Qu'est-ce que le droit objectif selon Cornu ?
L'ensemble des règles de conduite socialement établies et sanctionnées.
Quelles relations le droit objectif régit-il ?
Les rapports entre les personnes.
Que fait le droit objectif dans la société ?
Il organise la société.
Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Les prérogatives individuelles tirées des règles de droit.
À quoi s'applique concrètement le droit subjectif ?
À la situation personnelle d'une personne.
Quelle finalité distingue la morale du droit ?
La morale vise la perfection et l’épanouissement de la personne, le droit régule la société.
Que prohibe l’article 6 du Code civil concernant les conventions particulières ?
Déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Qu’est-ce qu’un standard juridique ?
Une notion évolutive au contenu non précisément défini précisé par le juge.
Qu'impose le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement ?
Il peut justifier une restriction à la liberté religieuse sous conditions.
Quelle interdiction la loi du 15 mars 2004 impose-t-elle dans les écoles publiques ?
Elle interdit les signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Selon Saint Thomas d’Aquin, à quoi l’équité s’oppose-t-elle ?
À ce qui est juste selon la loi.
Selon Saint Thomas d’Aquin, quel rôle peut jouer l’équité par rapport à la loi ?
Elle peut constituer un contrepoids à la sévérité de la loi.
Selon Saint Thomas d’Aquin, l’équité est-elle opposée à ce qui est juste en soi ?
Non, elle n’est pas opposée à ce qui est juste en soi.
Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile concernant le juge et l’équité ?
Le juge ne peut pas statuer en équité à la demande des parties hors cas prévus par la loi.
Qu'est-ce qu'une règle générale en droit ?
Une norme impersonnelle destinée à un groupe social.
Que produit le juge en interprétant la loi ou comblant son silence ?
Une création prétorienne issue de la jurisprudence.
Que prohibe l'article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de juger pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi.
Quelle est la différence entre norme individuelle et règle générale ?
La norme individuelle vise une personne déterminée, la règle générale un groupe indéterminé.
Qu'est-ce qu'une sanction juridique selon le juge ?
Une conséquence retenue par un juge et exécutée par la force de l’État si nécessaire.
Quel monopole l’État détient-il dans un État de droit ?
Le monopole du recours à la force pour exécuter les décisions juridiques.
Quelle différence existe entre une règle impérative et une règle supplétive ?
La règle impérative ne peut être écartée, la supplétive peut l’être par accord.
Que prévoit l'article 1240 du Code civil ?
La réparation du dommage causé par une faute.
Que conseille Georges Ripert à un juriste en 1949 ?
Faire passer dans le droit son idéal moral, pas seulement appliquer les textes.
Quel exemple illustre l’évolution des mœurs et du droit ?
L’adultère n’est plus pénalement répréhensible aujourd’hui.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 19 mars 2014 ?
Elle a examiné la révocation d’une donation pour ingratitude après violences.
Quelle chambre de la Cour de cassation a examiné la révocation d’une donation en 2014 ?
La première chambre civile.
Quelle décision le Conseil d'État a-t-il prise le 14 avril 1995 concernant le voile ?
Il a admis son interdiction en cas de provocation, prosélytisme ou propagande.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il prise le 24 septembre 2024 concernant l’abaya et le qamis ?
Il a estimé valable leur interdiction comme manifestation ostensible contraire à la laïcité.
Dans quel cas le juge peut-il statuer en équité pour accorder un moratoire ?
En cas de surendettement.
Que prévoit l’article 1194 du Code civil sur les obligations des contrats ?
Les contrats obligent à ce qui y est exprimé et aux suites données par l’équité, l’usage ou la loi.
Quelles formes peuvent prendre les règles de droit ?
Convention internationale, Constitution, loi, règlement, circulaire ou principe général du juge.
Que prohibe l'article 5 du Code civil au juge ?
De prononcer des dispositions générales et réglementaires dans les affaires soumises.
Qui peut mettre en œuvre l’exécution forcée d’une décision en droit civil ?
Un commissaire de justice.
Quels pouvoirs possède un commissaire de justice pour l’exécution forcée ?
Des pouvoirs d’accès aux comptes bancaires.
Que prévoit l’article 16-7 du Code civil concernant la procréation ?
Il rend nulle toute convention sur la procréation ou gestation pour autrui.
Comment peut-on modifier le lieu de paiement du loyer ?
Les parties peuvent convenir d’un autre lieu que le domicile du propriétaire.
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1. Quelle définition correspond au droit objectif ?
2. Une personne invoque son droit de propriété sur un bien déterminé : de quelle notion s’agit-il ?
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