Qu'est-ce que la notion de personne en droit ?
Une notion technique, abstraite et générale pour imputer droits et obligations.
Quelles capacités caractérisent toute personne en droit ?
Être titulaire de droits et répondre de ses obligations.
Toutes les personnes sont-elles des êtres humains ?
Non, toutes les personnes ne sont pas des êtres humains.
Que contient le Livre Ier du Code civil ?
Il porte sur les personnes et le droit de la famille.
Combien de livres compte le Code civil ?
Cinq livres.
Combien de titres compte le Code civil ?
Neuf titres.
En quelle année le décret Schoelcher a-t-il aboli l'esclavage ?
En 1848.
Quels groupements ont la personnalité juridique, contrairement à la famille et au couple ?
Les sociétés civiles et commerciales, les syndicats et les associations.
Que désigne l'écran de la personne morale ?
L'existence juridique indépendante du groupement par rapport à ses membres.
Quelle théorie considère que les personnes morales n'ont aucune existence réelle ?
La théorie de la fiction.
Quelle théorie reconnaît une existence indépendante de la loi aux personnes morales ?
La théorie de la réalité.
Quelles sont les conditions pour qu'un groupement ait la personnalité civile selon la jurisprudence ?
Possibilité d'expression collective et défense d'intérêts licites et dignes.
Quelle jurisprudence établit les conditions de la personnalité civile ?
Cass. req., 23 févr. 1891.
Sur quoi repose la personnalité morale selon l'arrêt Comité d'établissement de Saint-Chamond ?
Sur une expression collective et la défense d'intérêts collectifs licites.
Quelle décision précise les deux conditions de la personnalité morale ?
Cass. civ. 2ᵉ, Comité d'établissement de Saint-Chamond, 28 janv. 1954.
Que signifie le principe de spécialité pour une personne morale ?
Ses droits et obligations dépendent de sa finalité et de l'intérêt collectif qu'elle défend.
Quelle limite impose l'article 1145 du Code civil à la capacité des personnes morales ?
Elle est limitée par les règles applicables à chacune d'elles.
Quelle protection juridique les personnes morales ont-elles pour leur nom, domicile, correspondances et réputation ?
Elles peuvent bénéficier de leur protection.
Qui peut invoquer une atteinte à la vie privée selon l'article 9 du Code civil ?
Seules les personnes physiques peuvent l'invoquer.
À qui la dignité est-elle attachée selon Cass. 1re civ., 17 mars 2016 ?
À la personne physique uniquement.
Quelle est la structure générale d'un arrêt de cassation ?
Visa, principe, reproche aux juges du fond, puis dispositif « CASSE ET ANNULE ».
À qui est octroyée la personnalité juridique d'une personne physique ?
À l'enfant né vivant et viable.
Quels éléments composent le nom d'une personne ?
Le nom de famille ou d'usage, le prénom et éventuellement le pseudonyme.
Quelles sont les caractéristiques juridiques du nom selon le Code civil ?
Il est immuable, hors commerce, imprescriptible et indisponible.
Dans quelles conditions le nom peut-il être changé selon l'article 61 du Code civil ?
Pour un intérêt légitime.
Quelle est la nature juridique de l'État ?
L'État est une personne morale.
Que permet la personnalité juridique ?
De conclure un contrat, répondre de ses fautes et se marier.
Pourquoi les animaux ne sont-ils pas des personnes juridiques ?
Parce qu'ils ne sont pas titulaires de droits et d'obligations juridiques.
En quelle année la mort civile a-t-elle été abolie ?
En 1854.
Que désignait le terme persona en droit romain ?
Le masque de théâtre puis le masque social.
Quels types de termes comprend le vocabulaire juridique ?
Des termes exclusivement juridiques, des termes au sens juridique différent du courant, et des termes courants au sens juridique plus étroit.
Quelle année le Code civil a-t-il conçu la société comme un contrat et non une personne ?
En 1804.
Quel article du Code civil de 1804 définit la société comme un contrat ?
L'article 1832 dans sa version de 1804.
Quelle liberté le décret d'Allarde de mars 1791 a-t-il posé ?
La liberté du commerce et de l'industrie.
Quelle interdiction la loi Le Chapelier de juin 1791 a-t-elle surtout imposée ?
L'interdiction des groupements professionnels.
En quelle année le législateur a-t-il créé les sociétés commerciales selon la théorie de la fiction ?
En 1867.
Quels types d'organisations ont été créés en 1884 selon la théorie de la fiction ?
Les syndicats.
Quelle critique est faite à la théorie de la fiction concernant le contrôle social ?
Elle permet à l'État de contrôler les acteurs sociaux.
Que peut faire le législateur concernant la personnalité morale ?
Fixer les conditions d'accès à la personnalité morale.
Quelle liberté le législateur ne peut-il pas remettre en cause ?
La liberté d'association et la liberté syndicale.
Quels droits fondamentaux peuvent exercer les personnes morales selon Cass. com., 15 mai 2012 ?
Liberté contractuelle, procès équitable, liberté d'association, liberté de conscience, réparation d'un préjudice moral.
Que signifie le présent de l'indicatif dans un arrêt de principe ?
Il indique une portée générale.
Que signale l'imparfait dans un arrêt d'espèce ?
Une solution limitée au cas jugé.
Quelle source utilise-t-on pour rechercher un article de loi ?
Légifrance.
Que faut-il considérer lors de la recherche d'un article dans le Code ?
La place de l'article dans le Code.
Que permet l'exception infans conceptus selon la jurisprudence ?
De prendre en considération l'enfant conçu si cela sert son intérêt.
Quelle jurisprudence a confirmé l'exception infans conceptus ?
La jurisprudence du 10 décembre 1985.
Quand prend fin la personnalité juridique d'une personne physique ?
Avec la mort.
Quelle conséquence juridique suit l'absence d'une personne physique ?
Une présomption d'absence puis une déclaration d'absence sous conditions.
Quelle loi a consacré le principe d'immutabilité du nom ?
La loi du 6 fructidor an II.
Quel arrêt illustre la protection du nom contre son usage littéraire et commercial ?
L'arrêt Bordas du 12 mars 1985.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Bordas du 12 mars 1985 ?
La Cour de cassation, chambre commerciale.
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