1. À quelle date doit être établie la valeur vénale lors d'une évaluation immobilière ?
À la date de l’évaluation, généralement limitée à 6 mois
Explication
La valeur vénale doit être établie à la date de l’évaluation, qui est généralement limitée à 6 mois, car elle reflète les conditions du marché à ce moment précis. Cette date est essentielle pour garantir la pertinence et la fiabilité de l’estimation.