Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Le droit dans la vie quotidienne
3. Droit, morale et religion
4. Fondements de la règle juridique
5. Autorité et sanctions juridiques
6. Généralité et application de la règle
7. Droit public et droit privé
8. Branches du droit interne
9. Droit international public et privé
10. Correctifs aux classifications

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles imposées par l’autorité publique pour organiser la société et les rapports entre les personnes.
• Droits subjectifs : Prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne déterminée, comme le droit de vote, le droit de propriété ou le droit de créance.

📝 Points essentiels

📌 Un droit personnel porte sur une personne, tandis qu’un droit réel porte directement sur un bien, comme le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Le droit dans la vie quotidienne

★ À maîtriser

• L’achat d’une baguette constitue un contrat de vente verbal conclu par une offre et son acceptation, avec une exécution instantanée.

Compléments

📌 Un contrat à exécution successive s’exécute pendant une durée donnée, comme la livraison d’une marchandise par un éditeur pendant un an.

• Le contrat de donation permet de céder un bien lorsque les deux parties sont consentantes.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → contrat → exécution

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

• La règle juridique est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction étatique, tandis que la règle morale relève de la conscience individuelle et entraîne des remords ou des regrets.

• La règle religieuse est principalement sanctionnée par Dieu ou une autorité inspirée par lui, tandis que la règle juridique est sanctionnée par l’État.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• L’article 371 du Code civil dispose que l’enfant doit honneur et respect à ses père et mère à tout âge.

💡 Astuce mémo

L’État sanctionne le droit ; la conscience sanctionne la morale ; Dieu ou l’autorité religieuse sanctionne la religion

📖 4. Fondements de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Idée que certains droits et principes supérieurs peuvent être connus par la raison et doivent servir de référence au droit positif.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme sociologique considère le droit comme un phénomène social, tandis que le positivisme étatique rattache la règle juridique à l’autorité de l’État.

Compléments

• Saint Thomas d’Aquin distingue quatre types de lois:

  • la loi éternelle
  • la loi divine
  • la loi naturelle
  • la loi humaine

• Les principes fondamentaux cités sont:

  • la liberté
  • l’égalité
  • la protection de la personne humaine

💡 Astuce mémo

Droit naturel supérieur au droit positif ; positivisme fondé sur le droit posé

📖 5. Autorité et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle impérative : Une règle impérative, ou règle d’ordre public, ne peut être écartée par une convention particulière et la convention contraire peut être frappée de nullité.
• Règle supplétive : Règle qui s’applique lorsque les parties n’ont pas prévu de disposition contraire dans leur convention.

★ À maîtriser

• Les sanctions pénales comprennent:
  • les sanctions criminelles
  • les sanctions délictuelles
  • les sanctions contraventionnelles

Compléments

• L’article 1651 du Code civil prévoit que, si rien n’a été réglé lors de la vente, l’acheteur paie au moment et au lieu de la délivrance.

📌 Les sanctions civiles peuvent être préventives, pour éviter la violation d’une règle, ou réparatrices, pour indemniser un préjudice.

💡 Astuce mémo

Impérative = impossible à écarter ; supplétive = écartable par convention

📖 6. Généralité et application de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept juridique : Représentation intellectuelle permettant de qualifier une situation concrète et de lui appliquer une règle juridique.
• Catégorie juridique : Regroupement de phénomènes présentant des éléments communs afin de leur appliquer un traitement commun.

★ À maîtriser

• Un consommateur est une personne qui achète un bien pour ses besoins personnels et qui bénéficie, lors d’une vente à distance, d’un délai de rétractation de 14 jours.

📌 Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux procure un avantage avec une contrepartie.

📌 Une règle juridique devient applicable lorsque toutes les conditions prévues sont réunies selon le schéma « si condition, alors application ».

Compléments

• Dans l’arrêt Franck de l’Assemblée plénière, le propriétaire d’une automobile volée n’est pas responsable du dommage causé par le voleur, car il n’en avait plus l’usage et n’en était plus le gardien.

💡 Astuce mémo

Conditions réunies → qualification juridique → règle applicable

📖 7. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : Ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.

★ À maîtriser

• Les litiges de droit public relèvent principalement du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État.

• Les litiges de droit privé relèvent principalement du tribunal judiciaire, de la cour d’appel et de la Cour de cassation.

Compléments

📌 L’administration dispose, dans certaines conditions, du privilège d’exécution d’office, qui lui permet de faire exécuter ses décisions sans obtenir préalablement l’autorisation d’un juge.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et administration = droit public ; intérêts particuliers et relations privées = droit privé

📖 8. Branches du droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Droit commun applicable en principe aux relations privées, sauf lorsqu’un droit d’exception y déroge expressément.

★ À maîtriser

• Le droit constitutionnel réglemente l’organisation de l’État, le fonctionnement des institutions et la répartition des pouvoirs.

• Le droit administratif réglemente l’organisation et le fonctionnement de l’administration.

• Le 21 mars 1804, le Code civil, également appelé Code Napoléon, a été promulgué.

Compléments

• Le droit des finances publiques réglemente les recettes de l’État.

• Les critères des droits d’exception sont:

  • le type d’activité
  • le type de personne
  • le type de bien

💡 Astuce mémo

Constitutionnel → administratif → finances publiques ; civil → droits d’exception

📖 9. Droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Règles qui gouvernent les relations établies entre les États, notamment au moyen de traités et d’organisations internationales.
• Droit international privé : Règles qui s’intéressent aux relations privées comportant une extériorité, notamment entre nationaux et étrangers ou à propos de biens situés à l’étranger.

★ À maîtriser

• Le droit international privé permet de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable dans une relation privée comportant une extériorité.

Compléments

• En 1957, le traité de Rome a été l’un des traités marquants du droit international public.

💡 Astuce mémo

International public = relations entre États ; international privé = relations privées avec extériorité

📖 10. Correctifs aux classifications

★ À maîtriser

• Le droit pénal combine des règles de droit public et de droit privé et ne peut être rangé entièrement dans l’une de ces deux catégories.

• Les règles de procédure varient selon la juridiction concernée et comprennent notamment des règles administratives, civiles et pénales.

Compléments

• La loi du 16 juillet 1980 a permis au Conseil d’État de prononcer des astreintes contre l’administration en cas de retard dans l’exécution d’une décision de justice.

• La loi du 8 février 1995 a permis aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de prononcer des astreintes et a reconnu au juge administratif le pouvoir d’adresser des injonctions à l’administration.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé