Qu'est-ce que le droit selon sa définition principale ?
L'ensemble des règles qui régissent une société et imposent des droits et devoirs.
Quelles sont les trois grandes branches du droit ?
Le droit mixte, le droit public et le droit privé.
Quels domaines comprend le droit public ?
Le droit constitutionnel et le droit administratif.
Quels domaines comprend le droit privé ?
Le droit civil, le droit des affaires et le droit international privé.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes selon Kelsen ?
Une classification des règles juridiques selon leur niveau d’autorité.
Quelle norme domine dans la pyramide de Kelsen de 1958 ?
La Constitution de 1958.
Quelles normes la Constitution de 1958 domine-t-elle dans la pyramide de Kelsen ?
Les conventions de droit européen et international, les lois et les règlements.
Quels types de juridictions composent le système judiciaire national ?
Différentes juridictions selon l’ordre et le degré.
Quels critères déterminent le tribunal compétent pour un litige ?
La compétence d’attribution et la compétence territoriale.
Qu'est-ce qu'un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Quels éléments composent la formation du contrat ?
Une offre ferme et précise, son extériorisation, son acceptation et la rencontre des volontés.
Quels modes de conclusion autorise la liberté contractuelle ?
À l’oral, à l’écrit ou sous forme dématérialisée, notamment électronique.
À partir de quel montant un écrit est-il exigé selon l'article 1359 du Code civil ?
À partir de 1500 euros.
Quels sont les principes directeurs du droit des contrats ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et la bonne foi.
Quels articles du Code civil prévoient les principes directeurs du droit des contrats ?
Les articles 1102, 1103 et 1104.
Qu'impose la liberté contractuelle selon ses limites ?
Le respect de l’ordre public et des restrictions légales.
Quelles sont les deux validités comprises dans la validité du contrat ?
Une validité objective liée au contenu et une validité subjective liée aux parties.
Quelles conditions doit respecter le contenu du contrat selon l’article 1163 du Code civil ?
Il doit être certain et licite, avec une prestation déterminée ou déterminable.
Que sanctionne la nullité absolue en droit des contrats ?
L’atteinte à l’intérêt général notamment par un contenu contraire à l’ordre public.
Quelles conditions doit respecter le consentement selon l’article 1148 du Code civil ?
Il doit être libre, éclairé, sans insanité d’esprit, et les mineurs ne peuvent consentir qu’aux actes de la vie courante.
Par quels vices le consentement peut-il être affecté selon l’article 1130 du Code civil ?
Par l’erreur, le dol ou la violence.
Quelle sanction entraîne la nullité relative selon l’article 1144 du Code civil ?
L’annulation de l’acte pour atteinte à l’intérêt privé.
Quels domaines comprend le droit mixte ?
Le droit pénal, le droit de l’Union européenne, le droit de la santé, le droit du travail et le droit fiscal.
Quelles sont les sources internes du droit ?
Les lois, les décrets et les arrêtés.
Quelles sont les sources externes du droit ?
Les directives et les règlements.
Pourquoi la vente d’organes est-elle interdite ?
Parce qu'elle porte atteinte à l’ordre public.
Quel article du Code civil interdit la vente d’organes ?
L’article 16.
Quelle licence un restaurant doit-il posséder pour vendre de l’alcool à consommer sur place ?
La licence IV.
Selon quel article le restaurant doit-il avoir une licence IV pour vendre de l’alcool ?
L’article L3331-1 du Code de la santé publique.
Quelle différence existe entre l’erreur et le dol en droit des contrats ?
L’erreur est une tromperie non intentionnelle, le dol une volonté de tromper.
Quel exemple illustre le dol et quel exemple illustre la violence économique ?
La vente de contrefaçon illustre le dol, l’état de dépendance illustre la violence économique.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit dans une société ?
2. Quelles sont les trois grandes branches du droit ?
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