Fiche de révision : Logement social : notions essentielles

📋 Plan du Cours

1. Définition et accès au logement social
2. Plafonds et financements sociaux
3. Demande et attribution des logements
4. Recours et types de logements
5. Loyer, surfaces et charges
6. Réductions et suppléments de loyer
7. Ressources et justificatifs
8. Occupation et accompagnement locatif

📖 1. Définition et accès au logement social

🔑 Notions clés & Définitions

• Logement social : Destiné principalement aux ménages ayant des ressources modestes, avec un accès soumis à des plafonds de ressources et des loyers réglementés.

📝 Points essentiels

• Le parc social est notamment financé par des prêts aidés comme le PLAI, le PLUS et le PLS.

💡 Astuce mémo

Parc social : loyers réglementés ; parc privé : fixation plus libre

📖 2. Plafonds et financements sociaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Plafonds de ressources : Déterminent si un ménage peut accéder à certaines catégories de logements sociaux.

★ À maîtriser

• Les plafonds de ressources dépendent notamment de la composition du ménage, des ressources, de la zone géographique et du type de logement ou de financement.

• Le RFR N-2, c’est-à-dire le revenu fiscal de référence de l’année N-2, est généralement utilisé pour apprécier les ressources du ménage.

• Les financements sont classés ainsi:

  • PLAI : ménages très modestes avec difficultés sociales
  • PLUS : ménages modestes et cœur du parc HLM
  • PLS : ménages aux revenus intermédiaires, notamment en zone tendue
  • PLI : logement intermédiaire avec des ressources de 140 à 180 % des plafonds

Compléments

📌 En cas de baisse des revenus d’au moins 10 %, des ressources plus récentes peuvent être prises en compte dans certaines situations.

• Les zones sont 1 bis, 1, 2 et 3 pour le PLUS, le PLAI et le PLS, tandis que le PLI utilise les zones A bis, A, B1, B2, C et DROM.

💡 Astuce mémo

PLAI très modestes → PLUS modestes → PLS intermédiaires → PLI intermédiaire

📖 3. Demande et attribution des logements

🔑 Notions clés & Définitions

• CALEOL : Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements, qui examine les demandes, attribue les logements sociaux et examine certaines situations d’occupation.

★ À maîtriser

• La demande de logement social peut être réalisée en ligne ou avec le Cerfa n°14069*05, elle est gratuite, puis son enregistrement donne un numéro unique et une attestation d’enregistrement.

📌 La demande de logement social est valable 12 mois et doit être renouvelée pour rester active.

• Dans le cours, trois candidatures sont examinées pour un logement et la CALEOL se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Compléments

📌 La demande peut être radiée notamment en cas de renoncement, de non-renouvellement, d’attribution ou d’irrecevabilité.

📌 En cas d’égalité, le maire dispose d’une voix prépondérante au sein de la CALEOL.

📖 4. Recours et types de logements

📝 Points essentiels

• Les principaux recours sont:
  • Recours gracieux auprès de la CALEOL
  • Recours hiérarchique auprès de l’organisme ou de l’autorité compétente
  • Recours DALO auprès de la commission de médiation
  • Recours devant le tribunal administratif

📌 Un logement conventionné fait l’objet d’une convention avec l’État, tandis qu’un logement non conventionné n’est pas soumis à cette convention.

📌 La convention APL ouvre notamment droit à l’APL et fixe des loyers maximums.

💡 Astuce mémo

Conventionné : convention avec l’État et APL ; non conventionné : règles différentes

📖 5. Loyer, surfaces et charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Loyer social : N’est pas fixé librement et dépend notamment de la surface, du type de logement et de son caractère conventionné ou non.
• Surface corrigée : La surface corrigée permet de tenir compte des caractéristiques et des équipements du logement, notamment l’état et l’entretien, les équipements sanitaires, le chauffage, le confort, l’étage, l’ascenseur, l’ensoleillement et l’environnement.
• IRL : Indice de Référence des Loyers, qui sert notamment à effectuer la révision annuelle du loyer selon les règles applicables.
• Charges récupérables : Dépenses que le bailleur peut récupérer auprès du locataire lorsqu’elles sont prévues par la réglementation.

📝 Points essentiels

📌 Le loyer social peut notamment être établi à partir de la surface habitable ou de la surface corrigée.

💡 Astuce mémo

Surface et convention → loyer encadré ; IRL → révision annuelle

📖 6. Réductions et suppléments de loyer

🔑 Notions clés & Définitions

• CDPR : Coefficient de Dépassement du Plafond de Ressources, qui tient compte du dépassement des plafonds dans le calcul du SLS.
• SLR : Supplément de Loyer de Référence, exprimé en €/m² et intervenant dans le calcul du SLS.

★ À maîtriser

📌 La RLS est une réduction de loyer destinée sous conditions à certains locataires ayant des ressources modestes, tandis que le SLS est un supplément de loyer appliqué lorsque les ressources du ménage dépassent certains plafonds.

Compléments

📌 La RLS concerne certaines personnes occupant des logements conventionnés éligibles à l’APL.

• En 2026, dans la zone 2, le SLR est de 1,23 €/m².

💡 Astuce mémo

RLS réduit le loyer ; SLS l’augmente

📖 7. Ressources et justificatifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité de consommation : Permet de tenir compte de la composition du ménage.
• Reste à vivre : Ce qu’il reste au ménage après ses principales charges et qui permet d’apprécier ses ressources disponibles.
• Taux d’effort : Mesure la part des ressources consacrée aux dépenses liées au logement.

★ À maîtriser

• Le barème des UC est le suivant:
  • Premier adulte : 1 UC
  • Autre personne de plus de 14 ans : 0,5 UC
  • Enfant de moins de 14 ans : 0,3 UC

Compléments

• Les principaux justificatifs sont:
  • Pièce d’identité
  • Titre de séjour si nécessaire
  • Livret de famille ou justificatifs des enfants
  • RFR N-2
  • Justificatifs de ressources et professionnels
  • Informations sur le logement actuel

📖 8. Occupation et accompagnement locatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Bail glissant : Le bail glissant est un dispositif d’accompagnement qui aide le ménage à apprendre le savoir habiter et à devenir autonome dans son logement, avec un suivi régulier et un examen notamment tous les 6 mois avant un éventuel glissement du bail vers le ménage.

★ À maîtriser

📌 Le dépôt de garantie est au maximum d’un mois de loyer pour un logement conventionné, tandis qu’il est d’un ou deux mois pour un logement non conventionné selon les conditions de paiement prévues par le cours.

📌 Le logement doit être occupé comme résidence principale au moins 8 mois par an, sauf exceptions prévues.

Compléments

📌 La sous-location, la cession et l’échange du logement sont en principe interdits, sauf exceptions prévues par la réglementation, notamment certaines sous-locations partielles pour des personnes de 60 ans ou plus ou des adultes handicapés.

💡 Astuce mémo

Occuper → respecter les restrictions → être accompagné → faire glisser le bail

📊 Tableaux de synthèse

Financements et publics

Réductions et suppléments de loyer