QCM : Introduction générale au droit — 57 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles juridiques applicables à la vie sociale et assorties de la contrainte publique. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative attribuée à une personne déterminée.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue et protégée par l’État, comme le droit de propriété. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales qui organisent la société.

Explication

La justice commutative rétablit l’équilibre rompu entre des personnes par une réparation. La justice distributive cherche plutôt à modifier la répartition des ressources afin de réduire les écarts.

Explication

L’article 12 impose au juge de trancher conformément aux règles de droit applicables au litige. Sa conception personnelle de l’équité ne peut pas remplacer les règles juridiques pertinentes.

Explication

L’équité permet d’adapter l’application du droit aux circonstances concrètes pour parvenir à une solution équilibrée et proportionnée. Une application identique et prévisible relève davantage de la règle générale.

Explication

Le droit naturel désigne des principes considérés comme antérieurs, universels et supérieurs à la volonté du législateur. Le droit positif correspond aux règles élaborées et reconnues par une société ou par l’État.

Explication

Une règle est générale lorsqu’elle vise un nombre indéterminé de personnes et abstraite lorsqu’elle prévoit une situation susceptible de se produire. Une mesure individuelle vise au contraire une personne nommément désignée.

Explication

L’article 5 interdit au juge de prononcer des dispositions générales et réglementaires à l’occasion d’un litige. Le juge doit trancher l’affaire particulière sans exercer la fonction normative générale du législateur.

Explication

La règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont pas organisé autrement leur relation contractuelle. La règle impérative s’impose aux parties sans leur laisser cette marge de choix.

Explication

La sanction administrative est prononcée par une autorité administrative dans l’exercice de ses compétences. La sanction pénale protège principalement l’intérêt général par l’intervention de l’autorité judiciaire, tandis que la sanction civile protège surtout l’intérêt d’une personne.

Explication

La mineure expose les faits de l’espèce, qui seront confrontés à la règle générale. La majeure, et non la mineure, correspond à la règle de droit applicable.

Explication

L’interprétation téléologique cherche l’objectif ou la finalité de la règle. L’interprétation littérale s’attache plutôt au sens premier des mots employés.

Explication

La Cour de cassation est juge du droit, tandis que les juges du fond apprécient les faits. Cette appréciation peut toutefois être contrôlée en cas de dénaturation.

Explication

La qualification juridique consiste à faire entrer des faits réels dans une catégorie juridique afin de déterminer la règle applicable. Les autres notions concernent la preuve, l’interprétation ou le contrôle juridictionnel.

Explication

La summa divisio oppose principalement les rapports entre personnes privées aux règles concernant les pouvoirs publics et leurs relations avec les personnes privées. Les autres propositions confondent cette distinction avec des matières ou des ordres juridictionnels.

Explication

L’ordre judiciaire est placé sous l’autorité de la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif est dirigé par le Conseil d’État. Le Tribunal des conflits ne dirige aucun ordre : il règle certains conflits de compétence.

Explication

Le droit civil forme le principal tronc commun du droit privé et couvre notamment les personnes, la famille, les obligations, la responsabilité et les biens. Les autres réponses décrivent respectivement le droit pénal, le droit public ou le droit commercial.

Explication

La victime peut exercer une action civile pour obtenir réparation de son préjudice. L’action du ministère public relève de la poursuite pénale et vise la protection de l’intérêt général.

Explication

Avant 1789, le nord de la France était principalement un pays de droit coutumier, tandis que le sud suivait une tradition romaniste de droit écrit. Le Code civil national n’existait pas encore et les autres oppositions ne correspondent pas à cette distinction historique.

Explication

En 1804, le Code civil est promulgué et abroge les règles juridiques antérieures qui lui sont contraires. Le Code pénal napoléonien date de 1810, tandis que le Code de commerce date de 1807.

Explication

Le Code civil a été critiqué pour sa structure en trois livres, son individualisme, son adaptation parfois lente et l’obsolescence de certaines règles de 1804. L’idée qu’il serait dépourvu de règles sur les personnes et les biens est fausse, car ces matières figurent précisément parmi ses livres.

Explication

Une mission de réforme du droit des obligations a été confiée en 2005, tandis que la majeure partie de la réforme a abouti en 2016. La confusion fréquente consiste à inverser l’année de lancement de la mission et celle de l’aboutissement principal.

Explication

Le Code civil de 1804 comprend trois livres consacrés aux personnes, aux biens et aux différentes façons d’acquérir la propriété. Les autres regroupements renvoient à d’autres branches ou catégories du droit et ne correspondent pas à cette organisation.

Explication

La famille romano-germanique accorde une place centrale à la loi codifiée et raisonne principalement de manière déductive, tandis que la common law s’appuie davantage sur la jurisprudence et l’induction. Les propositions inversent cette distinction ou attribuent à ces familles des caractéristiques qui ne permettent pas de les différencier correctement.

Explication

La Constitution est le texte fondateur qui organise les principaux pouvoirs de l’État et leurs rapports avec les gouvernés. Les contrats privés, les directives européennes et les litiges civils relèvent de normes ou de mécanismes juridiques distincts.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil, les traités, les règlements et les lois organiques ne font pas partie de cet ensemble dans la définition donnée.

Explication

Le contrôle a posteriori intervient pendant un litige concernant une loi déjà applicable, au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le contrôle effectué avant la promulgation correspond au contrôle a priori, et les autres situations ne décrivent pas cette procédure.

Explication

Le règlement européen s’applique directement dans les États membres, alors que la directive doit en principe être transposée en droit interne. La proposition inverse les effets juridiques des deux instruments, tandis que les autres ne correspondent pas à leur distinction fondamentale.

Explication

La promulgation confère à la loi sa force exécutoire et relève du pouvoir exécutif. La publication a une fonction différente : elle porte le texte à la connaissance du public sans constituer l’acte de promulgation.

Explication

L’abrogation expresse indique clairement qu’une règle disparaît, tandis que l’abrogation tacite découle de l’incompatibilité entre une norme nouvelle et une norme ancienne. L’inversion de ces deux mécanismes constitue la confusion principale à éviter.

Explication

L’article 2 du Code civil consacre le principe selon lequel la loi dispose pour l’avenir et n’est pas rétroactive. Les effets déjà produits restent régis par la loi applicable au moment où ils se sont réalisés.

Explication

En matière pénale, la loi nouvelle plus douce est rétroactive, car elle peut bénéficier à l’auteur d’un fait déjà commis. À l’inverse, une loi pénale nouvelle plus sévère ne peut pas aggraver rétroactivement la situation de cette personne.

Explication

La loi ancienne continue de régir les effets déjà produits, tandis que la loi nouvelle s’applique aux effets futurs de la situation. Cette distinction dépend de la nature de l’effet considéré plutôt que de la seule date de naissance de la situation.

Explication

La coutume repose sur un usage général et constant auquel s’ajoute la conviction qu’il possède un caractère obligatoire. Une décision judiciaire isolée ou une opinion doctrinale ne réunit pas ces deux éléments constitutifs.

Explication

Une coutume conforme à la loi peut la compléter lorsque le texte lui renvoie, tandis qu’une coutume contraire ne peut pas supprimer la loi en raison de la supériorité de celle-ci. La répétition d’un usage ne suffit donc pas à faire disparaître une règle législative.

Explication

La jurisprudence désigne l’ensemble des solutions constantes adoptées par les juridictions dans leur manière habituelle de juger. Une décision isolée produit normalement des effets pour les parties au procès, sans constituer à elle seule une jurisprudence établie.

Explication

Le patrimoine est une enveloppe juridique qui comprend l’actif et le passif et constitue un attribut de la personnalité. La détention d’un bien isolé ne suffit donc pas à former un patrimoine.

Explication

Un droit patrimonial possède une valeur pécuniaire et peut notamment être saisi ou transmis, tandis qu’un droit extrapatrimonial est lié à la personne et n’est pas évaluable en argent. L’insaisissabilité caractérise plutôt le droit extrapatrimonial.

Explication

Le droit personnel permet à un créancier d’exiger une prestation d’un débiteur déterminé. Le droit réel porte directement sur une chose et peut être opposé à tous.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance si l’enfant est né viable et prend fin au décès. La conception seule ne suffit pas, même si elle peut produire certains effets juridiques particuliers.

Explication

La personne morale est un groupement auquel le droit reconnaît une personnalité distincte de celle des personnes physiques qui le composent. Elle ne se confond donc pas avec chacun de ses membres.

Explication

Les droits extra-patrimoniaux existent tant que la personne existe et ne peuvent pas être évalués en argent. Les droits transmissibles, saisissables et intégrés à l’actif relèvent de la catégorie patrimoniale.

Explication

Les droits de la personnalité sont des prérogatives extra-patrimoniales qui découlent de l’existence de la personnalité. Les droits familiaux naissent plutôt de relations juridiques comme le mariage ou la filiation.

Explication

La théorie de la réalité considère que la personne morale préexiste au droit, qui reconnaît ainsi une réalité déjà constituée. La théorie de la fiction soutient au contraire qu’elle est créée par le droit.

Explication

La titularité d’un droit subjectif suppose la personnalité juridique, que possèdent les personnes physiques et les personnes morales. La capacité d’exercice est une question distincte et n’est pas exigée dans les mêmes conditions pour être titulaire.

Explication

La personnalité juridique commence en principe à la naissance, à condition que l’enfant soit né vivant et viable. La déclaration administrative constate la naissance, mais ne constitue pas la condition juridique déterminante.

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté exprimée afin de produire des effets de droit reconnus par la loi. Un événement produisant des effets juridiques sans volonté correspond plutôt à un fait juridique.

Explication

Le contrat à titre gratuit repose sur un esprit de libéralité, tandis que le contrat à titre onéreux suppose une contrepartie pour chaque contractant. La distinction entre obligation unique et obligations réciproques relève plutôt de l’opposition entre contrats unilatéraux et synallagmatiques.

Explication

La responsabilité civile naît lorsqu’une personne cause un dommage à autrui, ce qui entraîne l’obligation de réparer ce dommage. La présence de contreparties caractérise un contrat à titre onéreux, sans suffire à établir une responsabilité.

Explication

Le dualisme juridictionnel répartit principalement les litiges privés entre l’ordre judiciaire et les litiges mettant en cause une personne publique entre l’ordre administratif. Le niveau d’instance ou la nature écrite des règles ne constitue pas le critère de séparation.

Explication

Le double degré de juridiction permet de soumettre une décision de première instance à une cour d’appel. Le pourvoi en cassation contrôle l’application du droit et ne constitue pas un troisième degré de juridiction.

Explication

La Cour de cassation est le juge du droit : elle vérifie la correcte application de la règle juridique par les juges du fond. Elle ne réexamine pas l’appréciation des faits, qui relève des juridictions du fond.

Explication

Un arrêt de cassation annule la décision rendue par les juges du fond. Le refus du pourvoi correspond à un arrêt de rejet, qui rend la décision attaquée irrévocable.

Explication

Le tribunal administratif est la juridiction de première instance de l’ordre administratif lorsque la puissance publique est en jeu. Le tribunal judiciaire appartient à l’ordre judiciaire, tandis que les deux autres juridictions interviennent à un niveau supérieur.

Explication

La cour administrative d’appel réexamine les décisions rendues par les tribunaux administratifs. Le Conseil d’État intervient au sommet de l’ordre administratif et peut exercer une fonction de cassation, tandis que le conseil de prud’hommes relève des litiges professionnels privés.

Explication

Le Conseil d’État est le juge de cassation de l’ordre administratif et exerce également une mission consultative auprès du gouvernement. Il ne constitue donc pas la juridiction administrative de première instance ni une juridiction spécialisée dans les conflits du travail.

Explication

L’acte authentique est établi par un officier public compétent, tandis que l’acte sous signature privée est signé directement par les parties. La différence tient donc à l’intervention de l’officier public et non à la nature publique ou privée du litige.