QCM : Les acteurs de la distribution d'assurance — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle caractéristique correspond le mieux à la notion de distribution d’assurance ?

La seule gestion administrative d’un contrat déjà signé sans contact commercial
La détention obligatoire d’un mandat de souscription au nom de l’assureur
Le paiement d’une commission d’apport à un simple indicateur
L’activité consistant à recommander, présenter ou proposer un contrat d’assurance, ou à aider à sa conclusion

L’activité consistant à recommander, présenter ou proposer un contrat d’assurance, ou à aider à sa conclusion

Explication

La distribution d’assurance englobe les actes de recommandation, de présentation ou proposition et d’aide à la conclusion d’un contrat, ainsi que d’autres actes liés à son exécution. La simple gestion administrative ou la commission d’apport ne suffisent pas à définir cette activité.

2. Quel acte relève de la délimitation positive de la distribution d’assurance ?

Classer des informations sans permettre la conclusion du contrat
Se contenter de transmettre une donnée sans orienter le choix du client
Fournir occasionnellement une information isolée dans une autre activité professionnelle
Solliciter la souscription d’un contrat ou recueillir l’adhésion du client

Solliciter la souscription d’un contrat ou recueillir l’adhésion du client

Explication

Solliciter la souscription ou recueillir l’adhésion fait partie des actes de présentation, proposition ou aide à la conclusion. À l’inverse, une information occasionnelle sans aide à conclure reste hors du champ.

3. Dans quel cas une activité échappe-t-elle à la catégorie des travaux préparatoires en vue de la conclusion d’un contrat ?

Lorsqu’elle consiste à analyser les besoins du client pour préparer une offre
Lorsqu’elle organise la distribution de contrats par un réseau
Lorsqu’elle consiste à animer un réseau d’intermédiaires
Lorsqu’elle se limite à donner des informations ou conseils occasionnels dans une autre activité professionnelle

Lorsqu’elle se limite à donner des informations ou conseils occasionnels dans une autre activité professionnelle

Explication

Les informations ou conseils occasionnels donnés dans le cadre d’une autre activité professionnelle ne relèvent pas des travaux préparatoires en vue de la conclusion du contrat. En revanche, l’animation de réseaux ou l’analyse préparatoire en font partie.

4. Comment définir le distributeur d’assurance au sens du cours ?

Toute personne qui exerce une activité de distribution d’assurance, notamment un intermédiaire ou une entreprise d’assurance
Uniquement le courtier indépendant mandaté par ses clients
Uniquement le salarié d’une entreprise d’assurance
Toute personne qui conclut nécessairement un contrat pour le compte de l’assureur

Toute personne qui exerce une activité de distribution d’assurance, notamment un intermédiaire ou une entreprise d’assurance

Explication

Le distributeur d’assurance est la personne qui participe à la distribution, qu’il s’agisse d’un intermédiaire ou d’une entreprise d’assurance. Il ne se limite donc ni au courtier ni au seul salarié de l’assureur.

5. Quelle affirmation décrit le mieux un intermédiaire d’assurance à titre accessoire ?

Il exerce la distribution comme activité principale et sans lien avec un bien ou un service
Il est dispensé de toute obligation professionnelle en raison du caractère occasionnel de son activité
Il distribue une assurance en complément d’un bien ou d’un service, sous conditions strictes
Il agit toujours comme mandataire d’un assureur avec pouvoir de souscription

Il distribue une assurance en complément d’un bien ou d’un service, sous conditions strictes

Explication

L’intermédiaire à titre accessoire intervient de manière secondaire, en complément d’un bien ou d’un service, et sous conditions légales. Son activité n’est donc ni principale ni libre de toute exigence.

6. Quelle distinction est exacte entre intermédiaires liés et mandataires associés ?

L’intermédiaire lié ne peut agir qu’au nom d’un indicateur
Le mandataire associé est toujours salarié de l’assureur et sans mandat
Le mandataire associé agit pour un courtier ou un agent général, lui-même lié à une entreprise d’assurance par mandat
Le mandataire associé est forcément immatriculé comme entreprise d’assurance

Le mandataire associé agit pour un courtier ou un agent général, lui-même lié à une entreprise d’assurance par mandat

Explication

Le mandataire d’intermédiaire d’assurance lié est mandaté par un agent général ou un mandataire d’assurance, eux-mêmes liés à une entreprise d’assurance par mandat. Il s’agit donc d’un enchaînement de mandats, et non d’un lien direct avec l’assureur.

7. Quelle affirmation traduit le mieux l’indépendance du courtier d’assurance ?

Il est soumis à une exclusivité de production par branche au profit d’un assureur
Il agit comme mandataire de ses clients auprès des entreprises d’assurance
Il représente juridiquement l’entreprise d’assurance comme un agent lié
Il ne peut percevoir aucune commission dans la prime

Il agit comme mandataire de ses clients auprès des entreprises d’assurance

Explication

Le courtier est indépendant vis-à-vis des entreprises d’assurance et agit comme mandataire de ses clients. L’exclusivité de production est au contraire une caractéristique de l’agent général, pas du courtier.

8. Quel contrat peut relever de l’intermédiaire à titre accessoire dérogatoire ?

Un contrat d’assurance-vie avec prime librement fixée
Un contrat distribué sans aucune condition de plafond de prime
Un contrat complémentaire à un bien, avec prime annuelle plafonnée à 600 €
Un contrat de responsabilité civile générale sans lien avec un bien ou service

Un contrat complémentaire à un bien, avec prime annuelle plafonnée à 600 €

Explication

La dérogation vise certains contrats d’assurance affinitaires complétant un bien ou un service, avec un plafond de prime annuelle de 600 € au prorata annuel. Pour un service d’une durée courte, un plafond spécifique de 200 € par personne s’applique.

9. Quelle combinaison correspond aux conditions d’accès et d’exercice à la profession d’intermédiaire ?

Simple expérience commerciale et déclaration au greffe
Détention d’un site comparateur et information du public
Inscription au RCS, paiement d’une commission et absence de mandat
Honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Explication

L’accès à la profession repose sur quatre exigences cumulatives : honorabilité, capacité professionnelle, assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière. Les autres éléments ne constituent pas l’ensemble des conditions légales d’accès.

10. Quel document est utilisé pour apprécier l’honorabilité lors du contrôle d’accès à la profession ?

Le bulletin n°2 du casier judiciaire
Le mandat de courtage grossiste
L’attestation de publicité de la sanction
Le registre des comparateurs d’assurance

Le bulletin n°2 du casier judiciaire

Explication

Le bulletin n°2 du casier judiciaire sert à vérifier l’honorabilité des personnes concernées. Ce contrôle s’inscrit dans l’examen du dossier transmis à l’ORIAS.

11. Quelle obligation est imposée pour exercer l’activité d’intermédiation dans les catégories visées ?

Déposer un dossier uniquement après la première vente
Être agréé par l’ACPR comme entreprise d’assurance
S’inscrire au registre ORIAS avant d’exercer
Obtenir chaque année une autorisation du greffe du tribunal

S’inscrire au registre ORIAS avant d’exercer

Explication

L’immatriculation au registre ORIAS est obligatoire pour les intermédiaires relevant des catégories visées. Sans cette inscription, l’activité d’intermédiation ne peut pas être exercée régulièrement.

12. Quelle mesure peut prononcer l’ACPR en cas de manquement grave, avec publicité encadrée ?

Une dispense totale de publication dans tous les cas
Une radiation du registre ORIAS et une interdiction d’exercer jusqu’à 10 ans
Une simple mise en demeure sans suite possible
Une modification automatique du contrat d’assurance

Une radiation du registre ORIAS et une interdiction d’exercer jusqu’à 10 ans

Explication

L’ACPR peut prononcer la radiation du registre ORIAS et interdire l’exercice de l’activité pour une durée maximale de 10 ans. La décision peut faire l’objet d’une publicité encadrée, sauf exception si la publication serait disproportionnée ou perturberait gravement les marchés.

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Distribution d’assurance — définition ?

Activité de recommandation, présentation, aide, gestion ou exécution d’un contrat.

Délimitation positive — activité ?

Présenter, proposer ou aider à conclure un contrat d’assurance.

Travaux préparatoires — définition ?

Actions en amont de la conclusion, comme analyse ou conseil.

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