QCM : Institutions sportives françaises (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une mairie finance un équipement sportif dans l’intérêt général et participe à sa sécurisation. À quel secteur appartient-elle dans cette intervention ?

Au secteur public
Au secteur privé non marchand
Au secteur privé marchand
Au mouvement associatif

Au secteur public

Explication

L’État et les collectivités relèvent du secteur public lorsqu’ils interviennent au titre de l’intérêt général, du financement ou de la sécurité. Le privé non marchand porte un projet collectif, le privé marchand vend des biens ou services, et le statut d’une fédération ne transforme pas une mairie en organisme privé.

2. Une fédération sportive porte un projet collectif et ne partage pas ses bénéfices. De quel secteur relève-t-elle ?

Du secteur privé marchand
D’une collectivité décentralisée
Du secteur privé non marchand
Du secteur public

Du secteur privé non marchand

Explication

Les fédérations, comme les clubs associatifs, appartiennent au privé non marchand lorsqu’elles poursuivent un projet collectif sans partage des bénéfices. Le financement public ne définit pas leur secteur, la vente caractérise le privé marchand et une fédération n’est pas une collectivité.

3. Quelle séquence décrit le mieux l’évolution historique du sport moderne en France ?

Codification au XIXe siècle, structuration associative, puis intervention croissante de l’État
Structuration associative, intervention croissante de l’État, puis codification au XIXe siècle
Intervention croissante de l’État, codification au XIXe siècle, puis structuration associative
Codification au XIXe siècle, création du mouvement olympique, puis structuration associative

Codification au XIXe siècle, structuration associative, puis intervention croissante de l’État

Explication

Le sport moderne se codifie au XIXe siècle, puis le mouvement associatif se structure avant que l’État intervienne davantage. L’intervention étatique n’ouvre pas cette séquence, et la création du mouvement olympique ne remplace pas l’étape de structuration associative.

4. Une fédération reçoit une mission de service public. Quel est son statut sectoriel ?

Un service déconcentré de l’État
Une collectivité territoriale
Une structure privée
Une société sportive commerciale

Une structure privée

Explication

Une fédération demeure une structure privée même lorsqu’elle exerce une mission de service public. Une mission publique ne la transforme pas en service de l’État, en collectivité territoriale ni en société commerciale.

5. Pour mettre en œuvre territorialement une politique sportive de l’État, une administration mobilise la DRAJES. Quel mécanisme cela illustre-t-il ?

La commercialisation
La déconcentration
La coopération associative
La décentralisation

La déconcentration

Explication

La déconcentration correspond à l’action territoriale de l’État par ses propres services, dont la DRAJES. La décentralisation confie des compétences à des collectivités distinctes de l’État, tandis que les deux autres notions ne désignent pas ce mécanisme.

6. Une région, administrée par des élus, reçoit une compétence sportive et dispose d’un budget propre. Quel principe est illustré ?

La déconcentration
La décentralisation
L’organisation fédérale
La délégation de service public

La décentralisation

Explication

La décentralisation confie des compétences et un budget propre à une collectivité distincte de l’État, administrée par des élus. La déconcentration fait agir les services de l’État, et ni une délégation administrative ni une fédération ne correspond à cette définition.

7. Pour rénover un équipement sportif, une commune et un département envisagent chacun une contribution adaptée à leurs priorités et à leurs ressources. Quel principe permet à plusieurs échelons territoriaux de soutenir ce même projet ?

Le sport relève d’une compétence partagée entre collectivités territoriales.
Le sport relève d’une compétence réservée à la commune.
Le sport relève d’une compétence exclusive de l’État.
Le sport relève d’une compétence attribuée à un seul échelon.

Le sport relève d’une compétence partagée entre collectivités territoriales.

Explication

La compétence partagée permet à plusieurs échelons de soutenir un même projet selon leurs compétences, leurs priorités et leurs ressources. Réserver le sport à la commune ou à un seul échelon méconnaît ce partage ; l’attribuer à l’État confond les acteurs concernés.

8. Une commune souhaite soutenir un club et organiser une course locale. Quelle combinaison d’actions correspond à ses interventions possibles ?

Délivrer les titres officiels et établir les règles techniques.
Confier à un opérateur la gestion d’un équipement par délégation.
Subventionner le club et organiser une animation sportive.
Mutualiser les moyens de plusieurs communes dans un EPCI.

Subventionner le club et organiser une animation sportive.

Explication

La commune peut subventionner les clubs et organiser des animations ou des événements sportifs. La délivrance des titres relève des prérogatives d’une fédération délégataire, la mutualisation caractérise l’EPCI et la délégation concerne l’exploitation d’un équipement.

9. Une collectivité reste propriétaire d’une piscine, mais un opérateur en assure l’exploitation dans le cadre d’une délégation de service public. Quelle répartition des rôles est correcte ?

L’opérateur possède la piscine et la collectivité en assure la gestion quotidienne.
La collectivité possède la piscine et encadre la gestion confiée à l’opérateur.
La collectivité confie la propriété de la piscine à l’opérateur.
L’opérateur possède la piscine et décide seul de son contrôle.

La collectivité possède la piscine et encadre la gestion confiée à l’opérateur.

Explication

La collectivité peut conserver la propriété tout en confiant l’exploitation à un opérateur ; la délégation encadre la gestion et le contrôle exercé par la collectivité. Assimiler propriété et gestion directe, attribuer le contrôle à l’opérateur ou parler d’un transfert de propriété confond ces rôles.

10. Trois personnes créent une structure autour d’un projet sportif, sans partager ses bénéfices. La structure prévoit d’embaucher un salarié et pourrait dégager un excédent. De quelle forme s’agit-il ?

Une fédération sportive réunissant plusieurs associations et licenciés.
Une association loi 1901 réunissant plusieurs personnes autour d’un projet.
Un club professionnel défini par la seule activité de ses sportifs.
Une société commerciale destinée à partager les bénéfices entre ses membres.

Une association loi 1901 réunissant plusieurs personnes autour d’un projet.

Explication

Une association loi 1901 réunit en principe au moins deux personnes autour d’un projet sans partage des bénéfices ; elle peut employer des salariés et dégager un excédent. L’excédent n’équivaut pas à un partage des bénéfices, et le regroupement d’associations caractérise une fédération.

11. Quelle structure regroupe notamment des associations et des licenciés afin de développer et d’organiser une ou plusieurs disciplines sportives ?

Une fédération sportive.
Un club sportif.
Une association loi 1901.
Une collectivité territoriale.

Une fédération sportive.

Explication

Une fédération regroupe notamment des associations et des licenciés pour développer et organiser une ou plusieurs disciplines. Un club ou une association porte une structure ou un projet, tandis qu’une collectivité est un acteur public local.

12. Pour une discipline donnée, une fédération reçoit une délégation. Quelle prérogative correspond à cette délégation ?

Reconnaître les associations auprès de l’État et fixer leurs obligations démocratiques.
Organiser les compétitions officielles et attribuer les titres de la discipline.
Bénéficier d’une reconnaissance d’une durée de huit ans.
Gérer les équipements sportifs municipaux et subventionner les clubs locaux.

Organiser les compétitions officielles et attribuer les titres de la discipline.

Explication

La délégation, accordée pour une discipline, confère notamment des prérogatives relatives aux compétitions officielles, aux titres, aux règles techniques, aux sélections et au haut niveau. La reconnaissance étatique et les obligations institutionnelles relèvent de l’agrément, dont la durée est de huit ans.

13. Une fédération est agréée par l’État, mais ne détient pas la délégation pour sa discipline. Quelle conclusion est juste ?

Elle doit être délégataire dès qu’elle est agréée.
Elle peut être agréée sans être délégataire.
Son agrément lui confère automatiquement les titres officiels.
Elle peut être délégataire sans être agréée.

Elle peut être agréée sans être délégataire.

Explication

L’agrément ne signifie pas nécessairement que la fédération détient aussi la délégation : toute fédération délégataire est agréée, mais une fédération agréée ne l’est pas forcément. Dire que l’agrément confère les prérogatives officielles confond les deux statuts, tandis qu’une délégation sans agrément inverse leur relation.

14. En 2025, un programme vise à la fois à élargir l’accès au sport et à soutenir les athlètes de haut niveau grâce à une coopération entre acteurs publics, sportifs et économiques. Quel organisme correspond à cette mission ?

Le Comité régional olympique et sportif
Le Comité national olympique et sportif français
Le Comité paralympique et sportif français
L’Agence nationale du Sport

L’Agence nationale du Sport

Explication

Créée en 2019, l’Agence nationale du Sport associe le développement des pratiques pour tous et la haute performance dans une logique de coopération entre acteurs. Le CNOSF représente le mouvement sportif et olympique, le CPSF le mouvement paralympique, et le CROS agit à l’échelle régionale.

15. Quelle organisation représente le mouvement sportif français et le mouvement olympique national ?

L’UNSS
Le CNOSF
Le CPSF
Le CROS

Le CNOSF

Explication

Le CNOSF représente le mouvement sportif français et le mouvement olympique national. Le CPSF concerne le mouvement paralympique, le CROS agit au niveau régional et l’UNSS porte le sport scolaire dans le second degré.

16. Dans un collège public, une élève suit les cours obligatoires d’éducation physique et souhaite aussi participer à une association sportive scolaire. Quelle structure porte notamment cette activité associative dans le second degré ?

L’USEP
L’EPS
L’UGSEL
L’UNSS

L’UNSS

Explication

Dans le second degré, l’UNSS porte notamment le sport scolaire associatif, distinct de l’EPS obligatoire. L’EPS est l’enseignement obligatoire, l’USEP concerne le premier degré et l’UGSEL l’enseignement catholique.

17. Un projet sportif européen associe plusieurs États pour favoriser l’inclusion et la coopération, tandis qu’une autre institution traite des droits humains, de la démocratie et de l’État de droit. Quelle distinction est correcte ?

Le Conseil de l’Europe coordonne les politiques sportives des États, tandis que l’UE porte notamment la Charte européenne du sport.
L’UE appuie et coordonne les politiques sportives des États, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte portant notamment sur les droits humains.
L’UE organise les Jeux olympiques, tandis que le Conseil de l’Europe régit les compétitions des fédérations sportives.
L’UE et le Conseil de l’Europe sont une seule institution, chargée conjointement des politiques sportives et des droits humains.

L’UE appuie et coordonne les politiques sportives des États, tandis que le Conseil de l’Europe est une organisation distincte portant notamment sur les droits humains.

Explication

L’UE appuie, coordonne et complète les politiques des États dans le sport, notamment pour l’inclusion et la coopération ; le Conseil de l’Europe est distinct de l’UE et traite notamment des droits humains et de la Charte européenne du sport. Attribuer la Charte à l’UE confond les institutions, les fusionner nie leur distinction, et l’organisation des Jeux relève du CIO.

18. Lorsqu’un responsable cherche la liste annuelle des substances et méthodes interdites dans le cadre mondial antidopage, vers quelle organisation doit-il se tourner ?

Le Tribunal arbitral du sport
Le Comité international olympique
L’Agence française de lutte contre le dopage
L’Agence mondiale antidopage

L’Agence mondiale antidopage

Explication

L’Agence mondiale antidopage fournit le cadre mondial et publie une liste annuelle des interdictions. L’AFLD exerce des missions françaises, le CIO organise le mouvement olympique et le TAS arbitre certains litiges.

19. Une ligue sportive met en avant des compétitions ouvertes, l’engagement bénévole, la solidarité entre amateurs et professionnels ainsi que l’autonomie du mouvement sportif. À quelle conception ces principes correspondent-ils ?

Au modèle sportif européen traditionnel
À une gestion directe par les pouvoirs publics
À un modèle exclusivement professionnel
À un système limité aux compétitions nationales

Au modèle sportif européen traditionnel

Explication

Le modèle sportif européen traditionnel repose notamment sur les compétitions ouvertes, le bénévolat, la solidarité entre amateurs et professionnels et l’autonomie du mouvement sportif. Un modèle exclusivement professionnel écarte le bénévolat et la solidarité, la gestion directe par l’État contredit l’autonomie, et la limitation au niveau national ne caractérise pas ces principes.

20. Une fédération adopte une règle qui contredit une norme supérieure applicable. Quel principe permet de déterminer si cette règle peut être appliquée ?

La règle sportive prévaut dès qu’elle concerne l’organisation fédérale.
La règle inférieure doit respecter la norme supérieure applicable.
La norme supérieure doit respecter la règle adoptée par la fédération.
La règle est valable si son auteur avait compétence pour l’adopter.

La règle inférieure doit respecter la norme supérieure applicable.

Explication

Dans la hiérarchie des normes, une norme inférieure doit respecter les normes supérieures applicables. Inverser ce rapport donne priorité à la règle inférieure ; la compétence de l’auteur et le domaine sportif ne suppriment pas cette exigence.

21. Quel principe général du droit, dégagé par le juge administratif, concerne l’accès aux fonctions publiques ?

Le respect des droits de la défense dans une procédure.
L’égalité de traitement des usagers des services publics.
L’égalité d’accès aux emplois publics.
L’exigence d’une qualification pour exercer une activité sportive.

L’égalité d’accès aux emplois publics.

Explication

L’égalité d’accès aux emplois publics fait partie des principes généraux du droit dégagés par le juge administratif. L’égalité des usagers et les droits de la défense sont également des principes généraux, mais ils ne portent pas sur l’accès aux emplois publics ; la qualification relève d’une autre question.

22. Une responsable doit vérifier si un texte s’applique à une situation sportive actuelle. Quelle démarche doit-elle suivre ?

Identifier le texte, préciser la situation, lire les conditions et limites, puis vérifier la version applicable.
Identifier le texte, vérifier sa version, puis appliquer ses conditions à toute situation comparable.
Préciser la situation, appliquer le texte le plus récent, puis examiner ses limites éventuelles.
Lire les conditions du texte, choisir la situation correspondante, puis vérifier son auteur.

Identifier le texte, préciser la situation, lire les conditions et limites, puis vérifier la version applicable.

Explication

L’application d’un texte exige d’identifier celui qui est pertinent, de préciser la situation, d’examiner les conditions et limites, puis de contrôler la version applicable. Vérifier la version trop tôt ou négliger les conditions et limites omet une étape de cette démarche.

23. Une éducatrice est rémunérée pour animer des séances sportives quelques week-ends par an. Son activité relève-t-elle des conditions d’encadrement rémunéré ?

Oui, l’animation rémunérée est concernée même si elle est occasionnelle.
Non, car seules les activités sportives exercées à temps plein sont concernées.
Non, car une activité exercée quelques week-ends reste occasionnelle.
Oui, mais seulement si elle entraîne les pratiquants toute l’année.

Oui, l’animation rémunérée est concernée même si elle est occasionnelle.

Explication

L’encadrement rémunéré comprend notamment l’animation, y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel, secondaire ou saisonnier. L’exclure en raison de sa fréquence ou exiger un entraînement annuel confond le champ de l’obligation avec une activité à temps plein.

24. Quelles obligations s’appliquent au professionnel qui encadre une activité sportive contre rémunération ?

La qualification, l’honorabilité et la déclaration préalable à l’administration.
La déclaration préalable, l’affiliation fédérale et l’obtention d’une carte de bénévole.
L’honorabilité, l’autorisation de l’employeur et le renouvellement annuel du diplôme.
La qualification, l’assurance personnelle et l’affiliation à une fédération.

La qualification, l’honorabilité et la déclaration préalable à l’administration.

Explication

Le professionnel rémunéré est soumis à trois obligations : qualification, honorabilité et déclaration préalable auprès de l’administration. La carte professionnelle est liée à la déclaration, mais ne remplace pas les autres obligations ; l’affiliation fédérale et l’assurance personnelle ne constituent pas ce trio.

25. Un éducateur rémunéré possède un diplôme, mais prévoit d’encadrer une activité qui dépasse les prérogatives attachées à ce diplôme. Que doit-il faire au regard de l’article L. 212-1 ?

Demander l’accord de l’employeur pour élargir les prérogatives du diplôme.
Se limiter à déclarer l’activité, sans tenir compte des prérogatives du diplôme.
Respecter les prérogatives du diplôme et les exigences applicables à la qualification.
Exercer l’activité dès lors que son diplôme est enregistré par l’administration.

Respecter les prérogatives du diplôme et les exigences applicables à la qualification.

Explication

L’article L. 212-1 exige une qualification répondant aux exigences de sécurité et d’enregistrement, ainsi que le respect des prérogatives attachées au diplôme, au titre ou au CQP. La possession ou l’enregistrement d’un diplôme ne permet pas de dépasser ses prérogatives, et une déclaration ne les élargit pas.

26. Une éducatrice effectue sa déclaration préalable auprès de l’administration et obtient sa carte professionnelle. À quelle échéance doit-elle renouveler cette carte ?

Tous les cinq ans.
Tous les dix ans.
Tous les trois ans.
Tous les ans.

Tous les cinq ans.

Explication

L’article L. 212-11 prévoit une déclaration préalable et la délivrance d’une carte professionnelle renouvelée tous les cinq ans. Un renouvellement annuel ou à une échéance différente ne correspond pas à la périodicité prévue ; la déclaration préalable est une démarche distincte.

27. Dans le champ prévu par le Code, quelles catégories de personnes sont concernées par le contrôle d’honorabilité ?

Les éducateurs rémunérés et les exploitants, à l’exclusion des bénévoles et stagiaires
Les pratiquants licenciés et les usagers des équipements sportifs
Les éducateurs rémunérés, les bénévoles, les stagiaires et les exploitants
Les titulaires d’un diplôme sportif, qu’ils encadrent ou non une activité

Les éducateurs rémunérés, les bénévoles, les stagiaires et les exploitants

Explication

Le contrôle concerne les éducateurs rémunérés, les bénévoles, les stagiaires et les exploitants dans le champ défini par le Code. Limiter la liste aux seuls professionnels ou l’étendre aux pratiquants confond les personnes contrôlées avec d’autres catégories.

28. Un éducateur fait l’objet d’une mention au bulletin B2 qui ne relève pas des situations précisément visées par les textes sur l’incapacité. Quelle conclusion s’impose ?

La mention ne suffit pas, à elle seule, à établir une incapacité
La mention impose automatiquement une sanction pénale
La mention entraîne automatiquement une incapacité légale
La mention interdit toute mesure administrative de protection

La mention ne suffit pas, à elle seule, à établir une incapacité

Explication

L’incapacité découle des crimes, délits et autres situations visés par les textes : une mention au B2 n’entraîne donc pas automatiquement cette conséquence. L’automaticité de l’incapacité confond toute inscription avec les cas prévus par la loi, tandis qu’une sanction pénale suppose une infraction constatée et jugée.

29. Une administration prend une mesure pour protéger les pratiquants face à un risque pour leur sécurité morale, sans attendre un jugement pénal définitif. De quel mécanisme s’agit-il ?

D’une sanction pénale prononcée par l’autorité judiciaire
D’une condamnation définitive inscrite au casier judiciaire
D’une incapacité légale fondée sur L. 212-9
D’une mesure de police administrative

D’une mesure de police administrative

Explication

La police administrative vise à protéger la santé ou la sécurité physique ou morale et peut intervenir sans attendre une condamnation définitive. L’incapacité relève d’une situation prévue par L. 212-9, tandis que la sanction pénale répond à une infraction constatée et jugée.

30. Un manquement relève de l’un des articles L. 212-8, L. 212-10, L. 212-12 ou L. 212-14. Quel maximum de peine est prévu pour chacun de ces manquements ?

Deux ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 30 000 € d’amende
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Six mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende

Explication

Chacun des manquements visés est passible d’un maximum d’un an de prison et de 15 000 € d’amende. Les autres valeurs modifient séparément la durée d’emprisonnement ou le montant du plafond indiqué.

31. Quel est le rôle du RNCP, géré par France compétences ?

Délivrer directement les diplômes aux personnes formées
Recenser des compétences complémentaires et des habilitations
Recenser des certifications conduisant à une qualification professionnelle et à un niveau
Enregistrer les organismes qui dispensent des formations professionnelles

Recenser des certifications conduisant à une qualification professionnelle et à un niveau

Explication

Le RNCP recense les certifications conduisant à une qualification professionnelle et à un niveau, sous la gestion de France compétences. Le répertoire spécifique concerne les compétences complémentaires et habilitations; les certifications, et non les organismes de formation, sont enregistrées.

32. Une personne titulaire d’un diplôme sportif veut encadrer une activité et un public qui ne relèvent pas de son champ ni de ses limites. Quelle règle s’applique ?

Ses prérogatives restent limitées au champ, à la spécialité et aux limites de l’activité
Son niveau de diplôme suffit à déterminer ses prérogatives, indépendamment de la spécialité
Son diplôme lui permet d’encadrer toute activité sportive auprès de tout public
Son diplôme autorise l’encadrement de tout public, mais dans sa seule discipline compétitive

Ses prérogatives restent limitées au champ, à la spécialité et aux limites de l’activité

Explication

Les prérogatives dépendent du champ du diplôme, de sa spécialité ou mention et des limites propres à l’activité; le diplôme n’accorde pas un droit général d’encadrer. L’autorisation universelle confond possession d’un diplôme et périmètre précis de qualification.

33. Une diplômée de STAPS, mention MS, souhaite encadrer toutes les activités physiques et sportives au motif que son diplôme relève du sport. Quelle interprétation est correcte ?

La mention MS relève de l’entraînement et autorise les disciplines certifiées
La mention MS concerne les publics à besoins spécifiques dans son cadre de compétence
La mention MS relève du management et ne donne pas une autorisation générale d’encadrer les APS
La mention MS autorise l’enseignement et l’animation dans les limites du diplôme

La mention MS relève du management et ne donne pas une autorisation générale d’encadrer les APS

Explication

MS signifie Management du sport et ne vaut pas autorisation générale d’encadrer toutes les APS. L’entraînement des disciplines certifiées relève d’ES, les publics à besoins spécifiques d’APAS et l’enseignement-animation d’EM.

34. En droit de l’encadrement sportif, que désigne un « environnement spécifique » ?

Une catégorie de milieux naturels où les règles générales de sécurité sont remplacées par des recommandations
Une catégorie d’activités réservées aux professionnels et soumise à une qualification identique pour tous
Une catégorie juridique imposant, pour certaines pratiques, des mesures de sécurité particulières et une qualification adaptée
Une catégorie de pratiques définie par leur difficulté, sans exigences particulières de qualification

Une catégorie juridique imposant, pour certaines pratiques, des mesures de sécurité particulières et une qualification adaptée

Explication

Un environnement spécifique est une catégorie juridique qui associe certaines pratiques à des mesures de sécurité particulières et à une qualification adaptée. Le « milieu naturel sans statut » écarte à tort la dimension juridique, tandis que le professionnalisme et la difficulté seule ne définissent pas cette catégorie.

35. Une monitrice encadre une sortie de voile à 230 milles nautiques d’un abri. Cette sortie relève-t-elle des pratiques citées comme environnements spécifiques ?

Oui, car la sortie dépasse 200 milles nautiques d’un abri
Non, car le seuil de 200 milles concerne les parcours de canoë-kayak
Oui, car toute sortie de voile relève de cette catégorie juridique
Non, car la voile n’est concernée qu’à moins de 200 milles d’un abri

Oui, car la sortie dépasse 200 milles nautiques d’un abri

Explication

La voile figure parmi les pratiques concernées lorsqu’elle se déroule au-delà de 200 milles nautiques d’un abri ; 230 milles franchit ce seuil. « Toute sortie de voile » étend la règle à tort, et la classe en rivière ainsi que la plongée relèvent d’autres critères.

36. Depuis 2023, un titulaire du BNSSA est engagé pour surveiller une baignade payante et souhaite aussi y enseigner la natation. Que peut-il faire au titre de ce brevet ?

Surveiller une baignade gratuite, mais pas une baignade payante
Surveiller la baignade et enseigner la natation, puisque l’activité est rémunérée
Surveiller la baignade dans le cadre prévu, mais pas enseigner la natation au seul titre du BNSSA
Enseigner la natation, mais ne pas assurer la surveillance de la baignade

Surveiller la baignade dans le cadre prévu, mais pas enseigner la natation au seul titre du BNSSA

Explication

Depuis 2023, le BNSSA permet une autonomie de surveillance en baignade gratuite ou payante et peut permettre une activité rémunérée, mais il ne confère pas à lui seul le droit d’enseigner la natation. « Enseigner la natation » confond surveillance et prérogatives d’enseignement ; « baignade gratuite » exclut à tort les baignades payantes.

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Quels acteurs composent le secteur public du sport ?

L’État, ses services déconcentrés et les collectivités.

Quels organismes caractérisent le secteur privé non marchand sportif ?

Les clubs associatifs, les fédérations, le CNOSF et le CPSF.

Quel statut conserve une fédération exerçant une mission de service public ?

Une structure privée.

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