★ À maîtriser
Selon l’article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire informé d’un crime ou d’un délit doit en avertir sans délai le procureur de la République.
Toute personne de l’éducation qui a connaissance de maltraitances ou de violences sur un mineur doit alerter les autorités compétentes.
L’information préoccupante est transmise aux services compétents lorsqu’un mineur peut être en danger ou en risque de danger, afin que sa situation soit évaluée, tandis que le signalement transmet des informations aux autorités judiciaires lorsqu’une situation nécessite leur intervention.
Compléments
📌 La non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de moins de 15 ans peut constituer une infraction pénale.
1. Un fonctionnaire apprend qu’un délit a été commis. Quelle démarche l’article 40 du code de procédure pénale lui impose-t-il ?
2. Une équipe éducative s’inquiète d’un mineur qui pourrait être en danger et veut d’abord faire évaluer sa situation, sans solliciter à ce stade une intervention judiciaire. Quelle transmission correspond à cet objectif ?
3. La sécurité d’un enfant est menacée et ses conditions de développement sont gravement compromises. À quelle situation cela correspond-il ?
Selon l’article 40 du code de procédure pénale, que doit faire un fonctionnaire informé d’un crime ou d’un délit ?
Il doit en avertir sans délai le procureur de la République.
Que doit faire une personne de l’éducation informée de maltraitances ou de violences sur un mineur ?
Elle doit alerter les autorités compétentes.
Quand un enfant est-il considéré en danger ?
Lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacées, ou que son éducation ou son développement sont gravement compromis.
Quels dangers les difficultés d’un enfant en risque peuvent-elles entraîner ?
Un danger pour sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son développement.
Quand l’information préoccupante est-elle transmise aux services compétents ?
Lorsqu’un mineur peut être en danger ou en risque de danger, afin que sa situation soit évaluée.
Quel est l’objectif du programme PHARE à l’école et au collège ?
Prévenir le harcèlement, le repérer, intervenir efficacement et protéger les élèves concernés.
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