Quelle distinction principale fait la summa divisio en droit ?
Elle oppose le droit privé et le droit public.
Quelles relations régit le droit privé selon la summa divisio ?
Les relations entre personnes privées.
Quelles relations régit le droit public selon la summa divisio ?
Les relations dans lesquelles intervient l’État.
Quel rôle joue le droit pénal dans la société ?
Il régit l’exercice du droit de punir en réaction à un comportement dangereux pour l’ordre social.
Comment le droit pénal s’intègre-t-il à la distinction droit public/droit privé ?
Il s’intègre difficilement à cette distinction.
Qu'est-ce qu'une règle de droit ?
Une norme générale, impersonnelle et abstraite qui s'applique à toutes les personnes ou situations concernées.
Que signifie l'égalité devant la loi ?
Des situations objectivement identiques reçoivent des règles identiques.
Comment distingue-t-on la règle de droit des règles morales, sociales ou religieuses ?
Par la sanction prononcée par un juge au terme d’un procès contradictoire et impartial.
Quelle est la différence entre lois positives et lois naturelles selon le droit naturel ?
Les lois positives sont créées par les hommes, les lois naturelles sont universelles et immuables.
Comment le normativisme explique-t-il la validité d'une norme ?
Par sa conformité à une norme supérieure.
Quelle date marque l'adoption de la première Constitution écrite française ?
Le 3 septembre 1791.
Quelle date correspond à l'adoption de la Constitution actuelle de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
Qu'est-ce que la Constitution en droit français ?
La source suprême du droit français.
Que détermine la Constitution française ?
Le fonctionnement des institutions politiques et les droits et libertés garantis aux gouvernés.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle de plusieurs textes ?
La décision du 16 juillet 1971 dite Liberté d’association.
Qu'est-ce que la loi selon Jean-Jacques Rousseau et la Déclaration des droits de l’homme ?
Une règle votée par le Parlement exprimant la volonté générale.
Qu'est-ce qu'un règlement en droit français ?
Une règle générale adoptée par le pouvoir exécutif.
Quels litiges tranche l’ordre judiciaire ?
Les litiges de droit privé et de droit pénal.
Sous l’autorité de quelle cour se trouve l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Quels litiges tranche l’ordre administratif ?
Les litiges entre particuliers et administrations.
Sous l’autorité de quelle institution se trouve l’ordre administratif ?
Le Conseil d’État.
Que jugent les juges du fond ?
Les questions de fait et de droit.
Quelle compétence ont les juges du droit ?
Contrôler la correcte application du droit sans rediscuter les faits.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit ?
Les règles de droit créées par les juges en interprétant la loi.
Sur quoi repose la coutume en droit ?
Une pratique répétée constante et le sentiment d'obligation.
Qu'est-ce que l'ordre international ?
Le système juridique régissant les relations entre États souverains.
Sur quoi repose largement l'ordre international ?
Le consentement des États souverains.
Quand une convention internationale devient-elle une règle de droit positif ?
Après sa signature, ratification et publication.
Quand un traité a-t-il un effet direct ?
Quand ses stipulations sont précises, inconditionnelles et créent des droits invocables.
Quelle juridiction peut être saisie pour invoquer un effet direct d'un traité ?
Les juridictions nationales.
Quelles étapes doit suivre une convention internationale pour entrer en vigueur ?
Négociation, signature, ratification puis publication.
Pourquoi la signature d'une convention internationale n'engage-t-elle pas définitivement un État ?
Parce que la signature doit être suivie d'une ratification.
Que prévoit l'article 55 de la Constitution concernant les conventions internationales ?
Elles l'emportent sur les lois en cas de conflit si elles sont régulièrement signées, ratifiées et publiées.
Quelle juridiction internationale siège à La Haye depuis 1945 ?
La Cour internationale de justice.
Quelle juridiction permanente juge les crimes de génocide ?
La Cour pénale internationale.
Quels crimes la Cour pénale internationale est-elle compétente à juger ?
Les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
Quelle date a institué le Conseil de l’Europe par le Traité de Londres ?
Le 5 mai 1949.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950.
En quelle année la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1974.
Où siège la Cour européenne des droits de l’homme ?
À Strasbourg.
Combien de juges compte la Cour européenne des droits de l’homme ?
46 juges.
Quelle fonction assure la Cour européenne des droits de l’homme ?
Une interprétation uniforme de la Convention européenne des droits de l’homme.
En quelle année la Communauté économique européenne a-t-elle été créée ?
En 1957.
Que constitue le droit primaire de l’Union européenne ?
Les traités qui déterminent son existence, ses compétences et son fonctionnement.
Quels traités comprend le Traité de Lisbonne ?
Le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Quelle est la différence principale entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est obligatoire et directement applicable, la directive fixe des objectifs à transposer.
Que sont les droits naturels selon le droit naturel moderne ?
Des droits inhérents à tout être humain, fondés dans l’homme et sa raison.
Quels droits proclamait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’homme.
Quelle limite initiale avait la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ?
Elle ne pouvait pas être invoquée devant un juge pour contrôler la loi.
À quel niveau les droits fondamentaux ont-ils été protégés après la Seconde Guerre mondiale ?
À un niveau supérieur à la loi, constitutionnel et international.
Quelle institution la Constitution de 1958 a-t-elle instituée pour contrôler la séparation des pouvoirs ?
Le Conseil constitutionnel.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerçait-il initialement sur les lois ?
Un contrôle a priori dans des conditions restreintes.
Quelle innovation la révision constitutionnelle de 2008 a-t-elle introduite ?
Le contrôle a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.
En quelle année la révision constitutionnelle introduisant la QPC est-elle entrée en vigueur ?
En 2010.
Quelle décision du 15 janvier 1975 a refusé le contrôle de conformité d’une loi aux conventions internationales ?
La décision IVG du Conseil constitutionnel.
Quelle différence principale existe entre liberté de la preuve et preuve légale ?
La liberté de la preuve autorise tout moyen et un pouvoir d’appréciation au juge, la preuve légale impose certains modes précis.
Que permet l'article 1358 du Code civil concernant la preuve ?
La preuve peut être apportée par tout moyen sauf disposition contraire de la loi.
Que requiert le principe du contradictoire en matière de preuve ?
Que chaque élément de preuve puisse être discuté par l’autre partie.
Quelle preuve est exigée pour un acte juridique supérieur à 1 500 € en matière civile ?
Un écrit préconstitué, sauf exceptions d’impossibilité.
Sur qui pèse la charge de la preuve en principe ?
Sur le demandeur.
Quand la charge de la preuve se renverse-t-elle sur le défendeur ?
Lorsque le demandeur a prouvé les faits qu’il alléguait.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit civil, le droit des affaires, le droit du travail et la procédure civile.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quels droits transcendent la distinction entre droit public et droit privé ?
Les droits fondamentaux, le droit européen, le droit de l’environnement et le droit du numérique.
Quelle loi a remplacé la formulation individuelle visant Nicolas Perruche ?
La loi du 4 mars 2002.
Qui a fondé le normativisme et quelle est son œuvre majeure ?
Hans Kelsen a fondé le normativisme avec la Théorie pure du droit publiée en 1934.
Combien d'articles de lois et de règlements comprend le droit français ?
Environ 100 000 articles de lois et plus de 267 000 articles de règlements.
Quelle loi a instauré la séparation des autorités administratives et judiciaires ?
La loi des 16-24 août 1790.
Quelle loi a fait du Conseil d’État le juge de l’administration ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle prise le 17 novembre 2000 ?
L'enfant peut demander réparation du préjudice de son handicap.
En quelle année la Cour pénale internationale a-t-elle été créée ?
En 1998.
Par quel traité la Cour pénale internationale a-t-elle été créée ?
Le Statut de Rome.
Combien d’États ont signé et ratifié le Statut de Rome en 1998 ?
125 États.
Combien d’États membres compte aujourd’hui le Conseil de l’Europe ?
46 États membres.
Quel pays a cessé d’être membre du Conseil de l’Europe en mars 2022 ?
La Russie.
Où siège la Cour de justice de l’Union européenne ?
À Luxembourg.
Quels organes composent la Cour de justice de l’Union européenne ?
La Cour de justice et le Tribunal.
Combien de juges compte la Cour de justice de l’Union européenne ?
27 juges, un par État membre.
Quelles lois sont considérées comme des lois de libertés publiques ?
La loi du 29 juillet 1881 sur la presse et celle du 1er juillet 1901 sur l’association.
Quelle juridiction a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Jacques Vabre ?
La Cour de cassation.
Quelle juridiction a accepté le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Nicolo ?
Le Conseil d’État.
Quels moyens la liberté de la preuve autorise-t-elle ?
Le témoignage, l’aveu, l’indice, l’écrit papier ou électronique et l’expertise.
Qu'est-ce qu'une présomption en droit de la preuve ?
Une déduction d’un fait inconnu d’un fait connu selon une logique de probabilité.
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1. Quelle distinction correspond à la summa divisio entre le droit privé et le droit public ?
2. Pourquoi le droit pénal s’intègre-t-il difficilement à la distinction entre droit public et droit privé ?
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