Fiche de révision : Notion juridique de personne

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la notion de personne
2. Histoire et vocabulaire juridique
3. Personnes morales et groupements
4. Théories de la personnalité morale
5. Conditions de la personnalité morale
6. Droits des personnes morales
7. Méthode et prolongements
8. Existence des personnes physiques
9. Identification par le nom

📅 Repères chronologiques

1. 6 fructidor an IILa loi a consacré le principe d'immutabilité du nom.
2. 1804Le Code civil concevait la société comme un contrat et non comme une personne, conformément à l'article 1832 dans sa version de 1804.
3. 1848Le décret Schoelcher a aboli l'esclavage.
4. 1854La mort civile a été abolie.

📖 1. Fondements de la notion de personne

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne : Notion technique, abstraite et générale qui constitue un point d'imputation de droits et d'obligations.

★ À maîtriser

📌 Toute personne est un sujet de droit capable d'être titulaire de droits et susceptible de répondre de ses obligations, mais toutes les personnes ne sont pas des êtres humains.

Compléments

📌 Les animaux ne sont pas des personnes et n'ont pas la personnalité juridique, car ils ne sont pas titulaires de droits et d'obligations au sens juridique présenté dans le cours.

📌 La personnalité juridique permet notamment de conclure un contrat, de répondre de ses fautes et de se marier.

• L'État est une personne morale et non une personne physique.

💡 Astuce mémo

Personne physique ou morale : l'une est humaine, l'autre est un groupement

📖 2. Histoire et vocabulaire juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Persona : En droit romain, masque de théâtre, puis masque social à travers lequel l'individu joue un rôle dans la société.

★ À maîtriser

• Le Code civil ne contient aucun article définissant la personne, bien que son Livre Ier porte sur les personnes et le droit de la famille et que le Code compte cinq livres et neuf titres.

Compléments

• Le vocabulaire juridique comprend: des termes exclusivement juridiques, des termes dont le sens juridique rompt avec le langage courant, des termes courants dont le sens juridique est plus étroit

💡 Astuce mémo

Exclusions historiques → personnalité juridique aujourd'hui universelle

📖 3. Personnes morales et groupements

🔑 Notions clés & Définitions

• Écran de la personne morale : Existence juridique indépendante du groupement par rapport à ses membres, avec des droits et obligations propres.

★ À maîtriser

• Les groupements dotés de la personnalité juridique sont:
  • les sociétés civiles et commerciales
  • les syndicats
  • les associations

Compléments

• Le décret d'Allarde de mars 1791 a posé la liberté du commerce et de l'industrie, tandis que la loi Le Chapelier de juin 1791 a surtout interdit les groupements professionnels.

💡 Astuce mémo

Révolution industrielle → concentration des capitaux et décision collective

📖 4. Théories de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 La théorie de la fiction considère que les personnes morales n'ont aucune existence réelle et que seule la loi peut leur attribuer la personnalité, tandis que la théorie de la réalité leur reconnaît une existence indépendante de la loi.

Compléments

• La théorie de la fiction est critiquée parce qu'elle permet à l'État de contrôler les acteurs sociaux et parce qu'elle soulève une incohérence concernant l'origine de la personnalité morale de l'État lui-même.

• La théorie de la fiction a été appliquée lorsque le législateur a créé les sociétés commerciales en 1867, les syndicats en 1884 et les associations en 1901.

💡 Astuce mémo

Fiction : la loi crée ; réalité : le groupement existe

📖 5. Conditions de la personnalité morale

★ À maîtriser

📌 Selon la jurisprudence, la personnalité civile appartient en principe à tout groupement doté d'une possibilité d'expression collective pour défendre des intérêts licites et dignes d'être juridiquement reconnus et protégés. — Cass. req., 23 févr. 1891

• La personnalité morale repose sur deux conditions : une possibilité d'expression collective et la défense d'intérêts collectifs licites. — Cass. civ. 2ᵉ, Comité d'établissement de Saint-Chamond, 28 janv. 1954

Compléments

📌 Le législateur peut fixer les conditions d'accès à la personnalité morale, mais il ne peut remettre en cause la liberté d'association et la liberté syndicale.

💡 Astuce mémo

Expression collective → intérêts licites → protection juridique

📖 6. Droits des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de spécialité : Principe selon lequel les droits et obligations d'une personne morale dépendent de sa finalité et de l'intérêt collectif qu'elle défend, dans les limites de la loi et de ses statuts.

★ À maîtriser

📌 Les personnes morales peuvent bénéficier de la protection de leur nom, domicile, correspondances et réputation, mais seules les personnes physiques peuvent invoquer une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du Code civil, tandis que la dignité reste attachée à la personne physique. — Cass. 1re civ., 17 mars 2016

📌 L'article 1145 du Code civil prévoit que la capacité des personnes morales est limitée par les règles applicables à chacune d'elles.

Compléments

• Les droits reconnus aux personnes morales comprennent (Cass. com., 15 mai 2012):
  • la liberté contractuelle
  • le droit à un procès équitable
  • la liberté d'association
  • la liberté de conscience
  • la réparation d'un préjudice moral

💡 Astuce mémo

Spécialité des personnes morales, mais rapprochement progressif des personnes physiques

📖 7. Méthode et prolongements

★ À maîtriser

• Un arrêt de cassation suit généralement la structure : visa, principe, reproche adressé aux juges du fond, puis dispositif « CASSE ET ANNULE ».

Compléments

📌 Dans un arrêt de principe, le présent de l'indicatif indique une portée générale, tandis que l'imparfait d'un arrêt d'espèce signale une solution limitée au cas jugé.

• Pour rechercher un article, il faut utiliser Légifrance et tenir compte de la place de l'article dans le Code.

📖 8. Existence des personnes physiques

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique d'une personne physique est octroyée à l'enfant né vivant et viable.

Compléments

📌 La personnalité juridique prend fin avec la mort, tandis que l'absence donne lieu à une présomption d'absence puis, dans certaines conditions, à une déclaration d'absence.

• L'exception infans conceptus permet de prendre en considération l'enfant conçu lorsque cela sert son intérêt, selon la jurisprudence du 10 décembre 1985.

💡 Astuce mémo

Naissance viable → personnalité → mort ou absence

📖 9. Identification par le nom

★ À maîtriser

📌 Le nom est en principe immuable, hors commerce, imprescriptible et indisponible, mais il peut être changé pour un intérêt légitime selon l'article 61 du Code civil.

• Le nom de la personne comprend le nom de famille ou nom d'usage, le prénom et éventuellement le pseudonyme.

Compléments

• L'arrêt Bordas du 12 mars 1985 illustre la protection du nom contre son usage littéraire et commercial. — Cass. com.

📊 Tableaux de synthèse

Théories de la personne morale