QCM : Organisation juridictionnelle française — 33 questions

Explication

La répartition repose sur la nature de l’affaire : l’ordre judiciaire connaît principalement du droit privé et l’ordre administratif du droit public. Le montant du litige et le statut des parties peuvent influencer la compétence, mais ne définissent pas ces deux ordres.

Explication

Le Tribunal des conflits désigne l’ordre de juridiction compétent en cas de difficulté entre les deux ordres. Il ne tranche pas le fond de l’affaire, contrairement à la juridiction appelée à juger le litige.

Explication

L’autorité de chose jugée protège la décision contre une remise en cause en dehors des voies de recours prévues. Une simple contestation ne suffit donc pas à modifier ses effets, et cette autorité suppose une décision juridictionnelle.

Explication

Les tribunaux judiciaires et les juridictions spécialisées statuent en dernier ressort lorsque la valeur de l’objet du litige ne dépasse pas 5 000 euros. La composition de la juridiction et la matière du litige ne suffisent pas à déterminer cette règle.

Explication

Au sein de l’ordre judiciaire, la juridiction civile règle les conflits entre particuliers et la juridiction pénale sanctionne les infractions. Le contrôle de l’administration relève principalement de l’ordre administratif, tandis que la détermination de l’ordre compétent appartient au Tribunal des conflits.

Explication

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, qui comprend aussi les juridictions du premier degré et les juridictions d’appel. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel appartiennent à l’ordre administratif, tandis que le Tribunal des conflits a une fonction spécifique de répartition des compétences.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et a remplacé le tribunal de grande instance. Les juridictions d’exception ont, quant à elles, une compétence limitée à des matières spécialisées, tandis que les juridictions administratives ne relèvent pas de l’ordre judiciaire.

Explication

La formation collégiale du tribunal judiciaire réunit un président et plusieurs assesseurs. Dans certaines matières prévues, un juge unique peut toutefois statuer, ce qui distingue cette formation de la composition collégiale.

Explication

Le juge aux affaires familiales connaît notamment des divorces, des régimes matrimoniaux et de l’autorité parentale. Le crédit à la consommation, la propriété immobilière et le surendettement figurent parmi les matières relevant plus largement du tribunal judiciaire.

Explication

Les juges consulaires sont des commerçants ou des dirigeants d’entreprise élus par leurs pairs, et non des magistrats professionnels. Le tribunal judiciaire, contrairement au tribunal de commerce, est composé de magistrats professionnels.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre sociétés commerciales et des actes de commerce. Les conflits familiaux, les litiges du travail et la responsabilité médicale relèvent d’autres juridictions.

Explication

Lorsque le commerçant est défendeur dans un acte mixte, le demandeur dispose d’un choix entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. Le choix ne revient donc pas automatiquement au tribunal de commerce.

Explication

Le paritarisme impose une représentation équilibrée des employeurs et des salariés dans chaque section. Il ne désigne ni une alternance de présidence ni une composition mêlant magistrats civils et pénaux.

Explication

L’ordonnance de non-lieu clôt l’instruction lorsqu’il n’y a pas lieu de poursuivre. Le renvoi et la mise en accusation conduisent, au contraire, l’affaire devant une juridiction de jugement.

Explication

La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle. Elle est facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions.

Explication

Le juge des libertés et de la détention contrôle certaines atteintes à la liberté, notamment le placement ou le maintien en détention. Le juge d’instruction conduit l’enquête et peut clôturer l’instruction par une ordonnance.

Explication

La cour d’assises est compétente pour juger les crimes. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que le tribunal correctionnel juge les délits.

Explication

Les contraventions sont réparties en cinq classes et la cinquième constitue le niveau de gravité le plus élevé. La première classe correspond au niveau le moins grave de cette classification.

Explication

Le tribunal correctionnel juge les délits dont la peine d’emprisonnement ne dépasse pas dix ans ou dont l’amende atteint au moins 3750 euros. Les crimes relèvent d’une juridiction criminelle, tandis que les contraventions relèvent du tribunal de police.

Explication

La cour d’assises comprend trois magistrats professionnels, un ministère public, un greffe et six jurés tirés au sort. Elle se distingue ainsi de la cour criminelle départementale, composée de cinq magistrats professionnels.

Explication

Avant 13 ans, le mineur est présumé dépourvu de discernement. Entre 13 et 18 ans, des mesures éducatives ou des placements peuvent être prononcés, ce qui ne correspond pas au régime applicable à un enfant de 12 ans.

Explication

L’excuse de minorité s’applique obligatoirement jusqu’à 16 ans et devient facultative après cet âge. Le passage de 16 ans modifie donc son caractère obligatoire, sans la supprimer.

Explication

Le tribunal pour enfants connaît notamment des délits commis par des mineurs de moins de 18 ans et des crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans. La cour d’assises des mineurs intervient pour les autres crimes relevant de sa compétence.

Explication

La cour d’appel connaît des décisions civiles et pénales rendues en premier ressort et les réexamine. Le contrôle principalement centré sur la règle de droit relève de la Cour de cassation.

Explication

L’effet dévolutif soumet le litige au juge d’appel dans son ensemble, tandis que l’effet suspensif empêche en principe l’exécution de la décision du premier degré. Le contrôle de la loi caractérise plutôt le rôle de la Cour de cassation.

Explication

Le délai d’appel est en principe d’un mois en matière civile et de 10 jours en matière pénale. Les délais de deux mois et de cinq jours concernent le pourvoi en cassation, non l’appel.

Explication

Le pourvoi en cassation doit en principe être formé dans un délai de deux mois au civil et de cinq jours au pénal. Les délais d’un mois et de dix jours correspondent en principe à l’appel civil et pénal.

Explication

La violation de la loi fait partie des moyens pouvant fonder un pourvoi en cassation, avec notamment l’incompétence ou une motivation insuffisante. Un simple désaccord sur l’appréciation des faits ne suffit pas, car celle-ci relève des juges du fond.

Explication

Lorsque la règle de droit a été correctement appliquée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cassation et le renvoi interviennent lorsqu’une erreur juridique justifie l’annulation de la décision.

Explication

Un recours administratif préalable, gracieux ou hiérarchique, doit en principe être exercé avant de saisir le juge administratif. Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, tandis que le recours hiérarchique vise une autorité supérieure.

Explication

La saisine devient possible après une réponse négative de l’administration ou après deux mois de silence. Le simple envoi du recours ne suffit pas à lui seul lorsque le délai de réponse doit encore s’écouler.

Explication

Les tribunaux administratifs constituent les juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressort. Le contrôle de cassation relève notamment du Conseil d’État, et non des tribunaux administratifs.

Explication

Le Conseil d’État est juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel. À ce stade, il contrôle la correcte application du droit plutôt que de rejuger systématiquement l’ensemble des faits.