Fiche de révision : Introduction au droit des contrats

📋 Plan du Cours

1. Branches et sources du droit
2. Hiérarchie des normes
3. Juridictions et compétences
4. Formation et forme du contrat
5. Principes directeurs et limites
6. Validité et sanctions du contrat

📖 1. Branches et sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent une société et imposent des droits et des devoirs applicables à tous.

★ À maîtriser

• Les trois grandes branches du droit sont:

  • le droit mixte
  • le droit public
  • le droit privé

• Le droit public comprend le droit constitutionnel et le droit administratif, tandis que le droit privé comprend:

  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit international privé

Compléments

• Le droit mixte comprend notamment:
  • le droit pénal
  • le droit de l’Union européenne
  • le droit de la santé
  • le droit du travail
  • le droit fiscal

💡 Astuce mémo

Droit public pour l’action publique, droit privé pour les relations entre personnes

📖 2. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Classe les règles juridiques selon leur niveau d’autorité.

★ À maîtriser

• Dans la pyramide de Kelsen présentée dans le cours, la Constitution de 1958 domine les conventions de droit européen et international, les lois et les règlements.

Compléments

• Les sources internes comprennent les lois, les décrets et les arrêtés, tandis que les sources externes comprennent les directives et les règlements.

💡 Astuce mémo

Constitution → conventions → lois → règlements

📖 3. Juridictions et compétences

📝 Points essentiels

• Le système judiciaire national comporte différentes juridictions selon l’ordre et le degré.

📌 Un litige est soumis à un tribunal en fonction de la compétence d’attribution et de la compétence territoriale.

📖 4. Formation et forme du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, conformément à l’article 1101 du Code civil.

📝 Points essentiels

• 🔄 La formation du contrat repose sur les étapes suivantes: une offre ferme et précise, l’extériorisation de l’offre par un écrit ou un comportement, l’acceptation, la rencontre des volontés

• La liberté contractuelle permet de conclure un contrat: à l’oral, à l’écrit, sous une forme dématérialisée, notamment électronique

📌 Un écrit est exigé à partir de 1500 euros conformément à l’article 1359 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Offre → acceptation → rencontre des volontés → contrat

📖 5. Principes directeurs et limites

★ À maîtriser

• Les principes directeurs du droit des contrats sont:
  • la liberté contractuelle
  • la force obligatoire
  • la bonne foi

📌 La liberté contractuelle est limitée par le respect de l’ordre public et des restrictions légales.

Compléments

• La vente d’organes est interdite car elle porte atteinte à l’ordre public conformément à l’article 16 du Code civil.

• Un restaurant doit disposer d’une licence IV pour vendre de l’alcool à consommer sur place conformément à l’article L3331-1 du Code de la santé publique.

💡 Astuce mémo

LFB : Liberté contractuelle, Force obligatoire, Bonne foi

📖 6. Validité et sanctions du contrat

★ À maîtriser

• La validité du contrat comprend une validité objective liée au contenu et une validité subjective liée aux parties.

• Le contenu du contrat doit être certain et licite, et la prestation doit être déterminée ou déterminable conformément à l’article 1163 du Code civil.

• La nullité absolue sanctionne l’atteinte à l’intérêt général résultant notamment d’un contenu contraire à l’ordre public.

• Le consentement doit être libre et éclairé, sans insanité d’esprit, et les mineurs ne peuvent consentir que pour les actes de la vie courante conformément à l’article 1148 du Code civil.

• Le consentement est vicié par l’erreur, le dol ou la violence conformément à l’article 1130 du Code civil.

• La nullité relative sanctionne l’atteinte à l’intérêt privé conformément à l’article 1144 du Code civil et entraîne l’annulation de l’acte.

Compléments

• Les vices du consentement comprennent:

  • l’erreur, tromperie non intentionnelle
  • le dol, volonté de tromper
  • la violence morale, économique ou physique

• La vente de contrefaçon illustre le dol, tandis que l’état de dépendance peut illustrer une violence économique.

📌 La restitution entraîne la restitution des sommes versées, avec la possibilité de demander la valeur actuelle du produit conformément aux articles 1352-3 et 1352-7 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Validité objective du contenu, validité subjective du consentement

📊 Tableaux de synthèse

Validité objective et subjective