1. Un fonctionnaire apprend qu’un délit a été commis. Quelle démarche l’article 40 du code de procédure pénale lui impose-t-il ?
En avertir sans délai le procureur de la République
Explication
L’article 40 impose à tout fonctionnaire informé d’un crime ou d’un délit d’en avertir sans délai le procureur de la République. La transmission aux services d’évaluation concerne l’information préoccupante, tandis que l’attente d’une confirmation ou le seul recours à la hiérarchie ne répond pas à cette obligation.