QCM : Atteintes pénales aux personnes — 21 questions

Explication

Le droit à la vie est une condition d’exercice des autres droits fondamentaux et l’article 2 de la CEDH le protège comme un droit absolu. Le confondre avec la protection générale de l’intégrité physique ne rend pas compte de cette fonction fondamentale.

Explication

L’article 2 de la CEDH présente le droit à la vie comme un droit absolu auquel il ne peut être dérogé. Le qualifier de droit relatif soumis à des restrictions générales contredit cette protection particulière.

Explication

Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à autrui et est puni de trente ans de réclusion criminelle. Le décès causé par imprudence relève de l’homicide involontaire, qui ne suppose pas l’intention de tuer.

Explication

Le meurtre suppose un acte positif de l’auteur, la mort d’autrui et un lien de causalité entre l’acte et le décès. Une abstention, comme le fait de ne pas nourrir un enfant, peut relever d’une autre qualification pénale.

Explication

L’animus necandi exige la conscience et la volonté d’accomplir des actes capables de provoquer la mort, ce qui caractérise l’intention homicide. Les violences mortelles peuvent causer un décès sans que leur auteur ait voulu tuer.

Explication

Le juge peut apprécier la localisation des coups, la nature des armes et l’intensité des violences pour rechercher l’intention homicide. La dangerosité objective d’une arme prise isolément ne suffit pas nécessairement à établir cette intention.

Explication

Le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle, et la période de sûreté n’est pas obligatoire dans ce cas. La réclusion criminelle à perpétuité concerne l’assassinat, qui constitue une forme aggravée du meurtre.

Explication

L’assassinat est un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens et il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Une décision prise au moment des faits peut caractériser un meurtre simple, mais ne suffit pas à établir l’assassinat.

Explication

L’empoisonnement consiste à attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance objectivement susceptible d’entraîner la mort. Une substance inoffensive en elle-même ne devient pas une substance mortifère au sens de cette qualification du seul fait d’une allergie particulière.

Explication

L’empoisonnement est consommé dès l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort, sans qu’un décès soit nécessaire. Il se distingue ainsi du meurtre, qui suppose la mort d’autrui pour être constitué.

Explication

L’abolition du discernement entraîne l’irresponsabilité pénale, quelle que soit la cause ayant déclenché le trouble. Une simple altération du discernement produit une conséquence différente, puisqu’elle peut conduire à une réduction de peine sans supprimer la responsabilité.

Explication

En cas de récidive, la peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle lorsque la consommation volontaire a entraîné un homicide volontaire dans les mêmes conditions. La peine de dix ans correspond à la première infraction, et non à la récidive.

Explication

L’homicide involontaire consiste à causer la mort par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence, sans intention de tuer. Le meurtre se distingue par l’intention homicide, tandis que les deux autres situations ne comportent pas nécessairement de décès.

Explication

En cas de causalité directe entre le comportement dangereux et la mort, toute faute pénale peut engager la responsabilité. La faute caractérisée ou délibérée est exigée lorsque la causalité est indirecte, tandis que l’intention homicide relève du meurtre.

Explication

La faute caractérisée expose autrui à un risque d’une particulière gravité que son auteur ne pouvait ignorer. La violation consciente d’une règle prévue par la loi ou le règlement définit plutôt la faute délibérée, et l’intention de tuer renvoie à une autre infraction.

Explication

La faute délibérée consiste à violer manifestement et délibérément une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Une exposition inconsciente à un risque peut relever d’une faute caractérisée, tandis que la volonté de tuer caractérise l’intention homicide.

Explication

Les actes de torture recourent à un moyen violent ou douloureux afin d’obtenir une information, une dénonciation, une adresse ou un résultat comparable. Les actes de barbarie se caractérisent plutôt par une gravité exceptionnelle et une souffrance aiguë, sans que leur définition repose sur cet objectif de pression.

Explication

Les actes de barbarie sont des actes d’une gravité exceptionnelle qui dépassent les simples violences et causent une douleur ou une souffrance aiguë. La recherche d’une information ou d’une dénonciation correspond à la finalité des tortures, tandis que des violences ordinaires ne présentent pas ce degré de gravité.

Explication

Les tortures et actes de barbarie sont punis de quinze ans de réclusion criminelle, avec application des règles de période de sûreté obligatoire. Les autres propositions correspondent à des peines et régimes qui ne sont pas ceux prévus pour cette infraction.

Explication

Les violences volontaires supposent un acte brutal accompli volontairement et causant une atteinte physique ou psychique. La maladresse relève de l’homicide involontaire, tandis qu’une intention homicide et un décès ne sont pas requis pour qualifier des violences volontaires.

Explication

La chambre criminelle considère que le délit est constitué dès l’existence d’un acte volontaire de violence, indépendamment du mobile qui l’a inspiré. Une incapacité totale de travail ou une blessure visible peut influencer la qualification ou la peine, mais ne constitue pas une condition générale du délit.