Lotissement — définition ?
Division de terrains pour bâtir.
Lotisseur — rôle ?
Organise la division et l’aménagement.
Permis d’aménager — rôle ?
Autorise la création de voies ou équipements.
Déclaration préalable — cas ?
Lotissement sans création de voies ou équipements.
Acte de bornage — objectif ?
Délimiter les parcelles avec un géomètre.
Viabilisation — travaux ?
Réseaux et accès nécessaires aux parcelles.
Travaux de finition — quand ?
Après achèvement des constructions.
Garantie financière — pour ?
Sécuriser la fin des travaux.
Consignation de somme — but ?
Bloquer des fonds pour finir les travaux.
Pièce d’identité — vérification ?
Confirmer l’identité des vendeurs.
Extrait d’acte de mariage — utilité ?
Vérifier régime matrimonial des vendeurs.
BODACC — rôle ?
Vérifier procédure collective des vendeurs.
Kbis — information ?
Identité et situation juridique de la société.
Société civile immobilière — sigle ?
SCI, société pour achat immobilier.
SIREN — signification ?
Numéro d’identification de la société.
État hypothécaire — contenu ?
Propriétaire, hypothèques, servitudes.
Désignation cadastrale — info ?
Localise précisément le terrain.
Jouissance — définition ?
Droits exercés sur le terrain après achat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Introduction aux lotissements et garanties immobilières.
1. Comment la désignation cadastrale d’un terrain est-elle principalement exprimée ?
2. Quel ensemble de pièces est également intégré au dépôt de lotissement ?
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