Fiche de révision : Ordre international et droit transitoire

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit
2. Définition et théories du droit
3. Sources du droit étatique
4. Organisation des juridictions
5. Sources complémentaires et ordre international
6. Les conventions internationales
7. Les juridictions internationales
8. Le Conseil de l’Europe
9. L’Union européenne
10. La construction des droits fondamentaux
11. Le contrôle des droits fondamentaux
12. Les moyens et la charge de la preuve
13. La vigueur des lois
14. Les conflits de lois dans le temps
15. Les situations contractuelles en cours

📅 Repères chronologiques

1. 24 mai 1872Le Conseil d’État est devenu le juge de l’administration après la séparation des autorités administratives et judiciaires instaurée par la loi des 16-24 août 1790.
2. 5 mai 1949Le Traité de Londres a institué le Conseil de l’Europe pour garantir la démocratie, la protection des droits de l’homme et la prééminence du droit.
3. 4 octobre 1958L’actuelle Constitution de la Ve République a été adoptée, après la première Constitution écrite française du 3 septembre 1791.
4. 16 juillet 1971La décision Liberté d’association a reconnu la valeur constitutionnelle des renvois opérés par le Préambule et étendu le contrôle du Conseil constitutionnel au contenu de la loi.
5. 15 janvier 1975La décision IVG a refusé au Conseil constitutionnel la compétence pour contrôler la conformité d’une loi aux conventions internationales.
6. 1998La Cour pénale internationale a été créée par le Statut de Rome, signé et ratifié par 125 États.
7. 17 novembre 2000La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a jugé que l’enfant pouvait demander réparation du préjudice résultant de son handicap dans la jurisprudence Perruche.
8. 4 mars 2002Une loi a remplacé la formulation individuelle visant Nicolas Perruche par la règle générale selon laquelle nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du fait de sa naissance.

📖 1. Branches du droit

★ À maîtriser

📌 La summa divisio oppose le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, et le droit public, qui régit les relations dans lesquelles intervient l’État.

📌 Le droit pénal régit l’exercice par la société du droit de punir en réaction à un comportement dangereux pour l’ordre social et s’intègre difficilement à la distinction entre droit public et droit privé.

Compléments

• Le droit privé et le droit public comprennent notamment les branches suivantes:

  • droit civil
  • droit des affaires
  • droit du travail
  • procédure civile
  • droit constitutionnel
  • droit administratif
  • droit international public

• Les droits fondamentaux, le droit européen, le droit de l’environnement et le droit du numérique transcendent ou dépassent la distinction entre droit public et droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées, droit public avec l’État

📖 2. Définition et théories du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Norme générale, impersonnelle et abstraite qui s’applique à toutes les personnes ou situations entrant dans son champ d’application.
• Normativisme : Théorie qui explique le droit par le droit tel qu’il peut être observé et fait dépendre la validité d’une norme de sa conformité à une norme supérieure.

★ À maîtriser

• L’égalité devant la loi signifie que des situations objectivement identiques reçoivent des règles identiques, sans interdire de traiter différemment des situations objectivement différentes comme celles des mineurs et des majeurs.

• La sanction, généralement prononcée par un juge au terme d’un procès contradictoire et impartial et pouvant faire l’objet d’une exécution forcée, est le critère le plus admis pour distinguer la règle de droit des règles morales, sociales ou religieuses.

• Le droit naturel distingue les lois positives, créées par les hommes, et les lois naturelles, universelles et immuables, auxquelles les premières doivent se conformer.

Compléments

• Hans Kelsen a fondé le normativisme, dont l’œuvre majeure est la Théorie pure du droit publiée en 1934.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : lois naturelles supérieures ; positivisme : droit observé

📖 3. Sources du droit étatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Source suprême du droit français qui détermine à la fois le fonctionnement des institutions politiques et les droits et libertés garantis aux gouvernés.
• Loi : Jean-Jacques Rousseau — Règle votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, et constituant l’expression de la volonté générale selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
• Règlement : Règle générale adoptée par le pouvoir exécutif, notamment sous la forme d’un décret pris par le président de la République ou le Premier ministre ou d’un arrêté pris par une autorité inférieure.

★ À maîtriser

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, dite Liberté d’association, a reconnu une valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de 1946, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et à la Charte de l’environnement de 2004, formant le bloc de constitutionnalité.

📌 Les règlements autonomes interviennent hors du domaine de la loi, les règlements d’application précisent une loi et les ordonnances de l’article 38 interviennent dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement.

Compléments

• Le droit français comprend presque 100 000 articles de lois et plus de 267 000 articles de règlements.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 4. Organisation des juridictions

📝 Points essentiels

• L’ordre judiciaire tranche les litiges de droit privé et de droit pénal sous l’autorité de la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif tranche les litiges entre particuliers et administrations sous l’autorité du Conseil d’État.

• Les juges du fond examinent les questions de fait et de droit, tandis que les juges du droit contrôlent uniquement la correcte application du droit sans rediscuter les faits.

• Une juridiction de droit commun dispose d’une compétence de principe, tandis qu’une juridiction spécialisée n’est compétente que pour les litiges qui lui sont expressément attribués.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire contre ordre administratif ; juges du fond contre juges du droit

📖 5. Sources complémentaires et ordre international

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Règles de droit créées par les juges lorsqu’ils interprètent la loi pour trancher un litige dépourvu de règle applicable, soumis à une règle obscure ou régi par une règle devenue inadaptée.
• Coutume : Pratique répétée de façon constante et générale ainsi que sur le sentiment que cette pratique est obligatoire.
• Ordre international : Système juridique qui régit les relations entre États souverains et repose largement sur leur consentement.
• Effet direct : Lorsque ses stipulations sont suffisamment précises et inconditionnelles et peuvent créer directement des droits pour les individus invocables devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• Une convention internationale devient une règle de droit positif après sa signature, sa ratification et sa publication.

💡 Astuce mémo

Signature → ratification → publication : le traité devient du droit positif

📖 6. Les conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Traité dont les stipulations, suffisamment précises et inconditionnelles, créent directement des droits pour les individus invocables devant les juridictions nationales.

📝 Points essentiels

• Pour qu’une convention internationale entre en vigueur, elle doit être négociée, signée, ratifiée puis publiée.

📌 Un État peut signer une convention internationale sans être définitivement lié par elle, car la signature doit être suivie d’une ratification.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les conventions internationales régulièrement signées, ratifiées et publiées l’emportent sur les lois en cas de conflit.

💡 Astuce mémo

Négocier → signer → ratifier → publier

📖 7. Les juridictions internationales

📝 Points essentiels

• La Cour internationale de justice, instituée en 1945 par la Charte des Nations Unies, siège à La Haye.

• La Cour pénale internationale est compétente pour:

  • Les crimes de génocide
  • Les crimes contre l’humanité
  • Les crimes de guerre

📖 8. Le Conseil de l’Europe

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et la France ne l’a ratifiée qu’en 1974.

• La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg, compte 46 juges et assure une interprétation uniforme de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe regroupe aujourd’hui 46 États membres et représente 700 millions de citoyens, la Russie ayant cessé d’être membre en mars 2022.

💡 Astuce mémo

Strasbourg comme capitale judiciaire européenne des droits de l’homme

📖 9. L’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire : Constitué par les traités qui déterminent l’existence, les compétences et le fonctionnement de l’Union européenne.

★ À maîtriser

• La Communauté économique européenne a été créée en 1957 par six États afin de garantir une paix durable grâce à une union économique, avant de laisser place à l’Union européenne.

• Le Traité de Lisbonne comprend le Traité sur l’Union européenne, qui fixe notamment les principes et les institutions, et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui organise les compétences de l’Union.

📌 Le règlement européen est obligatoire et directement applicable dans toute l’Union, tandis que la directive fixe des objectifs que les États mettent en œuvre par des lois de transposition.

Compléments

• La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg, comprend la Cour de justice et le Tribunal, et la Cour de justice compte 27 juges, un par État membre.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive transposée

📖 10. La construction des droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits naturels : Droits inhérents à tout être humain, fondés dans l’homme et sa raison par le droit naturel moderne.

★ À maîtriser

• La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclamait les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme, mais elle ne pouvait initialement pas être invoquée devant un juge pour contrôler la loi.

📌 Après la Seconde Guerre mondiale, les droits fondamentaux ont commencé à être protégés à un niveau supérieur à la loi, à la fois constitutionnel et international.

Compléments

• La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et la loi du 1er juillet 1901 sur la liberté d’association sont des lois de libertés publiques.

💡 Astuce mémo

Les atteintes de la Seconde Guerre mondiale → protection supérieure à la loi

📖 11. Le contrôle des droits fondamentaux

★ À maîtriser

• La Constitution de 1958 a institué le Conseil constitutionnel, initialement conçu pour contrôler la séparation des pouvoirs et saisi principalement a priori dans des conditions restreintes.

• La révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, a introduit le contrôle a posteriori de la loi par la question prioritaire de constitutionnalité.

Compléments

• La Cour de cassation a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989.

💡 Astuce mémo

Constitution → Conseil constitutionnel ; conventions → juges judiciaires et administratifs

📖 12. Les moyens et la charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Permet de déduire un fait inconnu d’un fait connu selon une logique de probabilité, ce qui peut libérer une partie de la charge de la preuve.

★ À maîtriser

• Dans le système de liberté de la preuve, tout moyen peut en principe être utilisé et le juge conserve un pouvoir d’appréciation, tandis que dans le système de preuve légale seuls certains modes admis par la loi s’imposent au juge.

• Selon l’article 1358 du Code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen.

• Le principe du contradictoire exige que chaque élément de preuve produit par une partie puisse être discuté par l’autre partie.

• En matière civile, un acte juridique supérieur à 1 500 € doit en principe être prouvé par un écrit préconstitué, sauf exceptions comme l’impossibilité matérielle ou morale de l’établir.

• La charge de la preuve pèse en principe sur le demandeur, puis se renverse sur le défendeur lorsque le demandeur a prouvé les faits qu’il alléguait.

Compléments

• Les moyens de preuve comprennent notamment:
  • Le témoignage
  • L’aveu
  • L’indice
  • L’écrit papier ou électronique
  • L’expertise

💡 Astuce mémo

Preuve libre : le juge apprécie ; preuve légale : la loi impose et lie le juge

📖 13. La vigueur des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le Président de la République ordonne l’exécution de la loi sur tout le territoire après son adoption par le Parlement.
• Abrogation : Suppression d’une loi, qui cesse alors de s’appliquer pour l’avenir.

★ À maîtriser

📌 Les textes d’origine interne sont publiés au Journal officiel de la République française, tandis que les textes de l’Union européenne sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

📌 Si un texte ne fixe pas lui-même sa date d’entrée en vigueur, il entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf entrée en vigueur urgente le jour même de la publication.

Compléments

📌 L’entrée en vigueur d’un texte peut être paralysée tant que les décrets nécessaires à son application n’ont pas été adoptés.

📌 Une abrogation est expresse lorsque la loi nouvelle désigne les dispositions supprimées et tacite lorsque l’incompatibilité entre la loi ancienne et la loi nouvelle implique leur suppression.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur → abrogation

📖 14. Les conflits de lois dans le temps

📝 Points essentiels

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En droit pénal, une loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs, tandis qu’une loi nouvelle plus sévère ne peut pas s’appliquer à ces faits.

• Dans les matières autres que pénales, la loi nouvelle ne s’applique en principe pas aux faits antérieurs, mais le législateur peut exceptionnellement lui donner un effet rétroactif sous le contrôle du respect des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Faits passés : non-rétroactivité ; situations en cours : application immédiate ou survie

📖 15. Les situations contractuelles en cours

★ À maîtriser

• Pour les situations légales en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement à toutes les situations existantes lors de son entrée en vigueur.

• Pour les contrats en cours, la loi ancienne survit en principe car elle a été prise en compte par les parties lors de la conclusion du contrat.

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours lorsqu’elle poursuit un objectif impérieux d’ordre public.

Compléments

• Le nouveau montant du SMIC s’applique aux contrats de travail en cours lorsqu’il relève d’un ordre public impérieux, mais il ne permet pas de réclamer un rappel de salaire pour les mois antérieurs.

💡 Astuce mémo

Contrat conclu sous la loi ancienne → survie de cette loi, sauf ordre public impérieux

📊 Tableaux de synthèse

Principales distinctions juridictionnelles

Contrôle de la loi