Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Droit, morale et bonnes mœurs
3. Droit et prescriptions religieuses
4. Droit et équité
5. Normes générales et individuelles
6. Sanctions et types de règles

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Cornu — Ensemble des règles de conduite socialement établies et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société, régissent les rapports entre les personnes et organisent la société.
• Droit subjectif : Prérogatives individuelles qu’une personne peut tirer des règles de droit et qui s’appliquent concrètement à sa situation.

📝 Points essentiels

• L’article 1240 du Code civil oblige toute personne dont la faute a causé un dommage à autrui à le réparer.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règle générale ; droit subjectif = prérogative individuelle

📖 2. Droit, morale et bonnes mœurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Standard juridique : Notion au contenu non précisément défini qui évolue avec les transformations de la société et dont le juge précise le contenu par ses décisions.

★ À maîtriser

📌 La morale vise la perfection et l’épanouissement de la personne, tandis que le droit vise la régulation de la société et des relations sociales.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Compléments

• Georges Ripert écrit en 1949 qu’un juriste doit chercher à faire passer dans le droit son idéal moral, et ne pas être seulement un technicien des textes de loi.

• L’adultère, auparavant pénalement répréhensible, ne l’est plus aujourd’hui, ce qui illustre l’évolution des mœurs et du droit.

• Le 19 mars 2014, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné la révocation d’une donation pour ingratitude après des violences commises par le donataire contre sa mère.

💡 Astuce mémo

Évolution des mœurs → évolution du standard juridique

📖 3. Droit et prescriptions religieuses

★ À maîtriser

📌 Le principe de laïcité peut justifier une restriction à la liberté religieuse dans les établissements d’enseignement lorsque les conditions prévues sont réunies.

📌 La loi du 15 mars 2004 interdit, dans les écoles, collèges et lycées publics concernés, les signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance religieuse. — législateur

Compléments

• Le 14 avril 1995, le Conseil d’État a admis une interdiction du voile lorsque ses conditions de port constituaient un acte de provocation, de prosélytisme ou de propagande. — Conseil d'État

• Le 24 septembre 2024, le Conseil d’État a estimé valable la note de service relative à l’abaya et au qamis, car leur port pouvait constituer une manifestation ostensible d’appartenance religieuse contraire à la laïcité.

💡 Astuce mémo

Laïcité : le signe religieux n’est pas toujours interdit, mais sa manifestation ostensible peut l’être

📖 4. Droit et équité

🔑 Notions clés & Définitions

• Équité : Selon Saint Thomas d’Aquin, l’équité n’est pas opposée à ce qui est juste en soi, mais à ce qui est juste selon la loi, et elle peut constituer un contrepoids à la sévérité de la loi.

★ À maîtriser

📌 En dehors des cas prévus par la loi, le juge ne peut pas statuer en équité à la demande des parties, conformément à l’article 12 du Code de procédure civile.

Compléments

📌 L’article 1194 du Code civil prévoit que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais aussi aux suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

• En cas de surendettement, le juge peut statuer en équité afin d’accorder un moratoire.

💡 Astuce mémo

Dura lex : la loi s’applique ; l’équité peut en atténuer la sévérité dans les cas prévus

📖 5. Normes générales et individuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Norme impersonnelle destinée à s’appliquer à des groupes sociaux plutôt qu’à une personne déterminée.

★ À maîtriser

📌 Une norme individuelle est une décision juridique imposée par une personne légitime à une ou plusieurs personnes déterminées, tandis qu’une règle générale s’adresse à un groupe indéterminé.

📌 L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

• Lorsque le juge interprète la loi ou comble son silence, il produit une création prétorienne qui émane de la jurisprudence.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les affaires qui lui sont soumises.

• Les règles de droit peuvent prendre plusieurs formes:
  • une convention internationale
  • la Constitution
  • une loi
  • un règlement
  • une circulaire
  • un principe général fixé par le juge

💡 Astuce mémo

Règle générale pour un groupe ; décision individuelle pour des destinataires déterminés

📖 6. Sanctions et types de règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction juridique : Conséquence retenue par un juge et, si nécessaire, exécutée par la force de l’État lorsqu’une norme n’est pas respectée.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative ne peut pas être écartée par la volonté des parties, tandis qu’une règle supplétive peut être modifiée ou écartée par leur accord.

• Dans un État de droit, l’État détient le monopole du recours à la force pour assurer l’exécution des décisions juridiques.

Compléments

📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.

• En droit civil, l’exécution forcée d’une décision peut être mise en œuvre par un commissaire de justice, qui dispose notamment de pouvoirs d’accès aux comptes bancaires.

• Le lieu de paiement du loyer peut être fixé au domicile du propriétaire, mais les parties peuvent convenir d’un autre lieu de paiement, comme un virement bancaire.

💡 Astuce mémo

Règle impérative : aucune dérogation ; règle supplétive : volonté des parties possible

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

Règles impératives et supplétives