Fiche de révision : Protection de l’enfance

📋 Plan du Cours

1. Construction historique de la protection
2. Lois et droits fondamentaux
3. Responsabilités et définition légale
4. Gouvernance et informations préoccupantes
5. Maltraitance et signalement judiciaire
6. ASE et protections administratives
7. Protection judiciaire et mesures
8. Prévention, parcours et PPE
9. Réformes de 2022 et données

📖 1. Construction historique de la protection

📝 Points essentiels

• Jusqu’au XIXe siècle, la mortalité des enfants de moins d’un an pouvait atteindre 90 %.

• L’histoire de la protection de l’enfance suit une évolution allant de la lutte contre la mort infantile et l’abandon à l’assistance, puis aux mesures éducatives, préventives et judiciaires.

• Le 24 juillet 1889, une loi organise la protection judiciaire de l’enfance maltraitée.

• L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante instaure des mesures éducatives, le juge des enfants et le tribunal des enfants ; elle est remplacée depuis le 30 septembre 2021 par le Code de la justice pénale des mineurs.

💡 Astuce mémo

De la mortalité infantile à l’assistance, puis à la prévention et à la justice des mineurs

📖 2. Lois et droits fondamentaux

★ À maîtriser

• Les huit droits fondamentaux de l’enfant sont:

  • droit à la vie
  • droit à l’éducation
  • droit à l’alimentation
  • droit à la santé
  • droit à l’eau
  • droit à l’identité
  • droit aux libertés
  • droit à la protection

• La loi du 5 mars 2007, la loi du 14 mars 2016 et la loi du 7 février 2022 sont relatives à la protection de l’enfance ou de l’enfant.

Compléments

📌 La loi du 2 janvier 2002 rénove l’action sociale et médico-sociale, mais ne fait pas partie de la protection de l’enfance ; les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui interviennent dans ce domaine y sont toutefois soumis.

📖 3. Responsabilités et définition légale

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité parentale : Article 371-1 du code civil — Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation pour protéger sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement dans le respect de sa personne.
• Protection de l’enfance : Loi nº2016-297 du 14 mars 2016, 2016 — Vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation dans le respect de ses droits.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque les parents ne peuvent pas assurer la protection de l’enfant, la société intervient par deux niveaux complémentaires : la protection administrative et la protection judiciaire.

💡 Astuce mémo

Défaillance parentale → protection administrative ou judiciaire

📖 4. Gouvernance et informations préoccupantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Information préoccupante : Information transmise à la cellule départementale pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger ou risquent de l’être, ou dont l’éducation ou le développement sont gravement compromis ou risquent de l’être.

★ À maîtriser

• Le Conseil national de la protection de l’enfance propose au Gouvernement les orientations nationales, formule des avis et évalue la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. — Conseil National de la Protection de l'Enfant

• Après une information préoccupante, la situation peut être clôturée sans suite, donner lieu à une intervention sociale ou de PMI, conduire à une prestation administrative de protection ou entraîner la saisine de l’autorité judiciaire.

Compléments

• L’Observatoire national de la protection de l’enfance recueille et analyse les données et études relatives à la protection de l’enfance et contribue à améliorer la connaissance des situations de mise en danger des mineurs.

📖 5. Maltraitance et signalement judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Maltraitance : Article 23 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022, 2022 — Toute situation dans laquelle un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte au développement, aux droits, aux besoins fondamentaux ou à la santé d’une personne vulnérable dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.

📝 Points essentiels

📌 Selon l’article 375 du code civil, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises.

• Une protection judiciaire peut être déclenchée par un signalement direct au procureur, par la saisine du juge des enfants par les parents ou l’enfant, ou par un signalement de l’ASE lorsque la protection administrative est insuffisante, refusée, impossible à évaluer ou confrontée à un danger grave et immédiat.

💡 Astuce mémo

Information préoccupante : évaluer ; signalement : saisir l’autorité judiciaire

📖 6. ASE et protections administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Aide sociale à l’enfance : Article L. 221-1 du CASF — Apporte un soutien matériel, éducatif et psychologique aux mineurs et à leur famille confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger l’enfant, ainsi qu’aux mineurs émancipés et aux majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
• Administrateur ad hoc : Personne physique ou morale désignée par un magistrat pour exercer, au nom et à la place d’un mineur non émancé, les droits de celui-ci dans la limite de la mission confiée.

📝 Points essentiels

• L’ASE recueille et traite les informations préoccupantes, suit les enfants confiés, accompagne les enfants à domicile ou placés et assure le suivi des assistants familiaux.

📖 7. Protection judiciaire et mesures

★ À maîtriser

📌 La protection administrative est mise en œuvre avec l’accord des parents, qui participent à l’accompagnement et peuvent organiser le retour de l’enfant, tandis que la protection judiciaire est décidée par le juge des enfants, qui fixe notamment les visites, sorties et conditions de retour.

• Les mesures à domicile comprennent l’aide éducative à domicile, l’aide dans les actes de la vie quotidienne par un TISF, l’accompagnement vers l’autonomie par un CESF, le contrat jeune majeur, l’AEMO et la MJAGBF.

Compléments

• Les principales mesures d’information sont: mesure judiciaire d’investigation éducative, examen ou expertise médicale, expertise psychiatrique ou psychologique, recueil d’informations par la police ou la gendarmerie

• Les formes principales d’accueil et de placement sont: accueil provisoire, accueil familial, placement chez un tiers digne de confiance, accueil en établissement, placement direct dans un service ou établissement sanitaire ou éducatif

💡 Astuce mémo

Protection administrative avec accord parental ; protection judiciaire décidée par le juge

📖 8. Prévention, parcours et PPE

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet pour l’enfant : CASF, art. L223-1-1 — Document unique établi pour chaque mineur bénéficiant d’une prestation d’ASE ou d’une mesure de protection judiciaire afin de garantir son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social tout au long de son parcours.

★ À maîtriser

• Les dispositifs de prévention cherchent à éviter les placements, favoriser les liens familiaux, prévenir l’aggravation des risques et proposer notamment un accueil séquentiel ou partagé, un accueil de jour, un service d’insertion des jeunes majeurs et un accueil d’urgence.

Compléments

📌 Le placement à domicile n’est pas reconnu comme une mesure autonome par la loi ; selon la Cour de cassation, il relève d’une AEMO renforcée ou intensifiée, éventuellement avec hébergement.

📖 9. Réformes de 2022 et données

★ À maîtriser

• La loi prévoit notamment: interdiction de l’hébergement des enfants de l’ASE à l’hôtel, contrôle systématique des antécédents judiciaires des professionnels, interdiction de séparer les fratries selon l’intérêt de l’enfant, proposition d’un parrain ou d’un mentor, fin des ruptures sèches

• En 2020, 8,9 milliards d’euros sont consacrés à la protection de l’enfance, soit 8 % des mesures d’aide sociale des départements et 23 % des dépenses brutes.

• En 2020, les accueils représentent 54 % de l’ensemble des actions de l’ASE, 1,2 % des moins de 21 ans bénéficient d’un accueil ASE et près de huit accueils sur dix sont judiciaires.

Compléments

• En 2020, les mesures d’action éducative concernent 1 % de la population de moins de 21 ans et les AEMO représentent 70 % de ces mesures.

• En 2020, l’accueil familial reste majoritaire avec 41 % des accueils, devant les établissements avec 39 % et les autres formes d’accueil avec 20 %.

📊 Tableaux de synthèse

Protection administrative et judiciaire