📌 Article 55 de la Constitution : prévoit la primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois, sous certaines conditions.
Loi antérieure : avant le traité ; loi postérieure : après le traité.
📌 À RETENIR : A priori = avant. A posteriori = après.
1. Dans le cadre d’un litige, que désigne une norme ?
2. Quel élément désigne l’institution ou la juridiction qui intervient dans une affaire et rend une décision ?
3. Une personne souhaite faire examiner une décision qu’elle conteste : quelle procédure peut-elle utiliser ?
Qu'est-ce qu'une norme en droit ?
Une règle juridique applicable au litige.
Qu'est-ce qu'une juridiction ou un organe ?
Une institution ou juridiction qui intervient dans l’affaire et rend une décision.
Qu'est-ce qu'un recours ?
Une procédure permettant de contester ou de faire examiner une décision.
Quelle est la norme suprême dans l'ordre juridique interne français ?
La Constitution.
Quelles règles regroupent les traités et le droit de l'Union européenne ?
Les règles issues d'accords internationaux ou du droit de l'Union européenne.
Que prévoit l'article 55 de la Constitution concernant les traités et les lois ?
La primauté des traités régulièrement ratifiés ou approuvés sur les lois, sous conditions.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Hiérarchie et conflits de normes. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 13 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (13 questions) →Revizly propose 21 flashcards interactives sur Hiérarchie et conflits de normes. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 21 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.