QCM : Introduction aux lotissements et garanties immobilières — 18 questions

Explication

La désignation cadastrale repose sur des références objectives du cadastre : commune, section, numéro de parcelle et surface. Les autres propositions ne décrivent pas l’identification cadastrale du terrain.

Explication

Le dépôt comprend aussi le règlement du lotissement, le cahier des charges et, lorsque cela existe, le statut de l’association syndicale libre. Ces éléments organisent la vie et la gestion du lotissement.

Explication

Les travaux de finition interviennent après l’achèvement des maisons, afin d’éviter qu’ils soient détériorés par les engins de chantier. Ils comprennent par exemple la voirie commune, les trottoirs ou les espaces verts.

Explication

La viabilisation regroupe les travaux qui amènent sur chaque parcelle les voies et réseaux divers nécessaires. Les aménagements décoratifs relèvent plutôt des travaux de finition.

Explication

L’extrait d’acte de mariage sert à déterminer l’existence d’un contrat et le régime matrimonial applicable. Le BODACC concerne plutôt les procédures collectives.

Explication

L’affichage sur le terrain déclenche le point de départ des délais de recours des tiers. Il ne remplace ni l’instruction ni les autres formalités liées à l’autorisation.

Explication

La société acquéreur est identifiée par son SIREN, ici 123456789. La référence cadastrale ou les mentions d’urbanisme ne servent pas à identifier la personne morale.

Explication

Le dépôt de lotissement comprend notamment les procès-verbaux de bornage et les plans de bornage. Les autres documents proposés n’appartiennent pas à ce dossier.

Explication

Un lotissement consiste à diviser une ou plusieurs unités foncières afin de créer des lots destinés à être bâtis. La réunion de parcelles ou la simple vente sans division ne relèvent pas de cette définition.

Explication

Le permis d’aménager est requis notamment lorsque le lotissement crée des voies, des espaces ou des équipements communs. À défaut de ces cas, le lotissement relève en principe de la déclaration préalable.

Explication

L’état hypothécaire sert à identifier le propriétaire et à vérifier si le bien est grevé d’hypothèques, de servitudes ou d’autres charges. Il ne sert pas à estimer le prix du bien ni à contrôler les travaux.

Explication

Lorsque la viabilisation est achevée conformément, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité sert de sécurisation. Le procès-verbal de bornage ou le Kbis n’ont pas cette fonction.

Explication

La société est représentée par son gérant, spécialement habilité par une délibération. Le géomètre-expert ou le maire n’ont pas ce rôle de représentation dans l’acte.

Explication

La capacité d’une société se vérifie notamment par le Kbis, des statuts à jour et une délibération qui habilite le gérant. La seule pièce d’identité du gérant ne suffit pas à établir le pouvoir social.

Explication

La validité de l’état hypothécaire est limitée à deux mois, afin de disposer d’une information récente au moment de l’opération. Les autres durées ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

Le permis d’aménager vise notamment les lotissements créant des voies, espaces ou équipements communs. À défaut, le lotissement relève en principe de la déclaration préalable.

Explication

Dans l’exemple, la jouissance est accordée le même jour que la signature de l’acte, comme le transfert de propriété. Elle ne dépend ni de la publication ni du permis de construire.

Explication

Pour les travaux de finition, le lotisseur peut consigner une somme bloquée ou fournir une garantie financière d’achèvement. Ces mécanismes protègent l’acquéreur contre une non-réalisation des travaux.