Une règle juridique applicable au litige
Explication
Une norme est une règle juridique qui s’applique au litige examiné. Une institution correspond à une juridiction ou à un organe, tandis qu’une procédure de contestation désigne un recours.
L’organe ou la juridiction
Explication
L’organe ou la juridiction est l’institution qui intervient dans l’affaire et rend la décision. Le recours concerne la procédure de contestation, et non l’institution qui statue.
Un recours
Explication
Un recours permet de contester une décision ou de demander son examen. Une juridiction rend la décision, tandis qu’une norme constitue la règle juridique applicable.
La Constitution
Explication
La Constitution est la norme suprême dans l’ordre juridique interne français. La loi interne est un texte voté par le Parlement, ce qui ne lui confère pas la même place dans la hiérarchie.
Des règles issues d’accords internationaux ou de l’Union européenne
Explication
Cette expression vise les règles provenant d’accords internationaux ou du droit de l’Union européenne. Un texte voté par le Parlement relève de la loi interne nationale.
Le traité peut primer sur la loi, sous certaines conditions
Explication
L’article 55 prévoit la primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois, sous certaines conditions. La date d’adoption de la loi ne suffit pas à lui donner la priorité sur un tel traité.
Un texte voté par le Parlement
Explication
La loi interne ou nationale est un texte voté par le Parlement. Une règle issue d’un accord international relève d’un traité, tandis que la Constitution est la norme suprême de l’ordre interne.
Avant la promulgation de la loi
Explication
Le contrôle a priori intervient avant la promulgation, lorsque le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la loi à la Constitution. Le contrôle après l’entrée en vigueur, dans le cadre d’un litige et d’une QPC, correspond au contrôle a posteriori.
Après son entrée en vigueur, lors d’un litige soumis avec une QPC
Explication
Le contrôle a posteriori intervient après l’entrée en vigueur de la loi, lors d’un litige, au moyen d’une QPC après le filtrage requis. Le contrôle avant la promulgation relève du contrôle a priori.
A priori : avant ; a posteriori : après
Explication
« A priori » signifie avant, tandis que « a posteriori » signifie après. La distinction porte ici sur le moment du contrôle par rapport à la promulgation ou à l’entrée en vigueur de la loi.
Le fait de saisir un juge ou une juridiction pour qu’il examine une affaire
Explication
La saisine correspond à l’action de porter une affaire devant un juge ou une juridiction afin qu’elle soit examinée. Le refus d’annuler une décision relève du rejet du pourvoi, et non de la saisine.
Le pourvoi en cassation
Explication
Le pourvoi en cassation est le recours introduit devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort. Le renvoi préjudiciel concerne une question de droit de l’Union européenne posée par un juge national à la CJUE.
La Cour refuse d’annuler la décision contestée
Explication
Le rejet du pourvoi est la décision par laquelle la Cour de cassation refuse d’annuler la décision contestée. La transmission d’une question à la CJUE correspond au renvoi préjudiciel, tandis que la contestation de la décision prend la forme d’un pourvoi.
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Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Une règle juridique applicable au litige.
Qu'est-ce qu'une juridiction ou un organe ?
Une institution ou juridiction qui intervient dans l’affaire et rend une décision.
Qu'est-ce qu'un recours ?
Une procédure permettant de contester ou de faire examiner une décision.
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