TVA collectée, TVA déductible et déclaration : fiche de révision
Champ d'application, fait générateur et exigibilité, TVA à décaisser, crédit de TVA et régimes d'imposition : le mécanisme complet de la TVA pour le BTS CG, avec l'écriture de liquidation.
1Champ d'application et base d'imposition
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, supporté par le consommateur final et collecté par les entreprises. Sont imposables les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Certaines opérations sont exonérées (par exemple les soins médicaux, l'enseignement, les exportations et les livraisons intracommunautaires), d'autres sont hors champ. Pour une acquisition intracommunautaire, l'acheteur français autoliquide la taxe : il la collecte (compte 4452 TVA due intracommunautaire) et la déduit dans la même déclaration.
La base d'imposition est le prix net HT : prix après réductions commerciales et escompte, augmenté des frais accessoires facturés au client (transport, emballages perdus). TVA = base HT × taux ; TTC = HT × (1 + taux) ; HT = TTC ÷ (1 + taux). Il existe plusieurs taux en France métropolitaine (taux normal de 20 %, taux intermédiaire de 10 %, taux réduit de 5,5 % et taux particulier de 2,1 % à la date de rédaction) : le taux dépend de la nature du bien ou du service, et tu dois vérifier celui en vigueur.
2Fait générateur, exigibilité et droit à déduction
Le fait générateur est l'événement qui fait naître la créance de l'État ; l'exigibilité est le moment à partir duquel l'État peut réclamer la taxe, donc celui qui détermine la déclaration concernée. Pour les livraisons de biens, les deux coïncident : la livraison (avec une exigibilité dès l'encaissement en cas d'acompte versé avant la livraison). Pour les prestations de services, le fait générateur est l'exécution de la prestation, mais la TVA est exigible à l'encaissement du prix ou des acomptes, sauf si le prestataire a opté pour les débits : elle devient alors exigible dès la facturation.
Le droit à déduction naît chez le client lorsque la taxe devient exigible chez le fournisseur. La TVA sur un achat de biens est donc déductible le mois de la livraison, celle sur une prestation de services le mois du paiement (ou de la facture si le prestataire a opté pour les débits, mention portée sur la facture). Conditions : détenir une facture mentionnant la TVA, et utiliser la dépense pour une activité elle-même soumise à la TVA. Certaines dépenses sont exclues du droit à déduction, notamment les véhicules de tourisme et les dépenses de logement au profit des dirigeants et des salariés.
3TVA à décaisser, crédit de TVA et régimes
TVA due = TVA collectée − TVA déductible sur immobilisations − TVA déductible sur autres biens et services − crédit de TVA antérieur. Résultat positif : TVA à décaisser (compte 44551). Résultat négatif : crédit de TVA (compte 44567), reportable sur les déclarations suivantes ou remboursable sous conditions. Exemple : TVA collectée 24 000 €, déductible sur autres biens et services 13 500 €, sur immobilisations 4 000 €, crédit antérieur 1 200 €. TVA à décaisser = 24 000 − 13 500 − 4 000 − 1 200 = 5 300 €. Écriture de liquidation : débit 44571 pour 24 000 ; crédit 44566 pour 13 500, 44562 pour 4 000, 44567 pour 1 200 et 44551 pour 5 300. Au paiement : débit 44551, crédit 512.
Trois régimes existent selon le chiffre d'affaires. La franchise en base : l'entreprise ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats (mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures). Le réel simplifié : une déclaration annuelle (CA12) et des acomptes versés en cours d'année (régime supprimé à compter du 1er janvier 2027 par l'article 38 de la loi de finances pour 2025, les entreprises concernées passant alors au réel normal). Le réel normal : une déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle lorsque la TVA due sur l'année est inférieure à 4 000 €. À compter de 2027, la déclaration est trimestrielle lorsque le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas 1 000 000 € (avec option possible pour le dépôt mensuel). Les seuils de chiffre d'affaires et les modalités de ces régimes sont modifiés régulièrement par les lois de finances : vérifie les règles applicables à l'exercice étudié.
4Pièges de l'examen et méthode de révision
Les pièges classiques : confondre fait générateur et exigibilité ; déclarer la TVA d'une prestation de services à la facturation alors que le prestataire est à l'encaissement ; déduire la TVA d'une prestation non encore payée ; oublier d'imputer le crédit de TVA du mois précédent ; déduire la TVA d'une dépense exclue (véhicule de tourisme) ; retrancher 20 % d'un TTC au lieu de diviser par 1,20 ; oublier la double écriture de l'autoliquidation ; mélanger dans un même calcul des montants HT et TTC.
Méthode : pour une déclaration, classe d'abord les opérations du mois en trois tableaux (TVA collectée par taux, TVA déductible sur immobilisations, TVA déductible sur autres biens et services), en notant pour chacune la date d'exigibilité et en écartant ce qui n'est pas exigible ce mois-là. Calcule ensuite le solde, puis passe l'écriture de liquidation en vérifiant que tous les comptes 4456 et 4457 concernés sont soldés. Pour réviser, apprends la règle biens = livraison, services = encaissement, puis ses exceptions (acomptes, option pour les débits).
Définitions à connaître par cœur
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1. TVA collectée 24 000 €, déductible sur autres biens et services 13 500 €, sur immobilisations 4 000 €, crédit antérieur 1 200 €. La TVA à décaisser est de…
- A.6 500 €
- B.10 500 €
- C.7 700 €
- D.5 300 €
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Réponse : D. 5 300 €
24 000 − 13 500 − 4 000 − 1 200 = 5 300 €. Le crédit antérieur se retranche, comme la TVA déductible.
2. Pour une prestation de services, sans option pour les débits, la TVA est exigible…
- A.à la signature du devis
- B.à l'encaissement du prix ou des acomptes
- C.à la date de la facture
- D.à la fin de l'exercice
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Réponse : B. à l'encaissement du prix ou des acomptes
L'exigibilité des prestations de services est l'encaissement. Avec l'option pour les débits, elle est avancée à la facturation.
3. Pour une vente de marchandises, le fait générateur de la TVA est…
- A.la livraison du bien
- B.la commande
- C.le règlement du solde
- D.la déclaration CA3
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Réponse : A. la livraison du bien
Pour les biens, fait générateur et exigibilité interviennent à la livraison (sauf acompte encaissé avant).
4. TVA collectée 10 000 €, TVA déductible 14 000 €. L'entreprise constate…
- A.une TVA à décaisser de 4 000 €
- B.une charge de 4 000 €
- C.un crédit de TVA de 4 000 €
- D.une TVA à décaisser de 24 000 €
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Réponse : C. un crédit de TVA de 4 000 €
La TVA déductible dépasse la TVA collectée : crédit de 4 000 € au débit du compte 44567, à reporter sur la déclaration suivante.
5. La TVA à décaisser s'enregistre au crédit du compte…
- A.44551
- B.44567
- C.44571
- D.44562
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Réponse : A. 44551
44551 TVA à décaisser. Le 44567 est le crédit de TVA à reporter, le 44571 la TVA collectée.
6. Un prix de 1 320 € TTC au taux de 10 % correspond à un montant HT de…
- A.1 188 €
- B.1 100 €
- C.1 210 €
- D.1 200 €
Voir la réponse
Réponse : D. 1 200 €
HT = TTC ÷ 1,10 = 1 200 €. Retrancher 10 % du TTC (1 188 €) est l'erreur classique.
7. Une entreprise en franchise en base de TVA…
- A.facture la TVA mais ne la déduit pas
- B.ne facture pas la TVA et ne la déduit pas
- C.déduit la TVA sans la facturer
- D.dépose une déclaration CA3 chaque mois
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Réponse : B. ne facture pas la TVA et ne la déduit pas
Elle vend sans TVA et supporte la TVA de ses achats, qui devient un élément de ses coûts.
8. Facture d'un prestataire (à l'encaissement) reçue en mars et payée en avril. La TVA est déductible…
- A.en mars, à la réception de la facture
- B.à la clôture de l'exercice
- C.en avril, au paiement
- D.au choix de l'entreprise
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Réponse : C. en avril, au paiement
Le droit à déduction naît quand la taxe devient exigible chez le fournisseur : ici à l'encaissement, donc en avril.
Questions fréquentes
Quelle différence entre fait générateur et exigibilité ?
Le fait générateur est l'événement qui crée la dette de TVA (livraison, exécution du service). L'exigibilité est la date à laquelle l'État peut la réclamer : c'est elle qui fixe le mois de déclaration. Pour les biens, les deux coïncident ; pour les services, l'exigibilité est en principe l'encaissement.
Comment calculer la TVA à décaisser ?
TVA collectée exigible sur la période, moins TVA déductible sur immobilisations, moins TVA déductible sur autres biens et services, moins crédit de TVA de la période précédente. Si le résultat est négatif, c'est un crédit de TVA à reporter.
Qu'est-ce que l'option pour les débits ?
Un prestataire de services peut choisir de rendre sa TVA exigible dès la facturation au lieu de l'encaissement. Il le mentionne sur ses factures, et son client peut alors déduire la TVA dès la facture, sans attendre le paiement.
Faut-il connaître les seuils des régimes de TVA par cœur ?
Retiens surtout le fonctionnement des trois régimes (franchise en base, réel simplifié, réel normal), en sachant que le réel simplifié est supprimé à compter du 1er janvier 2027 (loi de finances pour 2025). Les seuils de chiffre d'affaires changent avec les lois de finances : ils sont en général fournis dans le sujet, et tu dois vérifier ceux en vigueur avant de les citer.