Introduction à la sécurité sociale en Suisse

📋 Plan du Cours

1. Fondement légal
2. Objectifs sécurité sociale
3. Branches principales
4. Risques couverts
5. Systèmes de financement
6. Conventions internationales
7. Concept des 3 piliers
8. Loi LPGA
9. Notions clés

📖 1. Fondement légal

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution fédérale (Cst) : texte suprême de l’ordre juridique suisse, qui prime sur toutes les autres normes (lois, ordonnances, etc.), établissant notamment le cadre des buts sociaux et la responsabilité de la Confédération et des cantons en matière de sécurité sociale (art. 41).
• Article 41 de la Constitution : disposition qui engage la Confédération et les cantons à assurer, en complément de la responsabilité individuelle et de l’initiative privée, la réalisation de plusieurs buts sociaux, notamment la sécurité sociale, la santé, la protection des familles, l’accès au logement, la formation, et la promotion de l’intégration sociale et culturelle.
• Primauté de la Constitution : principe selon lequel la Constitution fédérale prévaut sur toutes les autres normes juridiques, garantissant la hiérarchie et la cohérence du cadre juridique en matière de sécurité sociale.
• Engagement de la Confédération et des cantons : obligation constitutionnelle inscrite à l’art. 41, qui impose à ces autorités de collaborer pour atteindre les buts sociaux, notamment la sécurité sociale, tout en respectant leurs compétences constitutionnelles.
• **Limitation des droits…