QCM : Notion juridique de personne — 19 questions

Questions et réponses du QCM

1. En droit, comment peut-on définir la personne ?

Un individu humain exerçant un rôle social déterminé
Un groupement formé par plusieurs êtres humains
Un point d’imputation de droits et d’obligations
Une réalité biologique dotée de caractéristiques personnelles

Un point d’imputation de droits et d’obligations

Explication

La personne est une notion technique, abstraite et générale à laquelle sont rattachés des droits et des obligations. La réalité biologique de l’être humain ne suffit pas à définir cette notion, car certaines personnes sont morales.

2. Quelle proposition exprime correctement le rapport entre la personne et l’être humain en droit ?

Toute personne est un être humain, même lorsqu’elle agit par l’intermédiaire d’un groupement
Toute personne est un sujet de droit, mais certaines personnes ne sont pas humaines
Toute personne désigne un rôle social sans capacité à posséder des droits
Tout être humain est dépourvu d’obligations tant qu’il ne conclut pas de contrat

Toute personne est un sujet de droit, mais certaines personnes ne sont pas humaines

Explication

Toute personne est un sujet de droit capable d’avoir des droits et de répondre de ses obligations, mais certaines personnes sont morales. Assimiler systématiquement la personne à l’être humain exclut à tort les personnes morales.

3. Quelle affirmation décrit correctement le contenu du Code civil concernant la notion de personne ?

Il ne contient aucun article qui définisse directement la personne
Il définit la personne dans un article placé au début du Livre Ier
Il organise la personne dans un livre distinct consacré aux contrats
Il réserve la notion de personne aux règles relatives à la famille

Il ne contient aucun article qui définisse directement la personne

Explication

Le Code civil traite des personnes et du droit de la famille dans son Livre Ier, sans fournir pour autant d’article définissant la personne. Le fait que ce livre porte sur les personnes ne signifie donc pas qu’une définition générale y figure.

4. Quel événement juridique est associé au décret Schoelcher de 1848 ?

L’abolition de la mort civile
La reconnaissance générale des associations
La liberté du commerce et de l’industrie
L’abolition de l’esclavage

L’abolition de l’esclavage

Explication

Le décret Schoelcher a aboli l’esclavage en 1848. L’abolition de la mort civile correspond à une autre réforme, intervenue en 1854.

5. Quel ensemble comprend des groupements dotés de la personnalité juridique ?

Le couple, la famille et les syndicats informels
Les relations amicales, la famille et les associations
La famille, le couple et les sociétés civiles
Les sociétés, les syndicats et les associations

Les sociétés, les syndicats et les associations

Explication

Les sociétés civiles et commerciales, les syndicats et les associations sont des groupements dotés de la personnalité juridique. La famille et le couple constituent des réalités sociales ou affectives, mais ne forment pas en eux-mêmes des personnes morales.

6. Que signifie l’expression « écran de la personne morale » ?

La protection des membres contre toute dette contractée par le groupement
La réunion matérielle des biens appartenant personnellement aux associés
La transformation automatique d’un groupement en personne physique
L’existence juridique autonome du groupement par rapport à ses membres

L’existence juridique autonome du groupement par rapport à ses membres

Explication

L’écran de la personne morale désigne l’existence juridique indépendante du groupement, qui possède ses propres droits et obligations. Il ne signifie pas que les membres sont transformés en personnes physiques distinctes ni que toute dette leur est automatiquement étrangère.

7. Quelle distinction oppose la théorie de la fiction à la théorie de la réalité concernant l’existence des personnes morales ?

La première reconnaît une existence indépendante de la loi, tandis que la seconde fait dépendre leur personnalité d’une décision judiciaire.
La première réserve la personnalité aux associations, tandis que la seconde l’étend aux sociétés et aux syndicats.
La première fait dépendre leur personnalité de la loi, tandis que la seconde leur reconnaît une existence indépendante de la loi.
La première rattache leur personnalité à leurs intérêts collectifs, tandis que la seconde la rattache à leur capacité juridique.

La première fait dépendre leur personnalité de la loi, tandis que la seconde leur reconnaît une existence indépendante de la loi.

Explication

La théorie de la fiction considère que la personne morale n’existe juridiquement que si la loi lui attribue cette personnalité, alors que la théorie de la réalité lui reconnaît une existence indépendante de la loi. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux conceptions.

8. Quelle critique vise la théorie de la fiction au regard du rôle de l’État ?

Elle empêche l’État de reconnaître les groupements et exclut toute intervention publique dans leur fonctionnement.
Elle suppose que les groupements disposent d’une personnalité avant toute intervention législative ou administrative.
Elle permet à l’État de contrôler les acteurs sociaux et pose la question de l’origine de la personnalité morale de l’État.
Elle limite la personnalité morale aux groupements poursuivant une activité économique reconnue par les pouvoirs publics.

Elle permet à l’État de contrôler les acteurs sociaux et pose la question de l’origine de la personnalité morale de l’État.

Explication

La théorie de la fiction est critiquée parce qu’elle donne à l’État le pouvoir de créer les personnes morales, tout en laissant inexpliquée la source de la personnalité morale de l’État lui-même. Elle ne suppose donc pas une existence des groupements indépendante de toute intervention légale.

9. Quelles sont les deux conditions cumulatives sur lesquelles repose la personnalité morale d’un groupement ?

Un patrimoine autonome et l’adhésion obligatoire de tous les membres concernés.
Une organisation administrative et la réalisation d’une activité commerciale rentable.
Une autorisation judiciaire et la défense d’intérêts individuels juridiquement protégés.
Une expression collective possible et la défense d’intérêts collectifs licites.

Une expression collective possible et la défense d’intérêts collectifs licites.

Explication

La personnalité morale repose sur la possibilité pour le groupement d’exprimer une volonté collective et sur la défense d’intérêts collectifs licites. Une activité rentable ou un patrimoine autonome peuvent exister dans certains groupements, mais ne constituent pas les deux conditions générales énoncées ici.

10. Comment le législateur peut-il intervenir dans l’accès à la personnalité morale tout en respectant les libertés collectives ?

Il peut fixer les conditions d’accès, sans remettre en cause la liberté d’association ni la liberté syndicale.
Il peut définir les intérêts licites d’un groupement en écartant toute protection de la liberté syndicale.
Il peut subordonner toute personnalité morale à une autorisation publique, y compris pour les syndicats et les associations.
Il peut supprimer la liberté d’association lorsqu’un groupement ne présente pas d’intérêt économique suffisant.

Il peut fixer les conditions d’accès, sans remettre en cause la liberté d’association ni la liberté syndicale.

Explication

Le législateur peut encadrer les conditions d’accès à la personnalité morale, mais son intervention doit respecter la liberté d’association et la liberté syndicale. Une autorisation publique générale qui viderait ces libertés de leur substance dépasserait cette compétence.

11. Que signifie le principe de spécialité applicable aux personnes morales ?

Leurs droits et obligations dépendent principalement de la volonté de leurs dirigeants, sans considération de leur objet statutaire.
Leurs droits et obligations sont déterminés par l’intérêt général, même lorsque celui-ci ne figure ni dans la loi ni dans les statuts.
Leurs droits et obligations dépendent de leur finalité et de l’intérêt collectif défendu, dans les limites de la loi et des statuts.
Leurs droits et obligations sont identiques à ceux d’une personne physique dès lors qu’elles possèdent un patrimoine propre.

Leurs droits et obligations dépendent de leur finalité et de l’intérêt collectif défendu, dans les limites de la loi et des statuts.

Explication

Le principe de spécialité limite les droits et obligations d’une personne morale à ce qui correspond à sa finalité et à l’intérêt collectif qu’elle défend, sous réserve de la loi et des statuts. Il distingue ainsi sa capacité de celle d’une personne physique, dont la capacité de jouissance est en principe plus générale.

12. Quelle protection demeure réservée aux personnes physiques parmi les protections liées à la personnalité ?

La protection des correspondances et du domicile lorsque ces éléments sont liés à l’activité sociale.
La protection du nom, du domicile, des correspondances et de la réputation contre toute atteinte.
La possibilité de demander réparation d’un préjudice moral résultant d’une atteinte à la réputation.
L’invocation d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil et la protection de la dignité.

L’invocation d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du Code civil et la protection de la dignité.

Explication

Les personnes morales peuvent protéger leur nom, leur domicile, leurs correspondances et leur réputation, mais l’atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 ainsi que la dignité sont attachées à la personne physique. La réputation et les correspondances ne sont donc pas des protections réservées aux personnes physiques.

13. Lequel de ces droits peut être reconnu à une personne morale dans l’exercice de son activité ?

La liberté contractuelle, le droit à un procès équitable et la réparation d’un préjudice moral.
Le droit à la vie privée, la protection de la dignité et la liberté de conscience personnelle.
Le droit de se marier, la protection du corps humain et la liberté de disposer de son état civil.
Le droit à une capacité générale, la protection de la vie familiale et la liberté de choisir son domicile personnel.

La liberté contractuelle, le droit à un procès équitable et la réparation d’un préjudice moral.

Explication

Une personne morale peut notamment bénéficier de la liberté contractuelle, du droit à un procès équitable, de la liberté de conscience et de la réparation d’un préjudice moral. Les droits liés au corps, à la vie familiale ou à l’état civil concernent la personne physique.

14. Quelle structure caractérise généralement un arrêt de cassation ?

Un rappel de procédure, une audience, une médiation, puis « HOMOLOGUE L’ACCORD »
Un résumé des faits, une expertise, les prétentions, puis « REJETTE LA DEMANDE »
Une question préjudicielle, une motivation, un renvoi, puis « SURSEOIT À STATUER »
Un visa, un principe, le reproche aux juges du fond, puis « CASSE ET ANNULE »

Un visa, un principe, le reproche aux juges du fond, puis « CASSE ET ANNULE »

Explication

L’arrêt de cassation présente généralement un visa, énonce un principe, reproche une erreur aux juges du fond et se termine par la cassation de la décision. La formulation « REJETTE LA DEMANDE » correspond à une autre issue contentieuse et ne caractérise pas cette structure.

15. Quelle formulation signale le mieux qu’une décision énonce une règle générale dans un arrêt de principe ?

Le futur, qui annonce une règle applicable à des situations ultérieures
Le conditionnel, qui présente une solution dépendant d’une hypothèse
L’imparfait, qui rattache la solution aux circonstances particulières du litige
Le présent de l’indicatif, qui donne à la solution une portée générale

Le présent de l’indicatif, qui donne à la solution une portée générale

Explication

Dans un arrêt de principe, le présent de l’indicatif exprime une règle destinée à dépasser le seul cas jugé. L’imparfait renvoie plutôt à la rédaction d’un arrêt d’espèce, dont la solution reste liée aux circonstances du litige.

16. À quelle condition un enfant acquiert-il la personnalité juridique ?

Lorsqu’il est simplement conçu avant le décès d’un parent
Lorsqu’il est déclaré à l’état civil après sa naissance
Lorsqu’il naît vivant et viable
Lorsqu’il atteint l’âge légal de la majorité

Lorsqu’il naît vivant et viable

Explication

La personnalité juridique est attribuée à l’enfant né vivant et viable. La conception peut parfois être prise en considération dans son intérêt, mais elle ne remplace pas la condition ordinaire de naissance vivante et viable.

17. Quelle distinction décrit correctement la fin de la personnalité juridique et l’absence ?

La mort met fin à la personnalité, tandis que l’absence conduit à une présomption puis parfois à une déclaration
La mort et l’absence produisent toutes deux une disparition juridique dès le premier constat
La mort crée une présomption d’absence, tandis que l’absence met directement fin à la personnalité
La mort suspend la personnalité, tandis que l’absence entraîne immédiatement une déclaration définitive

La mort met fin à la personnalité, tandis que l’absence conduit à une présomption puis parfois à une déclaration

Explication

La personnalité juridique s’éteint avec la mort, alors que l’absence obéit à un régime progressif comportant une présomption puis, sous certaines conditions, une déclaration d’absence. L’absence ne produit donc pas immédiatement les mêmes effets juridiques que la mort.

18. Quels éléments peuvent composer le nom d’une personne ?

Le nom de famille ou nom d’usage, le prénom et éventuellement le pseudonyme
Le nom de famille, la nationalité et l’adresse du domicile
Le pseudonyme, le titre professionnel et le lieu de résidence
Le prénom, la date de naissance et la profession déclarée

Le nom de famille ou nom d’usage, le prénom et éventuellement le pseudonyme

Explication

Le nom comprend le nom de famille ou le nom d’usage, le prénom et, le cas échéant, le pseudonyme. La nationalité, l’adresse et la profession sont des éléments d’identification distincts qui ne composent pas le nom.

19. Dans quelle situation le changement de nom peut-il être autorisé malgré le principe d’immutabilité ?

Lorsqu’un intérêt légitime est établi, conformément à l’article 61 du Code civil
Lorsqu’un prénom est jugé peu harmonieux par l’entourage familial
Lorsqu’une personne préfère un nom plus courant, sans autre justification particulière
Lorsqu’un pseudonyme est utilisé depuis quelques semaines dans la vie privée

Lorsqu’un intérêt légitime est établi, conformément à l’article 61 du Code civil

Explication

Le nom est en principe immuable, mais l’article 61 du Code civil permet son changement lorsqu’un intérêt légitime le justifie. Une simple préférence personnelle ou l’usage récent d’un pseudonyme ne suffit pas à établir une telle justification.

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Qu'est-ce que la notion de personne en droit ?

Une notion technique, abstraite et générale pour imputer droits et obligations.

Quelles capacités caractérisent toute personne en droit ?

Être titulaire de droits et répondre de ses obligations.

Toutes les personnes sont-elles des êtres humains ?

Non, toutes les personnes ne sont pas des êtres humains.

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