Fiche de révision : DIP

📋 Plan du Cours

1. Objet et fonction du DIP
2. Sources nationales et internationales
3. Construction historique des méthodes
4. Méthodes directe et indirecte
5. Lois de police et méthodes indirectes
6. Méthodes unilatérale et bilatérale
7. Reconnaissance des situations étrangères
8. Qualification et rattachements
9. Rattachements des situations privées
10. Règles internationales de conflit
11. Renvoi et conflit mobile
12. Application de la loi étrangère
13. Office du juge et accord procédural
14. Éviction de la loi étrangère
15. Fraude à la loi
16. Compétence internationale des tribunaux
17. Privilèges de juridiction français
18. Clauses et contrôle de compétence

📅 Repères chronologiques

1. 1878L’arrêt Forgo I a admis jurisprudentiellement le renvoi en matière successorale. — Civ., 1878
2. 17 avril 1953L’arrêt Rivière a appliqué la loi française, correspondant au domicile commun des époux, en l’absence de nationalité commune. — Civ. 1, 1953
3. 9 mars 1999L’arrêt Centros a imposé la reconnaissance d’une société constituée dans un autre État membre et a jugé qu’un refus d’immatriculer sa succursale pouvait entraver la liberté d’établissement.
4. 11 janvier 2009Le règlement Rome II, règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007, concerne les obligations non contractuelles.
5. 17 décembre 2009Le règlement Rome I, règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008, détermine la loi applicable aux obligations contractuelles internationales.
6. 21 juin 2012Le règlement Rome III, règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010, concerne le divorce et la séparation de corps dans le cadre d’une coopération renforcée. — Union européenne

📖 1. Objet et fonction du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Droit des relations privées internationales, applicable lorsqu’une situation comporte un élément d’extranéité reliant la situation à un ou plusieurs ordres juridiques étrangers.
• Élément d’extranéité : Point de contact reliant une situation privée à un ordre juridique autre que celui du for, par exemple le lieu de conclusion d’un contrat ou le lieu de survenance d’un dommage.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international privé a principalement une fonction coordinatrice : il répartit les compétences entre les juridictions nationales et désigne la loi applicable, sans résoudre directement le fond du litige.

• Les trois axes du droit international privé sont:
  • le conflit de lois
  • le conflit de juridictions
  • la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères

💡 Astuce mémo

Situation internationale → juge compétent → loi applicable → décision reconnue

📖 2. Sources nationales et internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Convention internationale : Accord bilatéral ou multilatéral qui établit des règles communes entre États, notamment en matière de compétence, de loi applicable ou de reconnaissance des décisions.

★ À maîtriser

📌 Une convention internationale est supra-législative mais infra-constitutionnelle : en vertu de l’article 55 de la Constitution, elle prime la loi, même postérieure, si elle est régulièrement ratifiée et appliquée par les autres parties.

• Dans l’Union européenne, les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne imposent aux juges nationaux l’interprétation donnée du droit de l’Union et favorisent ainsi une application autonome et uniforme des textes européens.

Compléments

• Le Code civil de 1804 ne contenait que trois dispositions principales relatives au droit international privé : les articles 14 et 15 sur la compétence du juge français lorsqu’un Français est impliqué, et l’article 3 sur la loi applicable au statut personnel et au statut réel.

💡 Astuce mémo

Internationalisation des échanges → harmonisation des règles de DIP

📖 3. Construction historique des méthodes

🔑 Notions clés & Définitions

• Localisation du rapport de droit : SAVIGNY — Méthode consistant à rattacher chaque rapport juridique à l’ordre juridique qui présente avec lui le lien le plus pertinent selon sa nature.

★ À maîtriser

📌 Dans la théorie statutaire italienne, le statut personnel est extraterritorial et suit la personne, tandis que le statut réel est territorial et s’applique aux biens situés sur le territoire.

• MANCINI fait de la nationalité le fondement du droit des gens en 1851 et distingue un statut personnel nécessaire, relatif à l’état, à la capacité et à la famille, d’un domaine volontaire dans lequel les parties peuvent choisir la loi applicable.

Compléments

• Après la chute de l’Empire romain en 476, le système de la personnalité des lois soumettait chaque peuple à son propre ensemble de coutumes, avant que le système féodal ne favorise à partir du IXe siècle la territorialité des lois.

💡 Astuce mémo

Personnalité des lois → territorialité → personnalisme → localisation du rapport

📖 4. Méthodes directe et indirecte

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de police : Phocion FRANCESCAKIS — Loi dont l’observation est nécessaire à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays et qui s’applique directement malgré l’internationalité de la situation.

★ À maîtriser

📌 La méthode directe applique immédiatement une règle substantielle au litige international, tandis que la méthode indirecte désigne d’abord la loi applicable au moyen d’une règle de conflit de lois.

Compléments

📌 Les usages du commerce international, appelés lex mercatoria, n’ont pas nécessairement de force obligatoire autonome, mais peuvent devenir obligatoires par la volonté des parties, la loi, la jurisprudence ou une sentence arbitrale.

• Les règles matérielles spécialement conçues pour les relations privées internationales peuvent être élaborées par des conventions internationales, notamment sous l’égide de la CNUDCI ou d’UNIDROIT.

💡 Astuce mémo

Méthode directe : règle substantielle ; méthode indirecte : règle de conflit

📖 5. Lois de police et méthodes indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de police : Une loi dont l’observation est nécessaire à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays, selon Phocion Francescakis.

★ À maîtriser

• La méthode indirecte désigne le système juridique applicable au moyen d’une règle de conflit de lois, puis laisse les règles matérielles internes de ce système régir le fond du droit.

• La méthode abstraite localise objectivement le rapport juridique selon sa nature et sa catégorie, tandis que la méthode concrète recherche la loi présentant les liens les plus étroits avec les données de l’espèce.

• La loi de police échappe à la règle de conflit de lois et reçoit application directement par le juge, mais son usage doit rester ponctuel et limité à un aspect de la relation internationale.

• L’article 9 du règlement Rome I permet de donner effet aux lois de police du pays d’exécution des obligations lorsque celles-ci rendent l’exécution du contrat illégale, sans prévoir une application générale des lois de police étrangères.

Compléments

• La jurisprudence a notamment retenu comme lois de police: les dispositions relatives à l’assistance de l’enfance en danger, la loi relative à la défense et à la représentation des salariés dans les entreprises exerçant une activité en France, le régime primaire impératif applicable aux époux établis en France

• Pour identifier une loi de police, il faut vérifier l’objectif, le but et la finalité de la norme afin de déterminer si cette qualification est nécessaire à sa cohérence et à son efficacité.

💡 Astuce mémo

Objectif impératif → loi de police → éviction de la règle de conflit

📖 6. Méthodes unilatérale et bilatérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode unilatérale : Une règle de droit international privé par laquelle le législateur détermine le domaine d’application de la loi qu’il édicte, selon Gothot.
• Règle de conflit bilatérale : La règle de conflit bilatérale savignienne est bilatérale, abstraite et neutre : elle désigne la loi du for ou une loi étrangère sans examiner d’abord le contenu matériel des lois en présence ni privilégier la lex fori.

★ À maîtriser

📌 La méthode bilatérale permet à la règle de conflit de désigner aussi bien la loi du for que la loi étrangère en fonction du facteur de rattachement.

📌 Le rattachement objectif repose sur un facteur déterminé comme la nationalité, le domicile, la résidence habituelle ou le lieu de célébration du mariage, tandis que le rattachement subjectif laisse l’intéressé choisir le droit applicable.

• La méthode bilatérale repose sur deux opérations successives : $1)\ \text{qualification}\ ;\ 2)\ \text{rattachement}$.

• Selon l’article 311-14 du Code civil, l’établissement de la filiation est régi par la loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant.

Compléments

📌 L’optio juris propose un éventail de lois parmi lesquelles l’intéressé peut choisir, tandis que l’electio juris lui permet de choisir plus librement la loi applicable, notamment en matière contractuelle.

📌 Les règles de conflit à coloration matérielle multiplient ou hiérarchisent les facteurs de rattachement afin de désigner la loi permettant le plus sûrement d’obtenir le résultat matériel recherché par l’auteur de la règle, selon Paul Lagarde.

• L’article 3 du Code civil rattache notamment l’application de la loi française aux ressortissants français et aux immeubles situés en France.

• L’article 311-17 du Code civil prévoit que la reconnaissance volontaire de paternité est valable si elle a été faite selon la loi nationale du père ou celle de l’enfant, afin de faciliter l’établissement de la filiation.

💡 Astuce mémo

Unilatérale : le for délimite sa loi ; bilatérale : le rattachement peut désigner le for ou l’étranger

📖 7. Reconnaissance des situations étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Méthode de reconnaissance : La méthode de reconnaissance consiste à reconnaître dans un État une situation juridique créée dans un autre État, sans appliquer la règle de conflit du for à la création de cette situation.

📝 Points essentiels

📌 La reconnaissance des situations étrangères vise à respecter les prévisions légitimes des parties et les libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation dans l’Union européenne.

📌 La reconnaissance d’une situation juridique étrangère n’est pas absolue : elle peut être refusée lorsqu’elle heurte l’ordre public de l’État requis, à condition que cette réserve soit légitime et proportionnée.

• Dans l’arrêt Grunkin-Paul du 14 octobre 2008, la CJUE a jugé que les autorités d’un État membre ne pouvaient refuser de reconnaître le nom enregistré par les autorités compétentes de l’État de résidence lorsque ce refus entravait la liberté de circulation.

• Dans l’arrêt Coman du 5 juin 2018, la CJUE a jugé que le refus de reconnaître, aux seules fins d’un droit de séjour dérivé, le mariage entre personnes de même sexe célébré dans un autre État membre pouvait entraver la liberté de circulation.

💡 Astuce mémo

Situation créée dans un État membre → reconnaissance ailleurs, sauf ordre public

📖 8. Qualification et rattachements

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification : L’opération qui consiste à déterminer, parmi les règles de conflit existantes, celle qui s’applique à la situation juridique en identifiant sa catégorie de rattachement.
• Statut personnel : En droit international privé français, le statut personnel regroupe principalement les règles relatives au nom, au domicile, au sexe, à la capacité générale, aux droits extrapatrimoniaux de la famille, à la filiation et aux conditions de fond et effets du mariage, à l’exclusion des régimes matrimoniaux et des successions.

★ À maîtriser

• La qualification lege fori applique les catégories du juge saisi, tandis que la qualification lege causae emprunte les catégories aux lois étrangères susceptibles de s’appliquer.

• La nationalité est un facteur de rattachement stable, certain et révélateur d’un lien d’allégeance, tandis que le domicile rattache davantage la personne au territoire dans lequel elle vit et favorise l’application du droit local.

• Lorsque la règle de conflit provient d’un texte international, le juge ne peut pas appliquer automatiquement la qualification lege fori française, car la notion doit être interprétée de manière autonome et uniforme pour tous les États concernés.

• Dans l’arrêt Caraslanis du 22 juin 1955, la Cour de cassation a consacré la qualification lege fori en considérant selon le droit français que le caractère civil ou religieux du mariage relève de la forme.

Compléments

• Le problème de la qualification a été mis en lumière par Bartin en 1897 à partir de l’arrêt Bartholo de la cour d’appel d’Alger de 1889, relatif à la qualification successorale ou matrimoniale de la quarte du conjoint pauvre.

• Face à une institution étrangère inconnue, le juge doit d’abord l’analyser dans son environnement juridique d’origine, puis la comparer à ses propres catégories en recherchant une communauté de fonction.

💡 Astuce mémo

Qualification → catégorie de rattachement → facteur de rattachement → loi applicable

📖 9. Rattachements des situations privées

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut personnel : Comprend en droit français le statut individuel de la personne, notamment le nom, le domicile, le sexe, la capacité générale, les droits extrapatrimoniaux de la famille, les relations familiales, les effets de la filiation et les conditions de fond et effets du mariage.
• Statut réel : Concerne les biens et la détermination des droits exercés sur eux ainsi que l’étendue de ces droits.

★ À maîtriser

• La nationalité rattache la personne à un État par un lien permanent, certain et politique, tandis que le domicile la rattache à un territoire selon des éléments matériels et l’intention d’y demeurer pour un temps indéfini.

• La lex rei sitae soumet en principe les droits réels à la loi du lieu de situation du bien, mais son application est plus délicate pour les meubles mobiles.

• Pour les contrats, la loi applicable est en principe celle choisie par les parties ; à défaut de choix exprès, la volonté implicite peut être recherchée dans les éléments du contrat.

• La lex loci delicti commissi soumet en principe le délit civil à la loi du lieu de survenance du fait générateur.

• En droit français, l’article 309 du Code civil établit une cascade pour le divorce : nationalité commune, domicile commun, puis résidence habituelle.

Compléments

📌 La règle locus regit actum soumet la forme d’un acte juridique à la loi du lieu où l’acte a été rédigé ou passé.

💡 Astuce mémo

Nationalité = lien d’allégeance ; domicile = ancrage territorial

📖 10. Règles internationales de conflit

📝 Points essentiels

• L’article 3 du règlement Rome I consacre l’autonomie de la volonté : le contrat est régi par la loi librement choisie par les parties.

• L’article 4 §1 de Rome II désigne la loi du lieu où le fait générateur du dommage se produit, quel que soit le lieu où le dommage est réalisé.

• Le règlement Successions prévoit que la succession est régie par la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, avec la possibilité de choisir la loi de l’État dont il possède la nationalité.

• 🔄 À défaut de choix de loi dans Rome III, le rattachement au divorce suit une cascade:

  1. Résidence habituelle commune lors de la saisine
  2. Dernière résidence habituelle commune, si elle n’a pas pris fin depuis un an et si l’un des époux y réside encore
  3. Nationalité commune
  4. Juridiction saisie

💡 Astuce mémo

Rome I : contrats → Rome II : délits → Rome III : divorce

📖 11. Renvoi et conflit mobile

🔑 Notions clés & Définitions

• Renvoi : Existe lorsque la règle de conflit française désigne une loi étrangère dont la propre règle de conflit désigne une autre loi, notamment la loi française ou celle d’un troisième État.
• Conflit mobile : La modification d’une situation privée internationale qui entraîne un changement du facteur de rattachement sans modification de la règle de conflit.

📝 Points essentiels

📌 Le renvoi de premier degré désigne la loi du for, tandis que le renvoi de second degré désigne la loi d’un troisième État qui accepte sa compétence.

📌 Le renvoi est en principe exclu dans les matières régies par l’autonomie de la volonté, notamment les contrats et les régimes matrimoniaux.

💡 Astuce mémo

Rattachements divergents → consultation de la règle étrangère → renvoi

📖 12. Application de la loi étrangère

★ À maîtriser

• Lorsque les droits sont disponibles, le juge peut soulever la règle de conflit, tandis que lorsque les droits sont indisponibles, il doit la mettre en œuvre d’office.

• Lorsqu’une partie invoque l’application d’une loi étrangère, le juge doit mettre en œuvre la règle de conflit et justifier la compétence de la loi retenue.

• La qualification de la disponibilité des droits relève de la loi du for, selon une qualification lege fori.

Compléments

📌 La théorie de l’équivalence permet d’appliquer la loi française lorsque les solutions concrètes de la loi française et de la loi normalement compétente sont identiques.

• L’arrêt Bisbal de 1959 a jugé que le juge n’était pas obligé d’appliquer la règle de conflit de lois, tandis que la jurisprudence ultérieure a recentré l’office du juge sur la disponibilité des droits. — Civ. 1ère

💡 Astuce mémo

Droits disponibles : faculté du juge ; droits indisponibles : obligation

📖 13. Office du juge et accord procédural

📝 Points essentiels

• La qualification du droit comme disponible ou indisponible, réalisée selon la loi du for, détermine l’office du juge français en matière de règle de conflit de lois.

• Depuis les arrêts Itraco et Aubin du 28 juin 2005, le juge qui reconnaît l’application du droit étranger doit en rechercher la teneur d’office ou à la demande des parties, avec leur concours si nécessaire, sans pouvoir tirer argument de leur passivité pour appliquer la loi française. — Cour de cassation

• Un accord procédural exprès permet aux parties de demander l’application d’une loi autre que celle désignée par la règle de conflit lorsque les droits concernés sont disponibles, conformément à l’arrêt Roho du 19 avril 1988. — Cour de cassation

• Lorsque le juge doit rechercher la règle de conflit, il recherche d’abord les éléments d’extranéité, puis la teneur du droit étranger, avant d’interpréter souverainement ce droit sous réserve de sa dénaturation.

💡 Astuce mémo

Extranéité → droit étranger → interprétation

📖 14. Éviction de la loi étrangère

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public français en matière internationale : Permet au juge français de refuser l’application de la loi étrangère normalement compétente lorsque son application concrète conduirait à une solution choquante au regard des conceptions fondamentales de la société française.

★ À maîtriser

• Les valeurs protégées comprennent notamment : (Cour de cassation, 1948):
  • L’interdiction de l’esclavage
  • L’interdiction du travail des enfants
  • L’interdiction du racisme
  • L’interdiction de la haine religieuse
  • La laïcité
  • L’égalité entre les femmes et les hommes

📌 L’ordre public international est apprécié principalement in concreto, en fonction des effets de l’application de la loi étrangère, mais il peut aussi être apprécié in abstracto lorsque le seul contenu de cette loi suffit à justifier son éviction.

📌 L’effet atténué de l’ordre public conduit le juge français à être plus tolérant lorsqu’il reconnaît une situation déjà créée à l’étranger que lorsqu’il doit permettre la création d’une nouvelle situation en France, sous réserve d’une proximité particulière avec la France. — Cour de cassation, Rivière, 1953

Compléments

📌 Lorsque l’ordre public international écarte la loi étrangère, le juge français ne remplace cette loi par la loi du for que dans la mesure indispensable pour éliminer la contrariété à l’ordre public.

💡 Astuce mémo

Loi de police en amont, ordre public en aval

📖 15. Fraude à la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Fraude à la loi : Cour de cassation, Princesse de Bauffremont, 18 mars 1878 — Existe lorsque les parties ont volontairement modifié le rapport de droit dans le seul but de le soustraire à la loi normalement compétente.

📝 Points essentiels

• La fraude suppose trois éléments:
  • Un élément matériel
  • Un élément légal
  • Un élément intentionnel

📌 La sanction de la fraude à la loi consiste principalement à rendre inopposable la modification frauduleuse et à appliquer la règle de conflit antérieure, plutôt qu’à annuler nécessairement le changement lui-même. — NIBOYET

• Dans l’arrêt Princesse de Bauffremont du 18 mars 1878, la modification de nationalité avait pour seul but de soustraire la princesse française à l’interdiction française du divorce et de lui permettre de se remarier sous l’empire de la loi allemande. — Cour de cassation

💡 Astuce mémo

M-L-I : matériel, légal, intentionnel

📖 16. Compétence internationale des tribunaux

★ À maîtriser

• Depuis les arrêts Pelassa et Scheffel de 1962, l’extranéité des parties ne rend pas à elle seule les juridictions françaises incompétentes, et la compétence internationale ordinaire se détermine par projection des règles françaises de compétence territoriale. — Cour de cassation

• Les règles françaises de compétence internationale peuvent être transposées, adaptées ou créées : la transposition projette une règle territoriale interne, l’adaptation tient compte de la souveraineté liée à l’exécution, et la création répond notamment à l’urgence ou au risque de déni de justice.

• Les articles 14 et 15 du Code civil, qui donnent un privilège de juridiction respectivement au demandeur français et au défendeur français, sont subsidiaires par rapport aux règles ordinaires de compétence territoriale et leur exercice est facultatif. — Cour de cassation, Cognacs, 1985

Compléments

📌 En cas de risque de déni de justice, le juge français peut être compétent si aucune juridiction étrangère ne peut être saisie en fait ou en droit et si le litige présente un lien suffisant avec l’ordre juridique français.

💡 Astuce mémo

Projection → adaptation → création → compétence dérivée

📖 17. Privilèges de juridiction français

★ À maîtriser

📌 Les articles 14 et 15 du Code civil instaurent une compétence française subsidiaire et facultative au profit du demandeur ou du défendeur français, qui ne peut être opposée à la reconnaissance d’un jugement étranger.

📌 Les articles 14 et 15 du Code civil peuvent faire l’objet d’une renonciation expresse ou tacite et le juge français ne peut pas les soulever d’office, car ils ne sont pas d’ordre public.

• Les articles 14 et 15 du Code civil s’appliquent à toutes les matières sauf aux demandes en partage d’immeubles situés à l’étranger, aux voies d’exécution pratiquées hors de France et aux actions réelles immobilières.

• La mise en œuvre d’un privilège de juridiction exige d’abord de vérifier les textes internationaux applicables, puis de retenir un tribunal français en fonction d’un lien avec la France ou, à défaut, d’une bonne administration de la justice.

Compléments

📌 Le bénéficiaire des articles 14 et 15 du Code civil doit être français au moment de l’introduction de l’instance, la double nationalité étant indifférente.

📌 En matière gracieuse, l’article 15 ne s’applique pas faute de défendeur, tandis que l’article 14 peut fonder la compétence française pour permettre à un Français de saisir un juge français.

💡 Astuce mémo

Compétence subsidiaire, non exclusive : le privilège protège sans bloquer le jugement étranger.

📖 18. Clauses et contrôle de compétence

🔑 Notions clés & Définitions

• Litispendance internationale : Situation dans laquelle deux juridictions sont saisies de litiges présentant une identité de parties, de cause et d’objet, le juge étranger ayant été saisi avant le juge français.
• Connexité internationale : Civ. 1ère, 22 juin 1999 — Situation dans laquelle deux juridictions de deux ordres différents sont régulièrement saisies d’instances en cours présentant un lien susceptible de créer un risque d’inconciliabilité.
• Bruxelles I bis : Règlement qui organise la compétence juridictionnelle, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans les États membres de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• La clause attributive de juridiction désigne un tribunal étatique, tandis que la clause compromissoire soumet le litige à l’arbitrage et intervient dès la conclusion du contrat, à la différence du compromis conclu après la naissance du litige.

• En droit international privé, une clause attributive de juridiction est en principe licite sauf si elle fait échec à une compétence impérative française, notamment en matière immobilière ou de statut personnel. — Civ. 1, Compagnie des signaux et entreprise électrique, 1985

• La clause compromissoire est valable en principe et détachée de toute loi étatique, sous réserve du respect de l’ordre public international et de l’arbitrabilité du litige. — Dalico, 20 décembre 1993

• L’exception de litispendance internationale doit être soulevée par une partie in limine litis et le juge français ne peut l’accueillir que si la décision étrangère à intervenir est susceptible d’être reconnue en France.

• Bruxelles I bis s’applique aux instances engagées depuis le 10 janvier 2015, tandis que le règlement Bruxelles I demeure applicable aux actions introduites avant cette date.

• Les exclusions comprennent: l’état des personnes et la capacité, les régimes matrimoniaux et les régimes patrimoniaux, les obligations alimentaires, les testaments et les successions, la faillite et le concordat, l’arbitrage, la sécurité sociale

• Les compétences exclusives de l’article 24 de Bruxelles I bis sont limitatives, générales et impératives : elles désignent l’ordre juridique compétent et ne peuvent être écartées par une clause attributive de juridiction.

• En matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles, les juridictions du lieu de situation de l’immeuble disposent en principe d’une compétence exclusive selon l’article 24.1 de Bruxelles I bis.

• En matière de contrat de travail, le salarié peut agir contre l’employeur devant les tribunaux du domicile de celui-ci ou, dans certaines hypothèses, devant ceux du lieu où il exerce ou a exercé son activité, tandis que l’employeur ne peut en principe agir que devant les tribunaux du domicile du salarié.

• Un contrat de consommation suppose que le consommateur agisse pour un usage étranger à son activité professionnelle et que le professionnel dirige ses activités vers l’État du domicile du consommateur, l’accessibilité d’un site internet ne suffisant pas à elle seule.

• L’article 25 de Bruxelles I bis permet une clause attributive de juridiction indépendamment du domicile des parties, sous réserve du respect de formes déterminées et de la validité au fond selon la loi applicable.

• 🔄 La partie doit:

  1. soulever l’exception in limine litis
  2. motiver l’incompétence
  3. indiquer l’ordre juridique compétent

• 🔄 La hiérarchie d’examen est:

  1. la compétence exclusive
  2. la compétence protectrice d’une partie faible
  3. la clause attributive de juridiction
  4. les compétences générale et spéciale

💡 Astuce mémo

La clause compromissoire vise l’arbitrage, tandis que la clause attributive désigne un tribunal étatique.

📊 Tableaux de synthèse

Méthodes de qualification

Principaux règlements Rome