Qu'est-ce que le droit à la vie selon la CEDH ?
Un droit fondamental protégé par l'article 2 de la CEDH.
Quel est le caractère du droit à la vie dans la CEDH ?
Un droit absolu auquel il ne peut être dérogé.
Quel rôle joue le droit à la vie parmi les droits fondamentaux ?
Il est la condition d’exercice des autres droits fondamentaux.
Qu'est-ce que le meurtre selon le Code pénal ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quelle peine le meurtre entraîne-t-il selon l'article 221-1 ?
30 ans de réclusion criminelle.
Quels éléments le meurtre suppose-t-il ?
Un acte positif, la mort d'autrui et un lien de causalité.
Que doit établir le lien de causalité dans le meurtre ?
Que l'acte de l'auteur a causé le décès.
Qu'exige l'intention homicide appelée animus necandi ?
La conscience et la volonté d'accomplir des actes capables de provoquer la mort.
Quelle distinction l'intention homicide établit-elle entre meurtre et violences volontaires ?
Elle distingue le meurtre des violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
La période de sûreté est-elle obligatoire pour un meurtre simple ?
Non, elle n’est pas obligatoire.
Qu'est-ce que l'assassinat en droit pénal ?
Un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens.
Quelle peine est prévue pour l'assassinat ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Qu'est-ce que l'empoisonnement selon la définition légale ?
Attenter à la vie d'autrui par une substance entraînant la mort.
Qu'impose la qualification d'empoisonnement comme infraction formelle ?
L'emploi ou l'administration d'une substance mortifère suffit sans décès.
Quelle est la responsabilité pénale si un trouble psychique abolit le discernement ?
La personne est pénalement irresponsable.
Que punit l'article 221-5-6 du Code pénal concernant l'intoxication ?
La consommation volontaire, illicite ou excessive de substances psychoactives provoquant un homicide volontaire.
Qu'est-ce que l'homicide involontaire selon la loi ?
C'est causer la mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement légal.
Quelle différence de faute pénale selon la causalité directe ou indirecte ?
Toute faute suffit en causalité directe, faute qualifiée en causalité indirecte.
Qu'est-ce qu'une faute caractérisée ?
Une faute exposant autrui à un risque grave que l'auteur ne pouvait ignorer.
Comment se définit la faute délibérée ?
Violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou sécurité légale.
Qu'imposent les actes de torture pour obtenir quelque chose ?
Un moyen violent ou douloureux.
Quelle gravité caractérise les actes de barbarie ?
Une gravité exceptionnelle dépassant les simples violences.
Quelle peine est prévue pour les tortures et actes de barbarie ?
15 ans de réclusion criminelle.
Quelles règles s'appliquent aux tortures et actes de barbarie en plus de la peine ?
Les règles de période de sûreté obligatoire.
Qu'est-ce que les violences volontaires ?
Des actes brutaux volontaires causant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique.
Quand le délit de violences volontaires est-il constitué selon la chambre criminelle ?
Dès qu’il existe un acte volontaire de violence, quel que soit le mobile.
Quelle chambre a jugé que le délit de violences volontaires est constitué quel que soit le mobile ?
La chambre criminelle.
Que reconnaît la jurisprudence sur l'homicide volontaire selon la chambre criminelle du 13 mai 1965 ?
Qu'il peut résulter de moyens multiples et successifs sur une longue durée.
Dans l'arrêt du 13 mai 1965, que subit la victime avant sa mort ?
Elle est séquestrée puis frappée chaque jour.
Quelle juridiction a rendu la décision du 13 mai 1965 sur l'homicide volontaire ?
La chambre criminelle.
Sur quels éléments le juge peut-il se fonder pour établir l'intention homicide ?
La localisation des coups, la nature des armes utilisées et l'intensité des violences.
Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle prise le 15 mars 2017 concernant l'intention homicide ?
Elle a refusé de retenir le meurtre et a retenu des violences mortelles faute d'intention homicide.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt du 15 mars 2017 sur l'intention homicide ?
La chambre criminelle.
Qu'est-ce que la préméditation ?
Le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Que signifie le guet-apens ?
Attendre une ou plusieurs personnes dans un lieu pour commettre une infraction à leur rencontre.
Quelle peine est prévue pour l'empoisonnement simple ?
30 ans de réclusion criminelle.
Quelle peine est prévue pour l'empoisonnement avec circonstances aggravantes ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle exigence la chambre criminelle a-t-elle posée dans l'affaire du sang contaminé ?
L'intention de donner la mort pour caractériser l'empoisonnement.
Dans quelle affaire la chambre criminelle a-t-elle exigé l'intention de donner la mort ?
Affaire du sang contaminé, 18 juin 2003.
Quelle peine est prévue en cas de récidive d'homicide sous intoxication ?
15 ans de réclusion criminelle.
Quelle peine pour l'homicide involontaire simple ?
Trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Quelle peine pour une faute délibérée causant un homicide ?
Cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Quelle peine pour l'homicide routier aggravé depuis 2025 ?
Sept ans d'emprisonnement et 120 000 euros d'amende.
Depuis quand l'homicide routier aggravé est-il puni plus sévèrement ?
Depuis la loi du 9 juillet 2025.
Quelles formes peut prendre l’atteinte à l’intégrité dans les violences volontaires ?
Peur, blessure, lésion, blessure post-traumatique, mutilation ou séquelle.
L’atteinte à l’intégrité doit-elle entraîner une incapacité totale de travail ?
Non, elle peut exister même sans incapacité totale de travail.
Quelle décision la chambre criminelle a-t-elle prise le 9 juin 2004 concernant une tarte à la chantilly ?
Elle a considéré cela comme une violence aggravée sans ITT.
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1. Pourquoi le droit à la vie bénéficie-t-il d’une protection particulière en droit européen des droits de l’homme ?
2. Quelle caractéristique l’article 2 de la CEDH attribue-t-il au droit à la vie ?
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