QCM : Ordre international et droit transitoire — 51 questions

Explication

La summa divisio repose sur la présence de l’État : le droit privé encadre les relations entre personnes privées, alors que le droit public régit les relations dans lesquelles l’État intervient. Le droit pénal ne se confond pas avec le droit privé, car il organise le pouvoir social de punir.

Explication

Le droit pénal concerne le pouvoir de la société de punir les comportements dangereux pour l’ordre social, ce qui le rend transversal à la distinction classique. Le droit privé, en revanche, vise principalement les relations entre personnes privées.

Explication

Une règle de droit est générale, impersonnelle et abstraite : elle vise toutes les personnes ou situations qui entrent dans son champ d’application. Une décision individuelle, au contraire, concerne un cas ou des destinataires déterminés.

Explication

L’égalité devant la loi impose un traitement identique pour des situations objectivement identiques, mais autorise des règles différentes lorsque les situations diffèrent objectivement. Le statut distinct des mineurs et des majeurs peut donc justifier un traitement particulier.

Explication

La règle de droit se caractérise principalement par une sanction juridique, généralement prononcée par un juge et susceptible d’exécution forcée. Une règle morale ou religieuse peut entraîner une réprobation, mais cette réaction ne possède pas nécessairement ce caractère juridiquement contraignant.

Explication

Le normativisme étudie le droit tel qu’il peut être observé et fait dépendre la validité d’une norme de sa conformité à une norme supérieure. Le rattachement direct de la validité à une morale universelle relève plutôt du droit naturel.

Explication

La première Constitution écrite française date du 3 septembre 1791, tandis que la Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958. Les autres dates renvoient à d’autres événements constitutionnels ou révolutionnaires.

Explication

La Constitution occupe le sommet de l’ordre juridique français et détermine à la fois le fonctionnement des institutions politiques et les droits et libertés garantis. La loi est inférieure à la Constitution et doit la respecter.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle à la Déclaration de 1789, au Préambule de 1946, aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et à la Charte de l’environnement. Cet ensemble constitue le bloc de constitutionnalité.

Explication

Un règlement autonome intervient dans le domaine qui n’est pas réservé à la loi, tandis qu’un règlement d’application précise les modalités d’une loi. Une ordonnance de l’article 38 permet au gouvernement d’intervenir dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement.

Explication

L’ordre administratif connaît des litiges impliquant l’administration et relève de l’autorité du Conseil d’État. L’ordre judiciaire traite principalement les litiges de droit privé et les infractions pénales.

Explication

Les juges du droit vérifient la correcte application du droit sans réexaminer les faits. L’examen des faits et des questions juridiques relève des juges du fond.

Explication

La juridiction de droit commun dispose d’une compétence de principe, tandis que la juridiction spécialisée intervient dans les domaines qui lui sont expressément attribués. Une juridiction spécialisée ne bénéficie donc pas d’une compétence générale.

Explication

La jurisprudence résulte de l’interprétation judiciaire nécessaire pour trancher certains litiges lorsque la règle applicable manque, demeure obscure ou est devenue inadaptée. La loi, en revanche, est créée par le législateur.

Explication

La coutume repose sur une pratique répétée de manière constante et générale ainsi que sur la conviction qu’elle est obligatoire. Une simple habitude ne comporte pas cette conviction juridique.

Explication

L’ordre international régit les relations entre États souverains et repose largement sur leur consentement. Il ne correspond donc pas à l’organisation des rapports privés ou administratifs internes d’un État.

Explication

Une convention devient une règle de droit positif après sa signature, sa ratification et sa publication. Ces étapes permettent de formaliser l’engagement de l’État et de rendre la convention applicable dans l’ordre juridique concerné.

Explication

Une convention internationale doit être négociée, signée, ratifiée puis publiée pour entrer en vigueur. La signature fixe le texte et la ratification exprime le consentement définitif de l’État à être lié.

Explication

La signature authentifie le texte, mais la ratification exprime le consentement définitif de l’État à être lié. La signature seule ne produit donc pas nécessairement cet engagement définitif.

Explication

Un traité a un effet direct lorsque ses stipulations sont suffisamment précises et inconditionnelles et créent directement des droits invocables par les individus. Une clause qui exige une intervention législative supplémentaire ne possède pas ce caractère direct.

Explication

L’article 55 accorde aux conventions internationales régulièrement signées, ratifiées et publiées une autorité supérieure à celle des lois en cas de conflit. La loi ne peut donc pas prévaloir dans cette situation.

Explication

La Cour internationale de justice est une juridiction générale qui traite principalement les différends entre États, alors que la Cour pénale internationale juge des individus pour certains crimes internationaux. La confusion fréquente consiste à attribuer à la Cour internationale de justice la compétence pénale exercée par la Cour pénale internationale.

Explication

La Cour pénale internationale est compétente pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les différends entre États relèvent principalement de la Cour internationale de justice, ce qui constitue une confusion classique.

Explication

Le Traité de Londres du 5 mai 1949 a créé le Conseil de l’Europe afin de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Le Traité de Rome et le Traité de Lisbonne concernent l’intégration européenne, tandis que le Statut de Rome fonde la Cour pénale internationale.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, tandis que la France ne l’a ratifiée qu’en 1974. La date de 1949 correspond à l’institution du Conseil de l’Europe par le Traité de Londres.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et veille à l’interprétation uniforme de la Convention européenne des droits de l’homme. L’adoption des règlements relève des institutions de l’Union européenne, tandis que la poursuite des crimes internationaux appartient à la Cour pénale internationale.

Explication

La Communauté économique européenne a été créée en 1957 par six États afin de contribuer à une paix durable grâce à l’union économique. Elle a ensuite laissé place à l’Union européenne, tandis que la protection conventionnelle des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe.

Explication

Le droit primaire est constitué par les traités fondateurs, qui déterminent l’existence, les compétences et le fonctionnement de l’Union européenne. Les règlements et les directives appartiennent au droit dérivé, car ils sont adoptés par les institutions sur le fondement des traités.

Explication

Le Traité de Lisbonne comprend le Traité sur l’Union européenne, consacré notamment aux principes et aux institutions, ainsi que le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui organise les compétences de l’Union. Les directives sont des actes de droit dérivé et ne constituent pas la fonction propre de l’un de ces deux traités.

Explication

Un règlement européen s’impose et s’applique directement dans toute l’Union, tandis qu’une directive fixe des objectifs que les États mettent en œuvre par des lois de transposition. La directive ne produit donc pas, par sa nature, le même effet direct général qu’un règlement.

Explication

Les droits naturels sont inhérents à toute personne et trouvent leur fondement dans l’homme et sa raison. Les libertés publiques correspondent plutôt à la mise en œuvre juridique de ces droits par la loi.

Explication

La Déclaration proclamait les droits naturels, inaliénables et sacrés, mais ne pouvait pas d’abord servir devant un juge à contrôler la loi. Les garanties juridiques sont venues ensuite, notamment par les lois de libertés publiques.

Explication

Après la Seconde Guerre mondiale, les droits fondamentaux ont bénéficié d’une protection supérieure à la loi, à la fois constitutionnelle et internationale. Cette évolution a renforcé leur opposabilité face au législateur.

Explication

En 1958, le Conseil constitutionnel était principalement destiné à contrôler la séparation des pouvoirs et intervenait surtout a priori, avant l’entrée en vigueur de la loi. Le contrôle a posteriori a été introduit plus tard par la question prioritaire de constitutionnalité.

Explication

La décision de 1971 a reconnu la valeur constitutionnelle des renvois opérés par le Préambule et a étendu le contrôle au contenu de la loi. Elle ne concernait ni la création de la question prioritaire de constitutionnalité ni le contrôle de conventionnalité.

Explication

La révision constitutionnelle de 2008, applicable en 2010, a créé la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet un contrôle a posteriori de la loi. Ce mécanisme intervient donc après l’entrée en vigueur de la disposition contestée.

Explication

Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a refusé d’examiner la conformité d’une loi aux conventions internationales. Le contrôle de conventionnalité a ensuite été accepté par les juridictions judiciaires et administratives.

Explication

Dans la liberté de la preuve, les moyens sont largement ouverts et le juge apprécie leur force probante. Dans le système de preuve légale, certains modes déterminés par la loi s’imposent au juge lorsqu’ils sont réunis.

Explication

L’article 1358 pose le principe selon lequel, sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tout moyen. L’exigence d’un mode déterminé existe dans certains cas particuliers, mais elle ne constitue pas la règle générale.

Explication

Le contradictoire exige que chaque élément de preuve produit par une partie puisse être discuté par l’autre. La communication et la discussion des pièces permettent ainsi à chaque partie de préparer utilement sa défense.

Explication

Un acte juridique supérieur à 1 500 € doit en principe être prouvé par un écrit préconstitué. Des exceptions existent, notamment lorsque l’établissement de cet écrit était matériellement ou moralement impossible.

Explication

La promulgation est l’acte par lequel le Président ordonne l’exécution de la loi après son adoption parlementaire. La publication remplit une fonction différente : elle rend le texte officiellement accessible aux citoyens.

Explication

Les textes d’origine interne sont publiés au Journal officiel de la République française. Les textes de l’Union européenne sont, eux, publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Explication

Lorsqu’un texte ne fixe pas lui-même sa date d’entrée en vigueur, il devient applicable le lendemain de sa publication. L’entrée en vigueur le jour même correspond à l’hypothèse particulière d’une urgence prévue par le texte.

Explication

L’abrogation supprime une loi, qui cesse alors de s’appliquer pour l’avenir. Elle ne confère pas à la loi nouvelle un effet rétroactif sur les situations antérieures.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. Ce principe empêche en règle générale d’appliquer la loi nouvelle à des faits déjà accomplis.

Explication

En droit pénal, la loi nouvelle plus douce bénéficie aux faits antérieurs : c’est la rétroactivité in mitius. La non-rétroactivité concerne au contraire la loi pénale nouvelle plus sévère.

Explication

Hors matière pénale, la loi nouvelle ne s’applique en principe pas aux faits antérieurs, mais le législateur peut exceptionnellement prévoir sa rétroactivité. Cette possibilité reste soumise au respect des droits fondamentaux.

Explication

Pour les situations légales en cours, la loi nouvelle s’applique immédiatement à toutes les situations existantes lors de son entrée en vigueur. Cette règle se distingue de celle des contrats en cours, pour lesquels la loi ancienne survit en principe.

Explication

La loi ancienne survit en principe parce que les parties l’ont prise en compte au moment de conclure le contrat. Cette règle protège l’équilibre contractuel, mais elle connaît notamment une exception lorsque la loi nouvelle poursuit un objectif impérieux d’ordre public.

Explication

Une loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats en cours lorsqu’elle poursuit un objectif impérieux d’ordre public. La seule existence d’un contrat conclu avec une personne publique ne suffit pas, à elle seule, à établir cette exception.