QCM : Introduction au droit constitutionnel — 38 questions

Explication

Le droit désigne à la fois les règles juridiques et la discipline qui analyse ces règles. Le confondre avec les seules règles morales ou sociales néglige sa dimension scientifique.

Explication

Une règle juridique se caractérise par sa reconnaissance et sa sanction par l’État. Une règle morale, religieuse ou sociale peut être suivie sans bénéficier de cette reconnaissance étatique.

Explication

Le droit privé étudie les règles applicables aux relations entre personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Les rapports impliquant des personnes publiques relèvent principalement du droit public.

Explication

Le droit privé repose principalement sur l’égalité des personnes et sur le contrat comme instrument de leurs relations juridiques. La décision unilatérale et les prérogatives supérieures caractérisent plutôt le droit public.

Explication

Le droit public étudie les relations entre les personnes privées et les personnes publiques. Les contrats entre personnes privées appartiennent au domaine du droit privé, même s’ils peuvent être soumis à des règles juridiques précises.

Explication

Le droit public repose notamment sur la règle unilatérale, qui s’impose grâce aux prérogatives supérieures des personnes publiques et ne se négocie pas comme un contrat. L’accord entre parties correspond davantage au fonctionnement contractuel du droit privé.

Explication

Le droit constitutionnel étudie les règles juridiques concernant la structure des États et l’exercice du pouvoir politique. L’analyse des faits et des comportements politiques relève principalement de la science politique.

Explication

La Constitution est le texte juridique le plus important d’un État et contient les règles relatives à sa structure. La réduire à un recueil de pratiques politiques ou à un règlement administratif méconnaît sa place juridique.

Explication

Depuis 1970, l’enseignement du droit constitutionnel inclut l’étude de la jurisprudence constitutionnelle en plus des institutions. La période 1870-1945 était, quant à elle, centrée sur l’étude technique du fonctionnement institutionnel.

Explication

Depuis 1970, les décisions du Conseil constitutionnel peuvent interpréter la Constitution et ajouter des règles jurisprudentielles aux règles écrites. Ces règles jurisprudentielles complètent la Constitution sans se confondre avec son texte.

Explication

La Constitution formelle est adoptée par le constituant selon une procédure spécifique et possède une force supérieure aux autres règles de l’État. La Constitution matérielle se distingue par le contenu des règles relatives à la structure de l’État et du pouvoir.

Explication

La Constitution matérielle comprend les règles portant sur la structure de l’État et du pouvoir, quelle que soit leur forme. Une procédure spécifique d’adoption et une force supérieure caractérisent plutôt la Constitution formelle.

Explication

Le pouvoir constituant appartient à l’autorité qui crée la Constitution, notamment le peuple, une assemblée constituante ou une personne seule comme un monarque. Le pouvoir constitué exerce pour sa part les compétences prévues par la Constitution.

Explication

La pyramide des normes place la Constitution au sommet, au-dessus des traités internationaux, des lois, des actes administratifs et des contrats. L’idée que les traités internationaux lui seraient supérieurs inverse donc cette hiérarchie.

Explication

Les règles institutionnelles organisent le fonctionnement de l’État, alors que les droits fondamentaux garantissent une protection aux citoyens. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux fonctions, comme le fait l’option évoquant la protection des citoyens par les règles institutionnelles.

Explication

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée le 26 août 1789. Le 3 septembre 1791 correspond à l’adoption de la première Constitution écrite française, et non à celle de la Déclaration.

Explication

Une Constitution écrite est généralement organisée dans un document comprenant un préambule et des articles répartis en chapitres ou sections. La référence aux pratiques répétées et obligatoires décrit plutôt le fondement d’une Constitution coutumière.

Explication

La première Constitution écrite des États-Unis a été adoptée le 17 septembre 1787, puis la première Constitution écrite française le 3 septembre 1791. L’ordre inversé des mêmes dates attribue incorrectement chaque date au mauvais pays.

Explication

Une coutume constitutionnelle suppose une pratique répétée de manière ininterrompue et tenue pour obligatoire par les personnes concernées. La répétition ou la discussion d’une pratique ne suffit donc pas, en l’absence de cette conviction de son caractère obligatoire.

Explication

Une Constitution peut naître avec un nouvel État ou accompagner l’instauration d’un régime politique nouveau dans un État déjà existant. Un changement administratif, budgétaire ou électoral ne constitue pas en lui-même l’une de ces deux situations.

Explication

L’écriture désigne la rédaction du texte constitutionnel, tandis que l’adoption correspond au moment où il est voté ou approuvé et acquiert une valeur juridique. Assimiler l’écriture au vote confond donc la préparation du texte avec sa validation.

Explication

Le référendum populaire fait partie des formes possibles d’adoption d’une Constitution, avec l’octroi, le contrat monarchique et l’adoption par une assemblée constituante. La consultation d’experts concerne plutôt la rédaction du texte que son adoption juridique.

Explication

Une Constitution peut disparaître par abrogation, révolution, coup d’État ou adoption d’un nouveau texte constitutionnel dans la continuité de l’ancien. La modification d’un règlement administratif ne remet pas en cause l’existence de la Constitution.

Explication

Un coup d’État peut entraîner la disparition de la Constitution en rompant l’ordre juridique établi. Une interprétation judiciaire, une révision régulière ou une alternance électorale s’inscrivent dans le fonctionnement de cet ordre.

Explication

L’interprétation constitutionnelle consiste à rechercher le sens d’une disposition ou d’un ensemble de dispositions constitutionnelles. Elle ne se confond pas avec la suppression du texte ni avec son remplacement par une loi.

Explication

Une interprétation produite par un organe politique constitue une pratique constitutionnelle, tandis qu’une interprétation rendue par une cour de justice constitue une jurisprudence constitutionnelle. Les autres distinctions ne reposent pas sur l’organe qui interprète la Constitution.

Explication

La jurisprudence constitutionnelle regroupe les décisions d’une juridiction constitutionnelle qui interprètent la Constitution et peuvent en faire évoluer le sens. Les usages politiques relèvent plutôt de la pratique constitutionnelle.

Explication

Le constituant originaire établit une nouvelle Constitution, alors que le constituant dérivé intervient pour réviser une Constitution déjà en vigueur. Les autres propositions confondent la fonction constituante avec des fonctions juridictionnelles ou administratives.

Explication

Le constituant dérivé peut se voir interdire la modification de certaines dispositions et devoir suivre une procédure déterminée. Ces contraintes correspondent respectivement aux limites de fond et aux limites de forme.

Explication

Une Constitution rigide exige une révision difficile ou une procédure renforcée, alors qu’une Constitution souple peut être modifiée selon une procédure plus aisée. La rigidité ne dépend ni de la forme écrite ni du type de régime politique.

Explication

La protection politique est exercée par un organe politique, alors que la protection juridictionnelle dépend d’une juridiction indépendante du pouvoir politique. Confondre ces deux protections revient à attribuer à la protection politique l’indépendance propre au juge constitutionnel.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier qu’une règle juridique respecte la Constitution. Il ne se limite pas à apprécier l’opportunité politique ou l’efficacité pratique de cette règle.

Explication

L’affaire Marbury v. Madison, rendue en 1803, est présentée comme l’acte fondateur du contrôle de constitutionnalité aux États-Unis. Les autres affaires proposées sont importantes dans l’histoire constitutionnelle américaine, mais elles ne correspondent pas à cette origine.

Explication

La justice constitutionnelle s’est diffusée selon une séquence allant de sa naissance américaine à son adoption progressive en Europe et dans les anciens États du bloc soviétique. Les autres séquences inversent l’ordre historique ou déplacent certaines étapes dans des régions non indiquées.

Explication

Le modèle américain permet à tous les tribunaux de contrôler une loi à l’occasion d’un litige après son adoption, ce qui le rend diffus, concret et a posteriori. Le modèle européen repose au contraire sur une juridiction spécialisée et un contrôle généralement détaché d’un litige concret avant la promulgation.

Explication

Le modèle européen est concentré auprès d’une juridiction spécialisée et prévoit un contrôle abstrait, souvent a priori, avant la promulgation de la loi. L’intervention de chaque tribunal dans un litige après l’adoption correspond plutôt au modèle américain.

Explication

La Constitution de 1958 a créé le Conseil constitutionnel, dont la mission initiale consistait à contrôler le respect du domaine de compétence du Parlement. Les autres institutions ne correspondent ni à cette création ni à cette fonction initiale.

Explication

L’extension s’est opérée par étapes : le contrôle des droits fondamentaux en 1971, la saisine par les parlementaires de l’opposition en 1974, puis la saisine par les citoyens après la révision de 2008. La saisine citoyenne n’a donc pas été instaurée dès 1971 ni en 1974.