QCM : Fondements du droit pénal — 23 questions

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le droit pénal semble-t-il familier au grand public sans que cette familiarité garantisse une connaissance juridique exacte ?

Parce que les affaires spectaculaires sont médiatisées et que plusieurs institutions pénales sont présentées comme rigoureuses
Parce que les règles pénales sont principalement expliquées par les entreprises privées
Parce que les citoyens participent régulièrement aux enquêtes et aux audiences pénales
Parce que les sanctions pénales sont identiques dans les différentes séries télévisées

Parce que les affaires spectaculaires sont médiatisées et que plusieurs institutions pénales sont présentées comme rigoureuses

Explication

La médiatisation des affaires spectaculaires et la visibilité de la police, du juge d’instruction ou de l’administration pénitentiaire donnent une impression de familiarité. Cette exposition médiatique peut toutefois diffuser une représentation inexacte du droit pénal.

2. Quelle situation illustre la coexistence de deux évolutions apparemment contradictoires en matière pénale ?

La réduction des sanctions pénales alors que les médias cessent de traiter les affaires judiciaires
L’augmentation des procédures civiles alors que les professions judiciaires deviennent moins spécialisées
La diminution des infractions pouvant conduire à l’incarcération alors que les établissements pénitentiaires sont agrandis
La multiplication des infractions pouvant conduire à l’incarcération alors que la surpopulation carcérale est dénoncée

La multiplication des infractions pouvant conduire à l’incarcération alors que la surpopulation carcérale est dénoncée

Explication

Le développement des infractions susceptibles d’entraîner une incarcération peut se produire en même temps que la dénonciation d’une surpopulation carcérale. Ces deux phénomènes ne s’excluent donc pas.

3. Quelle définition correspond au droit pénal ?

L’ensemble des règles étatiques qui définissent les troubles à l’ordre public, la responsabilité et les sanctions applicables
L’ensemble des usages professionnels qui organisent les relations entre membres d’une même activité
L’ensemble des règles morales qui orientent le perfectionnement intérieur et provoquent le remords
L’ensemble des règles civiles qui réparent les dommages subis par une personne déterminée

L’ensemble des règles étatiques qui définissent les troubles à l’ordre public, la responsabilité et les sanctions applicables

Explication

Le droit pénal définit les comportements troublant l’ordre public, les conditions de responsabilité et les sanctions ainsi que leur mise en œuvre. La réparation d’un dommage individuel relève principalement du droit civil.

4. Quelle condition caractérise une infraction pénale ?

Elle consiste en une action ou une abstention prévue par un texte, troublant l’ordre public et assortie d’une sanction pénale
Elle résulte d’un manquement professionnel examiné dans le cadre restreint d’une profession
Elle correspond à tout comportement désapprouvé moralement, même sans texte ni trouble collectif identifié
Elle désigne un dommage individuel qui doit être réparé par une indemnisation civile

Elle consiste en une action ou une abstention prévue par un texte, troublant l’ordre public et assortie d’une sanction pénale

Explication

Une infraction pénale suppose un comportement actif ou une abstention prévus par un texte, un trouble à l’ordre public et une sanction pénale. Une faute civile peut causer un dommage individuel sans constituer une infraction pénale.

5. Quelle distinction entre la peine et la sanction est exacte ?

La peine résulte d’une décision administrative, tandis que la sanction correspond exclusivement à une réparation civile
La peine concerne l’ordre public, tandis que la sanction s’applique aux dommages individuels entre personnes
La peine est prononcée par un juge, tandis que la sanction désigne plus largement la conséquence de l’infraction et de la responsabilité pénale établies
La peine exprime un jugement moral intérieur, tandis que la sanction désigne une obligation professionnelle

La peine est prononcée par un juge, tandis que la sanction désigne plus largement la conséquence de l’infraction et de la responsabilité pénale établies

Explication

La peine est une conséquence décidée par un juge, alors que le terme de sanction possède une portée plus large dans le cadre de l’infraction et de la responsabilité pénale. La sanction ne se limite donc pas à une réparation civile.

6. Quelles conséquences découle de l’absence de texte prévoyant un interdit pénal ?

Une sanction pénale peut être prononcée si le comportement paraît gravement immoral
Une sanction pénale peut être fixée par la victime lorsqu’elle établit son préjudice
Aucune sanction pénale ne peut être prononcée pour le comportement concerné
Une sanction pénale peut être décidée par l’administration en cas de trouble médiatique

Aucune sanction pénale ne peut être prononcée pour le comportement concerné

Explication

Le prononcé d’une sanction pénale suppose qu’un texte ait prévu l’interdit correspondant. La gravité morale alléguée ou l’existence d’un dommage ne suffit pas à créer une sanction pénale.

7. Comment le droit disciplinaire se distingue-t-il du droit pénal ?

Le droit disciplinaire sanctionne des manquements professionnels dans un cadre restreint, tandis que le droit pénal protège l’ordre social au-delà d’une profession
Le droit disciplinaire concerne les dommages individuels, tandis que le droit pénal organise principalement leur indemnisation
Le droit disciplinaire impose des sanctions morales, tandis que le droit pénal produit des sanctions dépourvues de portée juridique
Le droit disciplinaire protège l’ordre social général, tandis que le droit pénal règle les relations internes d’une profession

Le droit disciplinaire sanctionne des manquements professionnels dans un cadre restreint, tandis que le droit pénal protège l’ordre social au-delà d’une profession

Explication

Le droit disciplinaire porte sur les manquements liés à l’exercice d’une profession dans un cadre limité. Le droit pénal protège plus largement l’ordre social, indépendamment d’une profession déterminée.

8. Quelle opposition entre la morale et le droit pénal est correcte ?

La morale règle l’exercice des professions, tandis que le droit pénal organise les obligations propres à chaque activité
La morale répare les dommages collectifs, tandis que le droit pénal évalue principalement les fautes de conscience
La morale vise le perfectionnement intérieur et produit des sanctions internes, tandis que le droit pénal vise la paix sociale et impose des sanctions juridiques
La morale protège l’ordre social par des peines judiciaires, tandis que le droit pénal recherche le perfectionnement intérieur par le remords

La morale vise le perfectionnement intérieur et produit des sanctions internes, tandis que le droit pénal vise la paix sociale et impose des sanctions juridiques

Explication

La morale concerne l’amélioration intérieure de l’individu et peut entraîner des réactions internes comme le remords. Le droit pénal poursuit la paix sociale au moyen de sanctions juridiques, notamment de peines.

9. Quelle distinction décrit correctement le droit pénal général et le droit pénal spécial ?

Le droit pénal général étudie les crimes internationaux, tandis que le droit pénal spécial organise l’entraide judiciaire.
Le droit pénal général recherche les preuves, tandis que le droit pénal spécial détermine les sanctions civiles.
Le droit pénal général organise les poursuites, tandis que le droit pénal spécial règle les voies de recours.
Le droit pénal général établit les règles communes, tandis que le droit pénal spécial précise celles applicables à chaque infraction.

Le droit pénal général établit les règles communes, tandis que le droit pénal spécial précise celles applicables à chaque infraction.

Explication

Le droit pénal général fixe les règles communes concernant les infractions, la responsabilité et les peines, alors que le droit pénal spécial les applique à des infractions déterminées. La procédure pénale, et non le droit pénal spécial, concerne les poursuites et les voies de recours.

10. Quel domaine regroupe les règles relatives aux enquêtes, à l’instruction, au jugement et aux voies de recours ?

Le droit pénal spécial
Le droit pénal général
La criminalistique
La procédure pénale

La procédure pénale

Explication

La procédure pénale organise les poursuites, les enquêtes, l’instruction, le jugement, les recours et l’exécution des peines. Le droit pénal général concerne plutôt les règles communes relatives aux infractions, à la responsabilité et aux sanctions.

11. Quel domaine porte sur les conflits de lois pénales, la coopération entre États et l’entraide judiciaire ?

La criminalistique
La procédure pénale
Le droit pénal international
Le droit international pénal

Le droit pénal international

Explication

Le droit pénal international traite des conflits de lois pénales ainsi que de la coopération et de l’entraide entre États. Le droit international pénal concerne plutôt la répression internationale des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et du génocide.

12. En quoi consiste principalement la fonction répressive du droit pénal ?

Elle dissuade les membres de la société de commettre de nouvelles infractions.
Elle favorise la réadaptation sociale de la personne condamnée après sa peine.
Elle défend l’ordre social en infligeant une sanction aux auteurs d’infractions.
Elle prévient la récidive en agissant sur le comportement de l’auteur condamné.

Elle défend l’ordre social en infligeant une sanction aux auteurs d’infractions.

Explication

La fonction répressive protège l’ordre social par l’imposition d’une sanction à l’auteur d’une infraction. La dissuasion et la prévention relèvent de la fonction préventive, tandis que la réadaptation correspond à la resocialisation.

13. Quel est l’objectif principal de la fonction préventive de la peine ?

Permettre à la victime d’obtenir réparation de son préjudice personnel.
Établir matériellement l’infraction grâce à des procédés scientifiques.
Dissuader la société de commettre des infractions et prévenir la récidive.
Rétribuer l’auteur en lui imposant une sanction proportionnée à son acte.

Dissuader la société de commettre des infractions et prévenir la récidive.

Explication

La fonction préventive cherche à empêcher de nouvelles infractions par la dissuasion et la prévention de la récidive. L’établissement des preuves relève de la criminalistique, tandis que la réparation de la victime concerne son préjudice.

14. Une peine vise à avertir les personnes susceptibles de commettre une première infraction plutôt qu’à agir sur une personne déjà condamnée : de quelle dissuasion s’agit-il ?

De la dissuasion spéciale
De la dissuasion générale
De la fonction répressive
De la resocialisation

De la dissuasion générale

Explication

La dissuasion générale s’adresse aux personnes qui pourraient commettre une première infraction. La dissuasion spéciale vise l’auteur déjà condamné afin de prévenir sa récidive.

15. Comment la resocialisation conçoit-elle la sanction pénale ?

Comme un moyen de constater matériellement l’infraction et d’identifier son auteur.
Comme un moyen éducatif de réadapter la personne condamnée à la vie sociale.
Comme un moyen de dissuader la population de commettre une première infraction.
Comme un moyen de réparer directement le préjudice subi par la victime.

Comme un moyen éducatif de réadapter la personne condamnée à la vie sociale.

Explication

La resocialisation donne à la sanction une dimension éducative destinée à favoriser la réadaptation sociale de la personne condamnée. La dissuasion générale concerne la population, tandis que la recherche des preuves relève de la criminalistique.

16. Pourquoi le droit pénal présente-t-il à la fois un caractère public et un caractère privé ?

Parce que la société établit les preuves, tandis que la victime exerce une compétence générale de jugement.
Parce que le procureur représente l’État dans le procès, tandis que la victime peut demander réparation devant la juridiction pénale.
Parce que le procès oppose deux particuliers, tandis que l’État intervient pour régler leur indemnisation.
Parce que l’État fixe les peines, tandis que la victime peut choisir librement l’infraction poursuivie.

Parce que le procureur représente l’État dans le procès, tandis que la victime peut demander réparation devant la juridiction pénale.

Explication

Le caractère public tient à l’intervention du procureur au nom de l’État, alors que le caractère privé résulte de la possibilité pour la victime de demander réparation de son préjudice. La victime ne choisit pas librement l’infraction et n’exerce pas une fonction de jugement.

17. Quelle proposition distingue correctement la pénalisation de la dépénalisation ?

La pénalisation accroît les réparations civiles, tandis que la dépénalisation renforce les sanctions pénales.
La pénalisation recherche les auteurs, tandis que la dépénalisation établit matériellement les infractions.
La pénalisation crée ou étend des infractions, tandis que la dépénalisation abroge des infractions existantes.
La pénalisation organise les poursuites, tandis que la dépénalisation détermine les règles de responsabilité pénale.

La pénalisation crée ou étend des infractions, tandis que la dépénalisation abroge des infractions existantes.

Explication

La pénalisation correspond à la création ou à l’extension d’infractions pénales, tandis que la dépénalisation consiste à les abroger. L’organisation des poursuites relève de la procédure pénale, et la recherche des auteurs de la criminalistique.

18. Quelle situation illustre le mieux l’inflation législative en matière pénale ?

La multiplication des interventions et des incriminations pénales, au risque de dégrader la qualité de la norme.
La spécialisation des règles communes pour préciser les conditions propres à chaque infraction.
L’amélioration des méthodes scientifiques destinées à identifier les auteurs d’infractions.
La suppression progressive d’infractions pénales afin de réduire le champ de la répression.

La multiplication des interventions et des incriminations pénales, au risque de dégrader la qualité de la norme.

Explication

L’inflation législative désigne l’accumulation des interventions du législateur et des incriminations pénales, susceptible d’altérer la qualité de la norme. La suppression d’infractions correspond plutôt à une démarche de dépénalisation.

19. À quel moment une personne poursuivie cesse-t-elle d’être présumée innocente au regard du droit pénal ?

Dès que le ministère public engage les poursuites
Lorsque le tribunal prononce une décision susceptible d’appel
Lorsqu’une décision définitive la reconnaît coupable
Après que la victime a obtenu une indemnisation

Lorsqu’une décision définitive la reconnaît coupable

Explication

La présomption d’innocence subsiste jusqu’à ce qu’une décision définitive reconnaisse la personne coupable. L’ouverture des poursuites ou une décision encore susceptible de recours ne suffit donc pas à établir définitivement sa culpabilité.

20. Dans quelle situation une personne peut-elle revendiquer la qualité de victime en procédure pénale ?

Lorsqu’un juge lui a déjà accordé une réparation financière
Lorsqu’elle se prétend lésée par une infraction, même sans indemnisation
Lorsqu’elle a obtenu une condamnation définitive de l’auteur
Lorsqu’elle a démontré que son préjudice était exclusivement matériel

Lorsqu’elle se prétend lésée par une infraction, même sans indemnisation

Explication

La qualité de victime peut être invoquée par la personne qui se prétend lésée par la commission d’une infraction, avant toute indemnisation. L’ancienne conception liant ce statut à une réparation déjà accordée ne correspond pas à cette définition.

21. Pourquoi la victime occupe-t-elle un rôle accessoire en droit pénal ?

Parce que la procédure pénale organise prioritairement la réparation du dommage privé
Parce que la victime ne peut participer à une procédure avant le jugement
Parce que la victime intervient principalement pour fixer la peine applicable
Parce que la justice pénale vise d’abord la protection de la société entière

Parce que la justice pénale vise d’abord la protection de la société entière

Explication

La victime a un rôle accessoire puisque la finalité principale de la justice pénale est de protéger la société dans son ensemble. La procédure pénale ne se réduit donc pas à la réparation du dommage individuel ni à la détermination de la peine par la victime.

22. Quelles garanties l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme associe-t-il à une audience équitable ?

La médiation, un délai raisonnable et une autorité administrative indépendante
La publicité, une décision immédiate et un tribunal hiérarchiquement supérieur
La confidentialité, une procédure rapide et une juridiction choisie par les parties
La publicité, un délai raisonnable et un tribunal indépendant et impartial établi par la loi

La publicité, un délai raisonnable et un tribunal indépendant et impartial établi par la loi

Explication

Cette disposition garantit une audience équitable et publique, rendue dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. La confidentialité ou le choix de la juridiction par les parties ne constituent pas les garanties énoncées ici.

23. Comment la Cour européenne des droits de l’homme conçoit-elle la matière pénale au regard des garanties conventionnelles ?

Elle la réserve aux procédures comportant une peine privative de liberté
Elle l’assimile aux seuls litiges opposant deux personnes privées
Elle la limite aux infractions qualifiées de crimes par le droit national
Elle la définit largement afin de faciliter l’application des garanties de la Convention

Elle la définit largement afin de faciliter l’application des garanties de la Convention

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme retient une conception large de la matière pénale pour favoriser l’application effective des garanties conventionnelles. Elle ne la restreint donc ni à la qualification nationale de crime ni aux seules procédures pouvant entraîner une privation de liberté.

Révisez avec les flashcards

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Pourquoi le droit pénal semble-t-il familier au grand public ?

À cause de la médiatisation des affaires spectaculaires et de l'action rigoureuse des autorités.

Quelle contradiction existe entre les infractions et la situation carcérale ?

L'augmentation des infractions entraînant l'incarcération coexiste avec la dénonciation de la surpopulation carcérale.

Qu'est-ce que le droit pénal définit concernant les actes troublant l'ordre public ?

Il définit ces actes comme des infractions.

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