Fiche de révision : Pouvoir de police administrative

📋 Plan du Cours

1. Notion et titulaires de la police
2. Concours des polices générale et spéciale
3. Composantes de l’ordre public
4. Proportionnalité des mesures de police
5. Obligation d’agir et exécution matérielle
6. Délégation du pouvoir de police
7. Police administrative et police judiciaire
8. Compétences et responsabilités en crise
9. Jurisprudence essentielle à retenir

📖 1. Notion et titulaires de la police

🔑 Notions clés & Définitions

• Police administrative : Activité préventive de l’administration visant au maintien de l’ordre public.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir de police administrative générale s’exerce au niveau national par le Premier ministre, au niveau départemental par le préfet et au niveau communal par le maire, conformément notamment aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT.

📌 Selon l’arrêt CE, 8 août 1919, Labonne, le chef de l’exécutif dispose d’un pouvoir propre de police administrative générale applicable à l’ensemble du territoire, même sans habilitation législative.

📖 2. Concours des polices générale et spéciale

📝 Points essentiels

📌 Lorsqu’une police spéciale nationale existe, une autorité locale de police générale peut aggraver la réglementation en raison de circonstances locales, mais elle ne peut ni l’assouplir ni la contredire.

• Selon CE, Sect., 18 décembre 1959, Société Les Films Lutétia, un maire peut interdire localement la projection d’un film bénéficiant d’un visa ministériel si des circonstances locales particulières et le caractère immoral du film au regard de ces circonstances sont établis.

💡 Astuce mémo

Police spéciale nationale : plancher ; police générale locale : aggravation possible

📖 3. Composantes de l’ordre public

📝 Points essentiels

• La trilogie classique de l’ordre public comprend:
  • la sécurité publique
  • la tranquillité publique
  • la salubrité publique

📌 La moralité publique ne peut fonder une mesure de police que si elle est accompagnée d’une circonstance locale particulière, tandis que la dignité humaine s’impose sans circonstance locale sur l’ensemble du territoire.

📌 Selon CE, Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, le respect de la dignité de la personne humaine est une composante autonome de l’ordre public général, même sans le consentement de la personne concernée.

💡 Astuce mémo

Moralité relative au lieu ; dignité absolue partout

📖 4. Proportionnalité des mesures de police

★ À maîtriser

📌 Selon CE, 19 mai 1933, Benjamin, une mesure de police portant atteinte à une liberté publique n’est légale que si elle est strictement proportionnée à la menace pesant sur l’ordre public.

• Le contrôle de proportionnalité d’une mesure de police vérifie successivement son adéquation, sa nécessité et sa proportionnalité stricte.

Compléments

📌 Une interdiction générale et absolue dans le temps ou dans l’espace est systématiquement jugée disproportionnée.

📌 Selon CE, Ass., 1951, Daudignac, les mesures de police restreignant les libertés publiques et la liberté du commerce et de l’industrie sont soumises au contrôle strict de proportionnalité.

💡 Astuce mémo

Adéquation → nécessité → proportionnalité stricte

📖 5. Obligation d’agir et exécution matérielle

📝 Points essentiels

📌 Selon CE, 23 octobre 1959, Doublet, face à une menace grave et avérée pour la sécurité ou la tranquillité publiques, l’autorité de police a l’obligation légale d’agir et son abstention peut engager la responsabilité de la collectivité.

• Les prestations matérielles citées comprennent (CE, 4 mars 1910): la capture d’animaux, le ramassage d’animaux, la mise en fourrière d’animaux

💡 Astuce mémo

Menace grave → obligation d’agir → responsabilité en cas d’abstention fautive

📖 6. Délégation du pouvoir de police

📝 Points essentiels

📌 L’article 12 de la DDHC de 1789 fonde l’interdiction de déléguer à des personnes privées les compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.

📌 Selon CE, Ass., 17 juin 1932, Ville de Castelnaudary, le service de police ne peut être confié qu’à des agents placés sous l’autorité directe de l’administration.

• Le Conseil constitutionnel considère depuis Cons. const., 15 octobre 2021, Société Air France II, que l’interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale est un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

📌 Les prérogatives privées de portée limitée sont licites seulement dans des lieux déterminés ou leurs abords immédiats, si elles sont strictement nécessaires, tandis que toute mesure de contrainte physique reste réservée à la force publique.

💡 Astuce mémo

Tâche matérielle délégable ; contrainte physique réservée à la force publique

📖 7. Police administrative et police judiciaire

📝 Points essentiels

📌 La police administrative est une opération préventive visant le maintien ou le rétablissement de l’ordre public, tandis que la police judiciaire est une opération répressive destinée à rechercher, constater ou appréhender les auteurs d’une infraction pénale déterminée.

• Selon TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, une opération de police administrative change de nature et devient judiciaire dès qu’une infraction pénale est commise ou constatée.

💡 Astuce mémo

Police administrative préventive ; police judiciaire répressive

📖 8. Compétences et responsabilités en crise

📝 Points essentiels

• Le maire exerce la police municipale en vertu de l’article L. 2212-1 du CGCT, mais le préfet devient compétent pour mobiliser les forces de sécurité nationale lorsque des troubles d’une ampleur exceptionnelle dépassent les capacités de la commune ou en police étatisée.

• En vertu de l’article L. 211-10 du CSI, l’État répond sans faute à prouver des dommages causés par les crimes et délits commis à force ouverte ou par violence lors d’attroupements ou de rassemblements.

• Selon CE, 14 décembre 1962, Doublet, la responsabilité d’une collectivité ou de l’État pour carence dans l’exercice du pouvoir de police exige la preuve d’une faute simple ou lourde selon les circonstances.

💡 Astuce mémo

Troubles exceptionnels → compétence préfectorale et mobilisation nationale

📖 9. Jurisprudence essentielle à retenir

📝 Points essentiels

• Les arrêts Labonne, Films Lutétia et Morsang-sur-Orge consacrent respectivement le pouvoir propre de police générale du chef de l’exécutif, la moralité publique comme composante conditionnelle de l’ordre public et la dignité humaine comme composante inconditionnelle de cet ordre public.

• Les arrêts Benjamin, Daudignac et Doublet consacrent respectivement la proportionnalité stricte des mesures de police, le contrôle de ces mesures au regard des libertés publiques et l’obligation d’agir face à une menace grave.

• Les décisions relatives à la délégation privée comprennent:

  • Castelnaudary
  • Commune de Menton
  • Commune d’Ostricourt
  • LOPPSI 2
  • Sécurité globale
  • Air France II
  • Sûreté dans les transports
  • Loi JOP 2030

• Les arrêts Dame Noualek, Consorts Baud et Demoiselle Motsch distinguent la police administrative préventive, la police judiciaire répressive et le changement de nature d’une opération de police.

📊 Tableaux de synthèse

Police administrative et police judiciaire