QCM : Principes et gestion de l'ASF — 14 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel est le rôle principal de l’Allocation de soutien familial ?

Compenser une perte de salaire liée à la garde alternée
Élever un enfant privé de l’aide d’un ou des deux parents ou compléter une pension alimentaire trop faible
Financer les frais scolaires de tout enfant à charge
Remplacer automatiquement toute prestation familiale interrompue

Élever un enfant privé de l’aide d’un ou des deux parents ou compléter une pension alimentaire trop faible

Explication

L’ASF est versée pour soutenir l’enfant lorsqu’il est privé de l’aide parentale ou lorsque la pension alimentaire est insuffisante. Elle n’est pas destinée à compenser un salaire ni à financer les seuls frais scolaires.

2. Quelle distinction décrit correctement l’ASF recouvrable ?

C’est un versement limité aux enfants orphelins
C’est une aide versée sans possibilité de recouvrement
C’est une prestation réservée aux foyers aux faibles ressources
C’est une avance versée puis récupérée auprès du parent défaillant

C’est une avance versée puis récupérée auprès du parent défaillant

Explication

L’ASF recouvrable fonctionne comme une avance : la Caf verse la prestation puis cherche à récupérer les sommes auprès du parent qui ne paie pas. Ce mécanisme est différent de l’ASF non recouvrable.

3. Dans quelle situation la condition d’isolement n’est-elle pas exigée pour ouvrir droit à l’ASF non recouvrable ?

Lorsque le foyer perçoit une pension faible
Lorsque la pension alimentaire a été fixée par un juge
Lorsque l’enfant est recueilli par un tiers
Lorsque le parent débiteur vit à l’étranger

Lorsque l’enfant est recueilli par un tiers

Explication

La condition d’isolement n’est pas պահանջée lorsque l’enfant est recueilli par un tiers. La fixation judiciaire d’une pension concerne plutôt l’ASF recouvrable.

4. Lequel de ces cas fait partie des situations ouvrant droit à l’ASF non recouvrable ?

Le montant de la pension est supérieur à l’ASF
L’enfant vit chez ses deux parents séparés
Un parent est considéré hors d’état de faire face à ses obligations
Une pension alimentaire a été payée avec retard

Un parent est considéré hors d’état de faire face à ses obligations

Explication

Un parent hors d’état, par exemple en situation d’incarcération, d’insolvabilité ou dans certaines autres situations mentionnées, peut ouvrir droit à l’ASF non recouvrable. Un simple retard de paiement relève plutôt d’un autre mécanisme.

5. Dans quel cas la fin de droit à l’ASF non recouvrable intervient-elle le plus directement ?

Quand l’ASF atteint un mois plein d’impayé
Quand l’un des critères d’ouverture n’est plus rempli
Quand l’autre parent reprend une activité professionnelle
Quand une audience devant le juge est fixée

Quand l’un des critères d’ouverture n’est plus rempli

Explication

La fin de droit survient lorsque le bénéficiaire ne remplit plus l’un des critères qui ouvraient le droit. La fixation d’une audience concerne la poursuite de l’ASF temporaire, pas la fin de droit en elle-même.

6. Que signifie l’expression « ASF 4 mois » ?

Une aide versée pendant quatre mois après chaque impayé
Un montant réservé aux enfants de moins de quatre ans
Un versement temporaire en attendant une action en fixation de pension
Une prestation due uniquement pour le quatrième enfant

Un versement temporaire en attendant une action en fixation de pension

Explication

L’ASF 4 mois est un versement temporaire accordé en cas de non-respect de l’obligation alimentaire, dans l’attente d’une action en justice pour fixer la pension. Elle ne correspond pas à une règle liée à l’âge ou au rang de l’enfant.

7. Quelle démarche est nécessaire pour poursuivre l’ASF non recouvrable au-delà de 4 mois dans la situation décrite ?

Attendre automatiquement la régularisation de la pension
Engager une action devant le juge aux affaires familiales
Demander une révision de la CAF au bout de six mois
Saisir directement l’Aripa pour recouvrement

Engager une action devant le juge aux affaires familiales

Explication

Pour continuer au-delà de 4 mois, l’allocataire doit engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de son domicile. L’Aripa intervient dans le recouvrement, pas pour prolonger ce droit.

8. Quel effet a la fixation d’une audience dans le dossier ?

Elle lève le suivi et conduit à l’interruption de l’ASF non recouvrable
Elle prolonge automatiquement le versement sans nouvelle décision
Elle annule toute possibilité de recouvrement futur
Elle transforme immédiatement l’ASF en prestation sous conditions de ressources

Elle lève le suivi et conduit à l’interruption de l’ASF non recouvrable

Explication

Lorsque l’audience est fixée et intégrée au dossier, le suivi est levé et l’ASF non recouvrable est interrompue, avec étude d’un droit à l’ASF recouvrable à la réception de la décision. Ce n’est pas une prolongation automatique.

9. Quelle condition permet d’ouvrir le droit à l’ASF recouvrable ?

Le fait que l’enfant soit recueilli par un tiers
L’existence d’un titre exécutoire fixant une contribution impayée
Le décès des deux parents
La seule absence de ressources du parent créancier

L’existence d’un titre exécutoire fixant une contribution impayée

Explication

L’ASF recouvrable suppose un titre exécutoire fixant une contribution et un impayé. La logique est celle d’une avance récupérable auprès du parent débiteur.

10. Quel rôle joue la Caf dans l’ASF recouvrable ?

Elle ne fait qu’enregistrer la décision de justice
Elle remplace le juge pour fixer le montant de la pension
Elle verse uniquement après recouvrement complet
Elle verse l’ASF puis engage une procédure auprès du parent débiteur

Elle verse l’ASF puis engage une procédure auprès du parent débiteur

Explication

Dans l’ASF recouvrable, la Caf avance la prestation puis mène le recouvrement auprès du parent défaillant. Elle ne fixe pas elle-même la pension, qui relève d’une décision de justice.

11. Dans quelle situation l’ASF tiers recueillant peut-elle être attribuée sans exiger la condition d’isolement ?

Lorsque la pension alimentaire a déjà été payée en totalité
Lorsque l’enfant est recueilli par un tiers ayant la garde juridique
Lorsque le parent débiteur dispose d’un revenu inférieur au RSA
Lorsque l’enfant vit en alternance chez chacun de ses parents

Lorsque l’enfant est recueilli par un tiers ayant la garde juridique

Explication

L’ASF tiers recueillant est ouverte au tiers qui assume la charge de l’enfant et dispose de la garde juridique, sans condition d’isolement. Les autres propositions ne correspondent pas à ce cas d’ouverture.

12. Quel fondement juridique peut permettre de reconnaître qu’un tiers recueille l’enfant pour l’ASF tiers recueillant ?

Une délégation de l’autorité parentale
Un certificat médical d’hébergement
Une simple promesse écrite des parents
Un avis de non-imposition du foyer

Une délégation de l’autorité parentale

Explication

La délégation de l’autorité parentale fait partie des situations citées comme fondant la garde juridique du tiers. Une promesse écrite, un certificat médical ou un avis fiscal ne suffisent pas à établir ce cadre.

13. Comment est organisé le traitement de l’ASF au sein des Caf participantes ?

Il est mutualisé entre quelques Caf participantes
Il est confié uniquement à l’Aripa
Il est géré exclusivement par le tribunal judiciaire
Il est traité séparément dans chaque Caf locale

Il est mutualisé entre quelques Caf participantes

Explication

La gestion de l’ASF est mutualisée auprès de quelques Caf, appelées Caf participantes. Elle n’est donc pas laissée à une gestion isolée par chaque Caf locale.

14. Que signifie la mutualisation du traitement de l’ASF en Caf ?

La fixation judiciaire du montant de la pension
La répartition du traitement des dossiers entre plusieurs Caf
Le versement automatique d’une majoration familiale
La suppression de tout contrôle administratif

La répartition du traitement des dossiers entre plusieurs Caf

Explication

La mutualisation consiste à répartir le traitement des dossiers entre plusieurs Caf participantes. Elle ne modifie pas la fixation de la pension ni ne supprime les contrôles.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 14 flashcards sur Principes et gestion de l'ASF.

ASF — définition ?

Aide versée pour l’enfant privé de l’aide parentale.

ASF non recouvrable — condition ?

Parent hors d’état ou enfant recueilli par tiers.

Fin de droit ASF — critère ?

Perte de charge, majorité, vie commune, ou critères spécifiques.

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Consultez la fiche de révision complète sur Principes et gestion de l'ASF.

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