Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Une règle juridique applicable au litige.
Qu'est-ce qu'une juridiction ou un organe ?
Une institution ou juridiction qui intervient dans l’affaire et rend une décision.
Qu'est-ce qu'un recours ?
Une procédure permettant de contester ou de faire examiner une décision.
Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique interne français ?
La Constitution.
Quelles règles regroupent les traités et le droit de l'Union européenne ?
Les règles issues d'accords internationaux ou du droit de l'Union européenne.
Que prévoit l'article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?
La primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois, sous conditions.
Qu'est-ce qu'une loi interne (nationale) ?
Un texte voté par le Parlement.
Quand intervient le contrôle a priori du Conseil constitutionnel ?
Avant la promulgation de la loi.
Que vérifie le Conseil constitutionnel lors du contrôle a priori ?
Si la loi respecte la Constitution.
Quand intervient le contrôle a posteriori ?
Après l’entrée en vigueur de la loi.
Qui vérifie la conformité à la Constitution lors du contrôle a posteriori ?
Le juge saisi d’une QPC.
Quel rôle jouent le Conseil d’État et la Cour de cassation dans le contrôle a posteriori ?
Ils filtrent la QPC avant le contrôle du juge.
Que signifie « a priori » dans le contexte du contrôle de la loi ?
Avant la promulgation de la loi.
Que signifie « a posteriori » dans le contexte du contrôle de la loi ?
Après l’entrée en vigueur de la loi.
Qu'est-ce que la saisine en droit juridique ?
Le fait de saisir un juge ou une juridiction pour qu’il examine une affaire.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Un recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort.
Que signifie le rejet du pourvoi ?
Une décision par laquelle la Cour de cassation refuse d’annuler la décision contestée.
Qu'est-ce que l'issue du contrôle ?
Le résultat du contrôle ou de la décision rendue.
Qu'appelle-t-on une loi antérieure ?
Une loi adoptée avant le traité.
Qu'appelle-t-on une loi postérieure ?
Une loi adoptée après le traité.
Qu'est-ce qu'un renvoi préjudiciel ?
Une question posée par un juge national à la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne.
Teste tes connaissances avec un QCM de 13 questions sur Hiérarchie et conflits de normes.
1. Dans le cadre d’un litige, que désigne une norme ?
2. Quel élément désigne l’institution ou la juridiction qui intervient dans une affaire et rend une décision ?
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