Fiche de révision : Introduction aux Organisations Non Gouvernementales

📋 Plan du Cours

1. Organisation Internationale
2. Organisation Non-Gouvernementale
3. ONG Internationale et Définition
4. Associations et Buts
5. Origines et Développement ONG
6. Rôles et Évolution ONG
7. Thématiques ONG
8. Caractéristiques ONG
9. Typologie des ONG

📖 1. Organisation Internationale

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation Internationale (OI)
Selon la Commission du droit international, une organisation internationale est « une association d’États constituée par un traité, dotée d’une constitution, d’organes communs, et possédant une personnalité juridique distincte de celle de ses États membres ». Elle est créée par un traité, ses membres sont principalement des États, et elle dispose d’une personnalité juridique propre, ce qui lui permet d’agir en son nom dans le cadre de ses compétences.

Membres = États
Les membres d’une organisation internationale sont principalement des États, qui participent à sa constitution et à ses activités.

Personnalité juridique du DIPs
Les organisations internationales ont une personnalité juridique distincte de celle de leurs membres, leur permettant d’agir en justice, de conclure des accords, et d’avoir des droits et obligations propres.

Organisation Inter-gouvernementale
Type d’organisation internationale émanant des États membres, destinée à établir des relations entre organismes gouvernementaux. Elle est une forme spécifique d’organisation internationale, créée par la volonté des États pour coordonner ou gérer des intérêts communs.

📝 Points essentiels

• La définition de l’OI repose sur la constitution par un traité, la présence d’une constitution, d’organes communs, et une personnalité juridique propre.
• La personnalité juridique permet à l’organisation d’agir en son nom, distinctement de ses États membres.
• Les membres sont généralement des États, qui en sont à l’origine et qui participent à ses activités.
• L’organisation inter-gouvernementale est un type d’OI, émanant des États, visant à établir des relations entre organismes gouvernementaux.

💡 À retenir

L’organisation internationale est une entité créée par un traité, dotée d’une personnalité juridique propre, dont les membres sont principalement des États, et qui établit des relations entre organismes gouvernementaux.

📖 2. Organisation Non-Gouvernementale

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation Non-Gouvernementale (ONG) : Toute organisation dont la constitution ne résulte pas d'un accord intergouvernemental, personne morale de droit privé, structure non gouvernementale, but non lucratif.

Personne morale de droit privé : Entité juridique indépendante des pouvoirs publics, créée pour poursuivre des objectifs spécifiques, dotée de la capacité juridique d'agir en justice, de signer des contrats, etc.

Structure non gouvernementale : Organisation qui n'est pas issue d'une constitution ou d'un accord entre gouvernements, indépendante de l'État.

But non lucratif : Objectif principal de l'ONG qui ne vise pas le profit, mais la réalisation d'une mission d'intérêt général ou social.

Constitution non issue d'un accord intergouvernemental : La formation de l'ONG ne résulte pas d'un traité ou d'un accord entre plusieurs États ou gouvernements.

📝 Points essentiels

• La définition de l'ONG insiste sur son absence d'origine intergouvernementale, ce qui la distingue d'une organisation internationale (voir section 1).
• Elle est une personne morale de droit privé, ce qui lui confère une autonomie juridique.
• La structure est non gouvernementale, c’est-à-dire indépendante des États et des institutions publiques.
• Son objectif principal est non lucratif, orienté vers des missions humanitaires, sociales, environnementales ou de développement.
• La constitution d'une ONG ne repose pas sur un traité ou un accord entre gouvernements, ce qui la différencie d'une organisation internationale ou intergouvernementale.

💡 À retenir

L'ONG est une organisation indépendante, à but non lucratif, créée par des acteurs privés, sans origine intergouvernementale, et dotée d'une personnalité juridique propre.

📖 3. ONG Internationale et Définition

🔑 Notions clés & Définitions

ONG Internationale : Terme de plus en plus utilisé pour désigner les ONG dont la présence ou les actions couvrent plusieurs pays. Elle désigne des organisations non gouvernementales qui opèrent à une échelle transnationale, impliquant plusieurs pays dans leurs activités ou leur influence.

Présence ou actions couvrant plusieurs pays : Caractère spécifique des ONG internationales, qui se manifeste par leur implantation ou leur intervention dans plusieurs États, dépassant ainsi le cadre national ou régional.

📝 Points essentiels

• Le terme « ONG » apparaît en 1946 avec l’établissement de la Charte des Nations Unies.
• Les ONG internationales se distinguent par leur couverture géographique, leur présence ou leurs actions dans plusieurs pays.
• La notion d’ONG internationale est de plus en plus utilisée pour désigner ces organisations à dimension transnationale.
• Ces ONG jouent un rôle dans divers domaines tels que l’aide humanitaire, le développement, le plaidoyer, ou la protection de l’environnement.
• La présence ou les actions couvrant plusieurs pays est la caractéristique principale qui définit une ONG comme « internationale » dans ce contexte.

💡 À retenir

Une ONG internationale est une organisation non gouvernementale dont la présence ou les actions s’étendent à plusieurs pays, ce qui lui confère une dimension transnationale essentielle à sa définition dans ce cadre.

📖 4. Associations et Buts

🔑 Notions clés & Définitions

Association : Groupement de personnes qui s’unissent en vue d’un but (non commercial, non lucratif) déterminé pour la défense d’un intérêt commun.

Groupement de personnes : Ensemble de personnes réunies autour d’un objectif commun, formant une structure organisée.

But non commercial et non lucratif : Objectif poursuivi par l’association qui n’a pas pour finalité la réalisation de profits ou de bénéfices, mais plutôt la défense d’un intérêt ou d’un objectif social, humanitaire ou autre.

Défense d’un intérêt commun : Action ou objectif visant à protéger ou promouvoir un intérêt partagé par les membres de l’association, dans une optique collective.

📝 Points essentiels

• L’association est une structure formée par un groupement de personnes unies pour un but précis, non lucratif et non commercial.
• La finalité principale est la défense ou la promotion d’un intérêt commun, sans recherche de profit.
• La définition insiste sur la nature collective et désintéressée de l’objectif poursuivi par l’association.
• La notion de groupement de personnes est centrale pour comprendre la formation et le fonctionnement des associations.

💡 À retenir

Une association est un groupement de personnes réunies pour défendre un intérêt commun, sans but lucratif ni commercial, dans une optique collective.

📖 5. Origines et Développement ONG

🔑 Notions clés & Définitions

Origines des ONG : Les premières formes d’organisations associatives visant des actions humanitaires ou sociales, remontant au 19e siècle, avant l’émergence du terme « ONG ».

Genèse au 19e siècle : Période durant laquelle apparaissent les premières associations internationales, notamment celles qui se consacrent à des causes humanitaires ou sociales, telles que les ordres religieux ou associations caritatives.

Première association internationale (British and Foreign Anti-Slavery Society, 1823) : Organisation fondée en 1823, considérée comme la première association à caractère international, créée pour lutter contre l’esclavage. Elle marque le début de la coopération internationale dans le domaine associatif.

Apparition du terme ONG en 1946 : Le terme « ONG » apparaît officiellement en 1946, avec l’établissement de la Charte des Nations Unies, pour désigner ces organisations non gouvernementales qui se développent dans le contexte de la gouvernance mondiale.

📝 Points essentiels

• Les ONG trouvent leurs origines au 19e siècle, avec des associations telles que la British and Foreign Anti-Slavery Society (1823), qui est la première organisation internationale connue.
• Avant cette période, il existait des ordres religieux et associations caritatives, mais sans caractère international ou structure formelle.
• Le terme « ONG » n’est utilisé qu’à partir de 1946, lors de la création de la Charte des Nations Unies, pour désigner ces structures non gouvernementales.
• La première association internationale, British and Foreign Anti-Slavery Society, témoigne de l’émergence d’un mouvement transnational dédié à une cause spécifique.

💡 À retenir

Les ONG modernes trouvent leurs origines au 19e siècle avec la création de la première association internationale en 1823, et le terme « ONG » apparaît officiellement en 1946, marquant leur reconnaissance dans le contexte international.

📖 6. Rôles et Évolution ONG

🔑 Notions clés & Définitions

Développement des ONG : Intervention dans des contextes de « paix » pour mettre en œuvre des actions dans divers domaines (éducation, santé, agriculture, accès à l’eau, égalité des sexes, etc.) afin de lutter contre la pauvreté et favoriser le progrès social et économique.

Explosion après 1945 : Phénomène de multiplication des ONG suite à l’établissement de la Charte des Nations Unies en 1946, accélérée par la guerre froide, la décolonisation, les crises humanitaires, les préoccupations environnementales et le développement. Ces facteurs ont conduit à une diversification et une augmentation significative des rôles des ONG.

Rôles variés :

• Aide d’urgence : intervention lors de catastrophes naturelles, guerres, crises humanitaires (ex : secours médicaux lors du cyclone de Bhola, crise du Biafra).
• Droits de l’homme : défense et promotion des droits fondamentaux (ex : actions lors de conférences sur les droits humains).
• Environnement : protection de la biodiversité, lutte contre le changement climatique, pollution (ex : participation au Sommet de la Terre).
• Éducation : amélioration de l’accès à l’éducation dans les zones défavorisées.
• Santé : soins lors de crises ou dans le cadre du développement (ex : Médecins Sans Frontières).

📝 Points essentiels

• Les ONG ont connu une forte croissance après 1945, notamment suite à la création de la Charte des Nations Unies.
• Leur rôle a évolué d’observatrices/dénonciatrices à actrices de l’action concrète sur le terrain.
• Les événements majeurs (guerre de Crimée, bataille de Solférino, crises du Biafra, cyclone de Bhola, Sommet de la Terre) ont marqué leur développement et leur diversification.
• Les ONG interviennent dans plusieurs thématiques : humanitaire, développement, droits de l’homme, environnement, santé, éducation.
• Leur influence s’étend à la fois sur le terrain et dans la sphère politique, en complétant l’action des États.
• Leur développement est caractérisé par leur indépendance, leur but non lucratif, et leur capacité à opérer à différentes échelles (locale, nationale, internationale).

💡 À retenir

Les ONG ont connu une croissance exponentielle après 1945, diversifiant leurs rôles pour couvrir des enjeux humanitaires, sociaux, environnementaux, éducatifs et de droits de l’homme, devenant des acteurs clés dans la scène internationale.

📖 7. Thématiques ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Guerre de Crimée (1853-1856) : Conflit majeur qui a marqué une étape dans l’histoire des ONG en étant à l’origine du secourisme de guerre moderne, illustrant l’engagement humanitaire en contexte de conflit armé.
• Bataille de Solférino (1859) : Événement clé ayant conduit à la création du Comité international de la Croix-Rouge (1863), une des premières organisations humanitaires structurées, symbolisant la naissance du mouvement humanitaire organisé.
• Création du CICR : Organisation humanitaire fondée en 1863 suite à la bataille de Solférino, visant à protéger les victimes de conflits armés et à promouvoir le droit international humanitaire.
• Guerre du Biafra (1967-1970) : Conflit qui a vu la naissance d’interventions humanitaires spécifiques, notamment avec la création du Groupe d’intervention Médicale et Chirurgicale d’Urgence (GMCU, 1971), illustrant la réponse humanitaire en situation de crise.
• Cyclone de Bhola (1970) : Catastrophe naturelle au Bangladesh, ayant mobilisé des secours médicaux français, témoignant de l’action humanitaire en réponse aux catastrophes naturelles.
• Sommet de la Terre (1992) : Rencontre internationale qui a reconnu le rôle essentiel des ONG dans le développement durable, renforçant leur influence dans les politiques globales.
• Conférence de Vienne (1993) : Événement majeur sur les droits humains, soulignant l’importance du plaidoyer et de la surveillance par les ONG dans la promotion des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Les événements majeurs dans l’histoire des ONG illustrent leur évolution : de la simple assistance lors de conflits (Guerre de Crimée, Solférino) à leur rôle structuré dans la protection des victimes et la promotion des droits humains (Création du CICR, Conférence de Vienne).
• La Guerre de Crimée a été un tournant dans l’histoire humanitaire, menant à la formalisation du secourisme de guerre.
• La bataille de Solférino a inspiré la création du CICR, qui joue un rôle central dans l’action humanitaire internationale.
• La guerre du Biafra et le cyclone de Bhola ont montré la capacité des ONG à intervenir dans des crises humanitaires majeures, notamment en santé et secours d’urgence.
• Les sommet de la Terre et la conférence de Vienne ont renforcé la reconnaissance du rôle des ONG dans le développement durable et la défense des droits humains.

💡 À retenir

Les événements majeurs dans l’histoire des ONG ont permis leur structuration, leur professionnalisation et leur reconnaissance comme acteurs clés dans l’aide humanitaire, la protection des droits et le développement durable.

📖 8. Caractéristiques ONG

🔑 Notions clés & Définitions

• Rôles des ONG : Les ONG ont évolué d’un rôle initial d’observatrices et de dénonceuses à celui d’actrices impliquées dans la mise en œuvre de projets et d’actions concrètes. Elles influencent également les politiques internationales et nationales, en étant des acteurs clés dans la formulation et la mise en œuvre des politiques publiques. Elles complètent les actions des États, surtout sur le terrain, en intervenant dans divers domaines (humanitaire, développement, plaidoyer, environnement, médiation).

• De l’observation à l’action : Les ONG ont commencé par observer et dénoncer des problématiques (ex : droits de l’homme, crises humanitaires). Progressivement, elles sont devenues actrices en intervenant directement par des actions concrètes, telles que l’aide d’urgence ou le développement de projets locaux et internationaux.

• Influence sur politiques internationales et nationales : Les ONG jouent un rôle d’acteur dans la formulation et la pression sur les politiques publiques, tant au niveau international qu’au niveau national. Leur influence s’exerce par le plaidoyer, la surveillance, et la participation aux processus décisionnels.

• Complémentarité avec les États : Les ONG complètent les actions des États, notamment dans la mise en œuvre sur le terrain. Elles interviennent souvent dans des secteurs où l’État est peu présent ou incapable d’agir efficacement, en apportant leur expertise, leur financement, ou leur présence locale.

📝 Points essentiels

• Les ONG ont une mission non lucrative, indépendante, et peuvent intervenir à différentes échelles (locale, nationale, internationale).
• Leur rôle a évolué : d’observatrices/dénonciatrices à actrices concrètes dans la mise en œuvre de projets.
• Elles influencent la politique à travers le plaidoyer, la surveillance, et la participation aux processus décisionnels.
• Elles complètent l’action des États, notamment dans les domaines humanitaire, développement, environnement, droits de l’homme, etc.
• La capacité d’action des ONG repose sur leur indépendance, leur expertise, et leur capacité à mobiliser des ressources.

💡 À retenir

Les ONG sont des acteurs essentiels qui, en passant de l’observation à l’action, influencent les politiques publiques et complètent l’action des États, tout en restant indépendantes et non lucratives.

📖 9. Typologie des ONG

🔑 Notions clés & Définitions

Humanitaire : Se réfère à toutes actions visant à améliorer la condition de l’homme, en contribuant à des actions bénéfiques pour les populations dans le besoin, notamment lors de situations d’urgence (guerres, catastrophes naturelles).

Développement : Interventions menées dans des contextes de paix pour lutter contre la pauvreté et favoriser le progrès social et économique, en intervenant dans divers domaines tels que l’éducation, la santé, l’agriculture, l’accès à l’eau ou l’égalité des sexes.

Plaidoyer : Activités visant à défendre et promouvoir des droits, des intérêts ou des causes, notamment par la sensibilisation, la mobilisation et l’influence sur les politiques publiques.

Environnement : Actions dédiées à la protection de la biodiversité, la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, et la promotion d’un développement durable.

Médiation : Rôle de suivi, d’évaluation des politiques publiques, ou d’observation, notamment dans le cadre de la surveillance des élections ou de la médiation dans des conflits.

📝 Points essentiels

• La typologie des ONG se fonde sur des critères tels que la couverture géographique (internationale, régionale, nationale, locale), la taille (grandes, moyennes, petites), la structure (centralisée ou décentralisée), l’origine (Nord, Sud, pays spécifiques), et le secteur d’activité.
• Les ONG évoluent dans plusieurs thématiques : humanitaire, développement, plaidoyer, environnement, et médiation.
• Leur rôle a évolué : d’observatrices ou dénonciatrices à actrices impliquées dans la mise en œuvre concrète des actions.
• Elles influencent les politiques internationales et nationales, complètent l’action des États, et opèrent à différentes échelles.

💡 À retenir

Les ONG se distinguent par leur engagement dans des thématiques clés telles que l’humanitaire, le développement, le plaidoyer, l’environnement et la médiation, avec des typologies variées selon leur couverture, taille, origine et secteur d’action.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre organisation internationale et ONG : la première est créée par un traité, la seconde par une initiative privée.
2. Assimiler ONG et association : une association peut être une ONG si elle opère à l’échelle internationale, mais toutes les associations ne sont pas des ONG.
3. Croire que toutes les ONG ont une personnalité juridique reconnue internationalement : cela dépend du cadre national ou international.
4. Confondre ONG internationale et organisation intergouvernementale : la première n’est pas créée par un traité entre États.
5. Penser que toutes les ONG sont à but non lucratif : certaines peuvent avoir des activités lucratives dans un cadre strict.
6. Confusion entre acteurs privés et publics dans la définition des ONG.
7. Négliger la distinction entre la dimension géographique (locale, nationale, internationale) et la nature juridique.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition d’une organisation internationale selon la Commission du droit international.
• Savoir que les membres d’une organisation internationale sont principalement des États.
• Maîtriser la différence entre organisation internationale et organisation intergouvernementale.
• Connaître la définition précise d’une ONG : organisation non gouvernementale, personne morale de droit privé, à but non lucratif.
• Identifier que le terme « ONG » apparaît en 1946 avec la Charte des Nations Unies.
• Comprendre que les ONG internationales se caractérisent par leur présence ou actions dans plusieurs pays.
• Savoir que l’origine des ONG remonte au 19e siècle avec des associations comme la British and Foreign Anti-Slavery Society.
• Connaître la différence entre association, ONG, et organisation internationale.
• Être capable d’identifier les principaux objectifs et thématiques des ONG (humanitaire, développement, environnement, plaidoyer).
• Connaître la distinction entre ONG et associations selon leur origine et leur but.
• Maîtriser la notion de personnalité juridique propre pour ces différentes structures.
• Connaître les auteurs et concepts clés : la définition de PERROUX sur la croissance, la Commission du droit international sur la personnalité juridique.