Fiche de révision : Introduction au droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Droit et règles juridiques
2. Droit public et droit privé
3. Objet du droit constitutionnel
4. Histoire de la discipline
5. Définitions de la Constitution
6. Constituant et hiérarchie des normes
7. Contenu constitutionnel et droits fondamentaux
8. Constitutions écrites et coutumières
9. Naissance et adoption des Constitutions
10. Disparition des Constitutions
11. Interprétation et révision constitutionnelles
12. Limites et rigidité constitutionnelles
13. Protection politique et juridictionnelle
14. Modèles de justice constitutionnelle
15. Justice constitutionnelle en France

📅 Repères chronologiques

1. 26 août 1789la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen a été adoptée
2. 1803la Cour suprême des États-Unis a inventé le contrôle de constitutionnalité dans l’affaire Marbury v. Madison
3. à partir de 1840le droit constitutionnel apparaît sous sa forme actuelle et se développe dans les années 1870
4. 28 septembre 1958le référendum d’adoption de la Constitution de la Ve République a eu lieu
5. 4 octobre 1958la Constitution a créé le Conseil constitutionnel, initialement chargé de contrôler le respect du domaine de compétence du Parlement

📖 1. Droit et règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle juridique : Règle reconnue et sanctionnée par l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit désigne à la fois un ensemble de règles juridiques et la science qui étudie ces règles.

Compléments

📌 Les règles religieuses et sociales ne sont pas en principe des règles juridiques, sauf notamment dans une théocratie où les règles religieuses sont directement appliquées par l’État.

• Une règle religieuse, morale ou sociale peut devenir une règle juridique lorsque le droit s’inspire des mœurs ou des attentes de la société, comme pour la protection de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Règle religieuse ou sociale ≠ règle juridique : seule la règle juridique est reconnue et sanctionnée par l’État.

📖 2. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Discipline qui étudie les règles juridiques entre les personnes privées, physiques ou morales.
• Droit public : Discipline qui étudie les relations entre les personnes privées et les personnes publiques.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé repose principalement sur l’égalité des personnes devant la loi et sur le contrat comme instrument des relations juridiques.

📌 Le droit public repose sur les prérogatives supérieures des personnes publiques et sur la règle unilatérale, qui ne se négocie pas comme un contrat.

💡 Astuce mémo

Droit privé = égalité et contrat ; droit public = prérogatives et règle unilatérale.

📖 3. Objet du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Discipline qui étudie les règles juridiques relatives à la structure des États et à l’exercice du pouvoir politique.
• Constitution : Texte juridique le plus important d’un État qui contient les règles relatives à sa structure.

📝 Points essentiels

• La Constitution française date de 1958 et comprend 89 articles selon le cours.

📖 4. Histoire de la discipline

📝 Points essentiels

• 🔄 L’enseignement du droit constitutionnel connaît trois périodes:

  1. De 1870 à 1945, il étudie techniquement les institutions
  2. De 1945 à 1970, il se rapproche de la science politique
  3. Depuis 1970, il intègre l’étude de la jurisprudence constitutionnelle

• Depuis 1970, les décisions du Conseil constitutionnel peuvent interpréter la Constitution et créer des règles jurisprudentielles qui s’ajoutent aux règles écrites.

💡 Astuce mémo

1870-1945 : institutions ; 1945-1970 : science politique ; depuis 1970 : jurisprudence.

📖 5. Définitions de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution formelle : Règle adoptée par le constituant selon une procédure spécifique et dotée d’une force supérieure aux autres règles juridiques de l’État.
• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à la structure de l’État et du pouvoir, quelle que soit la forme de ces règles.

💡 Astuce mémo

Constitution formelle = procédure et supériorité ; Constitution matérielle = contenu relatif à l’État et au pouvoir.

📖 6. Constituant et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Autorité qui crée une Constitution ; il peut prendre la forme du peuple, d’une assemblée constituante ou d’une personne seule comme un monarque.

📝 Points essentiels

• La pyramide des normes place la Constitution au-dessus des traités internationaux, de la loi, des actes administratifs et des contrats.

💡 Astuce mémo

Constituant → Constitution → traités → loi → actes administratifs → contrats.

📖 7. Contenu constitutionnel et droits fondamentaux

★ À maîtriser

📌 Les Constitutions contiennent généralement des règles de fonctionnement de l’État et des dispositions reconnaissant des droits fondamentaux aux citoyens.

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par l’ONU en 1949 et la Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée en 1950.

📖 8. Constitutions écrites et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution écrite : Document composé généralement d’un préambule et d’articles classés en chapitres ou en sections.
• Coutume constitutionnelle : Pratique répétée de façon ininterrompue et considérée comme obligatoire par les personnes concernées.

★ À maîtriser

• La première Constitution écrite des États-Unis a été adoptée le 17 septembre 1787 et la première Constitution écrite française le 3 septembre 1791.

Compléments

📌 Une coutume constitutionnelle peut compléter un texte ambigu, apparaître en l’absence de règles écrites ou se former contre le texte constitutionnel, auquel cas elle est dite contra legem.

💡 Astuce mémo

Constitution écrite = texte structuré ; Constitution coutumière = pratiques répétées et tenues pour obligatoires.

📖 9. Naissance et adoption des Constitutions

★ À maîtriser

📌 Une Constitution peut apparaître lors de la naissance d’un nouvel État ou lors de la création d’un nouveau régime politique dans un État existant.

📌 L’écriture d’une Constitution correspond à sa rédaction, tandis que son adoption correspond au moment où elle est votée ou approuvée.

• L’adoption d’une Constitution peut prendre plusieurs formes:
  • Un octroi
  • Un contrat monarchique
  • Une adoption par une assemblée constituante
  • Un référendum populaire

Compléments

• La rédaction d’une Constitution peut être confiée à un comité d’experts ou à une assemblée représentant le peuple.

💡 Astuce mémo

Écrire puis adopter : comité ou assemblée, puis constituant, assemblée ou référendum.

📖 10. Disparition des Constitutions

📝 Points essentiels

• La disparition d’une Constitution peut résulter de trois situations:
  • Son abrogation par le constituant
  • Une révolution ou un coup d’État
  • L’adoption d’une nouvelle Constitution dans la continuité de l’ancienne

💡 Astuce mémo

Abrogation constituante, rupture révolutionnaire ou réforme dans la continuité.

📖 11. Interprétation et révision constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation constitutionnelle : Consiste à trouver le sens d’une disposition ou d’un ensemble de dispositions de la Constitution.
• Jurisprudence constitutionnelle : Ensemble des décisions rendues par une juridiction constitutionnelle qui interprètent la Constitution et peuvent en faire évoluer le sens.

★ À maîtriser

📌 Lorsque l’interprétation constitutionnelle provient d’un organe politique, elle constitue une pratique constitutionnelle ; lorsqu’elle provient d’une cour de justice, elle constitue une jurisprudence constitutionnelle.

Compléments

• En 1962, le général De Gaulle a interprété le silence de la Constitution de 1958 comme permettant un référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel.

💡 Astuce mémo

Interprétation : le texte reste inchangé ; révision : une loi constitutionnelle modifie le texte.

📖 12. Limites et rigidité constitutionnelles

★ À maîtriser

• Le constituant originaire crée une nouvelle Constitution, tandis que le constituant dérivé révise une Constitution existante.

• Le constituant dérivé peut être soumis à des contraintes de fond qui lui interdisent de modifier certaines dispositions et à des contraintes de forme qui imposent une procédure particulière.

• Une Constitution rigide est difficile à réviser, tandis qu’une Constitution souple peut être modifiée selon une procédure facile à mettre en œuvre.

Compléments

• La Constitution française de 1791 était rigide car la procédure de révision imposait un délai de réflexion de 6 ans.

💡 Astuce mémo

Constituant originaire = crée ; constituant dérivé = révise sous contraintes de fond et de forme.

📖 13. Protection politique et juridictionnelle

★ À maîtriser

📌 La protection politique de la Constitution est assurée par un organe politique, tandis que la protection juridictionnelle est assurée par une juridiction indépendante du pouvoir politique.

📌 Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les règles juridiques d’un État sont conformes à sa Constitution.

Compléments

• La protection politique peut être exercée:
  • Par les citoyens
  • Par une institution spéciale
  • Par le chef de l’État

💡 Astuce mémo

Protection politique = organe dépendant du pouvoir politique ; protection juridictionnelle = juge indépendant.

📖 14. Modèles de justice constitutionnelle

📝 Points essentiels

• 🔄 La justice constitutionnelle s’est diffusée en cinq étapes:
  1. Naissance aux États-Unis
  2. Diffusion européenne après la Première Guerre mondiale
  3. Renforcement après la Seconde Guerre mondiale
  4. Extension aux démocraties d’Europe du Sud dans les années 1970
  5. Adoption par les anciens États du bloc soviétique

📌 Le modèle américain de justice constitutionnelle est diffus, concret et a posteriori : tous les tribunaux peuvent contrôler une loi à l’occasion d’un litige après son adoption.

📌 Le modèle européen de justice constitutionnelle est concentré, abstrait et a priori : une juridiction spécialisée contrôle la loi avant sa promulgation, indépendamment d’un litige concret.

💡 Astuce mémo

Modèle américain : diffus, concret, a posteriori ; modèle européen : concentré, abstrait, a priori.

📖 15. Justice constitutionnelle en France

★ À maîtriser

• 🔄 La justice constitutionnelle française s’est progressivement étendue:
  1. Contrôle des droits fondamentaux le 16 juillet 1971
  2. Saisine par les parlementaires de l’opposition le 29 octobre 1974
  3. Saisine par les citoyens depuis la révision du 23 juillet 2008

Compléments

• La loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux tribunaux judiciaires de juger l’administration ou les législateurs.

• En 1799, le Sénat conservateur a été créé pour contrôler la conformité des lois à la Constitution, mais il n’était pas indépendant car ses membres étaient nommés à vie par Napoléon.

• La Constitution de 1946 a créé un Comité constitutionnel, mais celui-ci n’a été saisi qu’une seule fois en 12 ans et n’a rendu aucune décision.

💡 Astuce mémo

Refus historique → échecs de 1799 et 1946 → Conseil constitutionnel en 1958 → extension en 1971, 1974 et 2008.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public

Modèles de justice constitutionnelle