Distribution d’assurance — définition ?
Activité de recommandation, présentation, aide, gestion ou exécution d’un contrat.
Délimitation positive — activité ?
Présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d’assurance.
Travaux préparatoires — définition ?
Actions en amont de la conclusion, comme analyse ou conseil.
Distributeur d’assurance — rôle ?
Intermédiaire ou entreprise proposant ou aidant à conclure un contrat.
Intermédiaires d’assurance à titre accessoire — activité ?
Distribution secondaire, sous conditions strictes, en complément d’un bien ou service.
Intermédiaires liés — différence ?
Liés à une entreprise d’assurance ou agent, avec mandat spécifique.
Courtiers — indépendance ?
Acteurs indépendants, agissant pour leurs clients, non liés à une seule assurance.
Intermédiaires à titre accessoire dérogatoire — conditions ?
Prime plafonnée, contrat complémentaire, risque limité, activité occasionnelle.
Conditions d’accès à la profession — principales ?
Honorabilité, capacité, assurance RC, garantie financière, immatriculation.
Condition d’honorabilité — contrôle ?
Vérification par dossier à l’ORIAS, notamment casier judiciaire et antécédents.
Obligation d’immatriculation — au registre ?
Inscription obligatoire pour exercer l’intermédiation, renouvelable chaque année.
Sanctions ACPR — types ?
Avertissement, blâme, interdiction, radiation, sanctions pécuniaires.
Distribution — actes principaux ?
Recommandations, présentation, proposition, travaux préparatoires, gestion, comparateurs.
Intermédiaire — rémunération ?
Versement pécuniaire ou avantage économique lié à la distribution.
Rôle du registre ORIAS ?
Tenir et mettre à jour l’immatriculation des intermédiaires.
Dossier d’immatriculation — contenu ?
Identité, honorabilité, capacité, assurance, garantie financière.
Renouvellement ORIAS — date ?
1er mars chaque année, avec paiement de 30 €.
Radiation ORIAS — cause ?
Non-respect des obligations, manquements, ou demande de l’intermédiaire.
Sanctions administratives — organisme ?
ACPR, qui peut prononcer interdictions, suspensions, amendes.
Intermédiaire lié — exemple ?
Agent général, mandataire d’assurance avec mandat écrit.
Intermédiaire indépendant — exemple ?
Courtier, mandataire d’intermédiaire indépendant.
Intermédiaire à titre accessoire — activité ?
Distribution secondaire, limitée, en complément d’un autre métier.
Distribution — exclut ?
Fourniture d’informations occasionnelles sans aide à conclure.
Obligation d’immatriculation — finalité ?
Vérifier l’honorabilité, capacité, responsabilité, et suivre l’activité.
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1. Quelle caractéristique correspond le mieux à la notion de distribution d’assurance ?
2. Quel acte relève de la délimitation positive de la distribution d’assurance ?
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