Qu'est-ce que le droit objectif désigne ?
L'ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles imposées par l'autorité publique.
Quelles prérogatives les droits subjectifs reconnaissent-ils ?
Des prérogatives à une personne déterminée.
Sur quoi porte un droit personnel ?
Sur une personne.
Sur quoi porte un droit réel ?
Directement sur un bien.
Qu'est-ce que l'achat d'une baguette représente juridiquement ?
Un contrat de vente verbal.
Quels sont les éléments nécessaires à la formation d'un contrat de vente verbal ?
Une offre et son acceptation.
Quels types de contrats sont considérés comme des actes juridiques ?
Les contrats de vente, de location et de cautionnement.
Quelle sanction accompagne la violation de la règle juridique ?
Une sanction de l’État.
À quoi se rattache la règle religieuse ?
À Dieu ou à une autorité inspirée par lui.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition classique ?
Un ensemble de droits et principes supérieurs connus par la raison et servant de référence au droit positif.
Quelle conception considère le droit comme un phénomène social ?
Le positivisme sociologique.
À quoi rattache le positivisme étatique la validité de la règle ?
À l’autorité compétente de l’État.
Qu'impose une règle impérative ou d'ordre public face à une convention particulière ?
Elle ne peut pas être écartée par une convention particulière.
Quelle conséquence peut entraîner une clause contraire à une règle impérative ?
La nullité du contrat.
Quelles catégories comprennent les sanctions pénales ?
Les sanctions criminelles, délictuelles et contraventionnelles.
Quels sont les deux types de sanctions civiles selon leur fonction ?
Préventives et réparatrices.
Quel est le but des sanctions civiles préventives ?
Empêcher la violation d'une règle.
Quel est le but des sanctions civiles réparatrices ?
Indemniser un préjudice par le versement d'une somme d'argent.
Qu'est-ce qu'un concept juridique ?
Une représentation intellectuelle qualifiant une situation concrète et la rattachant à une règle de droit.
Comment est qualifiée une personne achetant un bien pour ses besoins personnels ?
Elle est qualifiée de consommateur.
Quel avantage bénéficie un consommateur lors d'une vente à distance ?
Un délai de rétractation de 14 jours.
Qu'est-ce qu'une catégorie juridique ?
Un regroupement de phénomènes avec éléments communs pour un traitement commun.
Que permet une catégorie juridique ?
D'appliquer un traitement et une considération identiques aux phénomènes regroupés.
Quelle caractéristique distingue un contrat à titre gratuit ?
Il procure un avantage sans contrepartie.
Quelle caractéristique distingue un contrat à titre onéreux ?
Il procure un avantage avec une contrepartie.
Quand une règle juridique s'applique-t-elle ?
Lorsque toutes ses conditions sont réunies selon le raisonnement « si condition, alors application ».
Que décide l'arrêt Franck sur le gardiennage d'une automobile volée ?
Le propriétaire n'est plus gardien de la chose lorsque le voleur l'utilise.
Qu'est-ce que le droit public régit principalement ?
L'organisation de l'État, des collectivités publiques et leurs rapports avec les particuliers.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers.
Quels tribunaux traitent les litiges de droit public ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Quels tribunaux traitent les litiges de droit privé ?
Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit des finances publiques.
Qu'est-ce que le droit civil ?
Le droit commun applicable aux relations privées sauf dérogation d'un droit d'exception.
Quand le Code civil a-t-il été promulgué ?
Le 21 mars 1804.
Qu'est-ce que le droit international public gouverne ?
Les relations entre les États.
Quel est le rôle principal du droit international privé ?
Il s'intéresse aux relations privées avec un élément étranger.
Que permet de déterminer le droit international privé ?
La juridiction compétente et le droit applicable.
Dans quel contexte le droit international privé s'applique-t-il ?
Lorsqu'une relation privée comporte un élément étranger.
Quelle est la durée d'exécution d'un contrat à exécution successive ?
Une durée donnée.
Donnez un exemple de contrat à exécution successive.
La délivrance régulière d'une marchandise par un éditeur pendant un an.
Que prohibe l’article 6 du Code civil ?
Déroger aux lois d’ordre public et bonnes mœurs par conventions particulières.
Quelles lois Saint Thomas d’Aquin distingue-t-il ?
La loi éternelle, la loi divine, la loi naturelle et la loi humaine.
Que reconnaissent les conceptions modérées du droit naturel ?
Un droit naturel à contenu variable ou limité à quelques principes fondamentaux.
Pourquoi les articles 1650 et 1651 du Code civil sont-ils considérés comme supplétifs ?
Parce que les parties peuvent prévoir un autre lieu ou moment de paiement.
Qui est responsable lorsqu'un mineur cause un dommage ?
L'enfant est responsable.
Qui doit indemniser la victime si un mineur cause un dommage ?
Les parents doivent indemniser la victime.
Qui indemnise la victime si un salarié cause un dommage selon le droit ?
L'employeur est désigné pour indemniser la victime.
Quelle loi a permis au Conseil d’État de prononcer des astreintes contre l’administration ?
La loi du 16 juillet 1980.
Quelle loi a étendu les pouvoirs d’astreinte aux tribunaux administratifs et reconnu le pouvoir d’injonction ?
La loi du 8 février 1995.
Quels critères fondent les droits d'exception ?
Le type d'activité, la personne ou le bien.
Quel droit d'exception est fondé sur le type d'activité ?
Le droit commercial.
Quels droits d'exception sont fondés sur le type de personne ?
Le droit social et le droit de la consommation.
Quels droits d'exception sont fondés sur le type de bien ?
Le droit immobilier et le droit rural.
En quelle année a été conclu le traité de Rome ?
En 1957.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Le droit de propriété exercé par une personne sur son appartement constitue quel type de notion ?
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