Qu'est-ce que le droit international privé ?
Le droit des relations privées internationales avec un élément d'extranéité.
Quelle est la fonction principale du droit international privé ?
Une fonction coordinatrice répartissant compétences et loi applicable.
Que ne résout pas directement le droit international privé ?
Le fond du litige.
Quels sont les trois axes du droit international privé ?
Conflit de lois, conflit de juridictions, reconnaissance et exécution des décisions étrangères.
Qu'est-ce qu'un élément d'extranéité en droit international privé ?
Un point de contact reliant une situation privée à un ordre juridique étranger.
Donnez un exemple d'élément d'extranéité.
Le lieu de conclusion d'un contrat ou de survenance d'un dommage.
Que définit une convention internationale ?
Un accord bilatéral ou multilatéral établissant des règles communes entre États.
Quelle est la hiérarchie juridique d'une convention internationale selon l'article 55 de la Constitution ?
Elle est supra-législative mais infra-constitutionnelle.
Quel effet ont les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur les juges nationaux ?
Ils imposent l’interprétation donnée du droit de l’Union.
Quelle différence existe entre le statut personnel et le statut réel dans la théorie statutaire italienne ?
Le statut personnel est extraterritorial et suit la personne, le statut réel est territorial et s’applique aux biens.
Quel fondement MANCINI attribue-t-il au droit des gens en 1851 ?
La nationalité.
Quelle distinction MANCINI fait-il concernant le statut personnel et le domaine volontaire ?
Le statut personnel est nécessaire, le domaine volontaire permet de choisir la loi applicable.
Dans quelle œuvre et année MANCINI a-t-il exposé sa théorie sur la nationalité et le droit des gens ?
MANCINI, 1851.
Qu'est-ce que la localisation du rapport de droit selon SAVIGNY ?
Une méthode rattachant chaque rapport juridique à l’ordre juridique le plus pertinent selon sa nature.
Quelle est la différence entre méthode directe et méthode indirecte en droit international privé ?
La méthode directe applique une règle substantielle, la méthode indirecte une règle de conflit de lois.
Qu'est-ce qu'une loi de police selon Phocion FRANCESCAKIS ?
Une loi nécessaire à la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique du pays qui s'applique directement malgré l'internationalité.
Quelle règle échappe la loi de police dans son application ?
La règle de conflit de lois.
Quelle limite impose l'usage de la loi de police par le juge ?
Il doit rester ponctuel et limité à un aspect de la relation internationale.
Que permet l'article 9 du règlement Rome I concernant les lois de police ?
De donner effet aux lois de police du pays d’exécution rendant le contrat illégal.
Que désigne la méthode indirecte en droit international privé ?
Le système juridique applicable via une règle de conflit de lois puis ses règles matérielles internes.
Quelle différence existe entre méthode abstraite et méthode concrète ?
La méthode abstraite localise objectivement le rapport juridique, la méthode concrète cherche la loi aux liens les plus étroits.
Qu'est-ce que la méthode unilatérale en droit international privé selon Gothot ?
Une règle déterminant le domaine d’application de la loi édictée par le législateur.
Que permet la méthode bilatérale dans la désignation de la loi applicable ?
De désigner la loi du for ou la loi étrangère selon le facteur de rattachement.
Quelles sont les deux opérations successives de la méthode bilatérale ?
La qualification et le rattachement.
Quelle loi régit l’établissement de la filiation selon l’article 311-14 du Code civil ?
La loi nationale de la mère au jour de la naissance de l’enfant.
Quelle différence existe entre rattachement objectif et rattachement subjectif ?
Le rattachement objectif repose sur un facteur déterminé, le subjectif laisse choisir l’intéressé.
Comment se caractérise la règle de conflit bilatérale savignienne ?
Elle est bilatérale, abstraite et neutre, désignant la loi du for ou étrangère sans privilégier la lex fori.
Qu'est-ce que la méthode de reconnaissance en droit international privé ?
Reconnaître une situation juridique étrangère sans appliquer la règle de conflit du for.
Quels principes la reconnaissance des situations étrangères vise-t-elle à respecter ?
Les prévisions légitimes des parties et les libertés fondamentales.
Quelle liberté fondamentale l'arrêt Centros du 9 mars 1999 protège-t-il ?
La liberté d'établissement dans l'Union européenne.
Que juge la CJUE dans l'arrêt Grunkin-Paul du 14 octobre 2008 ?
Le refus de reconnaître un nom enregistré entrave la liberté de circulation.
Dans quelles conditions la reconnaissance d'une situation juridique étrangère peut-elle être refusée ?
Lorsqu'elle heurte l'ordre public légitime et proportionné de l'État requis.
Quelle décision la CJUE a-t-elle prise dans l'arrêt Coman du 5 juin 2018 ?
Le refus de reconnaître un mariage homosexuel entrave la liberté de circulation.
Qu'est-ce que la qualification en droit international privé ?
C'est l'opération qui détermine la règle de conflit applicable en identifiant la catégorie juridique.
Quelle différence existe entre qualification lege fori et lege causae ?
La lege fori utilise les catégories du juge saisi, la lege causae celles des lois étrangères.
Quelle solution la Cour de cassation a-t-elle consacrée dans l'arrêt Caraslanis de 1955 ?
La qualification lege fori.
Pourquoi le juge ne peut-il pas appliquer automatiquement la qualification lege fori française avec une règle internationale ?
Parce que la notion doit être interprétée de façon autonome et uniforme pour tous les États.
Que regroupe principalement le statut personnel en droit international privé français ?
Les règles sur le nom, domicile, sexe, capacité, droits extrapatrimoniaux, filiation, mariage, hors régimes matrimoniaux et successions.
Que comprend le statut personnel en droit français ?
Le nom, domicile, sexe, capacité, droits extrapatrimoniaux, relations familiales, filiation, mariage.
Quelle différence existe entre nationalité et domicile ?
La nationalité lie à un État de façon permanente et politique, le domicile à un territoire par éléments matériels et intention.
Quelle cascade l'article 309 du Code civil établit-il pour le divorce ?
Nationalité commune, puis domicile commun, puis résidence habituelle.
Que concerne le statut réel ?
Les biens, les droits exercés sur eux et leur étendue.
À quelle loi sont soumis en principe les droits réels selon la lex rei sitae ?
À la loi du lieu de situation du bien.
Quelle loi s'applique en principe aux contrats ?
La loi choisie par les parties, ou à défaut leur volonté implicite.
Quelle loi détermine le règlement Rome I pour les obligations contractuelles internationales ?
Le règlement (CE) n°593/2008 du 17 juin 2008.
Quelle règle d'autonomie de la volonté consacre l'article 3 du règlement Rome I ?
Le contrat est régi par la loi librement choisie par les parties.
Quelle loi régit les obligations non contractuelles selon le règlement Rome II ?
Le règlement (CE) n°864/2007 du 11 juillet 2007.
Quelle loi désigne l'article 4 §1 de Rome II pour le fait générateur du dommage ?
La loi du lieu où le fait générateur du dommage se produit.
Quelle loi régit le règlement Rome III sur le divorce et la séparation de corps ?
Le règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010.
Quelle est la cascade de rattachement en l'absence de choix de loi dans Rome III ?
Résidence habituelle commune lors de la saisine, dernière résidence habituelle commune sous conditions, nationalité commune, puis juridiction saisie.
Quelle loi régit la succession selon le règlement Successions ?
La loi de la dernière résidence habituelle du défunt.
Quelle possibilité offre le règlement Successions en plus de la loi de la dernière résidence habituelle ?
Choisir la loi de l’État dont le défunt possède la nationalité.
Qu'est-ce que le renvoi en droit international privé français ?
La désignation d'une loi étrangère dont la règle de conflit renvoie à une autre loi.
En quelle année l'arrêt Forgo I a-t-il admis le renvoi en matière successorale ?
En 1878.
Que désigne le renvoi de premier degré ?
La loi du for.
Que désigne le renvoi de second degré ?
La loi d’un troisième État qui accepte sa compétence.
Dans quelles matières le renvoi est-il en principe exclu ?
Dans les matières régies par l’autonomie de la volonté.
Quels exemples illustrent les matières exclues du renvoi ?
Les contrats et les régimes matrimoniaux.
Qu'est-ce qu'un conflit mobile en droit international privé ?
Une modification de situation entraînant un changement du facteur de rattachement sans changer la règle de conflit.
Que doit faire le juge quand une partie invoque une loi étrangère ?
Il doit appliquer la règle de conflit et justifier la compétence de la loi retenue.
Quand le juge peut-il soulever la règle de conflit en matière de droits disponibles ?
Le juge peut la soulever lui-même.
Quelle est l'obligation du juge concernant la règle de conflit pour les droits indisponibles ?
Il doit la mettre en œuvre d’office.
Selon quelle qualification relève la disponibilité des droits ?
Selon une qualification lege fori.
Quelle loi détermine la qualification de la disponibilité des droits ?
La loi du for.
Quelles dispositions principales contenait le Code civil de 1804 sur le droit international privé ?
Les articles 14, 15 et 3.
Quel système juridique suivait chaque peuple après la chute de l’Empire romain en 476 ?
Le système de la personnalité des lois.
Quel changement juridique le système féodal a-t-il favorisé à partir du IXe siècle ?
La territorialité des lois.
Par quels moyens les règles matérielles pour les relations privées internationales peuvent-elles être élaborées ?
Par des conventions internationales, notamment sous l'égide de la CNUDCI ou d'UNIDROIT.
Quelle est la force obligatoire des usages du commerce international appelés lex mercatoria ?
Ils n'ont pas nécessairement de force obligatoire autonome mais peuvent devenir obligatoires par volonté des parties, loi, jurisprudence ou sentence arbitrale.
Que faut-il vérifier pour identifier une loi de police ?
L'objectif, le but et la finalité de la norme.
Quelles dispositions la jurisprudence a-t-elle qualifiées de lois de police ?
Celles relatives à l’assistance de l’enfance en danger, à la représentation des salariés et au régime primaire impératif des époux en France.
Quels critères l'article 3 du Code civil utilise-t-il pour rattacher la loi française ?
Les ressortissants français et les immeubles situés en France.
Quelle distinction existe entre optio juris et electio juris ?
L’optio juris offre un éventail de lois, l’electio juris permet un choix plus libre, surtout contractuel.
Quel auteur a mis en lumière le problème de la qualification en 1897 ?
Bartin.
Quel arrêt a inspiré Bartin pour le problème de la qualification ?
L'arrêt Bartholo de la cour d'appel d'Alger de 1889.
Quelle est la première étape pour un juge face à une institution étrangère inconnue ?
L'analyser dans son environnement juridique d'origine.
Quelle décision a appliqué la loi française au domicile commun en l'absence de nationalité commune ?
L'arrêt Rivière du 17 avril 1953.
À quelle loi est soumise la forme d'un acte juridique selon locus regit actum ?
À la loi du lieu où l'acte a été rédigé ou passé.
Que dit l'arrêt Bisbal de 1959 sur l'obligation d'appliquer la règle de conflit ?
Le juge n’était pas obligé de l’appliquer.
Sur quoi la jurisprudence ultérieure a-t-elle recentré l’office du juge après Bisbal ?
Sur la disponibilité des droits.
Quand la théorie de l’équivalence permet-elle d’appliquer la loi française ?
Lorsque les solutions concrètes des deux lois sont identiques.
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1. Dans quelle situation le droit international privé a-t-il vocation à s’appliquer ?
2. Quelle fonction principale le droit international privé exerce-t-il dans un litige comportant un élément d’extranéité ?
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