Fiche de révision : Gestion intégrée du territoire et environnement

📋 Plan du Cours

1. Planification territoriale
2. Urbanisme opérationnel
3. Politiques publiques environnementales
4. Actions juridiques
5. Actions fiscales
6. Autorisation ZAC
7. Permis de construire
8. Déclaration préalable
9. Études d’impact environnemental
10. Risques naturels et technologiques

📖 1. Planification territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Planification territoriale (Yvain BENZENET, 2026) : processus de prévision et d’organisation d’un territoire à moyen terme, visant à définir une organisation cohérente des espaces et des règles pour la réalisation du projet territorial.

• Répartition spatiale des espaces (Yvain BENZENET, 2026) : attribution des différentes zones du territoire à des usages spécifiques, comme l’urbanisation, les espaces naturels ou agricoles, afin d’assurer un développement équilibré.

• Définition de règles (Yvain BENZENET, 2026) : établissement de cadres réglementaires et de principes directeurs permettant d’orienter la mise en œuvre du projet territorial, en intégrant notamment des contraintes environnementales, urbanistiques ou sociales.

📝 Points essentiels

• La planification territoriale se concentre sur l’organisation à moyen terme, en anticipant les besoins et en structurant l’espace selon des objectifs précis (Yvain BENZENET, 2026).

• Elle implique la répartition spatiale des espaces, notamment en distinguant zones d’urbanisation, zones naturelles, agricoles, ou industrielles, pour assurer une cohérence dans le développement territorial.

• La définition de règles permet de fixer les limites, les usages, et les modalités d’aménagement, en intégrant des enjeux environnementaux, sociaux et économiques, pour aboutir à un projet territorial cohérent.

• La planification repose sur des opérations d’urbanisme stratégique, telles que les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), les Plans Locaux d’Urbanisme intercommunaux (PLUi), ou les Schémas Régionaux d’Aménagement (SRADDET).

• Elle constitue une étape préalable à l’urbanisme opérationnel, qui concerne la mise en œuvre concrète des projets (voir section 2).

💡 À retenir

La planification territoriale est une démarche stratégique qui organise à moyen terme l’utilisation de l’espace, en définissant des règles pour assurer un développement cohérent et durable du territoire.

📖 2. Urbanisme opérationnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Urbanisme opérationnel : Mise en œuvre concrète d’un projet urbain par la réalisation d’actions telles que la fourniture de terrains à bâtir ou à reconvertir, ainsi que la construction ou la réhabilitation de quartiers, îlots ou bâtiments.
• Fourniture de terrains à bâtir ou à reconvertir : Action consistant à préparer et rendre disponibles des terrains pour de nouvelles constructions ou pour leur transformation afin d’adapter le tissu urbain aux besoins.
• Construction et réhabilitation de quartiers, îlots, bâtiments : Processus de réalisation ou de rénovation d’ensembles urbains ou individuels pour améliorer ou moderniser le cadre de vie, en respectant les objectifs du projet urbain.
• Opérations d’urbanisme : Actions concrètes menées pour réaliser un projet urbain, incluant notamment la création ou la transformation de l’espace urbain par des aménagements physiques.
• Projet urbain : Ensemble cohérent d’actions visant à organiser, aménager ou réhabiliter un espace urbain dans une logique de développement durable et d’amélioration de la qualité de vie.

📝 Points essentiels

• L’urbanisme opérationnel se distingue de la planification territoriale (voir section 1) par sa dimension concrète et immédiate dans la mise en œuvre des projets urbains.
• La fourniture de terrains à bâtir ou à reconvertir est une étape clé pour assurer la disponibilité foncière nécessaire à la réalisation des projets, souvent encadrée par des opérations d’urbanisme telles que les ZAC (zones d’aménagement concerté).
• La construction et la réhabilitation participent à la dynamisation du tissu urbain, en intégrant souvent des enjeux de durabilité, d’architecture et de cadre de vie.
• Ces actions sont généralement pilotées par des acteurs publics ou privés, en lien avec les politiques publiques d’aménagement.
• La réussite de l’urbanisme opérationnel repose sur une coordination efficace entre la fourniture foncière, les démarches administratives et la réalisation physique des projets.

💡 À retenir

L’urbanisme opérationnel concrétise les projets urbains en mobilisant des terrains et en réalisant des constructions ou réhabilitations, permettant ainsi de transformer efficacement le tissu urbain selon les objectifs fixés.

📖 3. Politiques publiques environnementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques publiques environnementales : actions menées par une autorité publique (État, Collectivités) pour traiter une situation environnementale problématique, couvrant des domaines comme biodiversité, eau, air, bruit, risques naturels, paysage, changement climatique.
• Actions juridiques : mesures réglementaires telles que interdictions, autorisations, dérogations, déclarations, visant à encadrer ou limiter certaines activités ou comportements pour protéger l’environnement (ex : interdiction de construction en zone rouge PPR).
• Actions fiscales : instruments économiques comme impôts directs ou indirects, abattements ou exonérations, pour inciter ou dissuader des comportements nuisibles à l’environnement (ex : taxes sur l’énergie carbonée).
• Action directe : interventions concrètes telles que la connaissance, le conseil, le contrôle ou la planification (ex : élaboration de SRADDET, SCOT, PLUi, PLU) pour orienter et réguler l’usage du territoire.
• Dérogation : autorisation exceptionnelle permettant de déroger à une règle ou interdiction environnementale, notamment pour la destruction d’espèces protégées ou la réalisation d’aménagements spécifiques, sous conditions strictes (ex : dérogation pour destruction d’espèces protégées).
• Opérations d’urbanisme : procédures réglementaires telles que la création de ZAC (zones d’aménagement concerté), permettant de planifier et de réaliser des projets urbains tout en intégrant des enjeux environnementaux (voir référence à la procédure de création de ZAC).

📝 Points essentiels

• Les politiques publiques environnementales visent à traiter des problématiques variées : biodiversité, espaces naturels, gestion de l’eau, qualité de l’air, nuisances sonores, risques naturels, paysage, changement climatique.
• Elles mobilisent plusieurs modes d’action : juridiques (interdictions, autorisations, dérogations, déclarations), fiscales (impôts, taxes, exonérations) et actions directes (planification, contrôle, conseil).
• Les actions juridiques incluent notamment l’interdiction de constructions dans les zones à risques (zone rouge PPR), l’autorisation de projets via permis ou déclarations, et la dérogation pour des cas exceptionnels.
• Les actions fiscales jouent un rôle incitatif ou dissuasif, par exemple via la taxation sur l’énergie carbonée ou l’octroi d’exonérations pour la rénovation énergétique.
• La planification territoriale (voir référence à la section 1) est une étape clé, notamment à travers des documents comme le SRADDET, SCOT, PLUi, qui orientent l’aménagement en intégrant les enjeux environnementaux.
• La procédure de création de ZAC illustre une opération d’urbanisme permettant de planifier un aménagement concerté tout en respectant les contraintes environnementales.
• La législation prévoit également des dérogations encadrées, notamment pour la destruction d’espèces protégées, sous conditions strictes et après consultation des autorités compétentes (CNPN, CSRPN).

💡 À retenir

Les politiques publiques environnementales combinent mesures juridiques, fiscales et actions concrètes pour encadrer, préserver et gérer durablement le territoire face aux enjeux environnementaux, en intégrant notamment la planification et la réglementation.

📖 4. Actions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Interdiction : Action juridique visant à proscrire une activité ou une construction dans une zone spécifique, comme par exemple l’interdiction de construction en zone rouge PPR, afin de prévenir les risques ou protéger l’environnement.
• Autorisation : Permis ou approbation officielle délivrée par une autorité compétente permettant la réalisation d’un projet ou d’une activité, comme le permis de construire ou l’autorisation pour défrichements, conformément au Code de l’Urbanisme.
• Dérogation : Autorisation exceptionnelle permettant de déroger à une règle ou interdiction, notamment pour la destruction d’espèces protégées (article 3) ou dans des situations où l’intérêt public majeur est reconnu, sous conditions strictes.
• Déclaration : Formalité administrative simplifiée pour certains travaux ou aménagements mineurs, comme la déclaration préalable pour des petits travaux (<20 m²), permettant une validation rapide par l’autorité compétente.
• Procédures d’instruction : Processus administratif par lequel une demande d’autorisation ou de déclaration est examinée par l’autorité compétente (mairie, préfet, etc.), incluant souvent une étude d’impact, une enquête publique, et la consultation d’organismes comme la CDNPS ou l’ABF.

📝 Points essentiels

• Les actions juridiques telles que l’interdiction, l’autorisation, la dérogation et la déclaration sont encadrées par le Code de l’Urbanisme et le Code de l’Environnement, permettant de réguler les activités en lien avec l’aménagement et la protection environnementale.
• L’interdiction peut s’appliquer notamment en zone rouge PPR ou pour la destruction d’espèces protégées, tandis que l’autorisation est requise pour la majorité des projets de construction ou d’aménagement importants (permis de construire, permis d’aménager).
• La dérogation constitue une exception encadrée, permettant de déroger à une interdiction dans des cas précis, sous conditions strictes, notamment pour la protection d’espèces protégées ou en cas d’intérêt public majeur.
• La déclaration préalable concerne des travaux de faible ampleur et ne nécessite pas une étude d’impact approfondie, mais doit respecter les règles fixées par le Code de l’Urbanisme.
• La procédure d’instruction implique souvent une consultation du public et des organismes spécialisés (ex : CNPN, INRAP), ainsi qu’un délai maximal pour la décision (ex : 8 mois pour le permis de construire).

💡 À retenir

Les actions juridiques, telles que l’interdiction, l’autorisation, la dérogation et la déclaration, constituent les outils réglementaires permettant de contrôler et d’encadrer les projets d’aménagement afin de préserver l’environnement, la sécurité et l’intérêt général.

📖 5. Actions fiscales

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts directs : Impôts prélevés directement sur la propriété ou le revenu des contribuables, tels que l’impôt foncier sur les résidences secondaires.
• Impôts indirects : Taxes appliquées sur la consommation ou l’utilisation de certains biens ou services, comme les taxes sur l’énergie carbonée.
• Abattements fiscaux : Réductions ou exonérations d’impôts accordées pour encourager certaines actions ou investissements, par exemple l’amélioration énergétique du bâti existant.
• Exonérations fiscales : Suppressions totales ou partielles d’impôts dans des zones ou pour des activités spécifiques, comme les zones franches dans les secteurs défavorisés.
• AUTEUR (date) : La notion d’actions fiscales comme mode d’action dans les politiques publiques environnementales est évoquée dans le cadre des modes d’action (actions juridiques, fiscales, directes) par Benzenet (2026).

📝 Points essentiels

• Les actions fiscales comprennent l’utilisation d’impôts directs, tels que l’impôt foncier sur résidences secondaires, pour inciter à des comportements favorables à l’environnement ou à la gestion du territoire.
• Les impôts indirects, comme ceux sur l’énergie carbonée, visent à réduire la consommation de ressources fossiles et à lutter contre le changement climatique.
• Les abattements et exonérations fiscales sont des outils pour encourager des actions spécifiques, notamment l’amélioration énergétique du bâti, en réduisant la charge fiscale des propriétaires ou investisseurs.
• Ces mesures sont intégrées dans une stratégie globale de politiques publiques environnementales, en complément des actions juridiques et directes.
• La mise en œuvre de ces actions doit respecter les cadres législatifs et réglementaires en vigueur, notamment ceux liés à la fiscalité locale et nationale.

💡 À retenir

Les actions fiscales sont des leviers importants pour orienter les comportements des acteurs vers des pratiques plus durables, en utilisant des incitations financières telles que les abattements ou exonérations, ou en appliquant des taxes pour réduire l’impact environnemental.

📖 6. Autorisation ZAC

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de création de ZAC : Ensemble des étapes permettant la mise en place d’une zone d’aménagement concerté, comprenant la délibération, l’étude de faisabilité, la délimitation, l’enquête publique, et l’approbation du dossier (voir introduction).
• Étape de délibération : Décision formelle du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI de lancer le projet de ZAC, en définissant le périmètre, les objectifs et le programme d’aménagement (voir introduction).
• Étude de faisabilité : Analyse préalable comprenant un diagnostic (urbaine, environnementale, économique, financière), une évaluation environnementale (étude d’impact, étude d’incidence Natura 2000), et une concertation avec les acteurs du territoire, pour valider la faisabilité du projet (voir introduction).
• Contenu du dossier de création : Document comprenant le programme d’aménagement, le plan de financement, et le règlement de la ZAC, soumis à l’approbation lors de la dernière étape de la procédure (voir introduction).
• Délimitation du périmètre : Acte administratif par arrêté municipal, définissant précisément la zone concernée par la ZAC, souvent complété par une enquête publique si une étude d’impact est réalisée (voir introduction).
• Approbation du dossier : Décision finale par délibération du conseil ou de l’organe délibérant, validant le projet de ZAC, après étude de faisabilité et délimitation (voir introduction).

📝 Points essentiels

• La procédure de création de ZAC commence par une délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, qui décide du lancement et définit le périmètre, les objectifs, et le programme d’aménagement (voir introduction).
• L’étude de faisabilité est une étape clé, comprenant un diagnostic complet, une évaluation environnementale (notamment étude d’impact et étude d’incidence Natura 2000), ainsi qu’une concertation avec les acteurs locaux, pour assurer la viabilité du projet (voir introduction).
• La délimitation du périmètre se formalise par un arrêté municipal, éventuellement complété par une enquête publique si une étude d’impact est requise, afin de garantir la transparence et la participation du public (voir introduction).
• Le dossier de création doit contenir un programme d’aménagement précis, un plan de financement détaillé, et un règlement de la ZAC, qui seront soumis à l’approbation finale par délibération, marquant la validation officielle du projet (voir introduction).
• La déclaration d’Utilité Publique (DUP) peut être requise pour certains projets, afin d’assurer leur légitimité et leur compatibilité avec l’intérêt général (voir introduction).

💡 À retenir

La création d’une ZAC suit une procédure structurée comprenant une délibération initiale, une étude de faisabilité approfondie, la délimitation administrative, une enquête publique si nécessaire, et enfin l’approbation du dossier, permettant de formaliser et légitimer le projet d’aménagement concerté.

📖 7. Permis de construire

🔑 Notions clés & Définitions

• Permis de construire : autorisation délivrée par l’autorité compétente permettant la réalisation de travaux de construction ou d’aménagement moyens, notamment ceux ayant une surface ≥ 20 m² ou impliquant une modification de la structure porteuse ou de la façade (voir section 4).
• Travaux moyens : travaux modifiant la structure porteuse ou la façade d’un bâtiment, ou ayant une surface plancher ≥ 20 m², nécessitant un permis de construire (voir section 4).
• Procédure : processus administratif comprenant le dépôt en mairie, l’étude d’impact, la consultation des avis CDNPS et ABF, et l’instruction du dossier en 8 mois, avec une décision finale d’autorisation ou de refus par l’autorité compétente selon le document d’urbanisme (PLUi, PLU, CC, RNU).

📝 Points essentiels

• La demande de permis de construire doit comporter la localisation, la superficie, la nature des travaux, la destination des constructions, et la surface de plancher des nouvelles structures.
• La procédure d’instruction inclut la transmission du dossier au Maire, puis au Préfet si nécessaire, avec un délai maximum de 8 mois pour l’instruction (voir section 4).
• La délivrance du permis de construire est effectuée par l’autorité compétente selon le document d’urbanisme : le Maire pour le PLUi/PLU, le Maire ou le Préfet pour la CC, et le Préfet pour le RNU.
• La procédure comprend également la consultation des avis de la CDNPS, de l’ABF, et éventuellement d’autres autorités environnementales, notamment pour les travaux modifiant la façade ou la structure porteuse.
• En cas d’absence de réponse dans le délai imparti, l’autorisation est considérée comme acquise (principe de silence administratif positif).

💡 À retenir

Le permis de construire est une autorisation administrative essentielle pour encadrer et valider tout projet de construction ou d’aménagement moyen, en assurant la conformité aux règles d’urbanisme et aux enjeux environnementaux.

📖 8. Déclaration préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration préalable : procédure d’autorisation simplifiée pour certains petits travaux de construction ou d’aménagement, notamment ceux dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², ou pour des projets comme terrasses ou abris de jardin.
• Procédure : démarche administrative consistant à déposer un dossier en mairie, comprenant une étude d’impact si nécessaire, et à obtenir un avis favorable ou défavorable.
• Absence de réponse : situation où la mairie ne répond pas dans un délai de 2 mois, ce qui vaut alors autorisation tacite pour réaliser les travaux.
• Avis ABF : avis de l’Architecte des Bâtiments de France, sollicité lors de certains projets pour garantir la compatibilité avec le patrimoine architectural ou paysager.
• Dépôt en mairie : étape formelle où le demandeur soumet le dossier de déclaration préalable à l’autorité compétente pour instruction.
• Instruction en 2 mois : délai maximum durant lequel la mairie doit étudier le dossier et notifier sa décision ou l’absence de réponse.

📝 Points essentiels

La déclaration préalable concerne principalement de petits travaux (surface < 20 m²) tels que terrasses ou abris de jardin. La procédure implique le dépôt d’un dossier en mairie, qui doit contenir notamment une étude d’impact si le projet le nécessite. Lors de cette instruction, l’avis de l’ABF peut être requis pour garantir la préservation du patrimoine. La mairie dispose d’un délai de deux mois pour instruire le dossier ; en l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme acquise (absence de réponse vaut autorisation). La procédure vise à assurer la conformité des travaux avec le plan local d’urbanisme (PLU ou PLUi) et autres réglementations en vigueur.

💡 À retenir

La déclaration préalable est une procédure simplifiée permettant d’obtenir une autorisation pour de petits travaux, dont l’absence de réponse de la mairie dans les deux mois vaut autorisation tacite. Elle inclut souvent une étude d’impact et l’avis de l’ABF si nécessaire, afin de préserver le patrimoine et l’environnement.

📖 9. Études d’impact environnemental

🔑 Notions clés & Définitions

• Étude d’impact (selon le Code de l’Environnement) : analyse approfondie des effets potentiels d’un projet sur l’environnement, requise pour les projets dépassant certains seuils techniques (53 items à examiner).
• Étude d’incidence Natura 2000 : évaluation spécifique des effets d’un projet sur les sites Natura 2000, intégrée dans l’étude d’impact ou réalisée séparément, visant à préserver la biodiversité.
• Autorisation environnementale unique : procédure combinant plusieurs autorisations environnementales (ex : LEMA, ICPE) pour un projet, permettant une simplification administrative (dépôt à la DREAL ou DDT(M)).
• Avis de l’Autorité Environnementale : étape de consultation visant à garantir la conformité environnementale d’un projet, intégrée dans la procédure d’évaluation.
• DEP (Dérogation pour la destruction d’espèces protégées) : procédure permettant une dérogation à la protection des espèces ou habitats protégés, selon l’article 3 et 2 du Code de l’Environnement, sous conditions strictes et après consultation du CNPN ou CSRPN (arrêté ministériel du 23 avril 2007, 8 janvier 2021, 29 octobre 2009).
• Lien avec études d’incidence Natura 2000, LEMA, DEP : intégration ou articulation des différentes évaluations environnementales pour assurer la cohérence et la conformité réglementaire du projet.

📝 Points essentiels

• Seuils techniques : l’évaluation environnementale dépend de seuils précis (ex : surface ≥ 5 ha, capacité ≥ 50 places) ; au-delà, une étude d’impact est obligatoire, sinon examen au cas par cas ou exemption (selon le Code de l’Environnement).
• Procédure : comprend la réalisation d’une étude d’impact, la consultation de l’Autorité Environnementale, une enquête publique, et l’intégration dans la procédure d’autorisation (permis de construire, ZAC, défrichement, etc.).
• Lien avec autres évaluations : l’étude d’impact peut intégrer ou coexister avec l’étude d’incidence Natura 2000, la procédure LEMA (Milieux aquatiques et zones humides), et la demande de dérogation pour espèces protégées.
• Autorisation environnementale : procédure simplifiée pour projets complexes, combinant plusieurs autorisations (ex : ICPE, LEMA), permettant une gestion cohérente et centralisée.
• Examen au cas par cas : pour certains projets, une étude d’impact est requise même en dessous des seuils, notamment pour opérations d’aménagement ou infrastructures sensibles.
• Objectif : assurer la compatibilité du projet avec la protection de l’environnement, la biodiversité, et la prévention des risques, tout en respectant la réglementation.

💡 À retenir

L’évaluation environnementale, via l’étude d’impact et ses liens avec Natura 2000, LEMA, et DEP, constitue un outil clé pour garantir la compatibilité des projets avec la protection environnementale, en intégrant les effets potentiels dès la phase de conception.

📖 10. Risques naturels et technologiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Risques naturels et technologiques : événements ou phénomènes pouvant provoquer des dommages ou des désastres, pris en compte dans les autorisations d’aménagement pour limiter leur impact (ex : interdiction en zone rouge PPR, non aggravation dans PPRI).
• Prise en compte dans autorisations : intégration des risques dans les procédures administratives pour encadrer ou limiter les projets d’aménagement, notamment via les zones rouges PPR ou les plans de prévention des risques (PPRI).
• Risques : inondations, incendies, mouvements de terrain : exemples concrets de risques naturels ou technologiques pouvant affecter un territoire, nécessitant des mesures spécifiques de prévention et de contrôle.
• Interdiction en zone rouge PPR : restriction ou interdiction de certains projets dans les zones à risque élevé (zone rouge) définies par le Plan de Prévention des Risques (PPR).
• Non aggravation des risques dans PPRI : principe selon lequel tout projet doit respecter ou réduire le niveau de risque existant, notamment dans le cadre du Plan de Prévention des Risques (PPRI).

📝 Points essentiels

• La prise en compte des risques naturels et technologiques dans les autorisations d’aménagement vise à limiter l’exposition aux dangers tels que inondations, incendies ou mouvements de terrain, en intégrant ces risques dans les procédures administratives (voir notamment la légitimité).
• Les zones à risque élevé sont souvent délimitées par des plans de prévention (PPR), notamment la zone rouge où toute nouvelle construction ou projet peut être interdit ou strictement encadré (interdiction en zone rouge PPR).
• Le respect du principe de non aggravation des risques dans PPRI impose que tout projet ne doit pas augmenter la vulnérabilité ou la fréquence des risques existants, en intégrant mesures de prévention et contrôle dans les projets d’aménagement.
• La gestion des risques implique également la mise en place de mesures de prévention (ex : mesures techniques, aménagements) et de contrôle (ex : surveillance, réglementation) pour réduire la vulnérabilité des territoires.
• La prise en compte de ces risques dans les autorisations permet une meilleure résilience des territoires face aux catastrophes naturelles ou technologiques, en conformité avec les réglementations en vigueur.

💡 À retenir

La gestion des risques naturels et technologiques dans les projets d’aménagement repose sur leur intégration dans les autorisations, notamment via la délimitation de zones à risque (PPR) et le respect du principe de non aggravation, afin de limiter la vulnérabilité et assurer la sécurité des territoires.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre permis de construire et déclaration préalable : le permis est obligatoire pour les projets plus importants, la déclaration préalable pour travaux mineurs.
2. Mélanger ZAC et ZNIEFF : ZAC concerne l’aménagement urbain, ZNIEFF est une zone naturelle protégée.
3. Sous-estimer l’importance des études d’impact environnemental, souvent exigées pour les grands projets.
4. Confondre dérogation environnementale et autorisation normale : la dérogation est une exception encadrée, non une règle.
5. Penser que la planification territoriale se limite aux documents comme le SCOT ou le PLU, alors qu’elle inclut aussi la stratégie à moyen terme.
6. Confondre actions juridiques (interdictions, autorisations) et actions fiscales (taxes, exonérations).
7. Oublier que la création de ZAC nécessite une étude d’impact et une concertation préalable.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la planification territoriale selon Yvain BENZENET (2026) et ses objectifs.
• Savoir distinguer urbanisme stratégique (SCOT, SRADDET) et urbanisme opérationnel (ZAC, permis de construire).
• Maîtriser les enjeux des politiques publiques environnementales : domaines couverts, modes d’action (juridiques, fiscaux, actions directes).
• Identifier les procédures d’autorisation en urbanisme : permis de construire, déclaration préalable, ZAC.
• Comprendre le rôle des études d’impact environnemental dans l’évaluation des projets.
• Connaître les principales zones à risques naturelles et technologiques (zones rouges PPR, PPRT).
• Savoir ce qu’est une dérogation environnementale, ses conditions et ses limites.
• Maîtriser la procédure de création d’une ZAC : étape, étude d’impact, concertation.
• Identifier les acteurs clés dans la mise en œuvre des politiques publiques environnementales (CNPN, CSRPN).
• Connaître les outils fiscaux pour encourager la durabilité (taxes carbone, exonérations).
• Comprendre la différence entre actions juridiques, fiscales et opérationnelles dans la gestion du territoire.
• Vérifier la maîtrise des principaux documents d’urbanisme (PLU, SCOT, SRADDET).
• Connaître la définition et le rôle des zones naturelles protégées (ZNIEFF, Natura 2000).