Quel était le taux de mortalité des enfants de moins d'un an jusqu'au XIXe siècle ?
Il pouvait atteindre 90 %.
Quelle évolution suit l'histoire de la protection de l'enfance ?
Elle va de la lutte contre la mort infantile à des mesures éducatives, préventives et judiciaires.
Quelle loi organise la protection judiciaire de l'enfance maltraitée ?
La loi du 24 juillet 1889.
Que crée l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ?
Elle instaure des mesures éducatives, le juge des enfants et le tribunal des enfants.
Par quoi l'ordonnance du 2 février 1945 a-t-elle été remplacée ?
Par le Code de la justice pénale des mineurs depuis le 30 septembre 2021.
Quelle loi a établi la Convention internationale des droits de l’enfant ?
La loi du 20 novembre 1989.
Quels droits la Convention internationale des droits de l’enfant reconnaît-elle ?
Le droit à la vie, à l’éducation, à l’alimentation, à la santé, à l’eau, à l’identité, aux libertés et à la protection.
Quelles lois sont relatives à la protection de l’enfance ?
Les lois du 5 mars 2007, 14 mars 2016 et 7 février 2022.
Qu'est-ce que l'autorité parentale selon l'article 371-1 du code civil?
Un ensemble de droits et de devoirs visant l'intérêt de l'enfant.
À qui appartient l'autorité parentale jusqu'à la majorité ou l'émancipation?
Aux père et mère de l'enfant.
Quels sont les objectifs de l'autorité parentale?
Protéger la sécurité, santé, moralité, assurer l'éducation et permettre le développement de l'enfant.
Quel est le but principal de la protection de l'enfance selon la loi nº2016-297?
Garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant.
Quels aspects du développement de l'enfant la protection de l'enfance soutient-elle?
Le développement physique, affectif, intellectuel et social.
Quels droits de l'enfant la protection de l'enfance vise-t-elle à respecter?
Sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation et ses droits.
Que fait la société lorsque les parents ne peuvent assurer la protection de l'enfant?
Elle intervient par la protection administrative et la protection judiciaire.
Quel rôle joue le Conseil national de la protection de l’enfance ?
Il propose les orientations nationales, formule des avis et évalue la politique de protection de l’enfance.
Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?
C’est une information transmise pour alerter sur un mineur en danger ou à risque.
À qui est transmise l’information préoccupante ?
À la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental.
Quels risques justifient une information préoccupante ?
La santé, la sécurité, la moralité, l’éducation ou le développement du mineur en danger ou compromis.
Quelles suites peuvent suivre une information préoccupante ?
Clôture sans suite, intervention sociale ou PMI, prestation administrative ou saisine judiciaire.
Qu'est-ce que la maltraitance selon l'article 23 de la loi n° 2022-140 ?
Toute situation compromettant le développement, droits, besoins ou santé d'une personne vulnérable en relation de confiance.
Quand l'article 375 du code civil permet-il d'ordonner une assistance éducative ?
Lorsque la santé, sécurité, moralité d'un mineur sont en danger ou son développement gravement compromis.
Quels sont les moyens de déclencher une protection judiciaire ?
Par signalement au procureur, saisine du juge des enfants, ou signalement de l’ASE en cas de danger grave.
Qu'apporte l'Aide sociale à l’enfance aux mineurs en difficulté ?
Un soutien matériel, éducatif et psychologique.
Quels mineurs bénéficient de l'Aide sociale à l’enfance selon l'article L. 221-1 du CASF ?
Les mineurs en danger, émancipés et majeurs de moins de 21 ans en difficulté.
Quelles informations l’ASE recueille-t-elle et traite-t-elle ?
Les informations préoccupantes concernant les enfants.
Quelles actions l’ASE assure-t-elle pour les enfants confiés ?
Le suivi, l'accompagnement à domicile ou en placement, et le suivi des assistants familiaux.
Quelle différence principale existe entre protection administrative et judiciaire ?
La protection administrative nécessite l'accord des parents, la judiciaire est décidée par le juge.
Quelles aides sont comprises dans les mesures à domicile ?
Aide éducative à domicile, aide par TISF, accompagnement par CESF, contrat jeune majeur, AEMO et MJAGBF.
Quels objectifs poursuivent les dispositifs de prévention en protection de l'enfance ?
Éviter les placements, favoriser les liens familiaux, prévenir l’aggravation des risques.
Quels types d'accueil proposent les dispositifs de prévention ?
Accueil séquentiel ou partagé, accueil de jour, service d’insertion des jeunes majeurs, accueil d’urgence.
Qu'est-ce que le projet pour l'enfant selon le CASF, art. L223-1-1 ?
Un document unique garantissant le développement global du mineur protégé.
Quel est le but du projet pour l'enfant ?
Garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social.
Que prévoit la loi du 7 février 2022 concernant l'hébergement des enfants de l'ASE ?
L'interdiction progressive de l'hébergement à l'hôtel.
Quel contrôle impose la loi du 7 février 2022 aux professionnels de l'ASE ?
Le contrôle systématique des antécédents judiciaires.
Quelle interdiction impose la loi du 7 février 2022 concernant les fratries ?
L'interdiction de séparer les fratries selon l'intérêt de l'enfant.
Quel montant a été consacré à la protection de l'enfance en 2020 ?
8,9 milliards d'euros.
Quelle part des mesures d’aide sociale des départements représente la protection de l’enfance en 2020 ?
8 % des mesures d’aide sociale.
Quelle proportion des accueils ASE en 2020 sont judiciaires ?
Près de huit accueils sur dix.
Quelle loi rénove l’action sociale et médico-sociale sans faire partie de la protection de l’enfance ?
La loi du 2 janvier 2002.
Les établissements sociaux et médico-sociaux intervenant dans la protection de l’enfance sont-ils soumis à la loi du 2 janvier 2002 ?
Oui, ils y sont soumis.
Quelle mission principale a l’Observatoire national de la protection de l’enfance ?
Il recueille et analyse les données et études relatives à la protection de l’enfance.
Que fait l’Observatoire national pour améliorer la connaissance des situations ?
Il contribue à améliorer la connaissance des situations de mise en danger des mineurs.
Qui désigne l’administrateur ad hoc ?
Un magistrat.
Quel est le rôle de l’administrateur ad hoc pour un mineur non émancipé ?
Exercer les droits du mineur au nom et à sa place dans la limite de sa mission.
Quelles mesures peuvent inclure les mesures judiciaires d'information ?
Une investigation éducative, une expertise médicale, psychiatrique ou psychologique, et un recueil d'informations par police ou gendarmerie.
Quelles formes peuvent prendre les accueils et placements ?
Accueil provisoire, familial, placement chez tiers digne de confiance, accueil en établissement, placement direct en service sanitaire ou éducatif.
Quelle est la nature juridique du placement à domicile selon la Cour de cassation du 14 février 2024 ?
Il n'est pas une mesure autonome mais une AEMO renforcée ou intensifiée.
Avec quelle mesure peut être associé le placement à domicile selon la Cour de cassation ?
Éventuellement avec hébergement.
Quelle juridiction a précisé le statut du placement à domicile en février 2024 ?
La Cour de cassation.
Quelle proportion de la population de moins de 21 ans concernent les mesures d’action éducative en 2020 ?
1 % de la population de moins de 21 ans.
Quelle part des mesures d’action éducative sont des AEMO en 2020 ?
70 % des mesures d’action éducative.
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1. Comment l’évolution historique de la protection de l’enfance se caractérise-t-elle ?
2. Quelle mesure a été organisée par la loi du 24 juillet 1889 ?
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