QCM : Les enjeux juridiques du changement climatique — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel mécanisme explique que l’accumulation de gaz à effet de serre dans l’atmosphère modifie le climat ?

La destruction directe de la couche d’ozone par le dioxyde de carbone
La disparition totale du rayonnement solaire avant son entrée dans l’atmosphère
La transformation immédiate des précipitations en chaleur latente
La rétention d’une partie du rayonnement et l’amplification de l’effet de serre

La rétention d’une partie du rayonnement et l’amplification de l’effet de serre

Explication

Les gaz à effet de serre retiennent une partie du rayonnement et renforcent l’effet de serre, ce qui modifie le climat. Les autres propositions confondent ce mécanisme avec d’autres phénomènes physiques ou météorologiques.

2. Quel énoncé décrit le mieux le principe de prévention en droit de l’environnement français ?

Refuser toute activité susceptible d’avoir un impact environnemental
Agir seulement lorsque le dommage est scientifiquement certain
Réparer uniquement après la survenance d’un dommage grave
Agir avant le dommage, puis en réduire la portée et compenser ce qui subsiste

Agir avant le dommage, puis en réduire la portée et compenser ce qui subsiste

Explication

Le principe de prévention impose d’intervenir en amont pour éviter les atteintes, puis de les réduire et, en dernier ressort, de compenser. La précaution, au contraire, vise les situations d’incertitude scientifique.

3. Quel texte international a instauré des engagements chiffrés de réduction des gaz à effet de serre pour certains États industrialisés ?

La Charte de l’environnement
L’Accord de Paris
La décision 1/CP.21
Le Protocole de Kyoto

Le Protocole de Kyoto

Explication

Le Protocole de Kyoto organise des engagements quantifiés de réduction pour certains États industrialisés. L’Accord de Paris repose plutôt sur des objectifs nationaux présentés sous forme de contributions déterminées.

4. Que désignent les contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l’Accord de Paris ?

Les sanctions automatiques prévues en cas de non-respect des engagements
Les objectifs climatiques que chaque État soumet pour présenter ses efforts de réduction
Les quotas de pollution attribués par secteur à l’échelle mondiale
Les plafonds d’émission imposés uniquement aux entreprises multinationales

Les objectifs climatiques que chaque État soumet pour présenter ses efforts de réduction

Explication

Les CDN sont les objectifs climatiques que chaque État soumet pour exposer ses efforts de réduction des émissions. Elles ne sont pas conçues comme des sanctions automatiques ni comme des quotas mondiaux imposés.

5. Quel instrument fixe par périodes des plafonds d’émissions pour organiser la trajectoire vers la neutralité carbone ?

Le principe de non-régression
Les budgets carbone
Le devoir de vigilance
La déclaration de performance extra financière

Les budgets carbone

Explication

Les budgets carbone sont des plafonds d’émissions fixés par périodes pour encadrer la trajectoire de réduction. Ils complètent la SNBC, qui fixe la trajectoire générale par décret.

6. Quel est le rôle principal du Haut Conseil pour le Climat ?

Produire un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’action climatique de l’État
Sanctionner les entreprises en cas de non-respect de leurs plans de transition
Remplacer la stratégie nationale bas carbone par des avis juridiquement contraignants
Fixer lui-même les budgets carbone obligatoires

Produire un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’action climatique de l’État

Explication

Le Haut Conseil pour le Climat publie un rapport annuel sur la mise en œuvre de l’action climatique de l’État. Il évalue et critique la politique climatique, mais ne fixe pas lui-même les budgets carbone.

7. Comment la stratégie nationale bas carbone encadre-t-elle la réduction des émissions de gaz à effet de serre ?

Par une obligation de résultat immédiat pour tous les secteurs
Par des recommandations sans valeur de planification
Par une trajectoire fixée par décret et articulée avec des budgets carbone
Par une simple déclaration politique sans support réglementaire

Par une trajectoire fixée par décret et articulée avec des budgets carbone

Explication

La SNBC fixe la trajectoire de réduction des émissions et est encadrée par décret, avec des budgets carbone comme repères. Elle ne se limite pas à une orientation politique vague.

8. Quel élément correspond le mieux à la logique des politiques de transition énergétique évoquées ici ?

Remplacer toute production énergétique par la seule décroissance économique
Encourager les énergies renouvelables, le nucléaire et les économies d’énergie
Interdire toute forme d’industrie au nom de la neutralité carbone
Limiter la politique climatique à la seule compensation des émissions

Encourager les énergies renouvelables, le nucléaire et les économies d’énergie

Explication

Le cours articule transition énergétique, développement des énergies renouvelables, rôle du nucléaire et économies d’énergie. La décroissance n’est pas présentée comme une obligation générale de droit.

9. Quelle affirmation traduit correctement l’idée d’absence d’obligation générale de sobriété ou de décroissance ?

La sobriété est automatiquement sanctionnée si elle n’est pas adoptée
Toute politique climatique impose nécessairement une décroissance économique
Le droit climatique n’impose pas une obligation générale de sobriété ou de décroissance
La décroissance est expressément imposée à tous les États par l’Accord de Paris

Le droit climatique n’impose pas une obligation générale de sobriété ou de décroissance

Explication

Le cours souligne qu’il n’existe pas d’obligation générale de sobriété ou de décroissance. Les obligations climatiques portent plutôt sur la prévention, la coopération et la réduction effective des émissions.

10. Quel document a instauré la déclaration de performance extra financière comme support central du reporting extra-financier ?

La directive CSRD
La loi du 27 mars 2017
La directive NFRD
Le règlement NZIA

La directive NFRD

Explication

La directive NFRD de 2014 a créé la DPEF comme document central du reporting extra-financier. La CSRD la remplace ensuite par un reporting de durabilité plus complet.

11. Que vise principalement le devoir de vigilance des entreprises dans ce cadre ?

Prévenir les atteintes graves en mettant en place un plan de vigilance
Limiter la responsabilité aux seules filiales situées en France
Remplacer le reporting extra-financier par un simple audit comptable
Supprimer toute obligation de cartographie des risques

Prévenir les atteintes graves en mettant en place un plan de vigilance

Explication

Le devoir de vigilance repose sur un plan destiné à prévenir les atteintes graves, y compris dans la chaîne de valeur. Il ne se confond pas avec le reporting extra-financier, qui relève d’une autre logique.

12. Quel rôle le juge peut-il jouer dans le contentieux climatique dirigé contre une société ?

Écarter tout contrôle dès lors qu’un plan a été publié
Se substituer entièrement à la stratégie commerciale de l’entreprise
Prononcer uniquement des sanctions pénales sans contrôle civil
Contrôler la conformité des obligations de vigilance et, le cas échéant, sanctionner un manquement

Contrôler la conformité des obligations de vigilance et, le cas échéant, sanctionner un manquement

Explication

Le juge peut contrôler le respect des obligations de vigilance et retenir la responsabilité en cas de manquement. Il ne remplace pas la direction de l’entreprise et n’écarte pas le contrôle du seul fait qu’un plan existe.

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Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Les enjeux juridiques du changement climatique.

Gaz à effet de serre — définition ?

Substances atmosphériques qui retiennent la chaleur.

Effet de serre — mécanisme ?

Retenue de chaleur par GES, modifiant le climat.

Anthropocène — époque ?

Période géologique marquée par l’impact humain.

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