Fiche de révision : Introduction au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Le droit dans la vie quotidienne
3. Droit, morale et religion
4. Fondements de la règle juridique
5. Autorité et sanctions juridiques
6. Généralité et qualification juridique
7. Conditions d’application des règles
8. Droit public et droit privé
9. Branches du droit interne
10. Droit international public et privé

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles imposées par l’autorité publique afin de gouverner l’organisation de la société et les rapports entre les hommes.
• Droits subjectifs : Les prérogatives que le droit objectif reconnaît à une personne déterminée, comme le droit de vote, le droit de propriété ou le droit de créance.

📝 Points essentiels

📌 Un droit personnel porte sur une personne, tandis qu’un droit réel porte directement sur un bien, comme le droit de propriété.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 2. Le droit dans la vie quotidienne

★ À maîtriser

• L’achat d’une baguette constitue un contrat de vente verbal, conclu par une offre et son acceptation, à exécution instantanée.

• Les exemples d’actes juridiques sont:

  • les contrats de vente
  • les contrats de location
  • les contrats de cautionnement

Compléments

📌 Un contrat à exécution successive s’exécute pendant une durée donnée, comme la délivrance régulière d’une marchandise par un éditeur pendant un an.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → contrat

📖 3. Droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 La règle juridique est obligatoire et sa violation peut entraîner une sanction de l’État, tandis que la règle morale relève de la conscience individuelle et entraîne principalement des remords ou des regrets.

📌 La règle religieuse est rattachée à Dieu ou à une autorité inspirée par lui, tandis que la règle juridique est principalement sanctionnée par l’État.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Droit = sanction de l’État ; morale = conscience ; religion = autorité divine

📖 4. Fondements de la règle juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : L’idée que certains droits et principes supérieurs peuvent être connus par la raison et doivent servir de référence au droit positif.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme sociologique considère le droit comme un phénomène social, tandis que le positivisme étatique rattache la validité de la règle à l’autorité compétente de l’État.

Compléments

• Saint Thomas d’Aquin distingue la loi éternelle, la loi divine, la loi naturelle et la loi humaine.

• Les principes fondamentaux cités sont:

  • la liberté
  • l’égalité
  • la protection de la personne humaine

💡 Astuce mémo

Droit naturel idéal ; positivisme posé ; approche modérée conciliatrice

📖 5. Autorité et sanctions juridiques

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ou d’ordre public ne peut pas être écartée par une convention particulière, et la clause contraire peut entraîner la nullité du contrat.

• Les sanctions pénales comprennent les sanctions criminelles, délictuelles et contraventionnelles.

📌 Les sanctions civiles peuvent être préventives, afin d’empêcher la violation d’une règle, ou réparatrices, afin d’indemniser un préjudice par le versement d’une somme d’argent.

Compléments

• Les articles 1650 et 1651 du Code civil sont des règles interprétatives ou supplétives, car les parties peuvent prévoir dans leur contrat un autre lieu ou moment de paiement.

💡 Astuce mémo

Obligation → violation → sanction pénale ou civile

📖 6. Généralité et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Concept juridique : Une représentation intellectuelle permettant de qualifier une situation concrète et de la rattacher à une règle de droit.
• Catégorie juridique : Un regroupement de phénomènes présentant des éléments communs afin de leur appliquer un traitement commun et une considération identique.

📝 Points essentiels

• Une personne qui achète un bien pour ses besoins personnels est qualifiée de consommateur et bénéficie, notamment pour une vente à distance, d’un délai de rétractation de 14 jours.

📌 Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux procure un avantage avec une contrepartie.

💡 Astuce mémo

Qualification juridique → catégorie applicable → règle applicable

📖 7. Conditions d’application des règles

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique s’applique lorsque toutes ses conditions sont réunies selon le raisonnement « si condition, alors application ».

• Dans l’arrêt Franck de l’Assemblée plénière, le propriétaire d’une automobile volée n’est plus gardien de la chose lorsque le voleur renverse un piéton, car il n’en avait plus l’usage.

Compléments

• Lorsqu’un dommage est causé par un mineur, l’enfant est responsable mais ses parents doivent indemniser la victime.

• Lorsqu’un dommage est causé par un salarié dans les conditions prévues par le droit, l’employeur est désigné comme celui qui doit indemniser la victime.

💡 Astuce mémo

Si les conditions sont réunies, alors la règle s’applique

📖 8. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : L’ensemble des règles qui régissent l’organisation de l’État et des collectivités publiques ainsi que leurs rapports avec les particuliers.
• Droit privé : L’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux.

★ À maîtriser

• Les litiges de droit public relèvent principalement du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel et du Conseil d’État, tandis que les litiges de droit privé relèvent du tribunal judiciaire, de la cour d’appel et de la Cour de cassation.

Compléments

• La loi du 16 juillet 1980 a permis au Conseil d’État de prononcer des astreintes contre l’administration, puis la loi du 8 février 1995 a étendu ces pouvoirs aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel et a reconnu le pouvoir d’injonction du juge administratif.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et administration ; intérêts particuliers et juge judiciaire

📖 9. Branches du droit interne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit commun applicable en principe aux relations privées, sauf lorsqu’une disposition particulière d’un droit d’exception y déroge expressément.

★ À maîtriser

• Les trois principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques

• Le Code civil, également appelé Code Napoléon, a été promulgué le 21 mars 1804.

Compléments

• Les droits d’exception peuvent être fondés sur le type d’activité, comme le droit commercial, sur le type de personne, comme le droit social et le droit de la consommation, ou sur le type de bien, comme le droit immobilier et le droit rural.

💡 Astuce mémo

Public : constitutionnel, administratif, finances ; privé : civil et exceptions

📖 10. Droit international public et privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international public : Gouverne les relations établies entre les États, notamment au moyen de traités.
• Droit international privé : S’intéresse aux relations privées comportant une extériorité, notamment entre nationaux et étrangers ou à propos de biens situés à l’étranger.

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé permet de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable lorsqu’une relation privée comporte un élément étranger.

Compléments

• Le traité de Rome a été conclu en 1957 et constitue l’un des traités marquants du droit international public.

💡 Astuce mémo

Relations entre États ; relations privées avec élément étranger

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé