Fiche de révision : Législation animale en clinique vétérinaire

📋 Plan du Cours

1. Institutions des services vétérinaires
2. Grandes lois de protection animale
3. Signalement et associations animales
4. Règles applicables aux élevages
5. Annonces, dons et organismes cynophiles
6. Documents obligatoires lors d’une cession
7. Carnet, passeport et pedigree
8. Identification et missions de l’I-CAD
9. Duplicata de carte d’identification
10. Régularisation des animaux importés

📅 Repères chronologiques

1. 2 juillet 1850La loi Grammont a incriminé les mauvais traitements publics envers les animaux domestiques
2. 1959Le décret Michelet a abrogé la loi Grammont et étendu la protection contre les mauvais traitements
3. 1976L’article L214-1 du Code rural a reconnu la sensibilité animale
4. 16 février 2015L’article 515-14 du Code civil a qualifié l’animal d’être vivant doué de sensibilité

📖 1. Institutions des services vétérinaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Direction Départementale de la Protection des Populations : Service départemental de l’État chargé notamment du contrôle sanitaire, de la protection animale, de la santé publique vétérinaire et de la régulation des marchés.
• Ordre des Vétérinaires : Institution professionnelle qui régule et représente la profession, contrôle l’exercice vétérinaire, fait respecter la déontologie et peut engager des procédures disciplinaires.

📝 Points essentiels

• L’École nationale des services vétérinaires (ENSV) a été créée en 1973 pour former les vétérinaires fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, notamment les inspecteurs de santé publique vétérinaire.

📖 2. Grandes lois de protection animale

📝 Points essentiels

📌 La loi du 30 novembre 2021 renforce la prévention et la répression de la maltraitance animale, notamment par le certificat d’engagement, l’interdiction de certaines ventes et des sanctions accrues.

💡 Astuce mémo

1850 Grammont → 1959 Michelet → 1976 sensibilité → 2015 être sensible → 2021 maltraitance

📖 3. Signalement et associations animales

📝 Points essentiels

• Un signalement peut être adressé à:
  • la police
  • la gendarmerie
  • la DDPP
  • une association de protection animale
  • le procureur

📌 Depuis la loi du 30 novembre 2021, le vétérinaire ou l’ASV peut signaler un mauvais traitement ou un acte de cruauté à la DDPP, y compris en cas de simple suspicion, grâce à la possibilité de lever le secret professionnel.

📌 La constitution en partie civile permet à une association de participer à un procès pénal et de demander des dommages et intérêts pour certains délits envers les animaux, notamment l’abandon, les sévices graves, les actes de cruauté et les mauvais traitements.

💡 Astuce mémo

Maltraitance constatée → signalement aux autorités et protection de l’animal

📖 4. Règles applicables aux élevages

📝 Points essentiels

📌 Depuis le 1er janvier 2016, toute personne possédant une femelle reproductrice et vendant au moins un chien ou un chat est considérée comme éleveur, tandis que le particulier qui cède gratuitement n’est pas concerné par cette définition.

• Un éleveur vendant plus d’une portée par an et par foyer fiscal doit: être immatriculé au CFE avec un numéro SIREN, être déclaré à la préfecture, suivre une formation habilitée, utiliser des installations conformes, céder des chiens ou chats âgés de plus de 8 semaines

💡 Astuce mémo

Une portée par an : régime allégé ; plus d’une portée : obligations renforcées

📖 5. Annonces, dons et organismes cynophiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Livre des Origines Françaises : Répertoire des origines des chiens de race français, dont seuls les inscrits peuvent être appelés chiens de race.
• Livre Officiel des Origines Félines : Registre généalogique des chats de race nés en France, dont seuls les inscrits sont reconnus comme chats de race.

📝 Points essentiels

• Une annonce de vente doit mentionner: l’âge des animaux, leur numéro d’identification, le nombre d’animaux de la portée, leur inscription éventuelle à un livre généalogique, le numéro SIREN du vendeur

📌 Pour donner un animal, il n’est pas nécessaire d’obtenir un numéro SIREN, mais l’animal doit être identifié, âgé de plus de 8 semaines, l’annonce doit porter la mention « gratuit » et un certificat vétérinaire doit être remis au nouveau propriétaire.

📖 6. Documents obligatoires lors d’une cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Attestation de cession : Document établissant le transfert de propriété d’un chien, d’un chat ou d’un furet et précisant l’identité des parties, les caractéristiques de l’animal, la date, le prix éventuel et les conditions de cession.
• Certificat vétérinaire : Document indiquant notamment l’identité du cédant, l’identification de l’animal, ses vaccinations, sa stérilisation éventuelle, son statut racial et son évaluation comportementale éventuelle, après un examen réalisé au maximum 3 mois avant la cession.

📝 Points essentiels

📌 Le propriétaire est la personne à qui appartient l’animal selon l’attestation de cession ou la facture, tandis que le détenteur est la personne chez qui l’animal vit et qui est responsable des préjudices qu’il cause.

📌 Le certificat d’engagement et de connaissance doit être signé par le futur acquéreur et remis au cédant au moins 7 jours avant l’acquisition d’un animal concerné.

💡 Astuce mémo

Cession → information → certificat vétérinaire → identification → engagement

📖 7. Carnet, passeport et pedigree

🔑 Notions clés & Définitions

• Passeport européen : Document délivré par un vétérinaire à un animal identifié, certifiant notamment la vaccination contre la rage et indispensable pour voyager à l’étranger.
• Pedigree : Le pedigree présente la généalogie de l’animal sur plusieurs générations et lui confère le statut de chien ou de chat de race lorsqu’il est inscrit au LOF ou au LOOF.

📝 Points essentiels

• Depuis le 29 décembre 2014, la primo-vaccination antirabique inscrite dans le passeport comporte la date de vaccination, la date de validité correspondant à 21 jours après la réalisation et la date de fin de validité.

💡 Astuce mémo

Carnet : santé courante ; passeport : rage et voyages ; pedigree : généalogie et race

📖 8. Identification et missions de l’I-CAD

🔑 Notions clés & Définitions

• I-CAD : Société dépendant du ministère de l’Agriculture qui gère le Fichier National d’Identification des Carnivores Domestiques en France.

📝 Points essentiels

📌 L’identification par tatouage ou puce électronique est obligatoire pour les chiens et les chats.

📖 9. Duplicata de carte d’identification

📝 Points essentiels

• 🔄 Pour demander un duplicata de carte d’identification: vérifier l’identification de l’animal, faire remplir le certificat par un vétérinaire, joindre l’attestation de cession, joindre la pièce d’identité de l’ancien détenteur, joindre un chèque de 12,00 euros à l’ordre d’I-CAD

💡 Astuce mémo

Vérifier → certifier → joindre les justificatifs → payer → transmettre à l’I-CAD

📖 10. Régularisation des animaux importés

📝 Points essentiels

• Pour régulariser un animal importé avec une puce étrangère, un vétérinaire français remplit un certificat provisoire d’identification lors d’importation ou d’échange intracommunautaire et le transmet à l’I-CAD.

📌 Pour un animal provenant de l’Union européenne ou de Suisse, la régularisation nécessite les rubriques pertinentes du passeport d’origine, tandis que pour un pays hors Union européenne, elle nécessite notamment le certificat sanitaire original et le titrage des anticorps antirabiques.

📌 En cas de non-conformité ou d’absence de vaccination antirabique, le vétérinaire alerte la DDPP, qui peut prendre un arrêté préfectoral de mise sous surveillance et ne permet la délivrance de la carte définitive qu’après cette surveillance et la preuve d’une vaccination valide.

💡 Astuce mémo

UE/Suisse : passeport ; pays tiers : certificat sanitaire et titrage antirabique

📊 Tableaux de synthèse

Principales lois de protection animale

Documents et fonctions