Fiche de révision : Hiérarchie et conflits de normes

📋 Plan du Cours

1. Définitions et catégories
2. Conflits de normes
3. Types de contrôle
4. Lexique juridique

📖 1. Définitions et catégories

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Règle juridique applicable au litige.
• Juridiction / Organe : Institution ou juridiction qui intervient dans l’affaire et rend une décision.
• Recours : Procédure permettant de contester ou de faire examiner une décision.
• Issue du contrôle : Résultat du contrôle ou de la décision rendue.

📖 2. Conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : norme suprême dans l’ordre juridique interne français.
• Traité / Droit de l’Union européenne : règles issues d’accords internationaux ou du droit de l’Union européenne.
• Loi interne (nationale) : texte voté par le Parlement.
• Loi antérieure : loi adoptée avant le traité.
• Loi postérieure : loi adoptée après le traité.

📝 Points essentiels

📌 Article 55 de la Constitution : prévoit la primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois, sous certaines conditions.

💡 Astuce mémo

Loi antérieure : avant le traité ; loi postérieure : après le traité.

📖 3. Types de contrôle

📝 Points essentiels

📌 À RETENIR : A priori = avant. A posteriori = après.

• Contrôle a priori : avant la promulgation de la loi, le Conseil constitutionnel vérifie si la loi respecte la Constitution.

• 🔄 Le contrôle a posteriori comprend les éléments suivants:

  1. Après l’entrée en vigueur de la loi, lors d’un litige
  2. Juge saisi d’une QPC, après filtrage par le Conseil d’État ou la Cour de cassation
  3. Vérifier si une disposition législative respecte la Constitution

💡 Astuce mémo

A priori = avant ; a posteriori = après.

📖 4. Lexique juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Saisine : fait de saisir un juge ou une juridiction pour qu’il examine une affaire.
• Pourvoi en cassation : recours devant la Cour de cassation contre une décision rendue en dernier ressort.
• Rejet du pourvoi : décision par laquelle la Cour de cassation refuse d’annuler la décision contestée.
• Renvoi préjudiciel : question posée par un juge national à la CJUE sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union européenne.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des contrôles