QCM : Introduction au droit des contrats — 17 questions

Explication

Le droit regroupe les règles qui organisent la société et qui attribuent des droits et des devoirs à tous. Les pratiques professionnelles et les décisions judiciaires peuvent avoir une portée juridique, mais elles ne définissent pas à elles seules l’ensemble du droit.

Explication

Les trois grandes branches sont le droit mixte, le droit public et le droit privé. Les autres propositions regroupent des matières juridiques, mais elles ne correspondent pas à cette division générale.

Explication

Le droit constitutionnel et le droit administratif relèvent du droit public, alors que le droit civil, le droit des affaires et le droit international privé relèvent du droit privé. La dernière proposition inverse notamment le rôle général de ces deux branches.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles juridiques en fonction de leur niveau d’autorité. Elle ne décrit ni l’organisation des tribunaux, ni le territoire d’application, ni l’échelle des sanctions.

Explication

Dans cette présentation, la Constitution de 1958 occupe le niveau supérieur à ces autres catégories de normes. Les lois et les règlements sont situés à des niveaux inférieurs, tandis que les conventions sont également placées sous la Constitution dans le schéma étudié.

Explication

Le système judiciaire national comprend plusieurs juridictions organisées selon l’ordre et le degré. Cette organisation ne repose donc pas sur une juridiction unique ni principalement sur la profession ou le financement des tribunaux.

Explication

Le tribunal compétent est déterminé par la compétence d’attribution et la compétence territoriale. La première dépend de la nature du litige, tandis que la seconde dépend du lieu concerné ; elles ne correspondent donc pas aux catégories proposées dans les autres réponses.

Explication

Un contrat naît de la rencontre des volontés de deux ou plusieurs personnes et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Une décision unilatérale procède, par définition, de la volonté d’une seule personne.

Explication

La formation repose sur une offre ferme et précise, extériorisée, suivie de son acceptation et de la rencontre des volontés. La rencontre des volontés caractérise l’aboutissement du processus plutôt qu’une étape préalable à l’offre.

Explication

La liberté contractuelle permet de conclure un contrat à l’oral, à l’écrit ou sous une forme dématérialisée, notamment électronique. Une forme écrite authentique ou une signature manuscrite ne sont donc pas requises pour tout contrat.

Explication

L’article 1359 du Code civil exige un écrit à partir de 1500 euros. Les autres seuils proposés ne correspondent pas à la règle indiquée.

Explication

La liberté contractuelle porte sur le choix de contracter et sur la formation du contrat, alors que la force obligatoire impose le respect du contrat valablement formé. La bonne foi et la licéité du contenu relèvent d’autres exigences du droit des contrats.

Explication

La liberté contractuelle est encadrée par l’ordre public et par les restrictions légales. Elle ne signifie pas que chaque contrat doit recevoir une autorisation administrative ou être établi par écrit.

Explication

La validité objective porte sur le contenu du contrat, tandis que la validité subjective concerne les parties et leur consentement. La preuve, la publicité et l’exécution ne constituent pas la distinction donnée entre ces deux dimensions.

Explication

L’article 1163 exige un contenu certain et licite ainsi qu’une prestation déterminée ou déterminable. Une prestation peut donc être déterminable sans être immédiatement exécutée ni nécessairement chiffrée dès la conclusion.

Explication

La nullité absolue sanctionne une atteinte à l’intérêt général, notamment lorsqu’un contenu contractuel est contraire à l’ordre public. La protection d’un intérêt privé relève de la nullité relative.

Explication

Selon l’article 1130 du Code civil, le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol ou la violence. Les autres propositions regroupent des notions relatives à la capacité, à l’exécution ou à la forme, et non aux vices du consentement.