QCM : DIP — 65 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation le droit international privé a-t-il vocation à s’appliquer ?

Lorsqu’une juridiction nationale examine une affaire dépourvue de tout élément étranger
Lorsqu’un différend oppose directement deux États au sujet de leurs frontières
Lorsqu’une organisation internationale adopte une règle destinée aux gouvernements
Lorsqu’une relation privée comporte un élément la reliant à un ordre juridique étranger

Lorsqu’une relation privée comporte un élément la reliant à un ordre juridique étranger

Explication

Le droit international privé régit les relations privées internationales lorsqu’un élément d’extranéité relie la situation à un ou plusieurs ordres juridiques étrangers. Le droit international public concerne principalement les États et les organisations internationales, et non les relations privées.

2. Quelle fonction principale le droit international privé exerce-t-il dans un litige comportant un élément d’extranéité ?

Il coordonne les ordres juridiques en répartissant les compétences et en désignant la loi applicable
Il tranche directement le fond du litige en appliquant systématiquement la loi du tribunal saisi
Il remplace les juridictions nationales par une juridiction internationale spécialisée
Il impose aux parties une solution matérielle identique dans tous les États concernés

Il coordonne les ordres juridiques en répartissant les compétences et en désignant la loi applicable

Explication

La fonction principale du droit international privé est coordinatrice : il répartit les compétences et désigne la loi applicable. Il ne résout donc pas directement le fond du litige, contrairement à ce que suggère la deuxième proposition.

3. Quelle association présente correctement les trois axes du droit international privé ?

Compétence pénale, nationalité, protection diplomatique et immunité des États
Conflit de lois, responsabilité internationale, arbitrage et coopération policière
Conflit de lois, conflit de juridictions, reconnaissance et exécution des décisions étrangères
Conflit de juridictions, droit des contrats, droit des sociétés et droit fiscal

Conflit de lois, conflit de juridictions, reconnaissance et exécution des décisions étrangères

Explication

Les trois axes sont le conflit de lois, le conflit de juridictions, ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères. La compétence juridictionnelle et la loi applicable constituent deux questions distinctes, et les autres matières proposées ne forment pas cette classification.

4. Lequel des éléments suivants constitue un élément d’extranéité en droit international privé ?

Le lieu où un dommage privé s’est produit dans un autre ordre juridique que celui du for
La nationalité du juge saisi lorsqu’elle correspond à celle des deux parties au litige
La volonté d’une partie de contester le jugement devant la même juridiction
La présence d’une règle nationale applicable à une relation entièrement interne

Le lieu où un dommage privé s’est produit dans un autre ordre juridique que celui du for

Explication

Un élément d’extranéité est un point de contact reliant une situation privée à un ordre juridique autre que celui du for, comme le lieu de survenance d’un dommage. Une relation entièrement interne ne comporte pas ce rattachement international.

5. Qu’est-ce qu’une convention internationale en droit international privé ?

Un accord entre États établissant des règles communes de compétence, de loi applicable ou de décisions étrangères
Une décision rendue par une juridiction nationale pour régler un différend entre deux particuliers
Une pratique commerciale suivie par des entreprises sans engagement juridique entre États
Une règle constitutionnelle organisant la hiérarchie des normes dans un seul État

Un accord entre États établissant des règles communes de compétence, de loi applicable ou de décisions étrangères

Explication

Une convention internationale est un accord bilatéral ou multilatéral entre États qui établit des règles communes, notamment sur la compétence, la loi applicable ou la reconnaissance des décisions. Une décision nationale ne constitue pas un accord international entre États.

6. Quelle est la place d’une convention internationale régulièrement ratifiée et appliquée par les autres parties dans la hiérarchie des normes françaises ?

Elle est supérieure à la Constitution dès lors qu’elle concerne plusieurs États
Elle reste inférieure aux lois nationales tant qu’un juge français ne l’a pas expressément validée
Elle a la même valeur qu’une loi et peut être écartée par toute loi adoptée ultérieurement
Elle est supérieure à la loi, même postérieure, mais demeure inférieure à la Constitution

Elle est supérieure à la loi, même postérieure, mais demeure inférieure à la Constitution

Explication

En vertu de l’article 55 de la Constitution, une convention régulièrement ratifiée et appliquée par les autres parties prime la loi, y compris une loi postérieure, tout en restant infra-constitutionnelle. Elle n’a donc ni une valeur constitutionnelle ni une simple valeur législative.

7. Quel effet les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne produisent-ils sur les juges nationaux ?

Ils fournissent une interprétation indicative que chaque juge national peut adapter à son droit interne
Ils remplacent les textes européens par des règles propres à chaque ordre juridique national
Ils imposent l’interprétation du droit de l’Union et favorisent une application autonome et uniforme
Ils déterminent la loi applicable dans tout litige privé sans examiner le contenu du droit de l’Union

Ils imposent l’interprétation du droit de l’Union et favorisent une application autonome et uniforme

Explication

Les arrêts de la CJUE imposent aux juges nationaux l’interprétation donnée du droit de l’Union, ce qui favorise son application autonome et uniforme. Une interprétation nationale ne peut donc pas diverger librement de l’interprétation imposée par la CJUE.

8. Quelle distinction caractérise la théorie statutaire italienne entre statut personnel et statut réel ?

Le statut personnel dépend du lieu du bien, tandis que le statut réel suit la nationalité de son propriétaire
Le statut personnel relève du tribunal saisi, tandis que le statut réel dépend du choix des parties
Le statut personnel s’applique aux contrats, tandis que le statut réel concerne l’état et la capacité
Le statut personnel suit la personne, tandis que le statut réel dépend du lieu où le bien est situé

Le statut personnel suit la personne, tandis que le statut réel dépend du lieu où le bien est situé

Explication

Dans la théorie statutaire italienne, le statut personnel est extraterritorial et suit la personne, alors que le statut réel est territorial et s’applique aux biens situés sur le territoire. La distinction repose donc sur le rattachement à la personne ou au lieu du bien.

9. Quelle conception MANCINI défend-il en 1851 dans sa théorie du droit des gens ?

La nationalité fonde le droit des gens, avec un statut personnel nécessaire et un domaine volontaire
La territorialité fonde le droit des gens, avec une loi personnelle déterminée par le lieu du bien
La compétence du juge fonde le droit des gens, avec une loi applicable fixée par le tribunal saisi
La volonté des parties fonde tout le droit des gens, y compris l’état et la capacité

La nationalité fonde le droit des gens, avec un statut personnel nécessaire et un domaine volontaire

Explication

MANCINI fait de la nationalité le fondement du droit des gens et distingue un statut personnel nécessaire d’un domaine volontaire dans lequel les parties peuvent choisir la loi applicable. L’état, la capacité et la famille relèvent donc du statut nécessaire, contrairement à la dernière proposition.

10. Que signifie la méthode de localisation du rapport de droit élaborée par SAVIGNY ?

Choisir la loi applicable en fonction de la volonté exprimée par les parties dans chaque affaire
Soumettre chaque personne à la loi de sa nationalité, quelle que soit la nature du rapport
Appliquer la loi nationale du juge saisi à toute relation comportant un élément d’extranéité
Rattacher chaque rapport juridique à l’ordre juridique présentant le lien le plus pertinent selon sa nature

Rattacher chaque rapport juridique à l’ordre juridique présentant le lien le plus pertinent selon sa nature

Explication

La méthode de SAVIGNY consiste à rechercher, pour chaque rapport juridique, l’ordre juridique qui présente avec lui le lien le plus pertinent selon sa nature. Elle ne revient donc ni à appliquer automatiquement la loi du juge ni à privilégier systématiquement la nationalité ou la volonté des parties.

11. Quelle distinction caractérise la méthode directe par rapport à la méthode indirecte en droit international privé ?

La méthode directe désigne une loi compétente, tandis que la méthode indirecte tranche le fond du litige.
La méthode directe applique une règle substantielle au litige, tandis que la méthode indirecte désigne la loi compétente.
La méthode directe réserve la loi du for, tandis que la méthode indirecte écarte toute règle matérielle.
La méthode directe compare les systèmes juridiques, tandis que la méthode indirecte choisit la juridiction compétente.

La méthode directe applique une règle substantielle au litige, tandis que la méthode indirecte désigne la loi compétente.

Explication

La méthode directe règle immédiatement le fond du litige international au moyen d’une règle substantielle, alors que la méthode indirecte passe d’abord par une règle de conflit. La confusion fréquente consiste à attribuer à la méthode directe la désignation du droit applicable.

12. Dans quelle situation un usage de la lex mercatoria peut-il acquérir une force obligatoire ?

Lorsqu’il est rendu obligatoire par la volonté des parties, la loi, la jurisprudence ou une sentence arbitrale.
Lorsqu’il est reconnu comme une règle impérative par toute juridiction saisie du litige commercial.
Lorsqu’il est adopté par une organisation internationale puis appliqué aux contrats privés concernés.
Lorsqu’il est incorporé automatiquement dans chaque contrat international par la pratique commerciale.

Lorsqu’il est rendu obligatoire par la volonté des parties, la loi, la jurisprudence ou une sentence arbitrale.

Explication

La lex mercatoria ne possède pas nécessairement une force obligatoire autonome, mais celle-ci peut résulter de plusieurs fondements, notamment la volonté des parties ou une sentence arbitrale. Sa seule existence comme usage du commerce international ne suffit donc pas à la rendre obligatoire.

13. Comment Phocion Francescakis définit-il une loi de police ?

C’est une règle de conflit qui choisit la loi la plus proche de la relation internationale.
C’est une loi nécessaire à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays.
C’est une norme contractuelle permettant aux parties de modifier le droit applicable au litige.
C’est une règle étrangère dont le juge reconnaît l’autorité après comparaison des législations.

C’est une loi nécessaire à la sauvegarde de l’organisation politique, sociale ou économique du pays.

Explication

Pour Francescakis, la loi de police protège l’organisation politique, sociale ou économique du pays et doit être observée pour cette raison. Elle se distingue d’une règle de conflit, qui désigne d’abord le droit applicable au lieu de régler directement la situation.

14. Quelle limite encadre l’application d’une loi de police par le juge dans une relation internationale ?

Son application dépend d’une règle de conflit qui désigne d’abord le droit étranger compétent.
Son application doit rester ponctuelle et limitée à un aspect de la relation internationale.
Son application suppose que les parties aient expressément accepté la norme impérative concernée.
Son application doit couvrir l’ensemble du contrat dès qu’une partie relève du droit national.

Son application doit rester ponctuelle et limitée à un aspect de la relation internationale.

Explication

Une loi de police échappe à la règle de conflit et s’applique directement, mais son intervention doit rester ciblée et limitée. Elle ne transforme donc pas automatiquement tout le rapport international en relation soumise au droit du for.

15. Que permet l’article 9 du règlement Rome I concernant les lois de police du pays d’exécution ?

Il permet d’écarter la loi choisie par les parties dès qu’une norme étrangère est impérative.
Il permet de leur donner effet lorsque l’exécution du contrat y devient illégale.
Il impose au juge d’appliquer toutes les lois de police étrangères liées au contrat.
Il réserve l’application des lois de police étrangères aux contrats conclus dans leur pays.

Il permet de leur donner effet lorsque l’exécution du contrat y devient illégale.

Explication

L’article 9 permet de tenir compte des lois de police du pays d’exécution lorsque celles-ci rendent l’exécution contractuelle illégale. Cette disposition ne consacre pas une application générale de toutes les lois de police étrangères.

16. Quelle différence oppose la méthode abstraite à la méthode concrète de localisation du rapport juridique ?

La méthode abstraite recherche les liens les plus étroits, tandis que la méthode concrète classe le rapport selon sa nature juridique.
La méthode abstraite laisse les parties choisir le droit, tandis que la méthode concrète impose la loi du lieu de conclusion.
La méthode abstraite s’appuie sur la nature du rapport, tandis que la méthode concrète recherche les liens les plus étroits avec l’espèce.
La méthode abstraite applique une loi de police, tandis que la méthode concrète désigne une juridiction compétente.

La méthode abstraite s’appuie sur la nature du rapport, tandis que la méthode concrète recherche les liens les plus étroits avec l’espèce.

Explication

La méthode abstraite localise le rapport en fonction de sa catégorie et de sa nature juridique. La méthode concrète examine plutôt les circonstances de l’espèce afin d’identifier le système juridique présentant les liens les plus étroits.

17. Que détermine la méthode unilatérale en droit international privé selon Gothot ?

Elle désigne avec la même portée la loi du for ou une loi étrangère applicable.
Elle délimite le domaine d’application de la loi édictée par le législateur.
Elle confie aux parties le choix du système juridique régissant leur relation.
Elle impose une comparaison préalable du contenu matériel des droits en présence.

Elle délimite le domaine d’application de la loi édictée par le législateur.

Explication

La méthode unilatérale détermine le domaine d’application de la loi du législateur qui l’édicte. Elle se distingue de la méthode bilatérale, qui peut conduire la règle de conflit à désigner aussi une loi étrangère.

18. Quelles sont les deux opérations successives sur lesquelles repose la méthode bilatérale ?

La reconnaissance du jugement, puis la vérification de son exécution dans l’État requis.
La comparaison des sanctions, puis la sélection de la règle matérielle la plus favorable.
La qualification du rapport juridique, puis la détermination du facteur de rattachement.
La détermination du for compétent, puis l’examen du contenu des lois étrangères.

La qualification du rapport juridique, puis la détermination du facteur de rattachement.

Explication

La méthode bilatérale commence par qualifier la situation juridique, puis applique un facteur de rattachement pour désigner la loi compétente. Elle ne consiste donc pas d’abord à comparer les sanctions ou à déterminer la compétence juridictionnelle.

19. Laquelle de ces situations illustre un rattachement subjectif plutôt qu’un rattachement objectif ?

La loi applicable est déterminée par la nationalité de l’une des personnes concernées.
La loi applicable dépend du lieu où le mariage a été célébré.
La loi applicable est rattachée au domicile ou à la résidence habituelle d’une personne.
Les parties choisissent le droit applicable à leur relation dans les limites admises par le droit.

Les parties choisissent le droit applicable à leur relation dans les limites admises par le droit.

Explication

Le rattachement subjectif laisse l’intéressé choisir le droit applicable, tandis que le rattachement objectif repose sur un facteur prédéterminé. La nationalité, le domicile, la résidence habituelle et le lieu de célébration du mariage sont donc des exemples de rattachements objectifs.

20. Quelle caractéristique décrit correctement la règle de conflit bilatérale savignienne ?

Elle examine le contenu des législations avant de choisir celle qui protège le mieux la partie faible.
Elle est unilatérale, concrète et favorable au droit du for lorsqu’un litige comporte un élément étranger.
Elle applique directement une règle substantielle internationale sans passer par un facteur de rattachement.
Elle est bilatérale, abstraite et neutre, et peut désigner le droit du for ou un droit étranger.

Elle est bilatérale, abstraite et neutre, et peut désigner le droit du for ou un droit étranger.

Explication

La règle savignienne peut désigner la loi du for ou une loi étrangère au moyen d’un rattachement abstrait et neutre, sans examiner d’abord le contenu des droits en présence. Elle ne privilégie donc pas par principe la lex fori et ne règle pas directement le fond du litige.

21. Quelle opération caractérise la méthode de reconnaissance en droit international privé ?

Créer une situation juridique nouvelle selon le droit du for
Comparer les règles matérielles des deux États concernés
Reconnaître dans un État une situation juridique déjà créée dans un autre État
Déterminer la loi applicable à une situation juridique encore à constituer

Reconnaître dans un État une situation juridique déjà créée dans un autre État

Explication

La reconnaissance admet dans un État une situation juridique déjà constituée à l’étranger, sans appliquer la règle de conflit du for à sa création. La règle de conflit intervient plutôt pour déterminer la loi applicable à une situation à constituer ou à apprécier.

22. Quel objectif fondamental justifie la reconnaissance des situations juridiques étrangères dans l’Union européenne ?

Respecter les prévisions légitimes des parties et les libertés fondamentales
Privilégier la loi de l’État où la situation est contestée
Uniformiser les règles matérielles de droit privé de chaque État
Écarter les situations étrangères présentant un élément territorial

Respecter les prévisions légitimes des parties et les libertés fondamentales

Explication

La reconnaissance protège les attentes légitimes des parties et contribue au respect des libertés fondamentales, notamment la liberté de circulation. La non-reconnaissance peut au contraire constituer une entrave à cette liberté.

23. Quelle solution l’arrêt Centros du 9 mars 1999 a-t-il consacrée ?

La reconnaissance d’une société constituée dans un autre État membre
La soumission des sociétés européennes à la loi de leur siège réel
La possibilité de refuser toute succursale étrangère dépourvue d’activité locale
La compétence exclusive de l’État d’accueil pour créer une société

La reconnaissance d’une société constituée dans un autre État membre

Explication

Dans Centros, la Cour a imposé la reconnaissance d’une société constituée dans un autre État membre et a considéré que le refus d’immatriculer sa succursale pouvait entraver la liberté d’établissement. La création de la société dans l’État d’origine devait donc être respectée.

24. Quelle était la portée de l’arrêt Coman du 5 juin 2018 concernant un mariage entre personnes de même sexe ?

Le mariage devait produire tous ses effets personnels dans chaque État membre
La reconnaissance concernait les successions ouvertes dans l’État d’accueil
Le refus de reconnaissance pouvait entraver la liberté de circulation pour un droit de séjour dérivé
Les États devaient modifier leurs règles nationales de mariage civil

Le refus de reconnaissance pouvait entraver la liberté de circulation pour un droit de séjour dérivé

Explication

Dans Coman, la CJUE a jugé que le refus de reconnaître ce mariage, aux seules fins d’un droit de séjour dérivé, pouvait entraver la liberté de circulation. Cette solution ne contraignait pas les États à ouvrir le mariage aux couples de même sexe dans leur droit interne.

25. Que détermine principalement la qualification en droit international privé ?

L’ordre juridique compétent après application du facteur de rattachement
La validité territoriale d’une décision rendue à l’étranger
Le contenu matériel de la loi étrangère désignée
La catégorie de rattachement correspondant à la situation juridique

La catégorie de rattachement correspondant à la situation juridique

Explication

La qualification consiste à identifier, parmi les catégories des règles de conflit, celle qui correspond à la situation. Le facteur de rattachement intervient ensuite pour désigner l’ordre juridique compétent.

26. Quelle différence distingue la qualification lege fori de la qualification lege causae ?

La première repose sur la nationalité, la seconde repose sur le domicile de la personne
La première concerne les biens, la seconde concerne les relations familiales internationales
La première désigne la loi étrangère, la seconde détermine la compétence internationale du juge
La première utilise les catégories du juge saisi, la seconde celles des lois étrangères potentiellement applicables

La première utilise les catégories du juge saisi, la seconde celles des lois étrangères potentiellement applicables

Explication

La qualification lege fori part des catégories du droit du juge saisi, tandis que la qualification lege causae emprunte ses catégories aux lois étrangères susceptibles de s’appliquer. Elles se distinguent donc par le système juridique utilisé pour qualifier la situation.

27. Quelle qualification la Cour de cassation a-t-elle consacrée dans l’arrêt Caraslanis du 22 juin 1955 ?

La qualification fondée sur la nationalité commune des époux
La qualification autonome imposée par un traité international
La qualification lege causae pour déterminer la validité formelle du mariage
La qualification lege fori pour déterminer la nature civile ou religieuse du mariage

La qualification lege fori pour déterminer la nature civile ou religieuse du mariage

Explication

Dans Caraslanis, la Cour de cassation a retenu la qualification lege fori et a considéré selon le droit français que le caractère civil ou religieux du mariage relevait de la forme. La solution ne reposait donc pas sur une catégorie empruntée à la loi étrangère.

28. Comment le juge doit-il interpréter une notion contenue dans une règle de conflit issue d’un texte international ?

De manière autonome et uniforme pour les États concernés
Selon la loi du pays présentant le lien territorial le plus étroit
Selon la qualification retenue par la partie qui invoque la règle
Selon les catégories traditionnelles du droit français du juge saisi

De manière autonome et uniforme pour les États concernés

Explication

Une notion internationale doit recevoir une interprétation autonome et uniforme afin d’assurer une application cohérente dans tous les États concernés. Le juge ne peut donc pas appliquer automatiquement la qualification lege fori française.

29. Lequel de ces éléments relève du statut personnel en droit français ?

La répartition des biens dans une succession internationale
Les conditions de fond et les effets du mariage
La liquidation des régimes matrimoniaux entre époux
La détermination des droits réels portant sur un immeuble

Les conditions de fond et les effets du mariage

Explication

Le statut personnel comprend notamment les relations familiales, la filiation et les conditions de fond ainsi que les effets du mariage. Les régimes matrimoniaux et les successions, qui relèvent du droit patrimonial de la famille, en sont exclus.

30. Quelle distinction décrit correctement la nationalité et le domicile comme facteurs de rattachement ?

La nationalité exprime un lien politique avec un État, tandis que le domicile révèle un ancrage territorial
La nationalité rattache à un territoire précis, tandis que le domicile rattache à l’État par un lien politique
La nationalité varie selon l’intention de demeurer, tandis que le domicile repose sur un lien politique permanent
La nationalité dépend d’éléments matériels de résidence, tandis que le domicile exprime un lien d’allégeance

La nationalité exprime un lien politique avec un État, tandis que le domicile révèle un ancrage territorial

Explication

La nationalité établit un lien permanent, certain et politique avec un État, alors que le domicile repose sur des éléments matériels et l’intention de demeurer dans un territoire. Le domicile favorise ainsi l’application du droit local.

31. Dans quel ordre s’appliquent les critères de rattachement prévus par l’article 309 du Code civil pour le divorce ?

Nationalité du demandeur, domicile du défendeur, puis résidence habituelle
Résidence habituelle, nationalité commune, puis domicile commun
Domicile commun, résidence habituelle, puis nationalité commune
Nationalité commune, domicile commun, puis résidence habituelle

Nationalité commune, domicile commun, puis résidence habituelle

Explication

L’article 309 établit une cascade fondée d’abord sur la nationalité commune, ensuite sur le domicile commun et enfin sur la résidence habituelle. Les autres ordres inversent cette hiérarchie.

32. Quel instrument européen détermine la loi applicable aux obligations contractuelles internationales ?

Le règlement Bruxelles I bis
Le règlement Rome I
Le règlement Rome III
Le règlement Rome II

Le règlement Rome I

Explication

Le règlement Rome I régit les obligations contractuelles internationales. Rome II concerne les obligations non contractuelles, tandis que Rome III porte sur le divorce et la séparation de corps.

33. Quel principe l’article 3 du règlement Rome I consacre-t-il en matière de contrat international ?

La loi du tribunal saisi régit le contrat
La loi de la nationalité commune régit le contrat
La loi librement choisie par les parties régit le contrat
La loi du lieu du dommage régit le contrat

La loi librement choisie par les parties régit le contrat

Explication

L’article 3 de Rome I consacre l’autonomie de la volonté en permettant aux parties de choisir la loi applicable à leur contrat. La loi du lieu du dommage relève plutôt de Rome II, tandis que les autres rattachements ne correspondent pas à cette règle.

34. Selon l’article 4 §1 de Rome II, quelle loi s’applique en principe à une obligation non contractuelle ?

La loi du lieu où la victime réside au jour du jugement
La loi de la nationalité de l’auteur du dommage
La loi du lieu où le fait générateur du dommage se produit
La loi du tribunal choisi par les parties

La loi du lieu où le fait générateur du dommage se produit

Explication

Rome II retient la loi du lieu où le fait générateur du dommage se produit, indépendamment du lieu où le dommage est réalisé. Le lieu de résidence de la victime ou la nationalité de l’auteur ne constitue pas le rattachement prévu par cette règle.

35. En l’absence de choix de loi dans Rome III, quel rattachement intervient après la nationalité commune des époux ?

La résidence habituelle des enfants
Le lieu de conclusion du mariage
Le domicile de l’époux demandeur
La juridiction saisie

La juridiction saisie

Explication

La cascade de Rome III se termine par la loi du for, c’est-à-dire celle de la juridiction saisie, après l’examen de plusieurs rattachements communs. Le lieu de célébration du mariage et les rattachements liés aux enfants ne figurent pas dans cette séquence.

36. Dans quelle situation y a-t-il renvoi en droit international privé ?

La loi étrangère désignée renvoie vers une autre loi par sa propre règle de conflit
Le juge applique directement la loi étrangère désignée
La règle française désigne une loi étrangère sans que celle-ci intervienne
Les parties choisissent une loi étrangère pour leur contrat

La loi étrangère désignée renvoie vers une autre loi par sa propre règle de conflit

Explication

Le renvoi suppose que la règle de conflit étrangère désignée conduise elle-même vers une autre loi, française ou tierce. La simple désignation d’une loi étrangère ne suffit pas à caractériser un renvoi.

37. Quelle solution les arrêts Forgo I de 1878 et Forgo II de 1882 ont-ils admise ?

L’admission jurisprudentielle du renvoi en matière successorale
La compétence automatique de la loi du domicile du défunt
L’application de Rome III aux divorces transfrontaliers
L’exclusion du renvoi dans tous les contrats internationaux

L’admission jurisprudentielle du renvoi en matière successorale

Explication

Les arrêts Forgo I et Forgo II ont admis le renvoi en matière successorale. Ils ne concernent ni le régime européen du divorce ni une exclusion générale du renvoi dans les contrats.

38. Quelle distinction caractérise le renvoi de premier degré et le renvoi de second degré ?

Le premier concerne les contrats, le second concerne les successions
Le premier dépend des parties, le second dépend du tribunal
Le premier revient à la loi française, le second conduit vers la loi d’un État tiers
Le premier conduit vers un État tiers, le second revient à la loi française

Le premier revient à la loi française, le second conduit vers la loi d’un État tiers

Explication

Le renvoi de premier degré aboutit à la loi du for, tandis que le renvoi de second degré conduit à la loi d’un troisième État qui accepte sa compétence. La distinction repose donc sur la loi finalement désignée, non sur la matière ou l’initiative procédurale.

39. Qu’est-ce qu’un conflit mobile en droit international privé ?

Un désaccord entre deux tribunaux sur leur compétence internationale
Une règle étrangère qui renvoie vers la loi d’un troisième État
Un choix de loi modifié par les parties après la conclusion du contrat
Une modification de la situation qui change le rattachement sans changer la règle de conflit

Une modification de la situation qui change le rattachement sans changer la règle de conflit

Explication

Le conflit mobile apparaît lorsqu’une évolution de la situation privée internationale modifie le facteur de rattachement alors que la règle de conflit demeure inchangée. Il se distingue ainsi d’un renvoi, qui résulte du fonctionnement de la règle de conflit étrangère.

40. Que doit faire le juge lorsqu’une partie invoque l’application d’une loi étrangère ?

Appliquer la loi étrangère sans vérifier la règle de conflit pertinente
Laisser les parties déterminer seules la loi applicable au litige
Mettre en œuvre la règle de conflit et justifier la compétence de la loi retenue
Écarter la loi étrangère dès qu’elle n’est pas celle du for

Mettre en œuvre la règle de conflit et justifier la compétence de la loi retenue

Explication

Le juge doit appliquer la règle de conflit pertinente et expliquer pourquoi celle-ci rend la loi retenue compétente. La demande d’une partie ne dispense donc pas le juge de procéder à cette vérification juridique.

41. Comment l’office du juge varie-t-il selon que les droits en cause sont disponibles ou indisponibles ?

Il laisse les parties agir pour les droits disponibles et choisit librement pour les droits indisponibles
Il peut soulever la règle pour les droits disponibles et doit l’appliquer d’office pour les droits indisponibles
Il doit appliquer la règle pour les droits disponibles et peut l’écarter pour les droits indisponibles
Il applique la règle dans les deux cas seulement après une demande expresse des parties

Il peut soulever la règle pour les droits disponibles et doit l’appliquer d’office pour les droits indisponibles

Explication

La disponibilité des droits détermine l’intensité de l’office du juge : une faculté existe pour les droits disponibles, tandis qu’une mise en œuvre d’office s’impose pour les droits indisponibles. Confondre ces deux régimes inverse donc la portée de l’obligation judiciaire.

42. Selon quelle loi la disponibilité des droits doit-elle être qualifiée ?

Selon la loi étrangère désignée par le premier rattachement
Selon la loi choisie par les parties dans leur convention
Selon la loi du lieu où le dommage a été subi
Selon la loi du for, conformément à une qualification lege fori

Selon la loi du for, conformément à une qualification lege fori

Explication

La qualification de la disponibilité des droits relève de la loi du for, selon la méthode lege fori. Elle ne dépend donc pas automatiquement de la loi étrangère éventuellement appelée à régir le fond du litige.

43. Selon quel critère le juge français détermine-t-il son office dans la mise en œuvre de la règle de conflit de lois ?

La distinction entre droits disponibles et indisponibles selon la loi du for
La nationalité des parties au moment de la saisine du tribunal
La volonté présumée des parties concernant la loi applicable
La nature civile ou commerciale du litige selon la loi étrangère

La distinction entre droits disponibles et indisponibles selon la loi du for

Explication

La qualification d’un droit comme disponible ou indisponible relève de la loi du for et détermine l’office du juge français. La nationalité des parties peut être un facteur de rattachement, mais elle ne fixe pas à elle seule l’étendue de cet office.

44. Lorsqu’il doit rechercher la règle de conflit, dans quel ordre le juge examine-t-il les éléments nécessaires à son raisonnement ?

La qualification du litige, la décision étrangère, puis les éléments d’extranéité
Les éléments d’extranéité, la teneur du droit étranger, puis son interprétation
La teneur du droit étranger, les éléments d’extranéité, puis la qualification du litige
Les prétentions des parties, la loi du for, puis la teneur du droit étranger

Les éléments d’extranéité, la teneur du droit étranger, puis son interprétation

Explication

Le juge commence par identifier les éléments d’extranéité, recherche ensuite la teneur du droit étranger et l’interprète souverainement, sous réserve de sa dénaturation. Les parties peuvent contribuer à cette recherche, mais la charge de rechercher la teneur du droit étranger incombe au juge.

45. Que doit faire le juge français lorsqu’il reconnaît l’application d’un droit étranger mais que les parties restent passives ?

Rechercher d’office la teneur du droit étranger sans appliquer la loi française en raison de cette passivité
Appliquer la loi française puisque les parties n’ont pas établi le contenu du droit étranger
Demander aux parties de choisir entre le droit étranger et la loi française
Écarter la règle de conflit parce que les parties n’ont fourni aucun élément utile

Rechercher d’office la teneur du droit étranger sans appliquer la loi française en raison de cette passivité

Explication

Depuis les arrêts Itraco et Aubin, le juge doit rechercher d’office la teneur du droit étranger, éventuellement avec le concours des parties. Leur passivité ne l’autorise pas à substituer la loi française au droit étranger reconnu applicable.

46. Dans quelle situation un accord procédural exprès peut-il permettre l’application d’une loi différente de celle désignée par la règle de conflit ?

Lorsque les droits en cause sont disponibles et que les parties demandent expressément cette application
Lorsque les parties invoquent implicitement une loi différente sans préciser leur demande
Lorsque le juge estime que la loi étrangère serait difficile à interpréter dans le litige
Lorsque l’un des droits en cause est indisponible et que l’accord facilite le procès

Lorsque les droits en cause sont disponibles et que les parties demandent expressément cette application

Explication

L’accord procédural exprès est admis lorsque les droits concernés sont disponibles et que les parties demandent l’application d’une autre loi. Une simple invocation implicite ou une difficulté pratique d’interprétation ne suffit pas à caractériser cet accord.

47. Dans quelle circonstance l’ordre public français en matière internationale permet-il d’écarter la loi étrangère normalement compétente ?

Lorsque la règle de conflit désigne une loi étrangère présentant un lien faible avec la France
Lorsque son application concrète conduirait à une solution choquante pour les conceptions fondamentales françaises
Lorsque les parties n’ont pas démontré elles-mêmes le contenu de la loi étrangère
Lorsque la loi étrangère diffère de toute règle impérative du droit français

Lorsque son application concrète conduirait à une solution choquante pour les conceptions fondamentales françaises

Explication

L’ordre public international intervient lorsque l’application concrète de la loi étrangère aboutirait à une solution incompatible avec les conceptions fondamentales de la société française. Une simple différence entre les droits français et étranger ne suffit pas à écarter la loi étrangère.

48. Comment l’ordre public international est-il principalement apprécié par le juge français ?

Selon la conformité de la loi étrangère à l’ensemble des règles impératives françaises
Selon la nationalité des parties, indépendamment du résultat produit par la loi
In concreto, selon les effets de l’application de la loi étrangère dans la situation examinée
In abstracto, selon le contenu de toute loi étrangère sans considérer ses effets

In concreto, selon les effets de l’application de la loi étrangère dans la situation examinée

Explication

L’appréciation est principalement concrète : le juge examine les effets que produirait l’application de la loi étrangère dans le cas considéré. Une appréciation abstraite reste possible lorsque le seul contenu de cette loi suffit à justifier son éviction.

49. Pourquoi l’effet atténué de l’ordre public conduit-il à une différence de traitement entre une situation créée à l’étranger et une situation créée en France ?

Le juge se montre généralement plus tolérant envers une situation déjà constituée à l’étranger
Le juge applique la loi étrangère avec la même rigueur lorsque la situation est ancienne
Le juge écarte toute situation étrangère dès qu’elle ne correspond pas au droit français
Le juge privilégie la création d’une situation en France lorsqu’une loi étrangère est compétente

Le juge se montre généralement plus tolérant envers une situation déjà constituée à l’étranger

Explication

L’effet atténué repose sur une tolérance accrue envers les situations déjà créées à l’étranger, par rapport à celles qu’il faudrait établir en France. Cette tolérance peut être limitée lorsqu’existe une proximité particulière avec la France.

50. Quels types de principes l’ordre public français en matière internationale peut-il protéger contre l’application d’une loi étrangère ?

Des règles fiscales françaises et des usages contractuels propres au commerce international
Des principes de justice universelle et des fondements politiques ou sociaux français
Des normes étrangères communes et des intérêts économiques propres aux parties
Des règles procédurales françaises et des préférences personnelles du juge saisi

Des principes de justice universelle et des fondements politiques ou sociaux français

Explication

L’ordre public international englobe des principes universels, comme l’interdiction de l’esclavage, ainsi que des fondements français tels que la laïcité et l’égalité entre les femmes et les hommes. Il ne se réduit donc pas aux règles impératives françaises de portée interne.

51. Quel élément transforme une modification licite du rattachement en fraude à la loi ?

Le but exclusif de soustraire le rapport de droit à la loi normalement compétente
La réalisation d’un changement de nationalité conforme aux conditions légales
L’existence d’un nouveau rattachement présentant un lien réel avec un autre État
La volonté des parties de bénéficier d’une situation juridiquement plus favorable

Le but exclusif de soustraire le rapport de droit à la loi normalement compétente

Explication

La fraude résulte de l’intention exclusive d’échapper à la loi normalement compétente, et non du simple fait de modifier le rattachement. Un changement régulièrement effectué peut rester licite lorsqu’il poursuit un objectif différent.

52. Quels sont les trois éléments constitutifs de la fraude à la loi ?

Un élément judiciaire, un élément contractuel et un élément procédural
Un élément national, un élément économique et un élément temporel
Un élément territorial, un élément familial et un élément patrimonial
Un élément matériel, un élément légal et un élément intentionnel

Un élément matériel, un élément légal et un élément intentionnel

Explication

La fraude suppose une modification du facteur ou de la catégorie de rattachement, une règle française éludée et le but exclusif d’échapper à la loi normalement compétente. L’élément matériel décrit le changement, tandis que l’élément intentionnel concerne sa finalité.

53. Quel était le but de la modification de nationalité dans l’affaire Princesse de Bauffremont ?

Éviter l’application d’une règle française relative à la nationalité des enfants du couple
Permettre au juge français de choisir entre la loi française et la loi allemande
Obtenir la reconnaissance en France d’un divorce déjà prononcé par un tribunal allemand
Soustraire la princesse à l’interdiction française du divorce pour se remarier sous la loi allemande

Soustraire la princesse à l’interdiction française du divorce pour se remarier sous la loi allemande

Explication

Dans cette affaire, la modification de nationalité visait à échapper à l’interdiction française du divorce et à permettre un remariage sous l’empire de la loi allemande. L’enjeu portait donc sur le contournement de la loi française applicable au statut matrimonial.

54. Quelle est la principale sanction de la fraude à la loi ?

Annuler nécessairement la modification du rattachement dès qu’une fraude est alléguée
Remplacer la règle de conflit antérieure par la loi choisie après la modification
Écarter toute décision étrangère concernant le rapport de droit frauduleusement modifié
Rendre inopposable la modification frauduleuse et appliquer la règle de conflit antérieure

Rendre inopposable la modification frauduleuse et appliquer la règle de conflit antérieure

Explication

La sanction consiste principalement à neutraliser les effets de la modification frauduleuse et à revenir à la règle de conflit antérieure. La modification elle-même n’est donc pas nécessairement annulée, contrairement à une confusion fréquente.

55. Depuis les arrêts Pelassa et Scheffel de 1962, quelle conséquence produit la nationalité étrangère des parties sur la compétence internationale des juridictions françaises ?

Elle ne suffit pas, à elle seule, à écarter la compétence française
Elle impose de rechercher une convention internationale applicable
Elle transfère le litige vers les juridictions de la nationalité commune
Elle exclut le juge français en l’absence d’un accord des parties

Elle ne suffit pas, à elle seule, à écarter la compétence française

Explication

La nationalité étrangère des parties ne suffit pas à rendre les juridictions françaises incompétentes. En revanche, l’absence de rattachement territorial français peut exclure la compétence ordinaire, ce qui distingue les deux situations.

56. Comment s’articulent les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil avec les règles ordinaires de compétence territoriale ?

Ils remplacent les règles territoriales dès qu’une partie est française
Ils interviennent à titre subsidiaire et leur exercice demeure facultatif
Ils s’imposent au juge dès qu’un demandeur possède la nationalité française
Ils s’appliquent avant toute recherche d’un rattachement territorial français

Ils interviennent à titre subsidiaire et leur exercice demeure facultatif

Explication

Les articles 14 et 15 sont subsidiaires par rapport aux règles ordinaires de compétence territoriale et leur exercice est facultatif. L’idée inverse, selon laquelle ils s’appliqueraient en priorité, méconnaît leur caractère subsidiaire.

57. Quelle méthode de compétence internationale consiste à projeter une règle française de compétence territoriale interne sur un litige international ?

La transposition d’une règle territoriale française
La création d’un chef de compétence lié à l’urgence
La reconnaissance d’une compétence étrangère concurrente
L’adaptation fondée sur la souveraineté d’exécution

La transposition d’une règle territoriale française

Explication

La transposition consiste à projeter une règle territoriale interne dans l’ordre international. L’adaptation tient plutôt compte de la souveraineté liée à l’exécution, tandis que la création répond notamment à l’urgence ou au risque de déni de justice.

58. Quelle est la portée des articles 14 et 15 du Code civil lorsqu’un Français est impliqué dans un litige international ?

Ils offrent une compétence française subsidiaire et facultative, sans faire obstacle à la reconnaissance d’un jugement étranger
Ils permettent au juge français d’annuler toute décision étrangère rendue dans le même litige
Ils créent une compétence française prioritaire qui exclut les juridictions étrangères
Ils imposent la compétence française dès qu’une partie française est présente dans l’instance

Ils offrent une compétence française subsidiaire et facultative, sans faire obstacle à la reconnaissance d’un jugement étranger

Explication

Ces articles accordent une compétence française subsidiaire et facultative au demandeur ou au défendeur français. Ils ne peuvent toutefois pas être opposés à la reconnaissance d’un jugement étranger, contrairement à l’idée d’une priorité française générale.

59. Dans quelle situation les articles 14 et 15 du Code civil ne s’appliquent-ils pas ?

À une demande contractuelle entre deux personnes de nationalités différentes
À une action relative à la responsabilité civile internationale
À une demande personnelle dirigée contre un défendeur étranger
À une action réelle immobilière portant sur un immeuble

À une action réelle immobilière portant sur un immeuble

Explication

Les actions réelles immobilières figurent parmi les exclusions prévues, avec les demandes en partage d’immeubles situés à l’étranger et les voies d’exécution pratiquées hors de France. Les autres catégories proposées peuvent relever de ces privilèges sous réserve des conditions applicables.

60. Quelle démarche doit précéder la mise en œuvre d’un privilège de juridiction français ?

Établir que le défendeur a renoncé à toute juridiction étrangère
Vérifier l’existence de textes internationaux applicables
Saisir le tribunal français situé près du domicile du demandeur
Démontrer que le litige concerne nécessairement un immeuble français

Vérifier l’existence de textes internationaux applicables

Explication

La première étape consiste à vérifier les textes internationaux applicables. Il faut ensuite retenir un tribunal français en fonction d’un lien avec la France ou, à défaut, d’une bonne administration de la justice.

61. Quelle affirmation décrit correctement la renonciation aux privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil ?

Elle peut être expresse ou tacite, et le juge ne peut pas relever ces privilèges d’office
Elle doit être constatée par une décision judiciaire avant toute procédure étrangère
Elle ne peut résulter que d’une clause écrite conclue après la naissance du litige
Elle est exclue dès lors que le bénéficiaire possède une double nationalité

Elle peut être expresse ou tacite, et le juge ne peut pas relever ces privilèges d’office

Explication

Les privilèges peuvent faire l’objet d’une renonciation expresse ou tacite et ne sont pas d’ordre public. Le juge français ne peut donc pas les soulever d’office, contrairement à ce que suggère la deuxième proposition.

62. Quelle distinction oppose correctement une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire ?

La première organise un arbitrage, tandis que la seconde désigne un tribunal étatique
La première désigne un tribunal étatique, tandis que la seconde soumet le litige à l’arbitrage
La première intervient après le litige, tandis que la seconde précède nécessairement le contrat
La première concerne la preuve, tandis que la seconde règle l’exécution du jugement

La première désigne un tribunal étatique, tandis que la seconde soumet le litige à l’arbitrage

Explication

La clause attributive désigne une juridiction étatique, alors que la clause compromissoire prévoit le recours à l’arbitrage dès la conclusion du contrat. Le compromis, lui, est conclu après la naissance du litige, ce qui distingue encore ces mécanismes.

63. Dans quel cas une clause attributive de juridiction internationale peut-elle être écartée par le juge français ?

Lorsqu’elle fait obstacle à une compétence impérative française, notamment en matière immobilière
Lorsqu’elle figure dans un contrat conclu entre des parties de nationalités différentes
Lorsqu’elle prévoit la compétence d’un tribunal étranger reconnu par les parties
Lorsqu’elle désigne un tribunal situé dans un État signataire d’une convention internationale

Lorsqu’elle fait obstacle à une compétence impérative française, notamment en matière immobilière

Explication

La clause attributive est en principe licite, mais elle ne peut faire échec à une compétence impérative française, notamment dans certaines matières immobilières ou liées au statut personnel. Les autres circonstances ne suffisent pas, à elles seules, à l’écarter.

64. Sous quelles réserves une clause compromissoire est-elle valable en droit international privé ?

Elle doit respecter l’ordre public international et porter sur un litige arbitrable
Elle doit être limitée aux litiges soumis à une compétence impérative française
Elle doit être validée par une loi étatique désignée après la conclusion du contrat
Elle doit prévoir la compétence d’un tribunal étatique avant toute saisine arbitrale

Elle doit respecter l’ordre public international et porter sur un litige arbitrable

Explication

La clause compromissoire est en principe valable et détachée de toute loi étatique, sous réserve de l’ordre public international et de l’arbitrabilité du litige. Elle n’a donc pas besoin d’une validation ultérieure par une loi étatique.

65. Quelle situation caractérise une litispendance internationale ?

Deux litiges liés concernent des parties différentes devant un tribunal français et un tribunal étranger
Une partie conteste la compétence d’un tribunal avant toute saisine d’une juridiction étrangère
Un tribunal français examine une affaire après le prononcé définitif d’un jugement étranger
Le même litige oppose les mêmes parties devant deux juridictions, le juge étranger ayant été saisi en premier

Le même litige oppose les mêmes parties devant deux juridictions, le juge étranger ayant été saisi en premier

Explication

La litispendance internationale suppose une identité de parties, de cause et d’objet, ainsi qu’une saisine antérieure de la juridiction étrangère. Des litiges simplement liés relèvent de la connexité, et non de la litispendance.

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Qu'est-ce que le droit international privé ?

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