Fiche de révision : Introduction à la Santé en Europe

📋 Plan du Cours

1. Introduction à l'Europe de la santé
2. Compétences de l'UE en santé
3. Domaine de la santé publique
4. Cadre juridique santé UE
5. Organisation et agences sanitaires
6. Rôle du patient dans la politique
7. Accès aux soins transfrontaliers
8. Mobilité des patients
9. Protection des données santé
10. Enjeux éthiques et IA

📖 1. Introduction à l'Europe de la santé

🔑 Notions clés & Définitions

Introduction à l'Europe de la santé : Approche intégrée et stratégique de la politique de santé au sein de l’Union européenne, visant à coordonner, réguler et renforcer la santé publique, notamment à travers des stratégies globales, la mise en réseau des autorités et la création d’agences spécialisées.

Contexte de la pandémie du covid 19 : Situation sanitaire exceptionnelle qui a mis en évidence la nécessité d’une approche globale de la santé, de la souveraineté sanitaire, de l’autonomie stratégique et de l’interconnexion des acteurs européens pour faire face aux enjeux sanitaires mondiaux.

Autonomie stratégique sanitaire de l’UE : Capacité de l’Union européenne à garantir sa souveraineté en matière de santé, notamment par le développement de réseaux, d’agences, et de stratégies communes, afin de réduire sa dépendance extérieure et renforcer sa résilience face aux crises sanitaires.

📝 Points essentiels

• La stratégie de la Commission européenne évolue vers une approche normative globale, intégrant la santé humaine, animale et environnementale, dans une logique de One Health, initiée par l’OMS en 2010.
• La pandémie de covid 19 a accéléré la remise en cause des stratégies sectorielles pour privilégier une approche intégrée et globale.
• La Commission promeut une démarche innovante, pesant de manière égale la santé humaine, animale et environnementale, notamment dans la lutte contre les zoonoses.
• La construction européenne en santé s’appuie sur un cadre administratif structuré, comprenant réseaux, agences, comités consultatifs, et groupes de travail, pour réguler et réguler la matière.
• La mise en réseau des autorités nationales sanitaires, notamment via des réseaux de surveillance, de sécurité sanitaire, et de coopération, constitue un pilier de l’autonomie stratégique.
• La création d’agences spécialisées (ex : ECDC, EMA, HERA) permet de renforcer l’expertise, la prévention, et la réaction face aux crises sanitaires.
• La politique de santé européenne intègre également le rôle du patient, devenu acteur de la politique, notamment par la mobilité, l’accès aux soins transfrontaliers, et la participation à la recherche.
• La protection des intérêts du patient, par le consentement libre et éclairé et la protection des données personnelles, constitue une dimension essentielle de cette politique.
• La pandémie a révélé la nécessité d’une autonomie stratégique renforcée pour faire face efficacement aux crises sanitaires, en développant notamment une souveraineté numérique et une capacité de réaction collective.

💡 À retenir

L’introduction à l’Europe de la santé montre une transition vers une approche stratégique globale, intégrant la souveraineté sanitaire, la coopération renforcée, et le rôle actif du patient, face aux enjeux posés par la pandémie de covid 19.

📖 2. Compétences de l'UE en santé

🔑 Notions clés & Définitions

Traités de Maastricht et d’Amsterdam : Traités qui ont consacré et renforcé la place de la politique de santé dans l’Union européenne, notamment en introduisant des bases juridiques explicites pour l’action communautaire en matière de santé (voir section 1).

Article 168 TFUE : Disposition du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui établit la compétence spécifique de l’Union en matière de politique de santé. Il prévoit que l’UE peut intervenir pour établir des normes communes, notamment pour assurer un haut niveau de protection de la santé humaine, en particulier dans la conservation des produits et éléments issus du corps humain. Cet article constitue la seule base juridique de compétence partagée dans le domaine de la santé, permettant à la Commission de proposer des actes législatifs contraignants.

Compétences de l’UE en santé : Capacités attribuées à l’Union par le droit communautaire pour agir dans le domaine de la santé, principalement par la coordination, la mise en place de normes communes, et la protection de la santé publique, tout en respectant la subsidiarité (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La politique de santé est reconnue comme un domaine relevant du domaine des compétences complémentaires et de coordination de l’Union, selon l’article 6, TFUE.
• La compétence de l’UE en santé est limitée par le principe de subsidiarité, sauf pour l’établissement de normes communes concernant la conservation des produits et éléments issus du corps humain, en vertu de l’article 168 TFUE.
• La création de l’article 168 TFUE a été motivée par des crises sanitaires (scandale des sangs contaminés, crise de la vache folle) et par la nécessité de renforcer la recherche biotechnologique européenne.
• La Directive 98/44/CE, en lien avec l’article 168 TFUE, traite de l’exploitation éthique du corps humain dans le cadre du brevet, illustrant l’interconnexion entre la santé, l’éthique et la recherche.
• La jurisprudence de la Cour de Justice a permis d’étendre la reconnaissance de la santé comme un enjeu de l’Union, notamment en intégrant la santé dans le champ des compétences de l’UE via la réalisation du marché intérieur et la protection contre les risques sanitaires.
• La stratégie de l’UE en santé s’est développée à travers des programmes d’action quinquennaux, évoluant vers une approche globale et intégrée, notamment avec la stratégie « One Health ».

💡 À retenir

L’article 168 TFUE constitue la base juridique spécifique permettant à l’Union européenne d’intervenir dans le domaine de la santé, en établissant notamment des normes communes pour garantir la sécurité sanitaire tout en respectant la subsidiarité.

📖 3. Domaine de la santé publique

🔑 Notions clés & Définitions

Domaine de la santé publique : Ensemble des actions, politiques et mesures visant à préserver, protéger et améliorer la santé de la population, en cohérence avec la définition de l’OMS comme “état complet de bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie” (source implicite). Il inclut aussi la gestion des risques sanitaires transfrontaliers et la prévention des crises sanitaires.

Politique de la santé publique : Action coordonnée de l’Union européenne, consacrée par le Traité de Maastricht et explicitée par l’article 168 TFUE, visant à établir un cadre normatif et stratégique pour la protection et la promotion de la santé. Elle repose sur une compétence partagée, avec une base juridique spécifique (art 168 TFUE), permettant la mise en place de normes communes pour assurer la sécurité sanitaire, notamment dans la fabrication et la circulation des produits de santé, tout en respectant le principe de subsidiarité.

Principes de subsidiarité : Principe selon lequel l’action de l’Union doit intervenir uniquement lorsque les objectifs de l’action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, et peuvent l’être mieux au niveau européen. En santé publique, cela signifie que l’UE intervient principalement pour coordonner, harmoniser ou établir des normes communes, tout en laissant aux États la gestion de leur système de santé et de leur organisation sanitaire.

📝 Points essentiels

• La pandémie de covid-19 a mis en lumière la dépendance de l’UE vis-à-vis de fournisseurs extérieurs (notamment la Chine) et a relancé la question de l’autonomie stratégique sanitaire de l’Union.
• La définition de la santé est celle de l’OMS, considérée comme un “bien supérieur de nos sociétés” et un droit fondamental, indépendamment de la race, religion ou condition sociale.
• Les traités fondateurs ne font pas de la santé une politique commune, mais la considèrent comme une préoccupation légitime des États, pouvant justifier des atteintes à la libre circulation.
• La politique de santé de l’UE est duale : elle inclut une action publique (organisation, contrôle des systèmes de santé) et une dimension privée (santé individuelle).
• La jurisprudence de la Cour de justice a permis d’intégrer la santé dans le champ des compétences de l’UE, notamment par la reconnaissance du marché intérieur pour les produits de santé et la nécessité de normes communes pour garantir la sécurité sanitaire.
• La base juridique spécifique (art 168 TFUE) a permis d’adopter des directives sur la sécurité du sang, des tissus, des organes, et la gestion de la qualité des dons, en insistant sur la sécurité sanitaire et l’éthique.
• La stratégie européenne en santé publique évolue vers des programmes d’action quinquennaux, intégrant des axes prioritaires tels que la sécurité transfrontalière, la viabilité des systèmes de santé, et l’innovation.
• La stratégie “One Health” promeut une approche globale, intégrant l’humain, l’environnement et l’éthique, pour répondre aux enjeux sanitaires actuels.
• La pandémie de covid-19 a accéléré le passage d’une approche par programmes à une stratégie globale de santé, renforçant la souveraineté sanitaire de l’UE.

💡 À retenir

La politique de santé publique de l’UE, encadrée par l’article 168 TFUE, repose sur une coordination stratégique et normative, visant à garantir la sécurité sanitaire tout en respectant le principe de subsidiarité, avec une évolution vers une approche globale intégrant enjeux éthiques et environnementaux.

📖 4. Cadre juridique santé UE

🔑 Notions clés & Définitions

Cadre juridique santé UE : Ensemble des règles, textes et bases légales qui organisent et encadrent l’action de l’Union européenne en matière de santé, notamment par des compétences spécifiques et des directives visant à harmoniser et sécuriser le secteur de la santé dans les États membres.

Article 168 TFUE : article du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui établit la compétence de l’UE pour intervenir dans le domaine de la santé publique. Il prévoit que l’Union agit pour compléter, soutenir et coordonner l’action des États membres, notamment en établissant des normes de sécurité sanitaire pour la conservation des produits et éléments issus du corps humain. Il introduit une base juridique spécifique pour la politique de santé, permettant la législation contraignante.

Directive 98/44/CE : directive européenne traitant des considérations éthiques liées à l’exploitation du corps humain dans le cadre du brevet. Elle encadre l’exploitation économique des éléments issus du corps humain tout en respectant les principes éthiques, notamment en matière de brevetabilité et de recherche biotechnologique. Elle vise à relancer le marché intérieur et la compétitivité tout en intégrant des préoccupations éthiques.

📖 5. Organisation et agences sanitaires

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation sanitaire : Structure ou réseau constitué pour coordonner, réguler et mettre en œuvre la politique de santé publique au sein de l’Union européenne, notamment par la mise en place de réseaux, comités consultatifs et groupes de travail. Elle inscrit les objectifs de santé dans une logique de régulation administrative, avec un droit spécifique à cette régulation.

Agences sanitaires : Structures spécialisées créées par l’Union européenne pour traiter des questions de santé spécifiques. Elles fonctionnent selon des mécanismes d’alertes précoces, de réaction face aux menaces épidémiologiques, et de contrôle réglementaire. Exemples : le centre européen de prévention et de contrôle des maladies, l’Agence européenne des médicaments, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, et l’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA).

Agence européenne des médicaments : Organisation spécialisée chargée de la réglementation, de la surveillance et de l’autorisation des médicaments au sein de l’UE. Elle intervient dans deux procédures principales : la procédure centralisée (dépôt auprès de l’agence) et la procédure décentralisée (coordination avec les agences nationales). Elle contribue à garantir la sécurité, la qualité et l’efficacité des produits de santé.

📝 Points essentiels

• La mise en réseau des autorités sanitaires nationales repose sur des réseaux de surveillance, notamment pour les maladies transmissibles, et sur des comités de sécurité sanitaire, renforcés après les attentats de 2001. Ces réseaux jouent un rôle clé lors de crises comme la pandémie de Covid-19, en permettant une coordination stratégique et opérationnelle.

• La Commission européenne a créé des réseaux spécialisés pour renforcer l’autonomie stratégique sanitaire, notamment le réseau RESCU (réseau européen de réponse aux urgences sanitaires), le réseau d’évaluation des technologies de santé, et des laboratoires européens de référence.

• La création d’agences européennes spécialisées permet d’assurer une expertise pointue dans différents domaines : prévention, contrôle, sécurité alimentaire, médicaments, et gestion des urgences sanitaires. Ces agences opèrent selon des mécanismes législatifs précis, notamment pour la mise sur le marché des médicaments via la procédure centralisée ou décentralisée.

• L’Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire (HERA), créée en 2021, illustre la volonté de l’UE d’avoir une capacité d’action rapide et coordonnée face aux crises sanitaires.

• Ces structures administratives et agences fonctionnent sous un cadre juridique qui privilégie la régulation, la technicité et l’éthique sanitaire, tout en innovant dans leurs méthodes pour répondre aux enjeux de santé publique.

💡 À retenir

L’Union européenne s’appuie sur une organisation structurée, combinant réseaux, comités et agences spécialisées, pour assurer une régulation efficace, une expertise technique et une réponse coordonnée face aux enjeux sanitaires, tout en innovant dans ses méthodes et stratégies.

📖 6. Rôle du patient dans la politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôle du patient dans la politique : Implication active du patient dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques de santé, en tant qu’acteur central. (source implicite, contexte général)
• Patient comme acteur central : Le patient occupe une position privilégiée dans la politique de santé, non plus seulement comme bénéficiaire passif mais comme participant actif dans l’élaboration des politiques. (source implicite, contexte général)
• Participation du patient dans l’élaboration des politiques : Engagement du patient dans les processus décisionnels, notamment via la figure du patient expert ou partenaire, intégrant ses expériences et ses connaissances dans la construction des politiques de santé. (source implicite, contexte général)

📝 Points essentiels

• La figure du patient a évolué d’un rôle passif à un acteur central dans la politique de santé, notamment par l’intégration de figures telles que le patient expert ou partenaire.
• La participation du patient dans l’élaboration des politiques vise à renforcer la légitimité et l’efficacité des actions publiques en santé.
• La reconnaissance du patient comme acteur central s’inscrit dans une démarche de sciences collaboratives, où ses expériences enrichissent la conception des politiques.
• La stratégie européenne de santé, notamment à travers la mise en place de normes et de dispositifs de gestion de la qualité, favorise une implication accrue du patient dans la gouvernance sanitaire.
• La participation du patient dans la politique de santé est aussi liée à une volonté de garantir la sécurité sanitaire et d’assurer un haut niveau de protection, en intégrant ses retours et ses attentes.

💡 À retenir

Le patient est désormais considéré comme un acteur central et participant actif dans l’élaboration des politiques de santé, renforçant ainsi la dimension participative et démocratique de la gouvernance sanitaire.

📖 7. Accès aux soins transfrontaliers

🔑 Notions clés & Définitions

Accès aux soins transfrontaliers : Droit reconnu aux patients de bénéficier de soins médicaux dans un autre État membre de l’UE, résultant d’une construction jurisprudentielle et législative progressive, notamment par la directive 2011/24/UE. Ce droit s’est initialement limité au soin médical, puis s’est étendu à la mobilité des patients, avec une reconnaissance accrue de leur autonomie dans le choix des soins.

Liberté de circulation des produits de santé : Principe selon lequel les produits de santé, tels que les médicaments ou dispositifs médicaux, peuvent circuler librement au sein de l’UE, sous réserve de respect des réglementations communes et nationales. Elle garantit la disponibilité et l’accès aux produits de santé dans tous les États membres, facilitant la mobilité des produits pour assurer la continuité des soins.

Directive 2001/83/CE : Texte législatif européen établissant un cadre communautaire pour la mise sur le marché, la distribution, la surveillance et la pharmacovigilance des médicaments à usage humain. Elle vise à harmoniser les règles relatives à la fabrication, à la commercialisation et à la surveillance des médicaments dans l’UE, afin d’assurer leur qualité, leur sécurité et leur efficacité.

📖 8. Mobilité des patients

🔑 Notions clés & Définitions

Mobilité des patients : La capacité pour un patient de se déplacer d’un État membre à un autre pour accéder à des soins de santé, en exerçant son droit d’autodétermination et de disposition de soi, notamment dans le cadre du droit d’accès aux soins transfrontaliers (voir section 7). Elle inclut aussi la participation à la recherche médicale et la possibilité de choisir librement son lieu de traitement.

Liberté de circulation des patients : Le droit reconnu aux patients de se déplacer pour recevoir des soins dans un autre État membre, sous réserve des exceptions prévues par la législation, notamment la directive 2011/24/UE. Ce droit repose sur la reconnaissance d’un accès élargi aux soins, permettant au patient d’exercer son autonomie et de bénéficier d’un choix éclairé.

Réglementation sur la mobilité des patients : Ensemble des règles et directives européennes, notamment la directive 2011/24/UE, qui garantissent la protection du patient, précisent ses droits à l’information, à la sécurité, à la qualité des soins, et organisent la reconnaissance mutuelle des prescriptions et des réseaux européens de référence. Elle encadre aussi la responsabilité de l’État d’affiliation et la prise en charge des soins transfrontaliers, tout en assurant la protection des données personnelles du patient (voir sections 7 et 10).

📖 9. Protection des données santé

🔑 Notions clés & Définitions

Protection des données santé : Ensemble des mesures visant à garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données relatives à la santé des individus, en conformité avec le cadre juridique européen. Elle concerne notamment la collecte, le traitement, le stockage et la transmission de ces données.

Confidentialité et sécurité des données : La confidentialité implique que seules les personnes autorisées ont accès aux données, tandis que la sécurité désigne l’ensemble des mesures techniques et organisationnelles pour protéger ces données contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

Règlement général sur la protection des données (RGPD) : Cadre juridique européen adopté pour renforcer la protection des données personnelles, y compris celles relatives à la santé, en imposant des obligations aux responsables du traitement et en assurant des droits aux personnes concernées. Il vise à harmoniser la protection des données à travers l’UE et à garantir un haut niveau de sécurité.

📝 Points essentiels

• La définition de la santé dans l’UE inclut le droit à la santé comme un droit fondamental, ce qui implique une protection particulière des données de santé.
• La politique de santé publique européenne, notamment via l’art 168 TFUE, a permis l’adoption de directives et règlements pour assurer la sécurité sanitaire des produits issus du corps humain (sang, tissus, organes) en intégrant des exigences strictes de gestion de la qualité, de traçabilité et de sécurité.
• La gestion de la qualité des dons de tissus, organes, sang, et cellules repose sur des systèmes administratifs spécialisés, avec des principes de bonnes pratiques, de traçabilité et de protection des données personnelles.
• La jurisprudence européenne a renforcé la nécessité de respecter la confidentialité et la protection des données lors des opérations de collecte, stockage et traitement des données de santé, notamment en lien avec la sécurité transfusionnelle et la lutte contre la transmission de maladies infectieuses.
• Le règlement Soho (2017/745, applicable en 2027) introduit des normes de sécurité et de qualité pour les substances d’origine humaine, incluant la gestion des données relatives aux dons, avec un système de gestion de la qualité et de traçabilité.
• La protection des données de santé doit respecter l’impératif éthique de sécurité sanitaire, tout en assurant la confidentialité et la non-discrimination, notamment en ce qui concerne l’accès aux dons pour certains groupes (ex : exclusion des personnes LGBT dans le passé, désormais levée).
• La réglementation européenne impose une gestion rigoureuse des données personnelles dans le cadre des dons, des essais cliniques, et de la fabrication des médicaments, avec des exigences renforcées pour garantir la sécurité sanitaire et la protection des droits des individus.

💡 À retenir

La protection des données santé, encadrée par le RGPD, constitue un pilier essentiel pour assurer la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des informations sensibles, tout en permettant une action efficace en matière de santé publique et de sécurité sanitaire dans l’Union européenne.

📖 10. Enjeux éthiques et IA

🔑 Notions clés & Définitions

Enjeux éthiques et IA : Problématiques morales et déontologiques soulevées par l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux, la sécurité sanitaire, et la responsabilité. La question centrale concerne la manière dont l’IA doit être développée et utilisée pour respecter les principes éthiques, tout en favorisant l’innovation.

Considérations éthiques en santé : Ensemble des principes moraux qui guident l’action publique et privée dans le domaine de la santé, notamment la sécurité sanitaire, le respect du corps humain, la protection des données, et l’équité dans l’accès aux soins. La Directive 98/44/CE et l’art 152 TCE illustrent ces préoccupations, notamment en ce qui concerne l’exploitation éthique du corps humain et la brevetabilité.

Utilisation de l’intelligence artificielle en santé : Application de technologies d’IA pour améliorer la prévention, le diagnostic, le traitement, et la gestion des soins. Elle soulève des enjeux éthiques liés à la sécurité, la responsabilité, la confidentialité, et la non-discrimination, tout en étant encadrée par des normes européennes visant à garantir la haute qualité et la sécurité sanitaire des produits et services de santé.

📝 Points essentiels

• La dépendance de l’UE vis-à-vis de fournisseurs extérieurs (notamment la Chine) lors de crises sanitaires (ex. covid 19) a renforcé la nécessité d’une autonomie stratégique, notamment dans la recherche et la production de biotechnologies, médicaments, et dispositifs médicaux.
• La stratégie européenne de santé a été influencée par des crises telles que le scandale des sang contaminés ou la crise de la vache folle, ce qui a conduit à renforcer la réglementation sur la sécurité sanitaire, notamment via des directives (ex. 2002/98, 2004/33, 2010/53, Soho 2024).
• La politique de santé européenne repose sur une base juridique spécifique : l’art 168 TFUE, qui permet la mise en place de normes communes pour assurer la sécurité sanitaire, notamment en matière de don d’organes, de sang, de tissus, et de cellules.
• La jurisprudence de la CJUE a permis d’étendre la compétence de l’UE à la santé, notamment en intégrant la protection de la santé dans le champ des libertés fondamentales, tout en respectant le principe de subsidiarité.
• La stratégie globale de santé, notamment la stratégie “One Health”, vise une approche intégrée de la santé humaine, animale et environnementale, en réponse aux enjeux éthiques et sanitaires contemporains.
• La gestion de la qualité et la traçabilité des dons de produits humains (sang, tissus, organes) sont essentielles pour garantir la sécurité sanitaire, avec un cadre administratif spécialisé et des principes de bonnes pratiques.
• La réglementation européenne, notamment via la directive 2001/83 et le règlement Soho 2024, encadre strictement l’utilisation de dons, en privilégiant la sécurité, la transparence, et l’éthique, tout en adaptant les exclusions (ex. personnes LGBT) selon l’évolution des risques et des principes de non-discrimination.
• La mise en œuvre de stratégies normatives globales de santé, notamment en réponse à la pandémie, favorise une approche “One Health” intégrée, qui considère la santé comme un enjeu transversal, éthique et collectif.

💡 À retenir

L’utilisation de l’intelligence artificielle en santé soulève des enjeux éthiques majeurs liés à la sécurité, la responsabilité, et la protection des droits fondamentaux, nécessitant un cadre réglementaire européen strict pour garantir une innovation responsable et éthique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la compétence de l’UE en santé avec ses compétences générales : seule l’article 168 TFUE établit une compétence spécifique en matière de normes communes.
2. Croire que la santé est une compétence exclusive de l’UE : elle reste principalement une compétence partagée, avec une forte subsidiarité.
3. Confondre la démarche One Health avec une simple politique de santé humaine : elle intègre santé humaine, animale et environnementale.
4. Sous-estimer le rôle des agences (ECDC, EMA, HERA) dans la gestion des crises sanitaires.
5. Confondre la définition de la santé de l’OMS avec une conception uniquement médicale : elle inclut le bien-être physique, mental et social.
6. Confondre la politique de santé publique avec la gestion des systèmes de santé nationaux.
7. Omettre la dimension éthique dans l’exploitation du corps humain, notamment dans la recherche (ex : Directive 98/44/CE).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’Europe de la santé et ses enjeux stratégiques, notamment la souveraineté sanitaire et la résilience post-COVID-19.
2. Identifier les acteurs clés : réseaux, agences (ECDC, EMA, HERA) et leur rôle dans la gestion sanitaire.
3. Maîtriser la démarche One Health, initiée par l’OMS en 2010, intégrant santé humaine, animale et environnementale.
4. Comprendre la portée de l’article 168 TFUE, qui établit la compétence spécifique de l’UE en matière de normes sanitaires.
5. Savoir que la politique de santé de l’UE repose sur une base juridique partagée, avec une forte dimension de coordination et de normes.
6. Connaître la définition de la santé selon l’OMS, comme un état de bien-être physique, mental et social.
7. Identifier les principes de subsidiarité en santé publique, permettant à l’UE d’intervenir principalement pour harmoniser ou coordonner.
8. Connaître le rôle du patient dans la politique européenne : mobilité, accès transfrontalier, participation à la recherche.
9. Maîtriser les enjeux liés à l’autonomie stratégique, notamment la souveraineté numérique et la gestion des crises.
10. Connaître la Directive 98/44/CE et son lien avec l’éthique dans l’exploitation du corps humain.
11. Comprendre l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la stratégie européenne en santé.
12. Savoir que la santé n’est pas une compétence exclusive de l’UE, mais une préoccupation légitime des États, pouvant justifier une action commune.