Principes et gestion de l'ASF

📋 Plan du Cours

1. Principes et formes de l'ASF
2. ASF non recouvrable : conditions
3. Fin de droit et montants
4. Obligation alimentaire impayée
5. ASF recouvrable et recouvrement
6. ASF tiers recueillant
7. Gestion mutualisée en Caf

📖 1. Principes et formes de l'ASF

🔑 Notions clés & Définitions

• Allocation de soutien familial : Allocation versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou des deux parents, ou pour compléter une pension alimentaire trop faible.
• ASF non recouvrable : Prestation attribuée quand le parent débiteur n’est pas en mesure de payer, sans recouvrement de la Caf.
• ASF recouvrable : Avance versée quand une pension fixée par décision de justice n’est pas réglée, avec recouvrement auprès du parent défaillant.
• Pension alimentaire : Contribution financière à l’entretien de l’enfant fixée par décision de justice et susceptible d’être impayée.
• Seuil de versement 15 € : Montant minimum de versement, calculé pour le foyer et non enfant par enfant.

📝 Points essentiels

• L’ASF peut aussi être versée en avance en cas de pension alimentaire impayée par l’autre parent.
• L’ASF n’est pas une prestation soumise à critère de ressources.

💡 Astuce mémo

Non recouvrable = pas de débiteur récupéré ; recouvrable = Caf avance puis récupère.

📖 2. ASF non recouvrable : conditions

🔑 Notions clés & Définitions