Fiche de révision : Structures médico-sociales et livret d’accueil

Plan du Cours

  1. Missions et organisation d’Addictions France
  2. Comptes des associations gestionnaires
  3. Définition et cadre des ESMS
  4. Établissements pour difficultés spécifiques
  5. Accompagnement des personnes âgées
  6. Les établissements pour adultes handicapés
  7. Emploi adapté et foyers de vie
  8. Organisation des services pour enfants
  9. Établissements spécialisés pour enfants
  10. Livret d’accueil médico-social
  11. Diffusion du livret d’accueil
  12. Droits et libertés des personnes accueillies
  13. Projet d’accompagnement personnalisé
  14. Instances et projets des établissements
  15. Délégations et contrats de gestion

1. Missions et organisation d’Addictions France

★ À maîtriser

  • Addictions France est une association reconnue d’utilité publique, fondée en 1872 par Louis Pasteur et Claude Bernard.

  • L’association intervient sur les conduites addictives suivantes :

    • alcool
    • tabac
    • cannabis
    • médicaments psychotropes
    • drogues illicites
    • jeux excessifs
    • addictions sans substance
  • Les motifs de consultation se répartissent ainsi : alcool : 45 %, tabac : 23 %, cannabis : 16 %, autres drogues et usage détourné de médicaments : 13 %, addictions sans substance, dont les jeux : 3 %

Compléments

  • Addictions France propose un accompagnement médico-psycho-social continu et global, au plus près des populations.

  • Addictions France compte 1 600 salariés, 900 adhérents et 520 intervenants en prévention.

  • Les principes d’action de l’association sont :

    • placer l’humain au cœur de sa mission
    • bienveillance et bientraitance
    • accueil inconditionnel
    • autonomie
    • qualité des soins et des prestations
    • informer, sensibiliser et prévenir
    • réduction des risques et des dommages
  • En Grand Est, Addictions France déploie 46 sites de consultation jeunes consommateurs et 44 sites de consultations avancées.

  • Le projet TAPAJ accompagne sur le territoire rémois des jeunes de 16 à 25 ans en situation de précarité par un accompagnement global et une activité professionnelle sans engagement immédiat dans la durée.

2. Comptes des associations gestionnaires

Notions clés & Définitions

  • Personne morale gestionnaire : Association qui gère plusieurs établissements sociaux et médico-sociaux.

Points essentiels

  • Une association gestionnaire doit présenter des comptes pour chacun de ses établissements ainsi que des comptes globaux au niveau de l’association, par agrégation ou consolidation.

3. Définition et cadre des ESMS

Notions clés & Définitions

  • Établissement médico-social : Structure qui accueille et accompagne, en établissement ou en ambulatoire, pour une durée brève ou longue, des personnes en situation de handicap, dépendantes ou en situation d’exclusion sociale.
  • Domicile de secours : Notion essentielle pour imputer les dépenses d’aide sociale entre l’État et les départements.

★ À maîtriser

📌 L’aide sociale est un droit lié à des besoins souvent vitaux, tandis que l’action sociale peut être légale, comme le service social départemental, ou facultative, comme une aide versée par un CCAS.

  • Les textes transversaux cités sont : la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes, la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Compléments

  • Le secteur médico-social implique notamment la DGCS, la CNSA, les ARS, les départements, les communes, les EPCI, les CCAS ou CIAS et, plus marginalement, les régions.

  • Les départements et la CNSA jouent un rôle déterminant dans le financement de l’aide et de l’action sociales.

4. Établissements pour difficultés spécifiques

★ À maîtriser

  • Les établissements et services pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques comprennent les CSAPA, les CAARUD, les Lits halte soins santé et les appartements de coordination thérapeutique (ACT).

Compléments

  • Les établissements et services pour personnes en difficulté comprennent les CHRS, les SAAD auprès des familles, les boutiques de solidarité et les SAMU sociaux.

  • Les autres établissements et services cités comprennent les CADA, les services de gestion du budget familial sous mesure judiciaire, les services de protection des majeurs ordonnée par l’autorité judiciaire et les foyers de jeunes travailleurs.

5. Accompagnement des personnes âgées

Notions clés & Définitions

  • SSIAD : Service assurant des soins infirmiers de base ou techniques et relationnels, notamment auprès de personnes âgées de 60 ans et plus, malades ou dépendantes.
  • SAAD : Fournit aux personnes âgées des services ménagers et une aide aux activités de la vie quotidienne pour soutenir le maintien à domicile, préserver l’autonomie et favoriser les activités sociales.
  • SPASAD : Assure à la fois les missions d’un SSIAD et celles d’un SAAD.
  • EHPAD : Assure collectivement l’hébergement, la restauration, l’entretien et les soins nécessaires aux personnes âgées dépendantes, en hébergement complet, temporaire ou en accueil de jour.
  • Accueil de jour : Reçoit une ou plusieurs journées par semaine des personnes âgées vivant à domicile afin de maintenir leurs acquis, leur autonomie et leur intégration sociale; il est généralement rattaché à un EHPAD, mais peut être autonome.
  • Hébergement temporaire : Est limité dans le temps lorsque le maintien à domicile est momentanément impossible; il peut servir de transition après une hospitalisation avant le retour à domicile et est généralement rattaché à un EHPAD.

★ À maîtriser

📌 Les SSIAD sont financés par l’Assurance maladie, les SAAD par le Conseil départemental, et les EHPAD sont cofinancés par ces deux organismes et le résident.

📌 Le PASA accueille en journée, au sein d’un EHPAD, des résidents ayant des troubles du comportement modérés pour des activités sociales et thérapeutiques dans un espace aménagé et rassurant, tandis que l’UHR héberge nuit et jour, en petites unités, des résidents présentant des troubles sévères.

Compléments

  • L’accompagnement des personnes âgées repose sur des services intervenant à domicile et des lieux d’hébergement, qui proposent aussi des formules temporaires, de l’accueil de jour et des accompagnements spécifiques, notamment pour la maladie d’Alzheimer ou les maladies apparentées.

  • Le SSIAD intervient à domicile ou dans des établissements non médicalisés et vise notamment à retarder ou prévenir l’hospitalisation.

  • La zone recense près de 8 000 EHPAD, environ 7 000 SAAD et plus de 2 000 SSIAD.

📌 La PUV accueille moins de 25 personnes âgées, principalement en zone rurale, dans des espaces privatifs et collectifs; elle peut être médicalisée par un forfait soins ou par l’intervention d’un SSIAD.

📌 Le logement-foyer (EHPA) loge collectivement à titre de résidence principale des personnes âgées non dépendantes dans des locaux privatifs et communs; la dépendance peut être prise en charge par l’APA à domicile et les résidents font appel individuellement aux professionnels médicaux et paramédicaux.

Astuce mémo

Le SSIAD soigne, le SAAD aide dans la vie quotidienne.

6. Les établissements pour adultes handicapés

Notions clés & Définitions

  • ESAT : Accueille des personnes handicapées qui ne peuvent momentanément ou durablement travailler en milieu ordinaire, y compris en entreprise adaptée, ni exercer une activité professionnelle indépendante; il leur propose des activités à caractère professionnel ainsi qu’un soutien médico-social et éducatif.
  • CRP et CPO : Facilitent la réinsertion sociale et professionnelle des travailleurs handicapés par des formations de préorientation ou qualifiantes, associées à un suivi médical, psychologique et social; les formations débouchent sur des diplômes homologués par l’État.
  • UEROS : Accueille des personnes dont le handicap lié à un traumatisme crânien ou à une autre lésion cérébrale acquise entraîne des troubles cognitifs, du comportement ou de la relation affective; elle assure la continuité du parcours entre secteurs sanitaire, médico-social, social, éducatif et professionnel.
  • Foyer d’hébergement : Assure l’hébergement et l’entretien de travailleurs handicapés accueillis principalement en ESAT et, plus rarement, de personnes travaillant en milieu ordinaire ou en entreprise adaptée.
  • Entreprise adaptée : Une unité de production employant des personnes handicapées dont la capacité de travail atteint au moins un tiers de celle d’un travailleur valide effectuant les mêmes tâches.

★ À maîtriser

📌 Le SAVS accompagne l’autonomie et la vie sociale des adultes handicapés par une aide aux actes essentiels et un accompagnement en milieu ouvert, tandis que le SAMSAH ajoute des soins réguliers et coordonnés ainsi qu’un accompagnement médical et paramédical en milieu ouvert.

📌 La MAS accueille des adultes dont le handicap grave les rend incapables d’accomplir seuls les actes essentiels et qui nécessitent surveillance médicale et soins constants, tandis que le FAM accueille des personnes lourdement handicapées ayant besoin d’aide pour la plupart des actes essentiels et d’une médicalisation qui ne justifie pas une prise en charge complète par l’Assurance Maladie.

Compléments

📌 L’orientation vers un ESAT est notifiée par la CDAPH.

  • L’orientation vers un CRP ou un CPO est notifiée par la CDAPH, puis le gestionnaire prend une décision; l’Assurance Maladie finance les frais de fonctionnement par prix de journée et l’État ou le conseil régional finance les frais de formation professionnelle.

📌 Pour les adultes handicapés de moins de 60 ans, le SSIAD assure à domicile ou en établissement non médicalisé des soins infirmiers de base, techniques ou relationnels; le SAAD fournit une aide domestique ou aux activités quotidiennes, et le SPASAD assure les missions des deux services.

7. Emploi adapté et foyers de vie

Notions clés & Définitions

  • Foyer de vie : Accueille des adultes qui ne peuvent plus exercer d’activité professionnelle, y compris en milieu protégé, mais disposent d’une autonomie physique et intellectuelle suffisante pour les activités quotidiennes et une animation sociale.

★ À maîtriser

  • Les foyers d’hébergement et les foyers de vie sont environ 2 900, les maisons d’accueil spécialisées et les foyers d’accueil médicalisés plus de 1 400, les ESAT environ 1 500, et les SAVS et SAMSAH environ 1 200.

Compléments

  • L’entreprise adaptée peut servir de transition vers un emploi en milieu ordinaire de production.

  • L’entreprise adaptée recrute des personnes disposant d’une RQTH.

  • Les recettes d’activité et l’État, par une subvention, financent l’entreprise adaptée.

  • L’accueil en foyer de vie peut être limité à la journée, sans hébergement.

📌 L’orientation vers un foyer de vie est notifiée par la CDAPH.

8. Organisation des services pour enfants

★ À maîtriser

  • Les interventions auprès des enfants handicapés relèvent de trois ensembles :

    • dépistage précoce
    • accompagnement en milieu ordinaire
    • prise en charge institutionnelle
  • Les services d’éducation spéciale et de soins à domicile sont plus de 1 500 et les instituts médico-éducatifs plus de 1 200.

Compléments

  • Les établissements et services pour enfants handicapés sont financés de manière plus homogène que ceux destinés aux personnes âgées ou aux adultes handicapés.

9. Établissements spécialisés pour enfants

Notions clés & Définitions

  • CMPP : Le centre médico-psycho-pédagogique assure le diagnostic et le traitement ambulatoire des enfants et jeunes de 3 à 18 ans présentant des troubles neuropsychologiques ou du comportement.
  • IME : L’institut médico-éducatif dispense, conformément aux plans personnalisés de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation, des soins et une éducation spécialisée aux enfants et adolescents présentant principalement une déficience intellectuelle, parfois accompagnée de troubles moteurs, sensoriels ou du comportement.
  • Établissement pour déficients sensoriels : L’établissement ou le service pour enfants et adolescents déficients auditifs ou visuels prend en charge, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation, les jeunes concernés.
  • ITEP : L’institut thérapeutique, éducatif et pédagogique prend en charge des enfants, adolescents ou jeunes adultes présentant des difficultés psychologiques et des troubles du comportement qui perturbent leur socialisation et leurs apprentissages malgré des potentialités intellectuelles préservées.
  • SESSAD : Le service d’éducation spéciale et de soins à domicile accompagne les jeunes de 0 à 20 ans et leurs familles par un soutien éducatif, pédagogique et thérapeutique individualisé, dans le cadre d’une intégration scolaire ou dans un autre lieu de vie.
  • CAMSP : Le centre d’accueil médico-social précoce dépiste et traite en cure ambulatoire les enfants de moins de 6 ans présentant un risque de handicap ou un handicap sensoriel ou moteur, afin de prévenir ou réduire son aggravation.
  • CAFS : Le centre d’accueil familial spécialisé offre aux enfants et adolescents un environnement psychologique, éducatif et affectif qu’ils ne peuvent trouver dans leur entourage.

Points essentiels

  • L’accès au CMPP est libre.

  • Cette prise en charge comprend :

    • le suivi médical
    • l’apprentissage des moyens de communication
    • l’acquisition des connaissances scolaires
    • la formation professionnelle
    • l’intégration familiale et sociale
  • L’ITEP vise à favoriser le retour à un dispositif éducatif ordinaire ou adapté; l’accueil peut être limité à la journée et l’orientation est notifiée par la CDAPH.

  • Le SESSAD peut être autonome ou rattaché à un établissement d’éducation spéciale.

  • Le CAFS est rattaché à un IME, un CMPP ou un CAMSP et n’accueille que les enfants qui y sont suivis.

  • Les actions du CAMSP comprennent : le conseil et le soutien de la famille, la liaison avec les lieux d’accueil de la petite enfance et la maternelle, la rééducation précoce

  • L’accès au CAMSP est libre, avec l’accord du gestionnaire.

10. Livret d’accueil médico-social

★ À maîtriser

  • Depuis la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, les structures sociales et médico-sociales ont l’obligation d’élaborer un livret d’accueil, qui fait partie des sept outils obligatoires mis à disposition de la personne accompagnée.

  • Le livret d’accueil donne des repères à la personne accueillie, garantit l’exercice effectif de ses droits et constitue un outil de prévention de la maltraitance.

  • Le livret informe les personnes prises en charge et leurs représentants légaux sur les formalités d’admission, de prise en charge, d’accompagnement et de sortie, les possibilités d’accueil et d’hébergement des proches, les formes de participation des personnes et de leurs familles, ainsi que le traitement des données personnelles et la protection des données médicales.

Compléments

  • Le livret d’accueil inclut : une charte des droits et libertés de la personne accueillie, le règlement de fonctionnement de l’établissement, la liste des personnes qualifiées

  • Le livret d’accueil est remis dès l’admission conformément à l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles; la circulaire n° 138 DGAS du 24 mars 2004 précise ses modalités d’élaboration.

  • Le contenu du livret d’accueil relève de la responsabilité du directeur de l’établissement.

  • Le groupe de préparation peut comprendre : des membres du personnel, des membres du Conseil de Vie Sociale ou du groupe d’expression, des usagers et éventuellement leurs représentants, toute autre personne jugée essentielle ou nécessaire

  • La préparation du livret définit les thématiques, la collecte des informations, la forme du document, ses modalités de remise et sa procédure de mise à jour.

  • Le livret d’accueil doit employer un style compréhensible, une terminologie simple et peu technique, expliquer les acronymes, uniformiser le style et privilégier la clarté au moyen d’illustrations, d’infographies ou de visuels.

  • Les informations concernant la structure peuvent inclure : sa situation géographique, les noms du directeur et du président, les conditions de facturation, le cas échéant, son organisation générale, les coordonnées et les missions du service social, les garanties souscrites en matière d’assurance, la liste des personnes qualifiées

11. Diffusion du livret d’accueil

★ À maîtriser

📌 Le livret d’accueil doit être remis par un professionnel formé et sensibilisé aux enjeux de son contenu, lors d’un échange oral personnalisé avec la personne accompagnée et/ou ses proches.

Compléments

  • Lors de la remise du livret d’accueil, le professionnel indique son objectif, énonce ses différentes parties et tient compte des difficultés de compréhension de la personne.

Astuce mémo

Remettre, expliquer, vérifier la compréhension

12. Droits et libertés des personnes accueillies

★ À maîtriser

  • La charte pose notamment les principes et droits suivants :
    • la non-discrimination
    • un accompagnement adapté
    • l’information
    • le consentement éclairé et le libre choix
    • la renonciation
    • le respect des liens familiaux

Compléments

  • La charte pose également :
    • le droit à la protection
    • le droit à l’autonomie
    • le principe de prévention
    • le droit à l’exercice des droits civiques
    • le droit à la pratique religieuse
    • le respect de la dignité

13. Projet d’accompagnement personnalisé

Notions clés & Définitions

  • Projet d’accompagnement personnalisé : Dispositif qui garantit la continuité et la cohérence de l’accompagnement ainsi que la participation des personnes, dans le respect des droits fondamentaux définis par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.

★ À maîtriser

  • Le projet d’accompagnement adapte les prestations aux souhaits, aux besoins, aux habitudes de vie et aux capacités de la personne, ainsi qu’aux objectifs thérapeutiques, éducatifs et de socialisation déterminés par les professionnels.

  • L’élaboration du projet personnalisé mobilise la personne et son entourage, s’appuie sur le projet de l’établissement ou du service et le travail de l’équipe pluri-professionnelle, puis recueille les souhaits, observe et évalue la situation avant la signature et la mise en œuvre personnalisée des prestations.

Compléments

  • Le projet est mis en œuvre dans des activités telles que :

    • les actes de la vie quotidienne
    • l’entretien de l’environnement et du linge
    • la préparation des repas
    • le service des repas
    • l’aide aux repas
    • l’animation
  • Le projet d’accompagnement personnalisé concerne notamment les établissements et services pour personnes en situation de handicap ou d’exclusion sociale, les structures pour personnes âgées en perte d’autonomie et le milieu scolaire au moyen des projets personnalisés de scolarisation (PPS).

  • Les objectifs de prise en charge et les prestations offertes sont précisés dans le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge (DIPC) dans le mois suivant l’admission.

  • Le projet personnalisé est signé dans un délai maximal de six mois après la signature du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge (DIPC).

Astuce mémo

Recueillir, observer, évaluer, signer, mettre en œuvre

14. Instances et projets des établissements

Notions clés & Définitions

  • Conseil de la vie sociale : Instance composée majoritairement des usagers ou de leurs représentants, qui donne son avis et peut faire des propositions sur le fonctionnement de l’établissement.

★ À maîtriser

  • La personne qualifiée intervient en cas de conflit entre l’usager, son entourage et l’établissement, et sa liste est fixée par le préfet et le président du conseil départemental puis indiquée dans le livret d’accueil.

  • Le projet d’établissement ou de service définit les objectifs de l’établissement ou du service, notamment en matière de coordination, de coopération et d’évaluation des activités et de la qualité des prestations, explicite ses modalités d’organisation et de fonctionnement et est établi après consultation du Conseil de la vie sociale.

Compléments

  • Le Conseil de la vie sociale peut examiner : l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, les projets et travaux, la nature des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les fermetures totales ou partielles, sauf en cas d’urgence, les relations de coopération et d’animation développées en partenariat, le règlement de fonctionnement

📌 Le règlement de fonctionnement est établi après avis du Conseil de la vie sociale et révisé au plus tard tous les cinq ans ; il définit les droits des personnes accueillies ainsi que les obligations et devoirs nécessaires au respect des règles de vie collective.

  • L’article D. 311-38-3 prévoit que le projet précise : les modalités de coordination et de coopération avec les personnes physiques ou morales concourant aux missions, la démarche interne de prévention et de lutte contre la maltraitance, les conditions d’organisation et de fonctionnement, les critères d’évaluation et de qualité, les mesures prises en application des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens

  • L’article D. 311-38-4 précise que le projet d’établissement ou de service décrit les modalités de sa création et de sa révision, notamment par le Conseil de la vie sociale ou une autre forme de participation, ainsi que ses modalités de communication et d’affichage.

15. Délégations et contrats de gestion

★ À maîtriser

  • La délégation de pouvoir de la direction peut porter sur la mise en œuvre du projet d’établissement et des règles relatives aux droits des usagers, l’hygiène et la sécurité, les ressources humaines, la gestion des effectifs et des organisations, ainsi que l’entretien du matériel et des locaux.

  • Lorsqu’une association confie la direction d’un établissement ou service médico-social à un professionnel, elle doit établir un document unique de délégation (DUD), obligatoire depuis 2007.

📌 La délégation de pouvoirs transfère la responsabilité pénale du délégant au délégataire dans le cadre de la mission définie, tandis que le document unique de délégation est un acte unilatéral qui ne régit pas les relations de travail et ne crée aucun droit interne.

Compléments

  • La direction peut également être responsable des comptes et des dépenses engagées, de la stratégie budgétaire, des rapports budgétaires, des budgets prévisionnels, des rapports d’activité et de la caisse de l’établissement ; une délégation bancaire est nécessaire pour engager des dépenses auprès de la banque.

  • Le document unique de délégation permet d’apprécier le respect de l’obligation de qualification ; son contenu et ses limites sont déterminés par l’association selon ses besoins et doivent être cohérents avec le contrat de travail et les délégations de pouvoirs.

  • Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) sont signés entre l’ARS et les établissements de santé, et leur usage est généralisé dans le secteur des personnes handicapées où ils étaient auparavant facultatifs.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Structures médico-sociales et livret d’accueil avec 42 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quelle caractérisation historique et institutionnelle correspond à Addictions France ?

2. Une personne consulte pour une addiction aux jeux et son entourage souhaite également être soutenu. Quelle réponse correspond aux missions d’Addictions France ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Structures médico-sociales et livret d’accueil avec 90 flashcards interactives.

Quel statut d’utilité publique possède Addictions France ?

Une association reconnue d’utilité publique.

Quelles sont les trois missions d’Addictions France ?

Accompagner les personnes touchées et leur entourage, faire évoluer les opinions et la législation, et intervenir sur les addictions.

Quel est le principal motif de consultation dans les centres d’Addictions France ?

L’alcool, avec 45 % des consultations.

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